La mission juridictionnelle exercée par la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), qui confère à leurs membres le statut de magistrats, justifie l’existence d’un ministère public qui leur est propre, positionné près le siège et incarné par un Procureur général.
Une organisation en réseau
Le ministère public près les juridictions financières regroupe les services du Procureur général près la Cour des comptes et des procureurs financiers placés auprès des 23 CRTC. Indépendant du siège mais étroitement impliqué dans le suivi de ses travaux, le ministère public forme une communauté de travail qui regroupe près de 80 personnes réparties sur le territoire.
Au Parquet général près la Cour des comptes, le Procureur général est assisté d’un Premier avocat général, de quatre avocats généraux et de trois substituts généraux.
Le Procureur général oriente et coordonne l’action de 25 procureurs financiers placés près les CRTC. Ce fonctionnement en réseau est un élément fort d’unité et de cohérence dans l’action des juridictions financières.
Organigramme - Septembre 2024
Une pluralité de missions en appui des juridictions financières
La mission première du Procureur général est de défendre l’ordre public financier en contrôlant la bonne application de la loi. Il est à cet égard un rouage essentiel de la mission juridictionnelle de la Cour des comptes car il détient le monopole des poursuites et représente les intérêts de la société lors des audiences de jugement.
Toutefois, à la différence des juridictions judiciaires, le ministère public joue également un rôle dans toutes les missions non contentieuses des juridictions financières : contrôler le bon usage de l’argent public, certifier les comptes et évaluer les politiques publiques. Le code des juridictions financières confère au ministère public un rôle d’appui au siège, dont la finalité est de sécuriser au plan juridique les travaux des juridictions financières et de contribuer à leur qualité, à chacune des étapes.
Le suivi des travaux de la Cour des comptes et des CRTC dans ce domaine représente une part importante de son activité :
- en amont des contrôles, à travers la gestion de la plateforme de signalement ouverte à l’automne 2022, les avis rendus sur la programmation annuelle des travaux de la Cour et des CRTC et les avis de compétence ;
- en cours de contrôle pour conseiller les équipes du siège sur des questions de procédure ou pour leur apporter une expertise juridique ;
- en aval, une fois les enquêtes réalisées, au stade des délibérés, pour se prononcer dans des « conclusions » sur la qualité des travaux et les suites à leur donner.
La plateforme de signalement
En fonctionnement depuis septembre 2022, la plateforme de signalement permet à tout citoyen d’informer le Parquet général de fait susceptibles d’intéresser les juridictions financières. Le Parquet général en assure la gestion, mais peut déléguer le suivi de certains signalements aux procureurs financiers compétents. Ces signalements peuvent donner lieu à la prise d’un réquisitoire d’initiative du Procureur général, à une transmission pénale, ou à la transmission à une chambre de la Cour à une CRTC pour instruction complémentaire. En moyenne, le Parquet général reçoit une centaine de signalements par mois.
Accéder à la plateforme de signalement
Les avis du ministère public et son appui au contrôle
Le ministère public met à disposition du secrétariat général et des équipes de contrôle son expertise juridique. Le code des juridictions financières prévoit qu’il rend des avis sur l’organisation et le fonctionnement de la Cour et des CRTC, sur l’affectation des magistrats et rapporteurs, sur la programmation des contrôles et la compétence des juridictions financières.
Au cours de l’instruction, le ministère public peut également formuler des avis juridiques, obtenir des rapports des missions d’inspection et des données fiscales et bancaires. C’est lui qui peut saisir le juge judiciaire pour délit d’entrave en cas d’obstacle opposé au droit de communications des juridictions financières (qui leur donne accès à tous documents relatifs à la gestion des organismes contrôlés par la Cour).
Les conclusions et les observations du ministère public
Le ministère public contrôle la qualité des travaux administratifs des juridictions financières par des conclusions rendues à chaque étape, provisoire ou définitive, des rapports. Il contrôle en particulier la procédure, formule des analyses juridiques et contribue à la réflexion sur les suites à donner aux rapports (suites contentieuses, transmission pénale ou encore communication du procureur général). Il émet également des avis sur les publications de la Cour, par ses observations en comité du rapport public et des programmes ou en chambre du conseil.
Les communications du Procureur général
Le Procureur général adresse aux autorités administratives des communications qui portent le plus souvent sur des questions de régularité et de qualité de la norme. Il peut adresser ces communications de sa propre initiative ou à la demande d’une formation délibérante de la Cour ou des CRTC. Les communications constituent une suite possible à l’issue d’un contrôle en complément de la publication des observations définitives. Elles sont de natures diverses mais participent toutes à la mission première du Procureur général qui est de veiller à la bonne application de la loi. Il appartient au Procureur général d’en définir le niveau de publicité.
La politique de poursuites du Procureur général
Le Procureur général a le monopole des poursuites. Sur le fondement d’un déféré émanant des autorités habilitées par l’ordonnance du 23 mars 2022 (dont les chambres de la Cour ou des CRTC), ou bien à son initiative sur la base d’informations portées à sa connaissance, le Procureur général prend un réquisitoire à fin d’instruction.
Sur la base du rapport d’instruction établi par la chambre du contentieux, appelé ordonnance de règlement, il peut ensuite décider de poursuivre (décision de renvoi devant la chambre du contentieux) ou de classer l’affaire par décision motivée. Il peut également décider d’engager une suite alternative au contentieux, via un rappel à la loi ou une communication précontentieuse avec le justiciable concerné
Le resserrement des liens avec l’autorité judiciaire
La défense de l’ordre public financier par les juridictions financières nécessite un dialogue nourri avec ses partenaires institutionnels, et notamment toutes les autorités et services dotés d’un pouvoir de contrôle et de sanction. Parmi ceux-ci, l’autorité judiciaire tient une place essentielle. Cette relation bénéficie d’un cadre institutionnalisé par une circulaire du garde des Sceaux du 29 juin 2023 et une instruction du Procureur général à destination des procureurs financiers près des CRTC. Pour les juridictions judiciaires, ce dialogue renforcé doit permettre d’intensifier et d’améliorer la réponse pénale apportée aux atteintes à la probité, avec des transmissions pénales plus nombreuses et plus efficaces. Pour les juridictions financières, en plus des déférés pouvant émaner des procureurs de la République, cette coopération permet de mieux identifier les secteurs ou entités à risque et d’influer sur la programmation.
Le Parquet général et la lutte contre la corruption
Dans l’accomplissement de leurs missions, les juridictions financières concourent à la lutte contre la corruption, comme à sa prévention. Elles disposent en effet de larges prérogatives en matière d’investigation, et en particulier d’un droit de communication général. Leurs contrôles les conduisent régulièrement à constater des irrégularités ou des atteintes à la probité, qui, suivant leur nature et leur gravité, sont soumises sur intervention du ministère public à la chambre du contentieux de la Cour des comptes, à l’autorité judiciaire, ou encore à d’autres autorités dotées d’un pouvoir de sanction. Le régime de la RFGP peut permettre de sanctionner directement des cas de mauvaise gestion susceptible de favoriser des atteintes à la probité. Par ailleurs, le Parquet général entretient une relation suivie avec les autorités et services spécialisés : Parquet national financier, Parquet européen, MICAF, Agence française anticorruption, HATVP, Tracfin…
Pour en savoir plus
Plaquette du Parquet général (PDF - 1,8 Mo)
Missions et chiffres clés 2023-2024 du ministère public (édition septembre 2024) (PDF - 3,2 Mo)