Article 1er : Mme X…, devra s’acquitter pour sa gestion des exercices 2014, 2015 et 2016 d’une somme non rémissible de 226,50 € sur le fondement de la charge unique élevée à son encontre, en application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ;
Mme X…, ne pourra être déchargée de sa gestion comptable du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 qu’après avoir justifié du versement de la somme non rémissible fixée ci‑dessus ;
Article 2 : Mme X…, est déchargée de sa gestion pour les périodes du 1er janvier au 31 décembre 2013 et du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.
