[...] DÉCIDE :
Article 1er : En ce qui concerne la charge n° 1, M. X…, est constitué débiteur du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des eaux usées de la vallée du Paillon au titre de l’exercice 2015 pour la somme de 118 000 € (cent dix-huit mille euros) augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 8 juin 2017.
Article 2 : En ce qui concerne la charge n° 2, M. X…, est constitué débiteur du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des eaux usées de la vallée du Paillon au titre de l’exercice 2015 pour la somme de 43 371,93 € (quarante-trois mille trois cent soixante-et-onze euros et quatre-vingt-treize centimes) augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 8 juin 2017.
Article 3 : En ce qui concerne la charge n° 3, M. X…, est constitué débiteur du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des eaux usées de la vallée du Paillon au titre de l’exercice 2015 pour la somme de 6 420,63 € (six mille quatre cent vingt euros et soixante-trois centimes) augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 8 juin 2017.
Article 4 : En ce qui concerne l’ensemble des charges n° 1, n° 2 et n° 3, les règles de contrôle sélectif des dépenses n’ont pas été respectées en l’espèce.
Article 5 : Il est sursis à décharge de M. X…, dans l’attente de la constatation de l’apurement des débets mentionnés aux articles 1, 2 et 3 du présent jugement.
Fait et jugé à la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur, le quatorze novembre deux mille dix-sept.