Principales observations du rapport
Le SIAEP possède une excellente vision de la qualité de la ressource mais également de l’eau potable distribuée.
Les zonages d’assainissement ont été faits sous l’égide du SIAEP qui a reçu des communes membres délégation pour pouvoir conduire les études et les enquêtes publiques. Chaque commune a ensuite délibéré sur les délimitations. Ces zonages ont été pris en compte par le SIAEP en 2005.
Le SIAEP gère directement son SPANC et s’est dispensé de la constitution d’une régie en application de l’article L. 2221-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le personnel d’un service public industriel et commercial (SPIC), qu’il soit géré en régie ou par délégation, dispose d’un statut de droit privé. Les agents des SPANC sont donc en principe des agents de droit privé. En l’espèce, deux agents sont plus spécifiquement affectés à la mission SPANC, l’une dans une situation juridique de droit privé (CDI), l’autre sous statut de la fonction publique territoriale.
Toutes les informations prévues à l’article 7 de l’arrêté du 27 avril 2012 sont présentes dans le règlement de service du SPANC, qui est approuvé par le conseil syndical.
Les rapports prix et qualité du service (RPQS) n’ont pas été présentés annuellement devant le conseil syndical avant 2011. Le SIAEP n’a donc pas respecté les dispositions de l’article L. 2224-5 du CGCT pour les exercices précédents.
L’examen réalisé sur le RPQS 2014 montre que ce document répond globalement aux dispositions de l'article L. 2224-5 du CGCT.
Le SIAEP met à disposition des usagers de nombreux documents d’information et de communication.
Le SIAEP indique disposer d’un stock de 1 278 installations au 31 décembre 2014.
Le SPANC, dès 1997, s’est lancé dans les contrôles de conception/exécution des installations neuves ou réhabilitées à partir de 1998 tandis que les contrôles de bon fonctionnement ont débuté en 2001 sur ces mêmes installations.
Les opérations d’entretien ont été mises en place à partir de 2001.
Les contrôles réalisés lors des ventes sont obligatoires depuis le 1er janvier 2011.
Quant aux diagnostics des installations antérieures à 1998, ils n’ont débuté qu’en 2010 ce qui explique qu’ils n’ont été terminés qu’au 31 décembre 2014 et non au 31 décembre 2012 comme la réglementation l’imposait. De ce point de vue, le SIAEP n’a donc pas respecté les obligations de l’arrêté du 27 avril 2012 et notamment la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 qui imposait la fin des diagnostics au 31 décembre 2012.
Le SIAEP a, cependant, été en mesure de transmettre la ventilation, au 31 décembre 2015, des 1 278 installations en fonction des critères de l’arrêté du 27 avril 2012 (danger pour les personnes, risques de pollution pour l’environnement…).
Le SIAEP joue son rôle pour le contrôle des installations neuves ou à réhabiliter en établissant des rapports pour le contrôle tant de la conception de l’installation d’ANC que pour la réalisation des travaux.
Les contrôles périodiques sur l’ensemble du parc (soit 1 278) ont débuté à compter de 2015.
La politique de suivi des travaux en cas de non-conformité repose sur un volet préventif et sur une dimension plus coercitive, au moyen principalement du doublement de la redevance ANC, lorsque toutes les voies préventives ont été épuisées. Le SIAEP tient un fichier avec les dates auxquelles les usagers doivent réhabiliter. Le SIAEP a donc mis en place une politique de suivi de mise en conformité des installations d’ANC.
Le SIAEP exerce une mission facultative d’entretien des dispositifs individuels limité aux seules vidanges et opérations qui leur sont liées. Pour ce faire, il propose aux propriétaires d’installations une convention d’entretien des dispositifs d’ANC. Pour la réalisation des vidanges, il a passé un marché public avec un prestataire privé.
En l’absence de convention de mandat avec l’agence de l’eau Loire- Bretagne, le SIAEP a instauré, en 2012, une aide financière pour les particuliers qui réhabilitent leurs dispositifs d’ANC.
Ces dépenses, assumées par le budget « eau potable » considéré comme le budget général, sont de 97 495 € sur la période au titre de la réhabilitation.
Les maires des communes membres du SIAEP des Coëvrons ont conservé leur pouvoir de police au titre de l’assainissement non collectif.
Au cours de la période, les données reconstituées par le SIAEP montrent que tous les exercices du SPANC sont déficitaires, pour aboutir en 2015, à un déficit consolidé de 293 641 €.
Le SIAEP des Coëvrons dispose d’un budget « eau potable » et d’un budget « assainissement » qui n’individualise pas les dépenses et recettes de l’AC et de l’ANC dans un état A 5.2« état des dépenses et recettes des services d’eau et d’assainissement collectif et non collectif». La chambre observe toutefois qu’un tel état a été créé au budget primitif 2016.
Aucune charge indirecte n’est supportée par le SPANC puisqu’aucune comptabilité analytique n’est pratiquée par l’établissement.
Pour le contrôle de bon fonctionnement, le SIAEP a diminué la redevance en 2015 la passant de 25 € par semestre à 15 €. Ses responsables justifient cette diminution, notamment, par l’élargissement de l’assiette des usagers. La chambre s’étonne de ce choix car, même dans l’hypothèse d’une augmentation des contributeurs, le service demeure déficitaire en 2015 ce qui contrevient au principe même d’un SPIC.
Le SIAEP a supporté le coût des diagnostics réalisés gratuitement pour les usagers. Les usagers doivent pourtant payer une redevance dont le montant doit être proportionnel au service rendu. Elle évalue ce manque à gagner à près de 183 000 € HT.
Le SIAEP n’a pas été en mesure d’expliciter sa méthode de calcul pour évaluer ses charges et ainsi fixer le niveau de la redevance. Il n’a pas, non plus, fait d’étude comparative des niveaux de redevances pratiqués par d’autres organismes.
Compte tenu du déficit de fonctionnement accumulé, la redevance n’est pas proportionnée.
Le SIAEP n’a reçu aucune subvention pendant la période examinée.