Principales observations du rapport
La SEM d’Equipement du Mans est une société anonyme d’économie mixte créée en 1961, à l’initiative de la ville du Mans, qui exerce des activités multiples, essentiellement pour le compte des collectivités locales mais également pour son propre compte ou pour autrui.
La diversité de ces activités est une particularité qui ne semblait pas, jusqu’à présent, en contradiction avec les dispositions réglementaires selon lesquelles, en cas d’activités multiples, celles-ci doivent être complémentaires. Toutefois la récente extension de l’activité de la SEM dans les activités de loisir soulève cette fois des interrogations.
La SEM du Mans est affiliée au réseau des SEM de la SCET (Services Conseil Expertises Territoires), filiale du Groupe Caisse des Dépôts et Consignations, qui développe une activité de conseil auprès des collectivités territoriales et de leurs SEM. Grâce à l'appartenance au réseau de la SCET, la société pouvait obtenir la mise à disposition de cadres dirigeants. Ces prestations faisaient l’objet de contrats accessoires et d’une facturation spécifique mais également d’une majoration particulièrement élevée.
Cette pratique, à laquelle il vient d’être mis fin, présentait des risques au regard des dispositions de l’article L. 125-3 du code du travail sur le prêt illicite de main d’œuvre. Par ailleurs, pour la signature du contrat, la SEM du Mans s’était affranchie des règles en matière de procédure formalisée de passation des marchés qu’elle aurait dû suivre.
La SEM d’Equipement du Mans a structuré son activité en cinq domaines d’intervention : aménagement, équipements publics et privés, immobilier d'entreprise, transport, stationnement. Confrontée à la fois au retournement du marché de l’aménagement depuis 2008 et à la fin du mandat « tramway » après 2014, la SEM est en recherche d’activités.
Aucune nouvelle convention d’aménagement n’a été signée depuis 2009, seules six opérations seront encore actives en 2015. En ce qui concerne les mandats, le carnet de commandes n’a pas connu d’évolution depuis 2006 à l’exception du mandat de la deuxième ligne de tramway de l’agglomération du Mans qui s’achèvera en 2016. En ce qui concerne les opérations sur fonds propres, seule une opération de promotion est active. Les opérations de gestion patrimoniale ont connu des succès divers. Enfin la délégation de service public (DSP) des parkings prendra fin en 2014.
Sur la base de ces constats et d’hypothèses financières raisonnables, les équilibres financiers seront maintenus jusqu’en 2014 mais en cas de perte de la DSP des parkings et en l’absence d’un renouvellement de son carnet de commandes, la SEM du Mans ne pourra plus couvrir ses charges de structure.
La procédure de délégation de services publics engagée par Le Mans Métropole en 2005 avait abouti au choix de la SEM SOPAM pour assurer la gestion des parkings souterrains et du stationnement payant sur voirie du Mans. Cette DSP a été transférée à la SEM du Mans en 2009 dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine. Ce transfert impose à la SEM du Mans la reprise pure et simple de l’ensemble des droits et obligations qui en résultent.
Les documents prévisionnels contractuels sont parfois insuffisants ou imprécis : le plan de programmation prévisionnelle des investissements fixé dans le contrat initial n’a pas été correctement mis en œuvre, et la redevance d’affermage a été revalorisée de 64 % (de 182 192,41 € à 300 000 €) sans autre justificatif que la mention « compte tenu des travaux effectués dans les parkings ».
L’arrivée à échéance du contrat de DSP entre la SEM du Mans et la communauté urbaine du Mans, initialement prévue le 31 décembre 2013 mais qui vient d’être reportée d’une année, nécessite un certain nombre de précautions. A la fin de l’année 2012, et dans l’expectative concernant le renouvellement de la convention, les travaux de connaissance de la situation de la délégation n’avaient pas débuté.
La convention de mandat de maîtrise d’ouvrage conclue pour la réalisation de la première ligne de tramway du Mans a été signée entre la SEM du Mans et la communauté urbaine Le Mans Métropole le 30 octobre 2001. Le projet a été fortement remanié en cours d’exécution. Au final, par rapport aux estimations de la convention de mandat, le coût aura progressé de 104 M€ et les délais de réalisation de l’équipement de trois ans. Les travaux de la ligne 2 sont en cours.
Ces deux opérations ont représenté l’essentiel de l’activité en mandat de la SEM ces dernières années, au point de susciter jusqu’à trois quarts des rémunérations perçues en mandat sur les dernières années et 27 % du chiffre d’affaires en 2012. Aussi le renouvellement du carnet de commandes de la SEM va devenir crucial avec l’achèvement de ces opérations.
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RECOMMANDATIONS
- Veiller à ce que les interventions de la SEM s’effectuent dans le respect de la liberté du commerce et de l’industrie et des règles de la concurrence, mais également de la complémentarité de ses activités ;
- Pour les délégations de service public dont la SEM est titulaire, élaborer un véritable plan prévisionnel d’investissement, conçu comme un véritable outil de pilotage ;
- Commencer à établir dès à présent un état des lieux général, administratif, technique et financier de la DSP du stationnement et des parkings, tant pour préparer la sortie de délégation que pour éclairer la future mise en concurrence qui sera lancée par la collectivité