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Syndicat intercommunal d'élimination et de valorisation des déchets de Mayotte (Sidevam 976)

CRC MAYOTTE

La chambre régionale des comptes Mayotte publie le rapport d’observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion du syndicat intercommunal d’élimination et de valorisation des déchets de Mayotte (Sidevam 976) portant sur les exercices 2017 et suivants, ainsi que la réponse qui y a été apportée.

 

Le syndicat a pour mission de collecter en régie, à l’exception du territoire de la CADEMA depuis le 1er janvier 2020, et de traiter dans le cadre d’une délégation de service public, les déchets ménagers et assimilés de Mayotte.

Sauf pour les ordures ménagères, le syndicat n’a jamais été en capacité malgré les engagements pris auprès de la population en 2017, de collecter régulièrement les autres déchets : déchets verts, encombrants, ferraille et équipements électriques et électroniques (D3E), en raison d’une gestion et d’un entretien inadaptés de ses moyens de collecte et de l’absence de toute déchetterie faute de foncier disponible.

En conséquence, la population dépose ces déchets dans l’espace public, ce qui favorise l’insalubrité. Elle jette également ses déchets « compostables » et recyclables dans les ordures ménagères destinées à l’enfouissement ; cette pratique écologiquement néfaste, renchérit le coût du traitement et donc les participations financières des intercommunalités. Les communes mécontentes du service rendu mobilisent parallèlement des moyens de collecte pour palier tout ou partie des insuffisances du syndicat.

Dans le cadre d’une gouvernance défaillante, le syndicat a mobilisé de façon irrégulière des renforts humains et matériels coûteux et inefficients. Le syndicat a commandé en 2019 une vingtaine de bennes à ordures, alors qu’il s’était engagé à revoir au préalable l’organisation du service. La mise en œuvre du nouvel organigramme, l’échec de recrutements importants (DGS, DGA ressources et moyens, commande publique), le remplacement de cadres par des agents moins qualifiés à des directions essentielles (collecte et ressources humaines) et la création de postes à l’utilité discutable ont affaibli le syndicat et facilité en fin de mandature la mise en place de circuits de décision et d’exécution parallèles à la direction générale.

Il en résulte pour le syndicat de graves dysfonctionnements : l’absence totale de mise en concurrence des marchés publics pour des volumes d’achats élevés, comme la location de véhicules de collecte ; des recrutements et des compléments de rémunération irréguliers, l’octroi de congés extra légaux ; l’engagement juridique de dépenses par le président sans engagement comptable ; le défaut de contrôle de la gestion déléguée du centre d’enfouissement des déchets et des quais de transfert.

Cette désorganisation et les dépenses associées sont à l’origine du déficit budgétaire structurel constaté fin 2019, tant en fonctionnement courant qu’en investissement : il a annihilé les dernières réserves budgétaires, héritées des anciens syndicats à leur fusion. Le syndicat poursuit d’importantes opérations d’équipement sans capacité d’épargne, ni subvention pour certaines d’entre elles.

Les conclusions, en début du mandat, de l’étude consacrée à la collecte et de l’audit financier et organisationnel lui offre l’opportunité de mettre à niveau ses compétences dans le respect des objectifs régionaux d’élimination des déchets ménagers.

Il doit également redresser sa situation financière en mettant enfin en œuvre la logique de rationalisation qui a présidé à sa création.

La chambre formule 20 recommandations, 13 de régularité et 7 de performance.

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