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Centre hospitalier de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône)

CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

Jugement 2019-0019

[...]

Par ces motifs :

DÉCIDE :

Article 1er : Au titre de la charge n° 1, Mme X... est constituée débitrice du centre hospitalier de Salon-de-Provence, au titre de l’exercice 2016, pour la somme de 12 005,80 € (douze mille cinq euros et quatre-vingt centimes) augmentée des intérêts de droit à compter du 20 mars 2019.

Article 2 : Au titre de la charge n° 2, Mme X... est constituée débitrice du centre hospitalier de Salon-de-Provence, au titre de l’exercice 2016, pour la somme de 19 238 € (dix-neuf mille deux cent trente-huit euros) augmentée des intérêts de droit à compter du 20 mars 2019.

Article 3 : Au titre de la charge n° 3, Mme X... est constituée débitrice du centre hospitalier de Salon-de-Provence, au titre de l’exercice 2016, pour la somme de 7 501 € (sept mille cinq cent un euros) augmentée des intérêts de droit à compter du 20 mars 2019.

Article 4 : Au titre de la charge n° 4, Mme X... est constituée débitrice du centre hospitalier de Salon-de-Provence, au titre de l’exercice 2016, pour la somme de 8 529,52 € (huit mille cinq cent vingt-neuf euros et cinquante-deux centimes) augmentée des intérêts de droit à compter du 20 mars 2019.

Article 5 : Au titre de la charge n° 5, Mme X... est constituée débitrice du centre hospitalier de Salon-de-Provence, au titre de l’exercice 2016, pour la somme de 23 126,64 € (vingt-trois mille cent vingt-six euros et soixante-quatre centimes) augmentée des intérêts de droit à compter du 20 mars 2019.

Article 6 : Au titre de la charge n° 6, Mme X... est constituée débitrice du centre hospitalier de Salon-de-Provence, au titre de l’exercice 2016, pour la somme de 6 177 € (six mille cent soixante-dix-sept euros) augmentée des intérêts de droit à compter du 20 mars 2019.

Article 7 : Il est sursis à la décharge de Mme X... pour sa gestion du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 dans l’attente de l’apurement des débets mentionnés aux articles 1 à 6.

 

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur, le seize juillet deux mille dix-neuf.

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