La société publique locale Lyon Part-Dieu, est une société anonyme créée en 2014 dont le capital social de 4 M€ est détenu par deux actionnaires publics : la communauté urbaine de Lyon (Courly) devenue métropole de Lyon, qui est l'actionnaire principal avec 90 % du capital et la ville de Lyon (10 % du capital). Elle est chargée de la mise en œuvre du projet de restructuration du quartier de la Part-Dieu.
Ce projet est une des composantes de la politique d’aménagement de la métropole de Lyon. Il est fortement conditionné par le réaménagement de la gare et de ses abords qui doit prendre en compte les impératifs des différents maîtres d’ouvrage concernés par cette opération. Il s’agit d’un projet urbain ambitieux qui s’étend sur 177 hectares dont 38 hectares seulement sont situés dans la zone d’aménagement concertée créée à fin de réalisation du projet.
Ainsi, le traité de concession entre la métropole et la société qui a été conclu en 2016, pour une durée de quatorze ans, estime le montant de l’opération à plus de 560 M€ HT avec une participation d’équilibre des collectivités de 133 M€ auxquels s’ajoutent 56 M€ en nature.
L’activité de la société n’est pas celle d’un aménageur classique
L’activité de la société est conditionnée par la nature même du projet de restructuration caractérisé par de très importants travaux de voiries qui constituent l’essentiel des équipements publics et par la très faible part de terrains à aménager et à céder.
La maîtrise partielle du foncier conduit à réaliser le projet à partir d’une approche partenariale, en co-production avec de nombreux acteurs publics et privés. Cette approche est la conséquence du choix de ne pas exproprier les biens des opérateurs privés, en raison de leur coût très élevé. Les opérateurs privés vont construire de nouvelles surfaces à partir des bâtiments qu’ils possèdent mais en devant respecter les prescriptions d’urbanisme, condition indispensable à la modification du PLU-habitat pour l’obtention du permis de construire.
En conséquence, l’activité de la société n’est pas celle d’un aménageur stricto sensu, mais est consacrée aux négociations avec les opérateurs privés pour la mise au point de leur projet et à la conduite de chantiers nombreux et complexes, dans un environnement urbain dense.
La nature partenariale du projet a conduit a un manque de transparence dans le choix de Vinci pour la restructuration de la place Béraudier
Toutefois, l’approche partenariale peut se révéler insuffisamment transparente, dès lors que le projet consiste en une construction nouvelle et non plus en un agrandissement de bâtiments déjà existants. Ainsi, le projet de restructuration du pôle d’échange multimodal de la Part-Dieu, comprenait initialement l’opération « parking place basse ». Cette opération a finalement été réalisée par la société Vinci (à travers sa filiale SCCV To Lyon). Le contrôle de la chambre n’a pas permis de comprendre comment cette société a pu inclure dans son projet de construction et de tour de bureaux la réalisation de l’opération « parking place basse », pas plus que les conditions dans lesquelles elle a été choisie par la collectivité pour réaliser ce projet, alors même qu’il présente la particularité d’être fortement imbriqué avec d’autres projets d’aménagement publics (gare de la Part-Dieu, agrandissement et requalification de la place Béraudier). La chambre estime que la vente de la place basse, consentie en l’état futur d’achèvement à la SPL Lyon Part-Dieu, s’est réalisée dans des conditions juridiquement contestables, l’ouvrage ayant été conçu par la collectivité publique et pour la satisfaction de ses besoins.
La métropole de Lyon, à travers la SPL Lyon Part-Dieu, a consenti plusieurs facilités à la société Vinci pour lui permettre de réaliser son projet. Si ce montage juridique a été justifié par le fait que l’opération « To Lyon » reposait sur une co-construction avec un investisseur privé, il n’en est pas moins contestable dès lors qu’une partie des ouvrages a vocation à être utile à la collectivité, et que le choix de Vinci a manqué de transparence dans un secteur pourtant très concurrentiel.
Une gestion interne globalement satisfaisante
La gestion de la société est globalement satisfaisante et transparente vis-à-vis des organes de gouvernance qui disposent d’une information détaillée essentiellement dans les comptes rendus annuels aux collectivités et dans le rapport de gestion. Il montre clairement que ce résultat est « piloté » à partir de la rémunération de la société de façon à minimiser le montant d’impôt sur les sociétés.
Enfin les ressources humaines sont gérées de façon satisfaisante, avec une masse salariale et des avantages au personnel contenus.
RECOMMANDATION
Transmettre l’intégralité des documents tels que prévus par le CGCT dans le respect des délais, pour permettre le contrôle de légalité de la société.