Le Président
Nantes, le 12 novembre 2013
Référence à rappeler : KPL GD131966 KJF
Greffe n°
2013-230
Monsieur le Président,
Je vous ai adressé par lettre du 30 septembre 2013 le rapport d’observations
concernant la gestion de votre société au cours des années 2007 à 2011, que la chambre
a arrêté, après contradiction, lors de sa séance du 17 septembre 2013.
En application de l’article L.
243-5 du code des juridictions financières, ce
rapport a également été adressé au président du Mans Métropole, qui apporte un
concours financier à votre société.
Le délai d’un mois imparti par la loi pour répondre aux observations de la
chambre étant expiré, la procédure est désormais close et vous trouverez ci-joint le
rapport complété des réponses. La chambre souhai
te qu’il soit porté à la connaissance
des membres de l’organe collégial de décision de votre société.
En application de l’article L.
243-5 du code des juridictions financières, le
rapport, auquel sont jointes les réponses reçues, est également adressé au président de la
collectivité précitée pour communication à l’assemblée délibérante de cet établissement.
A compter de la date de la première de ces réunions, la communication du
rapport et des réponses à toute personne en faisant la demande est de droit.
J’en transmets par ailleurs une copie au représentant de l’Etat dans le
département et au Directeur départemental des finances publiques.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération
distinguée.
Louis VALLERNAUD
Monsieur Jacques JUSFORGUES
Président de la Société d’économie mixte
d’Equipement du Mans
Place Saint-Pierre
–
Hôtel de ville
72000 Le Mans
25, rue Paul Bellamy
–
BP 14119
–
44041 NANTES cedex 1 -
02 40 20 71 00
–
Télécopie 02 40 20 71 01
crcpdl@pl.ccomptes.fr
Le Président
Nantes, le 30 septembre 2013
GREFFE N° 2013-127
013L074/SM
Observations définitives concernant la gestion de la
société d’économie mixte d’équipement du Mans
Années 2007 et suivantes
Principales observations du rapport
La SEM d’Equipement du Mans est une société anonyme
d’économie mixte créée en 1961, à l’initiative de la ville du Mans, qui exerce des
activités multiples, essentiellement pour le compte des collectivités locales mais
également pour son propre compte ou pour autrui.
La diversité de ces activités est une particularité qui ne semblait
pas, jusqu’à présent, en contradiction avec les dispositions réglementaires selon
lesquelles, en
cas d’activités multiples, celles
-ci doivent être complémentaires.
Toutefois la récente extension de l’activité de la SEM dans les activités de loisir
soulève cette fois des interrogations.
La SEM du Mans est affiliée au réseau des SEM de la SCET
(Services Conseil Expertises Territoires), filiale du Groupe Caisse des Dépôts et
Consignations, qui développe une activité de conseil auprès des collectivités
territoriales et de leurs SEM. Grâce à l'appartenance au réseau de la SCET, la
société pouvait obtenir la mise à disposition de cadres dirigeants. Ces prestations
faisaient l’objet de contrats accessoires et d’une facturation spécifique mais
également d’une majoration particulièrement élevée.
Cette pratique,
à laquelle il vient d’être mis fin
, présentait des
risques au regard des dispositions de l’
article L. 125-3 du code du travail sur le
prêt illicite de main d’œuvre.
Par ailleurs, pour la signature du contrat, la SEM du
Mans s’était affranchie des règles en matière de procédure formalisée de passation
des marchés qu’elle aurait dû suivre.
La SEM
d’Equipement du Mans a structuré son activité en cinq
domaines
d’intervention
: aménagement,
équipements
publics
et
privés,
immobilier d'entreprise, transport, stationnement. Confrontée à la fois au
retournement du marché de l’aménagement depuis 2008 et à
la fin du mandat
« tramway
» après 2014, la SEM est en recherche d’activités.
CRC des Pays de La Loire
2/36
Aucune nouvelle convention d’aménagement n’a été signée
depuis 2009, seules six opérations seront encore actives en 2015. En ce qui
concerne les mandats, le carnet de commande
s n’a pas connu d’évolution depuis
2006 à l’exception du mandat de la deuxième ligne de tramway de
l’agglomération du Mans qui s’achèvera en 2016. En ce qui concerne les
opérations sur fonds propres, seule une opération de promotion est active. Les
opérations de gestion patrimoniale ont connu des succès divers. Enfin la
délégation de service public (DSP) des parkings prendra fin en 2014.
Sur la base de ces constats et d’hypothèses financières
raisonnables, les équilibres financiers seront maintenus jusqu’en
2014 mais en cas
de perte de la DSP des parkings et en l’absence d’un renouvellement de son carnet
de commandes, la SEM du Mans ne pourra plus couvrir ses charges de structure.
La procédure de délégation de services publics engagée par Le
Mans Métropole en 2005 avait abouti au choix de la SEM SOPAM pour assurer la
gestion des parkings souterrains et du stationnement payant sur voirie du Mans.
Cette DSP a été transférée à la SEM du Mans en 2009 dans le cadre d’une
transmission universelle de patrimoine. Ce transfert impose à la SEM du Mans la
reprise pure et simple de l’ensemble des droits et obligations qui en résultent.
Les
documents
prévisionnels
contractuels
sont
parfois
insuffisants ou imprécis : le plan de programmation prévisionnelle des
investissemen
ts fixé dans le contrat initial n’a pas été correctement mis en œuvre
,
et la redevance d’affermage a été revalori
sée de 64 % (de 182 192,41
€ à
300 000
€) sans autre justificatif que la mention «
compte tenu des travaux
effectués dans les parkings
».
L’arrivée à échéance du contrat de DSP entre la SEM du Mans et
la communauté urbaine du Mans, initialement prévue le 31 décembre 2013 mais
qui vient d’être reportée d’une année,
nécessite un certain nombre de précautions.
A la fin de l’année 2012, et dans l’expectative concernant le renouvellement de la
convention, les travaux de connaissance de la situation de la délégation n’
avaient
pas débuté.
La convention de mandat de maîtrise d’ouvrage conclue pour la
réalisation de la première ligne de tramway du Mans a été signée entre la SEM du
Mans et la communauté urbaine Le Mans Métropole le 30 octobre 2001. Le projet
a été fortement
remanié en cours d’exécution. Au final, par rapport aux
estimations de la convention de mandat, le coût aura progressé de 104 M€ et les
délais de réalisation de l’équipement de trois ans. Les travaux de la ligne 2 sont en
cours.
Ces deux opérations ont re
présenté l’essentiel de l’activité en
mandat de la SEM ces dernières années, au point de susciter jusqu’à trois quarts
des rémunérations perçues en mandat sur les dernières années et 27 % du chiffre
d’affaire
s en 2012. Aussi le renouvellement du carnet de commandes de la SEM
va devenir crucial avec l’achèvement de ces opérations.
CRC des Pays de La Loire
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SOMMAIRE
1
La présentation de la société
4
1.1
Les statuts
4
1.2
La composition de l'actionnariat et le capital social
5
1.2.1
Les actionnaires de la SEM du Mans
5
1.2.2
Le capital social
5
1.3
L'administration de la société
6
1.3.1
L'assemblée générale des actionnaires
6
1.3.2
Le conseil d'administration
6
1.4
Le fonctionnement de la société
7
1.4.1
L’organisation des services
7
1.4.2
La direction générale
7
1.4.3
Les effectifs
8
1.4.4
Les domaines d’intervention
12
2
La situation financière de la société
13
2.1
Les résultats de la SEM
13
2.1.1
Comptes consolidés
13
2.1.2
La rentabilité de la société
15
2.1.3
L’évolution future de la société, le plan d’entreprise
15
2.1.4
Bilan
16
2.1.5
Trésorerie
16
2.1.6
Dette
16
2.1.7
Provisions
17
3
L'activité de la société
17
3.1
L’activité de stationnement et parkings
17
3.1.1
Le cadre de l’intégration de l’activité de stationnement
et parkings dans
la SEM du Mans
17
3.1.2
La Délégation de Service Public
18
3.1.3
L’exécution de la DSP
20
3.2
Les mandats concernant le tramway du Mans
22
3.2.1
La ligne 1 de tramway
23
3.2.2
La ligne 2 de tramway et la ligne de bus à haut niveau de service
27
4
Annexes
31
CRC des Pays de La Loire
4/36
1
La présentation de la société
1.1
Les statuts
La SEM d’Equipement du Mans a été constituée le 25 février 1961, à l’initiative de la ville
du Mans, pour une durée de 60 ans, dans le but de conduire les opérations d’urbanisme nécessaires
au développement de la cité dans le cadre jugé plus souple de l’économie mixt
e. Les statuts de la
société ont été modifiés à plusieurs reprises, et pour la dernière fois en février 2009.
Il ressort de ces statuts que la
SEM d’Equipement du Mans
est une société aux activités
multiples intervenant à la fois dans le domaine de l’aména
gement, des équipements publics et
privés, du développement économique, et dans le domaine du transport (étude et réalisation de la
1
ère
et 2
ème
lignes de tramway du Mans, gestion déléguée du stationnement et des parkings).
Le cumul de l’ensemble de ces activités est une particularité qui doit s’apprécier au regard
des dispositions codifiées aux articles L. 1521-1 et L. 2253-1 du code général des collectivités
territoriales (CGCT). Il résulte de ces dispositions que
l’objet des SEM doit s'exercer «
dans le
cadre des compétences reconnues par la loi aux collectivités locales
» y compris pour la mise en
œuvre de la notion d’activité d’intérêt général, et qu’en cas d’activités multiples, celles
-ci doivent
être complémentaires.
La réalisation d’équipements publ
ics en mandat pour le compte d'une collectivité dans le
cadre d'une opération d'aménagement respecte la règle de la complémentarité. Une intervention en
aval de ce métier d'aménageur par la réalisation d’opérations immobilières, en promotion ou
patrimoniales, respecte également les exigences de complémentarité lorsqu'il s'agit d'ensembles
immobiliers complexes comportant à la fois des équipements publics (parcs de stationnement par
exemple) et une partie privée (logements, bureaux ou commerces). Enfin, il est loisible de
considérer comme complémentaires, dans le cadre d’une activité transports, l’étude et la création
des lignes de tramway et la gestion de parkings.
A l’inverse, la récente extension de l’activité de la SEM dans le domaine du loisir
(Acrobanche ou Foot en salle) soulève des interrogations sur la régularité des activités exercées
dans le domaine touristique et sportif au regard des dispositions du CGCT en matière de
complémentarité. Avec la diversification de ses activités qui n’apparaissent pas
toujours
complémentaires au sens des articles L. 1521-1 et L. 2253-1 précités du CGCT, les interventions de
la SEM présentent le risque de ne pas respecter les principes de la liberté du commerce et de
l’industrie, ainsi que les règles de la concurrence.
Eu égard à la nouvelle diversité de ses activités, la chambre recommande à la société de
veiller à ce que ses interventions s’exercent dans le respect des principes énoncés ci
-dessus.
Les statuts de la SEM contiennent également, en leur article 5, une particularité : la durée
de la société a été fixée à 60 ans à compter du 25 février 1961, sauf dissolution anticipée ou
prorogation. La SEM d’Equipement du Mans devra donc veiller à ce que ses actionnaires se
prononcent sur la prorogation de ses activités dans les huit ans à venir.
CRC des Pays de La Loire
5/36
1.2
La composition de l'actionnariat et le capital social
1.2.1
Les actionnaires de la SEM du Mans
La société comptait, (au jour du contrôle), dix actionnaires dont deux sont des collectivités
locales ou des établissements publics de coopération intercommunale, la ville du Mans et Le Mans
Métropole. Les autres actionnaires sont des personnes morales de droit privé.
Comme le montre le tableau suivant, les actionnaires publics de la SEM ne détiennent que
51,14 % du capital de la société.
Tableau n° 1
: Composition de l’actionnariat de la SEM du Mans
Source : Documents internes Société d'Equipement du Mans
La situation constatée est conforme aux dispositions des articles L. 1522-1 et L. 1522-2 du
CGCT, dont il résulte que les collectivités locales et leurs groupements doivent détenir plus de la
moitié du capital d'une société d'économie mixte dans une limite de 85 %. Elle est également
conforme aux dispositions de l'article L. 225-1 du code de commerce relative à la composition de
l'actionnariat qui fixe le nombre minimum d'actionnaires à sept.
1.2.2
Le capital social
Le montant du capital social de la SEM du Mans respecte très largement, sur toute la
période contrôlée, le montant minimum fixé par les dispositions légales.
Fixé à l’origine à 250
000 nouveaux francs, il est passé à 700 000 francs en 1974,
1 540 000 francs en 1985 et a finalement été converti en 1 001 000
€
par l’assemblée général
e du
26 juin 2000.
Actionnaires
% du
capital
Capital en €
Nombre
d'actions
Nombre de sièges
d'Administrateurs
Collectivités Locales
Le Mans Métropole
51,00
510 510
7 854
5
Ville du Mans
0,14
1 430
22
1
Autres Actionnaires
Caisse des Dépôts et
Consignations
27,84
278 720
4 288
1
Chambre du commerce
du Mans et de la Sarthe
5,00
50 050
770
1
Sarthe habitat
5,00
50 050
770
Le Mans habitat
5,00
50 050
770
Caisse d'Epargne Pays de
la Loire
1,00
10 010
154
1
La Mancelière logement
5,00
50 050
770
Mme Muriel Bureau
0,01
65
1
1
M. Jacques Jusforgues
0,01
65
1
1
Total
100,00
1 001 000
15 400
11
CRC des Pays de La Loire
6/36
1.3
L'administration de la société
Les principaux organes de l’organisation administrative des SEM sont les assemblées
d’actionnaires (ordinaires et extraordinaires), le conseil d’administration, ou le conseil de
surveillance et le directoire.
1.3.1
L'assemblée générale des actionnaires
L'assemblée générale des actionnaires se réunit soit en assemblée dite ordinaire soit en
assemblée dite extraordinaire.
Entre 2007 et 2012, les actionnaires se sont réunis sept fois en assemblée générale
(ordinair
e, extraordinaire ou mixte). Les statuts ne prévoient pas la possibilité d’
assemblée générale
mixte mais cette solution paraît pragmatique en raison de la difficulté que représenterait la réunion
plus fréquente des membres de l’assemblée.
La SEM ne dispose
pas d’un registre de présence mais les procès
-verbaux indiquent
l’existence de feuilles de présences (non annexées). Les procès
-verbaux reprennent le nombre
d’actionnaires et d’actions représentées à chaque assemblée générale.
1.3.2
Le conseil d'administration
1.3.2.1
La composition du conseil d’administration
Lors de la dernière modification des statuts le 23 février 2009, le nombre d’administrateurs
a été fixé à trois membres au moins, et 18 au plus, dont toujours plus de la moitié pour les
collectivités territoriales.
Le tableau ci-
après indique la composition du conseil d’administration depuis le
5 mars 2012.
Tableau n° 2 :
La composition du conseil d’administration
Actionnaires
Part du
capital
Nombre
de sièges
d’administrateurs
Collectivités territoriales
51,14 %
6
Le Mans Métropole (LMM)
51,00 %
5
Ville du Mans
0,14 %
1
Autres actionnaires
48,86 %
5
Caisse des Dépôts et Consignations
27,84 %
1
Chambre de Commerce du Mans et de la Sarthe
5,00 %
1
Sarthe Habitat
5,00 %
0
Le Mans Habitat
5,00 %
0
Caisse d'Epargne Pays de la Loire
1,00 %
1
La Mancelière logement
5,00 %
0
Mme Muriel BUREAU/administrateur à titre
personnel
0,01 %
1
M. Jacques JUSFORGUES/administrateur à titre
personnel
0,01 %
1
TOTAL
100,00 %
11
Source : Documents internes Société d'Equipement du Mans
CRC des Pays de La Loire
7/36
Les conditions de nomination des administrateurs n’appellent pas d’observations.
Comme l’autorise l’article 22 des statuts, qui stipule que la direction générale de la société
peut être assurée par le président du conseil d’administration, le
conseil d’administration est présidé
par M. Jacques JUSFORGUES qui occupe également la fonction de directeur général de la SEM
depuis la réunification des fonctions de président et de directeur général en juin 2008. Cette
répartition des responsabilités est conforme aux statuts qui prévoient les deux possibilités, au choix
du conseil d’administration.
Au cours de la période sous revue, le conseil d’administration s’est réuni dans des
conditions satisfaisantes du point de vue de la fréquence et du quorum, s
i ce n’est en 2009 où la
réunion du 11 septembre n’a pu se tenir faute de quorum et a été reportée au 15 octobre.
1.4
Le fonctionnement de la société
1.4.1
L’organisation des services
La SEM est structurée en trois pôles opérationnels :
-
Un pôle chargé de l'ensemble des opérations d'aménagement en concession (ZAC et
lotissements) et des constructions (infrastructure et superstructure) ;
-
Un deuxième pôle chargé exclusivement du projet de tramway ;
-
Le troisième pôle, chargé du stationnement, est composé de 18 collaborateurs
encadrés par une direction d'exploitation. Ce pôle a été créé pour assurer la gestion,
la maintenance et la vidéo surveillance des 10 parkings en ouvrage de Le Mans
Métropole.
Ces pôles sont renforcés par une équipe administrative transversale (responsable
administratif et financier, responsable marchés publics...).
En outre, la SEM est affiliée au réseau des SEM de la SCET (Services Conseil Expertises
Territoires), filiale du Groupe Caisse des Dépôts et Consignations qui développe une activité de
con
seil auprès des collectivités territoriales et de leurs SEM, dans les métiers de l’aménagement, de
la gestion des services et de l’immobilier, pour le développement des territoires.
1.4.2
La direction générale
-
Le président directeur général
M. Jacques JUSFORGUES a été désigné directeur général de la SEM le 23 octobre 2002.
Il est le président directeur général de la SEM depuis 2008. Il a donné délégation de pouvoir à
quatre salariés de la société.
-
Organigramme
La directrice est également mise à disposition par la SCET.
Ni les délégations données par le directeur général, ni l’organigramme de la SEM
n’appellent d’observations.
CRC des Pays de La Loire
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1.4.3
Les effectifs :
1.4.3.1
La gestion des ressources humaines
A l’exception des personnels de la partie stationnement, le personnel de la SEM est
soumis
depuis 2006 à un règlement de gestion sociale qui complète et améliore les dispositions qui
résultent de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, dite SYNTEC,
convention de branche étendue à la société. Cette convention s
’applique à tous les salariés, à
l’exception des stagiaires, des intérimaires et des personnels mis à disposition.
Le service d’activité de stationnement de la SEM est pour sa part soumis, par le biais de la
délégation de service public, au régime de la convention automobile. Lors de la dernière
augmentation de la valeur du point dans le secteur
automobile, il a été décidé d’appliquer cette
augmentation à l’ensemble du personnel, car la valeur du point dans le secteur des bureaux d’études
n’avait pas évolué
depuis longtemps.
La SEM du Mans a signé le 26 décembre 2001 deux accords d’entreprise sur la réduction
du temps de travail avec des salariés mandatés. Le premier accord s’applique, quelle que soit la
nature de leur contrat de travail, à tous les personnels administratifs non cadres.
Le deuxième accord s’applique, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à tous
les personnels cadres, considérés comme non sédentaires et non rattachés à l’horaire collectif de la
société.
1.4.3.2
Les effectifs
Au 18 septembre 2012, la SEM du Mans comptait 33 salariés, non compris la directrice,
mise à disposition par la SCET et le PDG, dont 16 agents de la catégorie cadres et maîtrise, et
17 agents de la catégorie employés.
L’effectif est partagé en deux groupes, l’un affecté à l’exploitation des parkings et l’autre
aux opérations d’aménagement.
La partie exploitation des parkings se compose d’un directeur d’exploitation, d’un
responsable d’exploitation, de deux chefs d’équipes, de onze agents d’exploitation, d’un agent
technique et de deux assistantes. Dans la partie aménagement travaillent cinq chargés d’opérations
et cinq assistantes.
Deux personnes suivent les syndicats de gestion des Sablons et de Gazonfier (SGES-
SGEG). Enfin, un responsable administratif et financier, une comptable affectée à la délégation de
service public (DSP) et une assistante de direction complètent l’effectif.
Celui-
ci a fortement évolué puisque les personnels dédiés à l’exploitation des parkings ont
rejoint la SEM lorsque celle-
ci a repris l’
activité de la société des parkings du Mans (SOPAM) en
2009. Quatre personnes ont rejoint la société en 2011, dont le directeur d’exploitation des parkings,
auparavant mis à disposition par Le Mans Métropole et désormais détaché.
CRC des Pays de La Loire
9/36
1.4.3.3
Les relations avec les prestataires de services
a)
Les conventions de mises à disposition de personnel
La SEM du Mans est liée depuis le 18 décembre 2007 à la SCET (Société Centrale pour
l’Equipement du Territoire) par un contrat de réseau. La SCET représente un groupement qui
compr
end également l’assureur Gras Savoye. Ce contrat permet de faire participer la SEM à un
réseau d’échanges d’expériences qui bénéficie donc de ces services, et de prestations d’appui de la
SCET.
La société peut ainsi obtenir la mise à disposition de cadres dirigeants pour assurer les
fonctions de directeur ou d’autres fonctions de direction. Durant la période contrôlée, deux
directeurs techniques ont été mis à disposition de la société, M. ETCHEVERRY jusqu’en 2010,
puis Mme CARRON à compter du 4 juillet 2011
. Ces prestations ont fait l’objet de contrats
accessoires et d’une facturation spécifique. Les différentes conventions précisent que la SCET est
remboursée des charges de personnel (salaire brut + charges) afférentes à cet emploi, majorées de
25 % au titre des frais d'intervention et de gestion supportés par la SCET, ainsi que de la taxe sur la
valeur ajoutée (TVA).
Cette majoration de 25 % appliquée à la rémunération brute de la personne mise à
disposition paraît particulièrement élevée. Rien dans le contrat de mise à disposition ne justifie une
telle majoration, si ce n’est des «
frais d’intervention et de gestion
», et celle-ci mériterait à tout le
moins d’être détaillée.
Interrogée, la SEM reconnaît que cette majoration peut paraître élevée mais indiqu
e qu’elle
se justifie par le haut niveau des personnels concernés, la souplesse de la convention de mise à
disposition et un certain nombre de services (sélection, recrutement, gestion, formation permanente
etc…, des personnels, mais également un ensemble
de prestations plus large proposées dans le
cadre du contrat de réseau). Elle souligne que le dispositif se traduit par une globalisation des coûts
sur l’ensemble du réseau SCET et non pas SEM par SEM, ce qui implique l’utilisation d’un
coefficient de majoration.
Cette
pratique présente des risques au regard des dispositions de l’article L.
125-3 du code
du travail sur le prêt illicite de main d’œuvre, selon lesquelles «
toute opération à but lucratif ayant
pour objet exclusif le prêt de main d'œuvre est in
terdite (...) dès lors qu'elle n'est pas effectuée dans
le cadre des dispositions relatives au travail temporaire ». Le remboursement de la mise à
disposition de personnel se faisant avec une marge de 25 %, le caractère lucratif de cette mise à
disposition
ne saurait être contesté. Les deux autres critères du délit du prêt illicite de main d’œuvre
tels que précisés par la Cour de Cassation, à savoir la mise à disposition par une entreprise qui n’a
pas le statut d’entreprise de travail temporaire et le carac
tère exclusif de la mise à disposition,
semblent également établis.
La pratique de la mise à disposition de personnels par la SCET fait depuis de nombreuses
années
l’objet d’observations des c
hambres régionales des comptes, qui soulignent sa précarité
juridique.
En réponse à l’observation sur ce point de la chambre
, la SEM du Mans a indiqué que la
SCET aurait abandonné
cette pratique au profit d’un nouveau dispositif reposant sur les articles
L. 1253-1 et suivants du code du travail, qui autorise la constit
ution de groupements d’employeurs.
Un nouveau groupement présenté sous forme d’association à but non lucratif a été créé le 1
er
mars
2013, auquel la SEM du Mans a adhéré. Son directeur technique est désormais employé par la dite
association et non plus par la SCET.
CRC des Pays de La Loire
10/36
b)
Le contrat d’assistance générale
Dans le cadre d’un contrat de prestations de services, de conseils et d’assurance, la SCET
assure pour le compte de la SEM un certain nombre de prestations :
-
Adhésion à un réseau professionnel ;
-
Assistance à la
direction de la SEM avec mise à disposition d’un directeur
;
-
Conseils ;
-
Prestations de services de gestion ;
-
Assurances.
Le contrat initial datait du 18 décembre 2007 et a fait l’objet de trois avenants.
La signature du dernier de ces avenants a été autor
isée par le conseil d’administration du
7
novembre 2011 dans le but de prolonger le contrat de réseau entre la SEM et la SCET jusqu’au
31 mars 2012, «
le temps pour la SEM de lancer une consultation et remettre en concurrence ce
contrat
» selon les termes de la délibération du 7 novembre 2011.
Un nouveau contrat de réseau de trois ans a été signé le 2 avril 2012, avec le 1
er
avril 2012
comme date d’effet.
Le prix du contrat de prestation de service passé en 2007 entre la SEM et la SCET se
décompose de la façon suivante :
Tableau n° 3 : Contrat de prestation de service
–
Prix en € HT
Prestations -
Prix en €
Montant HT 2008-2011
Prestation à prix global et forfaitaire
488 480
Prestation à prix variable
743 172
Prestation à prix unitaire
124 000
Prestation sur bon de commande
120 000
Total Base
1 475 652
Variante
743 172 - 636 000 + 41 820
Total avec variante
881 472
La variante du contrat est la mise à disposition ou non d’un directeur (636
000 €). Si ce
n’est pas le cas, une somme de 41
820 € est facturée (voir tableau suivant). Selon l’article 7 du
décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005, en vigueur au 18 décembre 2007, les marchés de
fournitures et de services au-
dessus d’un seuil de 210
000 € HT et les marchés de travaux au
-dessus
d’un seuil de 5
270
000 € HT sont passés selon une procédure formalisée.
Pour son contrat avec la SCET, la SEM du Mans a eu recours à la procédure prévue à
l’article 9 du décret, plus légère, qui autorise le pouvoir adjudicateur à définir librement les
modalités de passation dans le cas de marchés de services ayant pour objet des prestations non
mentionnées à l’article 8.
Si un tel marché comporte à la fois des services mentionnés à l’article 8 et des services qui
n’en relèvent pas, il est passé conformément aux dispositions de l’article 7 si la valeur des services
mentionnés à l’article 8 dépasse celle de ceux qui n’y sont pas mentionnés.
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11/36
Les prestations incluses dans le cahier des charges sont les suivantes :
-
Adhésion à un réseau professionnel (échange d’expériences et transfert d’informations,
outils, conseil et assistance, etc …)
;
-
Assistance à la direction de la SEM (mise à disposition du directeur de la société) ;
-
Conseils (prestations relatives au fonctionnement de la société comme aux opérations
confiées à la sociét
é et leur mise en œuvre)
;
-
Prestations de services de gestion (gestion de la vie sociale, payeur, gestion financière,
assurances, contrôle des achats, engagements et marchés, administration et paye du
personnel) ;
-
Assurances.
Ces prestations correspondent
à celles qui, au titre de l’article 8 du décret de 2005 sont
soumises, en ce qui concerne leur passation, aux règles de formalisation prévues par le décret et
sont énumérées ci-dessous :
« 6° Services financiers : services d'assurances, services bancaires et d'investissement,
sous réserve des dispositions des 2° et 3° de l'article 7 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée ;
9° Services comptables, d'audit et de tenue de livres ;
11° Services de conseil en gestion et services connexes, sous réserve des dispositions du
10° de l'article 7 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée. »
Tableau n° 4 : Décomposition du prix
Prestations -
Prix en €
Montant HT 2008-2011
Prestation à prix global et forfaitaire
488 480
dont adhésion à un réseau professionnel
180 000
dont prestations de gestion
308 480
Prestation à prix variable
743 172
dont mise à disposition d'un directeur
636 000
dont assurances
107 172
Prestation à prix unitaire
124 000
dont appui au mangement
24 000
dont conseil
100 000
Prestation sur bon de commande
120 000
Total Base
1 475 652
En dehors de la mise à disposition d’un directeur, les autres prestations apparaissent entrer
dans le champ de l’article 8.
A l’examen de la décomposition du prix, il apparaît que les prestations relevant de
l’arti
cle
8 sont supérieures, en ce qui concerne leur montant, aux prestations qui n’en relèveraient
pas. Le marché s’inscrit donc dans le champ d’application de l’article 8 du décret de 2005 et non
dans la procédure allégée de l’article 9.
Au cas présent, la SE
M du Mans s’est donc affranchie des règles en matière de procédure
formalisée de passation de marché qu’elle aurait dû suivre.
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12/36
Interrogée par la Chambre, la SEM du Mans a expliqué
qu’elle a
vait lancé de bonne foi
une procédure sur la base de l’article 9 c
ar il lui apparaissait que les prestations à prendre en compte
au titre de l’article 8 étaient inférieures à celles qui n’en relevaient
pas. La mise en place du
groupement d’employeurs évoquée plus haut règle le problème pour la prochaine convention,
puisque la quasi-
totalité des prestations relèveront de l’article 8.
1.4.4
Les domaines d’intervention
1.4.4.1
Les principales étapes de l’évolution de la SEM du Mans
Entre 1962 et 1980, la SEM a réalisé les deux opérations d’aménagement pour lesquelles
elle avait été créée, la création du quartier des Sablons au Mans (devant recevoir à terme près de
20 000 habitants), et la rénovation du « Vieux Mans ».
A partir de 1980, elle s’est positionnée comme «
aménageur de référence de la
Communauté Urbaine du Mans » en intervenant sur près de 50 % du territoire manceau.
Depuis 2009 et la fusion avec la SOPAM, elle assure la gestion du stationnement en
ouvrage et sur voirie de Le Mans Métropole dans le cadre d'une délégation de service public (DSP),
soit en 2012, 10 parkings publics, 2 400 places sur voirie ainsi que 190 horodateurs.
La SEM a été ainsi amenée à élargir son champ d’intervention.
1.4.4.2
Les domaines d’intervention
Outre l’activité de gestion du stationnement et des parkings, qui fait l’objet d’un
développement dans le corps du présent rapport, la SEM intervient dans l'élaboration, la réalisation
et la gestion de projets d'aménagement, d'habitat, d'équipements publics ou de développement
économique des collectivités territoriales, ce qui a structuré son activité en cinq domaines
d’intervention :
-
L'aménagement (réalisation en concession de zones d'activités, de ZAC d'habitation, de
lotissements…)
;
-
Les superstructures (équipements publics et privés) ;
-
L'immobilier
d'entreprise
(bâtiments
industriels,
bâtiments
relais,
pépinières
d'entreprises...) ;
-
Le transport (étude et réalisation de la 1
ère
et de la 2
ème
lignes de tramway du Mans en
mandat) ;
-
Le stationnement (gestion et maintenance).
Elle utilise pour ce faire différents outils juridiques et formes de contrats :
-
Les concessions d'aménagement (zones d'activités, ZAC d'habitation, lotissements...) ;
-
Les mandats publics (étude et réalisation de la 1
ère
et de la 2
ème
lignes de tramway du
Mans, immobiliers d'entreprises.) ;
-
Les mandats privés (EHPAD...) ;
-
Les opérations propres (commissariat de Coulaines, équipements de loisirs - patinoire,
So Foot- bureaux de l'Huisne) ;
-
Création de filiale (SAS Maison Alzheimer).
CRC des Pays de La Loire
13/36
1.4.4.3
Le plan stratégique de développement
Confrontée à la fois au retournement du marché de l’aménagement depuis 2008 et à
la
perspective de la fin du mandat « tramway
» après 2014, la SEM est en recherche d’activités, ce qui
l’a conduite à lancer l’élaboration d’un plan stratégique à moyen terme, afin de s’interroger sur
l’évolution des besoins des collectivités de son territoire d’intervention, de la recherche de
nouveaux partenaires, qu’ils soient publics ou privés, et des moyens à mettre en œuvre.
En novembre 2011, la SEM a engagé une étude stratégique de développement afin
d’identifier un plan pour les quatre années à veni
r.
A l’issue d’une consultation, la SCET a été retenue pour accompagner la SEM dans
l’élaboration de ce plan stratégique.
Un rapport final a été rendu en mars 2012, faisant l’analyse de la société et de sa situation
et proposant un plan stratégique reposant sur trois axes :
-
L’affirmation des compétences déjà reconnues de la société en aménagement, construction
et exploitation dans des opérations renouvelées, porteuses d’innovation et de développement
durable ;
-
L’ouverture vers de nouvelles collectivités, n
ouvelles communes adhérentes à Le Mans
Métropole ou membres d’autres EPCI
;
-
Une capacité à engager de nouvelles opérations propres ou à risque partagé avec des
partenaires privés.
Les conditions de la réussite de ce plan seront le développement de la communication
institutionnelle auprès des donneurs d’ordre, une adaptation interne, notamment par la mise en place
d’un plan de formation interne et d’outils de suivi et d’évaluation de la société, enfin une réflexion à
mener sur l’utilisation de ses fonds propres aujourd’hui mobilisés essentiellement dans des projets
immobiliers et sportifs.
En réponse à ces observations, la SEM du Mans a indiqué à la chambre que la situation
s’était un peu améliorée avec la prolongation d’un an, jusqu’au 31 décembre 2014, de l
a DSP pour
l’exploitation des parkings de l’agglomération, et l’attribution à la SEM d’une nouvelle ZAC dite
des Rougemonts. L’équilibre de l’activité d’aménagement n’est toutefois pas assuré, mais la SEM
et ses actionnaires sont conscients du problème et envisagent de nouvelles opérations sur fonds
propres, notamment dans le domaine de la construction immobilière.
2
La situation financière de la société
2.1
Les résultats de la SEM
2.1.1
Comptes consolidés
Les comptes consolidés, certifiés par un commissaire aux comptes, retracent les produits et
les charges de fonctionnement mais également toutes les opérations de la SEM dans le cadre de ses
concessions, mandats ou opérations en fonds propres.
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Tableau n° 5
–
Résultat
en €
2007
2008
2009
2010
2011
Evolution
2007-2011
PRODUITS
23 821 291
25 658 678
19 389 114
18 937 316
19 686 966
- 17,36 %
CHARGES
23 282 032
25 112 137
19 295 560
18 662 584
19 226 253
- 17,42 %
Résultat
539 259
546 541
93 554
274 732
460 713
- 14,57 %
La SEM a connu une diminution de son activité depuis 2007. Après une forte baisse entre
2008 et 2009, conséquence de la crise financière, l’activité se maintient.
Tableau n° 6 -
Résultat d’exploitation
en €
2007
2008
2009
2010
2011
Evolution
2007-2011
Produits
d'exploitation
22 540 152
24 678 768
19 023 122
18 545 839
19 317 815
- 14,30 %
Charges
d'exploitation
22 361 006
24 088 806
18 998 219
18 297 059
18 754 117
- 16,13 %
Résultat
d'exploitation
179 146
589 962
24 903
248 780
563 698
214,66 %
L
e résultat d’exploitation suit la compression du volume des produits et des charges.
Aucun déficit n’a été constaté.
Tableau n° 7 -
Produits d’exploitation
en €
2007
2008
2009
2010
2011
Evolution
2007-2011
Fonctionnement et DSP
3 542 110
2 600 580
3 897 611
4 038 675
5 067 931
43,08 %
Concessions
18 286 210
21 002 953
12 518 990
12 415 194
11 463 825
- 37,31 %
Op. directes et
patrimoniales
711 832
1 075 234
2 606 522
2 091 971
2 786 061
291,39 %
Total
22 542 159
24 680 775
19 025 131
18 547 850
19 319 827
- 14,29 %
Tableau n° 8 -
Charges d’exploitation
en €
2007
2008
2009
2010
2011
Evolution
2007-2011
Fonctionnement et DSP
3 436 626
2 641 100
3 978 089
3 886 066
4 695 775
36,64 %
Concessions
18 286 210
21 002 953
12 518 990
12 415 194
11 463 825
- 37,31 %
Op. directes et
patrimoniales
638 170
444 753
2 501 141
1 995 799
2 594 518
306,56 %
Total
22 363 012
24 090 815
19 000 229
18 299 069
18 756 128
- 16,13 %
Les chiffres des tableaux des produits et des charges d’exploitation sont tirés des comptes
de résultats par activité produits par la société. Ils diffèrent de quelques milliers d’euros des chiffres
du compte de résultat en liste.
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15/36
Ils reflètent
l’évolution de l’activité de la société et, notamment, la montée en puissance
des activités sur fonds propres et la reprise de la DSP parkings par la SEM à partir de 2009.
Les produits et charges des opérations de concessions restent dominants mais leur part
relative diminue.
Tableau n° 9 -
Chiffre d’affaires
en €
2007
2008
2009
2010
2011
Evolution
2007-2011
Pr. biens
11 985 884
14 705 015
9 658 597
12 619 760
6 839 233
- 42,94 %
Prod. serv.
2 720 429
1 548 768
3 317 435
3 436 494
4 607 834
69,38 %
Total
14 706 313
16 253 783
12 976 032
16 056 254
11 447 067
- 22,16 %
Le chiffre d’affaire est globalement en diminution. La production de biens reflète la
diminution de l’activité d’aménagement.
2.1.2
La rentabilité de la société
Tableau n° 10 - Rentabilité commerciale
2007
2008
2009
2010
2011
Evolution
2007-2011
Résultat net
539 259
546 541
93 554
274 732
460 713
- 14,57 %
Chiffre d’affaires
14 706 313
16 253 783
12 976 032
16 056 254
11 447 067
- 22,16 %
Rés. net/ CA
3,67
3,36
0,72
1,71
4,02
9,76 %
Après une diminution, la rentabilité commerciale a retrouvé en 2011 son niveau de 2007.
Tableau n° 11 - Rentabilité financière
2007
2008
2009
2010
2011
Evolution
2007-2011
Résultat net
539 259
546 541
93 554
274 732
460 713
- 14,57 %
Capitaux propres
6 183 372
6 649 062
6 951 886
7 226 618
7 687 331
24,32 %
Rés. net/ fonds pr.
8,72
8,22
1,35
3,80
5,99
- 31,28 %
La rentabilité financière de la société a chuté. Toutefois la reprise de la DSP parkings en
2009 a permis de l’améliorer depuis 2010.
2.1.3
L’évolution future de la société, le plan d’entreprise
Comme indiqué supra (cf. le point 1.4.5.2), la SEM du Mans a engagé une réflexion sur
son positionnement et ses perspectives d’activité pour les prochaines années. Le plan stratégique a
consisté à établir un diagnostic de la société, identifier des axes de développement, évaluer le
portefeuille d’activité, et bâtir en conséquence un plan d’affaire financier et organisationnel.
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16/36
S’il n’appartient pas à la chambre de se prononcer sur le plan stratégique et les hypothèses
de développement qui y sont retenues, il est intéressant de souligner un certain nombre de constats
faits à l’occasion de la rédaction du plan.
En ce qui concerne les concessions, 13 opérations étaient encore actives en 2011 mais
aucune convention n’a été signée depuis 2009. Seules six opérations sero
nt encore actives en 2015.
En ce qui concerne les mandats, le carnet de commandes n’a pas connu d’évolution depuis
2006 à l’exception du mandat de la deuxième ligne de tramway de l’agglomération du Mans qui
s’achèvera en 2016.
Les revenus de prestations de
services et de conduites d’opération sont marginaux.
En ce qui concerne les opérations sur fonds propres, seule une opération de promotion est
active. Les opérations de gestion patrimoniale ont connu des succès divers.
Enfin la DSP parkings arrivera à son terme
en 2013 et sera donc remise en concurrence.
Sur la base de ces constats et d’hypothèses financières raisonnables, le plan stratégique
prévoit que les équilibres financiers seront maintenus jusqu’en 2013, mais qu’en cas de non
attribution de la DSP parkings suite à la remise en concurrence de celle-
ci, et en l’absence d’un
renouvellement de son carnet de commandes, la SEM du Mans ne pourrait plus couvrir ses charges
de structure au-delà de 2013.
2.1.4
Bilan
Le bilan est présenté en annexe et n’appelle pas
de commentaire particulier.
2.1.5
Trésorerie
Sur la période sous revue, la SEM n’a pas connu de problème dans la gestion de sa
trésorerie. Pour les opérations d’aménagement, les conditions de financement de la Caisse des
Dépôts sont reconduites à chaque échéance.
2.1.6
Dette
La situation des emprunts propres à la SEM du Mans au 31 décembre 2011 était la
suivante :
Tableau n° 12 - Emprunts
En €
Montant du prêt
Capital restant dû
Moins d'1 an
De 1 à 5 ans
Plus de 5 ans
Commissariat de police
712 700
396 087
57 479
240 312
98 296
Foot en salle
1 300 000
1 061 482
64 099
269 823
727 560
DSP Sopam
100 000
7 156
7 156
0
0
DSP Sopam
300 000
60 355
34 050
26 305
0
Maison Alzheimer
7 900 000
7 723 237
125 424
569 364
7 028 449
Immeuble bureaux
1 000 000
1 000 000
22 250
99 620
878 130
Total
11 312 700
10 248 317
310 458
1 205 424
8 732 436
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17/36
Le prêt le plus important, d’un montant de
7,9 M€, relatif à la construction d’une maison
d’accueil pour personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer, est garanti à 100 % par la commune
du Mans.
2.1.7
Provisions
Dans le cadre de l’opération patrimoniale de gestion locative d’un ensemble immobilier
des
tiné à l’exploitation d’une salle de football, la SEM avait signé un bail commercial avec une
société pour une durée de neuf années. La société ayant été placée en redressement judiciaire, la
SEM avait provisionné la créance, inscrite au bilan pour la somme de 201
272,31 €. Le liquidateur
ayant réglé 117
268 € pour le solde de la créance, la SEM a repris la provision constatée en 2010.
Les indemnités de fin de carrière ne sont pas provisionnées dans les comptes mais font
l’objet d’une gestion externalisée. En cas de versement d’une indemnité de fin de carrière, le
montant est inscrit au poste Assurances de la société. Les droits acquis par les salariés à la clôture
de l’exercice 2011 étaient estimés à 67
477 €.
3
L'activité de la société
3.1
L’activité de stationn
ement et parkings
3.1.1
Le cadre de l’intégration de l’activité de stationne
ment et parkings dans la SEM du
Mans
L’intégration de l’activité de stationnement et parkings dans la SEM du Mans est le résultat
de la décision prise par la commune du Mans et
Le Mans Métropole de regrouper au sein d’une
même société d’économie mixte l’ensemble des activités se rapportant au développement
économique, aux opérations d’aménagement et à la gestion d’équipements publics sur le territoire
de la communauté urbaine.
Cette activité était précédemment gérée par la Société des Parkings du Mans (SOPAM). La
SOPAM était titulaire d’une délégation de service public (DSP) de Le Mans Métropole pour
l’exploitation des parkings souterrains et du stationnement payant sur voirie, co
nclue pour huit ans
avec une date d’effet au 1
er
janvier 2006 et une fin prévue le 31 décembre 2013.
La décision de faire absorber l’activité de gestion du stationnement et des parkings par la
SEM du Mans s’est traduite juridiquement par la réunion des 6
000 actions de la SOPAM dans les
mains de la SEM du Mans, avant que ne soit procédé à la dissolution de la SOPAM. Cette
dissolution a entraîné la transmission universelle du patrimoine (TUP) de la SOPAM au profit de
son actionnaire unique, sans liquidation.
Par une délibération du 5 février 2009, le conseil communautaire de Le Mans Métropole a
approuvé le projet d’absorption, l’acquisition par la SEM du Mans des 6 000 actions de la SOPAM
au prix unitaire de 192,65 € (soit un montant total de 1
155
900 €), la cession des 3
900 actions de la
SOPAM détenues par Le Mans Métropole à la SEM du Mans, le transfert dans le cadre de la TUP
du contrat de DSP pour l’exploitation des parkings souterrains et du stationnement payant sur voirie
à la SEM, à compter de la dissolution de la SOPAM.
Les règles qui régissent les marchés publics et les délégations de service public des
collectivités locales ne traitent pas de la procédure à suivre en cas de cession ou transfert à un tiers
d’un marché ou d’une délégation, mais le Conseil d’Etat a eu l’occasion de dégager des principes
sur cette question.
CRC des Pays de La Loire
18/36
Au regard de
ces principes, lorsque l’autorisation de cession peut être légalement accordée,
compte tenu notamment de l’aptitude du nouveau délégataire à assurer la continuité du service, le
choix du nouveau titulaire n’est pas soumis à une procédure publique de publi
cité ou de mise en
concurrence.
La SEM du Mans, à la suite de la transmission universelle de patrimoine de la SOPAM,
s’est vu attribuer une délégation de service public. Ce transfert à un tiers s’entend comme la reprise
pure et simple de l’ensemble des dro
its et obligations résultant du précédent contrat
1
, ce qui a donc
imposé à la SEM du Mans la reprise pure et simple de l’ensemble des droits et obligations qui en
ont résulté.
3.1.2
La délégation de service public
3.1.2.1
Les caractéristiques principales
Le contrat conclu en 2005 et transféré à la SEM en 2009 prévoit :
-
Pour les parkings souterrains, la gestion des places de stationnement, ainsi que des
emplacements publicitaires et commerciaux situés dans l’emprise des parcs
;
-
Pour le stationnement sur voirie, l’exploi
tation des installations existantes, soit
198
horodateurs, l’installation de nouveaux appareils de comptage fournis par
l’exploitant et leur entretien/remise en état, la collecte des droits de stationnement et
leur reversement au trésorier municipal.
L’exploitation se fait aux risques et périls du délégataire, dans le cadre de l’affermage.
Le contrat conclu pour huit années jusqu’au 31 décembre 2013 portait, en 2005, sur
2 586 places sur huit ouvrages souterrains et 2 699 places sur voirie. La totalité des places sur voirie
est équipée d’horodateurs dont Le Mans Métropole reste propriétaire au terme de leur période
d’amortissement.
3.1.2.2
Le régime des travaux
Les travaux d’entretien et de réparation des ouvrages et des appareils de comptage sont
exécutés par l’ex
ploitant à ses frais.
Pour les parkings souterrains, l’exploitant se charge du renouvellement des matériels
tournants, des équipements électromécaniques, des installations de péage, de ventilation, de vidéo-
surveillance. Le Mans Métropole prend en charge les travaux de peinture et de renouvellement du
gros œuvre.
En ce qui concerne le stationnement sur voirie, les travaux à la charge de l’exploitant
comprennent la fourniture des appareils de comptage, leur pose, la fourniture des appareils de
collecte et de tri ; Le Mans Métropole conserve la charge de la signalisation verticale et horizontale.
La prise en charge d’éventuels travaux d’extension des parkings souterrains entraînant un
accroissement du patrimoine productif est prévue et conditionnée par la sign
ature d’un avenant au
contrat de DSP. Pour le stationnement sur voirie, les nouveaux compteurs deviendront propriété de
Le Mans Métropole au fur et à mesure de leur amortissement.
1
Une modification substantielle de ce contrat, même par un avenant ultérieur, impliquerait la conclusion d’un nouveau
contrat, cette fois soumis aux procédures de publicité et de mise en concurrence préalables prévues par les textes.
CRC des Pays de La Loire
19/36
Le plan de programmation prévisionnelle des investissements, qui doit obligatoirement être
annexé au contrat de DSP, se limite à un tableau intégré un peu au hasard dans le contrat, et
reproduit ci-dessous.
Tableau n° 13 - Plan de programmation prévisionnelle des investissements
en €
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
Montants annuels
416 000 242 300 213 000 187 600 374 000 293 000 156 000 286 000
dont horodateurs
156 000 156 000 156 000 156 000 156 000 156 000 156 000 156 000
dont matériel d'exploitation parkings 225 000
75 000
7 600 137 000 137 000
130 000
Source : contrat de DSP
La SEM du Mans a produit en cours d’instruction un tableau récapitulatif d’un nouveau
plan d’investissement, qui aurait été renégocié en 2009 au moment du transfert de la DSP de la
SOPAM à la SEM du Mans.
Ce tableau reprend les montants prévus et les montants réalisés jusqu’en 2009.
Tableau n° 14 -
Nouveau programme d’investissements
en €
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
Montants
prévus
416 000
242 300
213 000
187 600
374 000
293 000
156 000
286 000
Montants
réalisés
301 492
165 875
121 535
383 627
Différence
- 114 508
- 76 425
- 91 465
+ 196 027
Source : SEM du Mans
En comparaison des montants initialement prévus par le tableau annexé au contrat de DSP,
les montants inscrits dans les rapports d’activité du délégataire transmis à la collectivité délégante et
repris dans le tableau suivant, montrent que ce plan de programmation prévisionnelle des
investissements n’a pas été correctement mis en œuvre.
Tableau n° 15 - Programmation prévisionnelle des investissements
en €
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
Montants Inscrits
219 509
95 300
431 000
dont horodateurs
0
369 690
Source : SEM du Mans - Comptes rendus techniques et financiers 2008-2011
On constate également une confusion des genres puisqu
’en
2009, étaient inscrits en
investissements des dépenses pour produits de nettoyage, outillage et mécénat.
Dans son rapport d’observations provisoires, l
a chambre a recommandé à la SEM du Mans
d’établir un véritable plan prévisionnel d’investissement conçu
comme un véritable outil de
pilotage, dans les délégations de service public dont elle est titulaire.
CRC des Pays de La Loire
20/36
La réponse de la SEM du Mans a confirmé
que le plan d’investissement mis en place entre
l’autorité délégante et la SOPAM n’a
vait pas été respecté mais a fait apparaître que
d’autres travaux
de sécurisation des parkings (par vidéo surveillance notamment), avaient été réalisés
avec l’accord
de l’autorité délégante. La consultation nécessaire aux investissements prévus pour le
renouvellement des horodateurs
n’avait pas été lancée par la SOPAM
, mais la SEM du Mans y a
procédé en 2010 et les nouveaux appareils seront installés au cours de la présente délégation
conformément au plan initial, mais pour un montant inférieur.
3.1.3
L’exécution de la DSP
3.1.3.1
Les rapports d’ac
tivité annuels
Le délégataire d’une DSP doit produire chaque année à l’autorité délégante un rapport
comportant :
-
Les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la
délégation de service public ;
-
Une analyse de la qualité du service ;
-
Une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exercice du
service public.
Les rapports d’activité pour 2008 de la SOPAM et 2009, et 2010 et 2011 de la SEM du
Mans ont été examinés. Ils sont tous bâtis sur le même modèle, repris chaque année.
Une courte introduction rappelle l’objet de la DSP.
Les données techniques de la SEM sont présentées sur une page (actionnariat, composition
du conseil d’administration etc…), suivies des données comptables et du bilan de l’année.
Le
rapport présente ensuite les éléments structurants et significatifs de l’exercice achevé,
l’état du patrimoine de la SEM, les engagements financiers significatifs, des données techniques et
d’exploitation du service. En 2010 et 2011, des données chiffrées
relatives à la satisfaction des
usagers ont été ajoutées au rapport. Enfin, le rapport se termine par des propositions d’évolution et
d’actions pour l’année suivante.
Ces rapports techniques et financiers paraissent répondre aux obligations de la SEM, qui
consistent à permettre à l’autorité délégante de suivre les évolutions, d’une année sur l’autre, des
divers postes de produits et de charges, des biens essentiels dont dispose le délégataire, et de la
qualité du service.
3.1.3.2
L’évolution des principales données
Tableau n° 16 - Principales données
2008
2009
2010
2011
CA en €
2 180 697 2 494 674 2 448 436 2 756 572
Fréquentation ouvrages
585 973 1 153 475 1 278 539 1 410 998
Recettes parkings
1 471 483 1 676 713 1 777 744 1 947 690
Recettes abonnements
651 957
757 853
612 841
671 743
Recette stationnement collectée
?
1 580 840 1 863 590 2 125 000
CRC des Pays de La Loire
21/36
Mis à part une baisse entre 2009 et 2010, le chiffre d’affaire est en augmentation sur la
période de plus de 26 %.
La fréquentation des ouvrages est également en augmentation, mais une partie de ces
entrées supplémentaires est à porter au crédit de l’ouverture de nouveaux parkings. Les recettes des
abonnements sont stables
; il s’agit d’une volonté délibérée de la SEM de ne pas réserver un trop
grand nombre de places aux abonnements, au risque de congestionner le stationnement en ouvrage.
Les recettes de stationnement collectées sont indiquées « approximativement » dans les
comptes rendus techniques et financiers de la SEM depuis 2009. Ces montants, qui ne transitent pas
par ses comptes mais par une régie relevant de la trésorerie municipale, ne peuvent pas être certifiés
au vu des documents fournis.
Rémunération du concessionnaire et redevance
Les tarifs perçus auprès des usagers sont fixés par délibération de Le Mans Métropole.
La SEM du Mans se rémunère, auprès des usagers des parkings souterrains uniquement,
conformément à cette tarification.
En règle générale, la rémunération du délégataire est destinée à la faire rentrer dans ses
frais, augmentée d’un juste profit. Son mode de calcul est fixé au départ du contrat en fonction d’un
compte d’exploitation prévisionnel établi sur la durée du contrat par le délégataire qui permet au
délégant d’évaluer, tant le taux de rentabilité d’exploitation que le taux de renta
bilité des
investissements.
Ce compte prévisionnel n’apparaît pas avoir été annexé au contrat. Il existe bien un tableau
intitulé «
Total Parkings Voirie
» mais celui-
ci n’est établi que sur des chiffres dont il est difficile
d’analyser ce qu’ils représent
ent. Ainsi, la production vendue est estimée, de 2008 à 2012, à un peu
plus d’1,8 M€, alors qu’en réalité elle s’est établie à plus de 2 M€ en 2008 pour atteindre 2,7 M€ en
2011.
Compte tenu des charges qu’implique la gestion du stationnement sur voirie pour la SEM
et dès lors que, bien que gestionnaire, elle n’en p
erçoit pas les recettes, Le Mans Métropole avait
prévu la possibilité d’une participation forfaire versée à son délégataire de 560
000 € HT pour la
durée de la délégation soit 70
000 € HT par an, payée chaque trimestre civil à terme échu sous
forme d’acomptes, au vu d’appels de fonds correspondant au quart de la participation annuelle.
Cette participation devait faire l’objet d’une indexation annuelle.
Concernant les parkings souterrains, la SEM du Mans est tenue de verser à Le Mans
Métropole une redevance
destinée à couvrir les frais d’amortissement technique et financier de ces
parkings. Cette somme était fixée à 252
192,41 € dans le contrat de DSP et était susceptible de
révision par avenant.
A titre d’adaptation de la convention aux nouvelles disposition
s régissant le transfert du
droit à la déduction de la TVA, le montant annuel de la redevance prévue à l’article 27 a été ramené
de 252
192,41 € à 182
192,41 € par l’avenant n°3 du 27 décembre 2006. Les trois derniers alinéas
des articles 25 et 26 relatifs
à la participation forfaitaire versée à l’exploitant ont été supprimés avec
une prise d’effet rétroactive à compter du 1
er
octobre 2006.
L’avenant n°5 à la convention du 13 novembre 2008 a acté la modification des tarifs de
stationnement fixés par Le Mans
Métropole et la revalorisation de la redevance d’affermage de
182
192,41 € à 300
000 €.
CRC des Pays de La Loire
22/36
L’article 1 de cet avenant, qui fixe le nouveau montant de la redevance, ne comporte pas
d’autre indication que la mention «
compte tenu des travaux effectués dans les parkings
». Cet
élément d’information paraît bien insuffisant pour justifier une augmentation de 64
% de la
redevance.
3.1.3.3
La fin prévisible de la DSP
La DSP de 2005, rédigée sur certains points de façon trop succincte, a été mise en œuvre
dans des condition
s telles que la gestion du contrat par la SEM s’est parfois apparentée à une
gestion en régie plutôt qu’à une gestion aux risques et périls du délégataire conforme au cadre de
l’affermage.
L’arrivée à échéance du contrat de DSP entre la SEM du Mans et la c
ommunauté urbaine
du Mans le 31 décembre 2013 nécessite un certain nombre de précautions.
La convention prévoit en son article 13 que la collectivité et l’exploitant conviennent de se
rapprocher pour examiner la situation des personnels lorsque le contrat arrivera à expiration.
L’article 49 de la convention prévoit que la collectivité pourra prendre toutes les mesures
nécessaires pour assurer la continuité du service public.
L’article 50 de la convention prévoit que l’exploitant sera tenu de remettre gratui
tement à
la collectivité, en état normal d’entretien, tous les ouvrages et équipements qui font partie intégrante
du service délégué. Les appareils correspondant à des extensions, financés par l’exploitant et non
encore amortis, feront l’objet d’une indemnité calculée à l’amiable ou à dire d’expert.
Trois mois avant l’expiration du contrat, les parties arrêteront et estimeront les travaux
nécessaires à la remise en état normal d’entretien des ouvrages.
En règle générale, un audit de fin de délégation est lancé pour objectiver le déroulement
passé du contrat et garantir une transition réussie en cas de changement. A la fin de l’année 2012, et
dans l’expectative concernant le renouvellement de la convention, ces travaux de connaissance de la
situation de la dé
légation n’avaient pas débuté.
C’est pourquoi la chambre recommande à la SEM de commencer à établir dès à présent un
état des lieux général, administratif, technique et financier, tant pour préparer la sortie de la
délégation que pour éclairer la future mise en concurrence qui sera lancée par la collectivité.
En réponse, la SEM du Mans indique qu’elle mettra en œuvre cet état des lieux dès le
dernier trimestre
de l’année 2013, puisque la convention a été prolongée d’un an.
3.2
Les mandats concernant le tramway du Mans
La mission principale sous mandat de la SEM du Mans concerne les études et la réalisation
du réseau de tramway et de transport en commun en site propre (TCSP) de la communauté urbaine
du Mans.
La SEM du Mans a pris en charge successivement les études et la réalisation de la première
ligne, en 2001, puis les études et la réalisation de la deuxième ligne, et la création d’une ligne de
bus à haut niveau de service (BHNS).
CRC des Pays de La Loire
23/36
3.2.1
La ligne 1 de tramway
3.2.1.1
La convention de mandat de maîtrise d’ouvrage
La conve
ntion de mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de la première ligne de
tramway du Mans a été signée entre la SEM du Mans et la communauté urbaine Le Mans
Métropole le 30 octobre 2001.
Au titre de cette convention, la SEM du Mans se voit confier le mandat qui consiste à faire
procéder, pour le compte de la communauté urbaine et sous son contrôle, aux études et à la
réalisation de la première ligne de tramway du Mans comprenant une ligne principale et deux demi-
lignes.
Cette mission comprend la définition, la coordination, le suivi des études et de la
réalisation du programme, dans le respect de l’envelopp
e prévisionnelle fixée à 211 904
134 € HT
(valeur 2008).
L’ouvrage en lui
-même est défini par un programme comprenant une partie « groupe
infra
», qui comprend les voies, ouvrages d’art et aménagements, une partie «
dépôt » correspondant
à l’ouvrage à réal
iser sur la commune du Mans, et une partie « matériel roulant ».
A titre prévisionnel, la date la plus tardive de réception des ouvrages était fixée au
15 juin 2006 au plus tard. La rémunération du mandataire était forfaitairement fixée à 8 957 140
€
HT, s
ous réserve d’une modification substantielle du programme ou de l’enveloppe financière.
Cette rémunération faisait l’objet d’un planning
:
Phase d’étude
de septembre 2001 à la fin du 1
er
semestre 2003
2 360 640 €
Phase de réalisation
du 2
ème
semestre 2003 à la fin du 1
er
semestre 2006
5 544 280 €
Phase de suivi
du 2
ème
semestre 2006 à la fin du 1
er
semestre 2008
962
890 €
Clôture technique et comptable de l’opération
2008
89 330 €
Le mandat a fait l’objet de 11 avenants. Cinq d’entre eux ont eu pour objet l’aménagement
de la rémunération du mandataire, inchangée dans son montant global, mais qui a fait l’objet de
transferts entre les différentes années de rémunération.
L’avenant n° 3 du 1
er
juillet 2004 a porté sur l’approbation des études d’impact et des
études d’avant
-
projet. A cette occasion, le programme de l’opération a été notablement modifié.
Des ouvrages d’art et aménagements urbains nouveaux y ont été inclus et la ligne rallongée de
1,3 km.
Les modifications de conventions suivantes ont été plus techniques. La convention de
mandat n’ayant pas explicité formellement que la SEM du Mans était chargée de coordonner les
travaux sur des propriétés publiques appartenant à des tiers, elle a été précisée en ce sens par
l’avenant n° 5 du 27 mai 2005. L’avenant n° 7 du 6 juillet 2006 a eu pour objet d’autoriser la SEM
du Mans à signer les conventions de réalisation des ancrages en façade d’immeubles avec les
riverains de la ligne.
CRC des Pays de La Loire
24/36
L’avenant n° 8 du 14 février 2007 a eu pour objet,
outre la modification de la répartition
annuelle de la rémunération de la SEM, la prorogation de la convention, le délai originalement fixé
à 2006 de réception des ouvrages ayant dû être prolongé au 30 novembre 2007 pour le tronçon
principal, et au 30 avril 2008 pour un autre tronçon. En conséquence également, le mandataire a été
autorisé à procéder à la réception partielle de tranches.
La rémunération du mandataire fut alors portée à 10 332
760,40 €.
Les avenants suivants, le neuvième, et surtout le onzième ont fortement modifié le projet.
Par l’avenant n°
9 de juillet 2008, la convention a été prorogée jusqu’au 30 septembre 2009, terme
de réception des ouvrages et de la période de garantie de bon achèvement.
Suite à la décision de lancement de la tranche conditionnelle 1 de matériel roulant,
l’avenant n°11 du 12 juillet 2010 a eu pour effet de proroger la convention jusqu’au 31
décembre
2012, de modifier la rémunération globale du mandataire (10 599
660,40 € HT), et d’ajuster à la
hausse l’enveloppe prévisionnelle du mandat.
Le programme de travaux est défini à l’annexe 1 de la convention de mandat.
Aux termes de ce programme, le projet devait traverser l’agglomération mancelle depu
is
l’université au Nord
-
ouest jusqu’à la salle de sport et de spectacle Antares au Sud, et aux limites des
quartiers des Sablons à l’Ouest. Il comportait deux lignes avec un tronc commun
: ligne 1 :
Université-
Sablons d’une longueur de 10
850 m, ligne 2 : Université-
Antarès d’une longueur de
11 243 m.
Le tronc commun Université-
Saint Martin de Ponlieue s’étend sur 7
725 m, la branche
Saint-Martin de Ponlieue-Sablons sur 3 125 m, la branche Saint-Martin de Ponlieue-Antarès sur
3 518 m. Le projet prévoit 33 stations dont quatre grands points de correspondance avec les autres
réseaux de transports (bus, SNCF, taxis).
Les principes d’exploitation retenus sont récapitulés dans le tableau suivant
:
Tableau n° 17 - Nombre de montées à la mise en service
Par jour
Par an (en millions)
%
Tramway
64 470
18,5
47
Réseau Bus
72 700
20,8
53
Total
137 170
39,3
100
Le trafic sur la section la plus chargée est estimé à 19 126 passagers/jour, soit environ
2 500
passagers par sens à l’heure de pointe.
Tableau n° 18 - Productivité et occupation par km de ligne
Montées annuelles par km de
lignes (en millions)
Occupation moyenne à la journée
Tramway
1,39
5 246
CRC des Pays de La Loire
25/36
Tableau n° 19 - Déplacements et clientèle prévisible
En million de
déplacements par an
Anciens usagers
Nouveaux usagers
Total
2006
16,5
3,12
19,62
2007
16,5
5,71
22,21
2008
16,5
8,30
24,80
2009
16,5
8,60
25,10
2010
16,5
8,90
25,40
Pour répondre aux estimations, le réseau était à dimensionner pour 65 000 montées par
jour ouvré, et une demande maximale de 2 50
0 passagers dans le sens le plus chargé à l’heure de
pointe.
La fréquence des rames sur le tronçon commun était fixée à 3 minutes 30 à l’heure de
pointe pour un intervalle minimal de 3 minutes entre les rames. Sur les deux branches, la fréquence
envisagée était de 7 à 8 minutes. La vitesse commerciale était prévue à 20 km/h et elle ne devait pas
être inférieure à 17,7 km/h.
Le parc de rame était évalué à 23 rames dont 20 en service, et d’une capacité de 200 places
dont 70 assises.
3.2.1.2
L’enveloppe financière pr
évisionnelle et le calendrier prévisionnel de
l’opération
L’enveloppe financière prévisionnelle de 1998 était fixée à 212 M€ (à l’époque exprimée
en francs HT, soit 1 390 MF).
Sa décomposition est la suivante :
Tableau n° 20 - Enveloppe financière prévisionnelle
Estimation 1998
en MF
1
Frais de Maîtrise d’Ouvrage
1-1
Maîtrise d’ouvrage et mandat de réalisation
1-2
Autres frais de maîtrise d’ouvrage (dont acquisitions,
communications)
70
30
2
Ouvrages TCSP
2-
1 Maîtrise d’œuvre
2-2 Génie civil + voie
2-3 Electromécanique
2-4 Courants faibles
2-5 Matériel roulant
2-6 Atelier dépôts + parc relais sud
77
405
97
50
250
108
3
Frais de mise en service
Etudes, restylage, formation, marche à blanc
33
4
Opérations d’accompagnement de proximité
Aménagement de façade à façade
140
5
Ouvrages induits et annexes
5-1
Déviations de réseaux
5-2
Aménagement de carrefours
5-3
Traitement de l’anneau de circulation
5-4
Parcs relais
60
15
10
42
Total Général
1 387
Total Général arrondi HT
1 390
Total
arrondi converti
en M€
212
CRC des Pays de La Loire
26/36
C’est
le même montant qui a été arrêté, hors opérations d’accompagnement du projet
(211 904
134 € HT).
Cependant, le projet a ultérieurement été fortement remanié du fait des modifications
apportées, reprises dans les conclusions de l’enquête publique (allongem
ent du parcours de 14,3 à
15,4 km, déplacement du terminus coté Antarés par un passage souterrain sous la RN 138,
modification de l’emplacement du centre de maintenance). Aussi, la déclaration d’utilité publique
(DUP) estimait-elle le coût total du projet
à 290 M€ dont 54,7 M€ pour le matériel roulant.
Les avenants successifs à la convention de 2001 retracent les modifications apportées aux
estimations initiales
pour un montant total de 104,5 M€.
L’avenant n° 3 a porté le coût de l’opération à 289
972 23 €
HT, soit une augmentation de
36 % par rapport au montant originel.
L’avenant n° 9 a porté le coût de l’opération à 307
993
278 €, soit + 45% par rapport au
montant initial.
Enfin, l’avenant n°11 a porté le coût de l’opération à 316
449
271 € HT.
Au final,
la différence entre l’enveloppe prévisionnelle initiale (211
904
134 € HT) et
l’enveloppe prévisionnelle finale (316
449
271 € HT) a atteint 104 545
137 € HT.
Le calendrier prévisionnel de l’opération était fixé de la manière suivante
:
Tableau n° 21 - Cal
endrier prévisionnel de l’opération
Choix des procédures
Mi-octobre 2001
DCE maîtrise d’œuvre ingénierie
Fin novembre 2001
Concours maîtrise d’œuvre ingénierie
Mi-mars 2002
Projet
Avril à fin septembre 2002
DCE travaux et fournitures
Février à fin mai 2003
Consultations entreprises et fournisseurs
Juillet à fin septembre 2003
Analyses offres, choix, marchés
Mi-décembre 2003
Travaux et fournitures
Janvier 2004 à mai 2006
Essais et réception
Mai à mi-juin 2006
Ce calendrier a également été modifié pour répondre aux aménagements du projet.
La date de livraison programmée fin juin 2006 était subordonnée à l’obtention de la
déclaration d’utilité pub
lique avant le 30 juin 2003. Or
l’enquête n’a été prescrite qu’en février 2004
pour une remise en juin 2004.
Dans le même temps, le contenu du projet a été considérablement modifié.
Le calendrier a donc été modifié une première fois par l’avenant n° 8 du 14 février 2007,
par lequel le délai initialement fixé à 2006 pour la réception des ouvrages a été reporté au
30 novembre 2007 pour le tronçon principal, et au 30 avril 2008 pour un autre tronçon.
Le calendrier de réalisation du projet a été modifié une seconde fois par l’avenant n°
9 de
juillet 2008, qui a repoussé au 30 septembre 2009 la date de réception des ouvrages.
CRC des Pays de La Loire
27/36
En définitive, par rapport aux estimations initiales de la convention de mandat, si le coût a
progressé de 104,5 M€ et si les modifications substantielles apportées au projet ont
considérablement allongé les délais de sa réalisation, le coût de la ligne aura été maintenu à
20,5
M€
HT du km
2
.
3.2.2
La ligne 2 de tramway et la ligne de bus à haut niveau de service
Par délibérations des 30 octobre 2008 et 7 mai 2009, Le Mans Métropole a adopté le
principe d’une extension de son réseau de transport en commun en site propre.
Par délibération du 8 avril 2010, la communauté urbaine a approuvé le programme relatif à
ces deux projets d’extension, en a arrêté l’enveloppe financière prévisionnelle, et a décidé d’en
confier la réalisation à un mandataire unique, la SEM d’Equipement du Man
s.
Pour la construction de la ligne 2 du tramway, la SEM du Mans s’est associée au sein d’un
groupement avec la société TRANSAMO, filiale de TRANSDEV appartenant au groupe Caisse des
Dépôts.
La mission consiste en l’extension du réseau de transports en com
mun en site propre
(TCSP) :
-
poursuivant sur 3,5 km une branche existante de la première ligne de manière à créer une
deuxième ligne, pour un coût estimé à 76
500 000 € HT (soit un coût de 21,8 M€ au km)
;
-
et étendant le réseau par la création d’une lig
ne d
e l’ordre de 5 km de bus à haut niveau de
s
ervice (BHNS) entre la gare du Mans et la commune d’Allones
: le coût de ce second volet
du programme est estimé à 27 450
000 € HT.
Cette mission est découpée en tranches :
-
une tranche ferme concernant les études et les travaux de la deuxième ligne de tramway et
les études concernant la ligne de BHNS ;
-
une tranche conditionnelle portant sur la poursuite des études et la réalisation de la ligne de
BHNS.
Chaque tranche est elle-même découpée en plusieurs phases.
La mission de la SEM est rémunérée suivant deux
méthodes, par application d’un prix
global forfaitaire arrêté dans l’acte d’engagement, soit 4
843
500 € HT, et par application d’une
formule d’intéressement
(7
% du montant des économies réalisées par rapport à l’enveloppe
financière prévisionnelle de l’o
pération hors acquisition foncière, rémunération forfaitaire du
mandat et dévoiement des réseaux, soit 87 250
000 € HT sur 103
950
000 € HT).
3.2.2.1
Caractéristiques techniques
3.2.2.1.1
Tranche ferme : ligne 2 du tramway
La décision de création de la ligne 2 du tramway et de la ligne de BHNS repose sur le
constat, fait par Le Mans Métropole, selon lequel la ligne 1 de tramway et trois lignes de bus
accueillaient plus de 75 % des voyages en 2009. La suppression d’une de ces trois lignes susciterait
2
Coût global, matériel roulant compris. D’après le CERTU (centre d’études sur les réseaux, les transports,
l’urbanisme)
,
le coût au km d’une première ligne de tramway varie de 13 à 22 M€ du km, hors matériel roulant.
CRC des Pays de La Loire
28/36
un report de l’ensemble s
ur les deux lignes restantes et sur la nouvelle ligne de tramway, lui
permettant ainsi d’atteindre son seuil de rentabilité.
Le choix du mode ferré en extension du réseau déjà existant s’explique par la densité des
secteurs urbains traversés, le nombre d’
équipements publics desservis et, notamment, les deux plus
grands lycées de l’agglomération, l’équilibre du réseau du tramway (création à terme de deux lignes
en X), le gabarit des voies, compatible avec ce mode de transport.
Etant donné la présence d’un tronc commun entre les deux lignes et l’existence d’un parc
roulant de 26 rames, l’acquisition de huit rames supplémentaires était envisagée, de dimensions et
de capacité similaires à celles déjà en service.
Cette extension du réseau nécessitait également l
’agrandissement du centre de maintenance
et de stockage des rames et la création d’un parc relais en bout de ligne visant à assurer
l’intermodalité.
Des performances similaires à celles de la première ligne ont été retenues : 17,5 à 20 km/h
pour la vitesse
d’exploitation, un cadencement de 7 à 8 minutes par rame.
Le chiffre retenu pour l’estimation de la fréquentation était de 25
à 30 000 voyages par
jour.
3.2.2.1.2
Tranche conditionnelle : la ligne de BHNS gare-Allonnes
Pour la liaison entre Allones et le pôle d’échange multimodal de la gare du Mans, c’est le
caractère peu urbain et non urbanisable du parcours qui a entraîné le choix d’un BHNS en site
propre.
Les caractéristiques retenues sont les mêmes que pour les deux lignes de tramway : 17,5 à
20 km/h pour la vit
esse d’exploitation et un cadencement de 7 à 8 minutes par bus.
Le chiffre retenu pour l’estimation de la fréquentation était de 8 à 10
000 voyages par jour.
3.2.2.2
L’enveloppe financière prévisionnelle et le calendrier prévisionnel de
l’opération
Tableau n° 22 - Enveloppe financière prévisionnelle
–
Tranche ferme
Estimation 2009
en M€
Maîtrise d’Ouvrage
3,50
Maîtrise d’oeuvre
5,05
Acquisitions foncières
0,50
Déviation réseaux
5,50
Travaux préparatoires
1,00
Ouvrages d’art
0,35
Plate-forme du site propre
13,0
Vies spécifiques des systèmes ferrés et guidés
7,00
Revêtement du site propre
1,00
Voirie et espace public (hors site propre)
1,00
Equipements urbains
2,00
Signalisation
0,60
Alimentation en énergie de traction
2,50
Courant faible
3,50
CRC des Pays de La Loire
29/36
Matériel roulant
24,00
Opérations induites
6,00
Total HT
76,50
Tableau n° 23 - Enveloppe financière prévisionnelle
–
Tranche conditionnelle
Estimation 2009
en M€
Maîtrise d’Ouvrage
1,5000
Maîtrise d’oeuvre
1,1150
Acquisitions foncières
0,2000
Déviation réseaux
5,5000
Travaux préparatoires
1,0000
Ouvrages d’art
4,0000
Plate-forme du site propre
5,0000
Voirie et espace public (hors site
propre)
1,0000
Equipements urbains
1,0000
Signalisation
0,6000
Courant faible
0,5000
Matériel roulant
5,0000
Opérations induites
1,0000
Total HT
27,4500
La durée du marché s’étend de sa notification au titulaire jusqu’à la clôture des marchés et
la fin des délais de garantie de parfait achèvement des travaux. La durée de la tranche ferme est de
six ans à compter de la notification du marché. Celle de la tranche conditionnelle est de six ans à
compter de l’ordre de service affermissant la tranche conditionnelle.
Concernant la tranche ferme du mandat, la date prévisionnelle de mise en service
commerciale de la deuxième ligne de tramway a été fixée au 31 janvier 2014, soit une remise des
ouvrages au plus tard le 30 novembre 2013.
Conclusion sur les mandats
Ces deux op
érations ont représenté l’essentiel de l’activité en mandat de la SEM ces
dernières années, au point de susciter jusqu’à trois quarts des rémunérations perçues en mandat sur
les dernières années et 27 % du chiffre d’affaire en 2012
3
. Le renouvellement du carnet de
commandes va donc devenir crucial avec l’achèvement de ces opérations, dès lors que le Plan
stratégique à moyen terme de la SEM prévoit que les opérations en mandat ne représenteront plus
que 8,1
% du chiffre d’affaires prévisionnel en 2015.
3
Source : Plan stratégique à moyen terme de la SEM.
CRC des Pays de La Loire
30/36
Recommandations :
-
Veiller à ce que les interventions de la SEM s’effectuent dans le respect de la liberté du
commerce et de l’industrie et des règles de la concurrence, mais également de la
complémentarité de ses activités ;
-
Pour les délégations de service public dont la SEM est titulaire, élaborer un véritable plan
prévisionnel d’investissement, conçu comme un véritable outil de pilotage
;
-
Commencer à établir dès à présent un état des lieux général, administratif, technique et
financier de la DSP du stationnement et des parkings, tant pour préparer la sortie de
délégation que pour éclairer la future mise en concurrence qui sera lancée par la collectivité.
CRC des Pays de La Loire
31/36
4
ANNEXES
1. BILAN
2007
2008
2009
2010
2011
Actif immobilisé
3 941 405
3 812 903
4 282 882
5 538 660
5 853 619
Cap.sousc...
Immo. incorporelles
4 423
13 179
17 152
20 217
14 850
Immo. corporelles
3 818 515
3 667 702
4 119 788
5 342 730
5 398 415
terrains
446 842
446 842
476 842
476 842
526 306
constructions
3 226 548
3 071 615
2 970 523
2 835 008
4 157 128
inst.mat.out.
78 259
47 092
597 249
410 053
501 324
autres
66 866
50 484
75 174
88 626
66 232
immo. en cours
51 669
1 532 201
147 425
av.
et
acomptes
Immo. financières
118 467
132 022
145 942
175 713
440 354
participations
94 742
113 242
131 742
131 742
419 646
prêts
12 807
7 712
2 725
32 173
19 712
autres
10 918
11 068
11 475
11 798
996
Actif circulant
62 980 894
53 818 729
62 018 614
61 023 663
59 511 325
Stocks, en cours
En cours prod. biens
35 305 576
38 087 350
39 122 158
34 904 645
36 692 106
En cours prod. services
0
0
573 946
573 946
573 946
Produits intermédiaires et finis
573 946
573 946
Av. et acomptes
243 589
254 239
197 149
517 475
102 635
Clients
451 307
1 017 180
4 018 823
5 257 648
1 806 677
Mandants
Autres créances
17 267 539
5 280 758
10 517 380
13 275 835
13 337 743
pers.et org.
IS
TVA
autres impôts
cap. sous.
app.
V.M.P.
2 455 664
1 094 485
2 273 716
2 219 114
3 459 405
DISPONIBILITES
861 925
3 848 844
2 459 136
713 514
523 463
CH. CONST. D'AV.
5 821 348
3 661 927
2 856 306
3 561 486
3 015 350
CH. REP. PLUS. EX.
TOTAL ACTIF
66 922 299
57 631 632
66 301 496
66 562 323
65 364 944
CRC des Pays de La Loire
32/36
Capitaux propres
6 183 372
6 649 062
6 961 145
7 226 618
7 687 331
capital social
1 001 000
1 001 000
1 001 000
1 001 000
1 001 000
réserves
100 100
100 100
100 100
100 100
100 100
report à nouveau
rés. exercice
539 261
546 540
93 554
274 732
460 713
subventions d'invest
primes ém. fus. app.
autres réserves
4 543 011
5 001 422
5 757 232
5 850 786
6 125 518
provisions réglementées
9 259
Prov. pour risques
132 584
20 187
40 528
20 180
11 856
Provisions pour charges
2 084 220
2 277 871
1 980 119
2 532 670
2 851 828
Dettes MLT
4 814 070
6 263 523
12 109 800
15 012 665
16 000 863
Dettes établ. de crédit > 1 an
1 810 650
1 762 012
7 645 028
9 242 364
14 795 439
Dettes fin. Diverses > 1 an
3 003 420
4 501 511
4 464 772
5 770 301
1 205 424
Dettes C.T.
49 464 350
36 531 884
36 543 892
34 630 549
29 940 001
Dettes établ. de crédit < 1 an
17 096 855
26 343 575
24 251 100
25 394 594
20 151 036
Dettes fin. Diverses < 1 an
0
fournisseurs
21 563 608
6 511 782
7 630 380
5 868 536
5 045 037
mandants
det.fiscales et sociales
572 299
727 781
934 059
782 770
1 140 143
pers.et org.
I.S.
TVA
dettes fin.
à (-) d'1 an.
0
0
0
0
dettes/immo.
7 350
15 779
23 038
88 753
autres dettes
10 231 588
2 941 396
3 712 574
2 561 611
3 515 032
Avances et acomptes reçus sur commandes
616 296
647 443
755 929
913 918
639 458
PROD. CONST. D'AV.
3 627 406
5 241 660
7 910 085
6 225 725
8 233 607
Dettes et produits const. d'avance à -d'1 an
53 091 756
41 773 544
44 453 977
40 856 274
38 173 608
TOTAL PASSIF
66 922 298
57 631 630
66 301 498
66 562 325
65 364 944
CRC des Pays de La Loire
33/36
2. SOLDES DE BILANS
Capital
1 001 000
1 001 000
1 001 000
1 001 000
1 001 000
Réserves
100 100
100 100
100 100
100 100
100 100
Rep. à nouveau
0
0
0
0
0
autres
fonds propres
539 261
546 540
93 554
274 732
460 713
autres réserves
4 543 011
5 001 422
5 757 232
5 850 786
6 125 518
Capitaux propres
6 183 372
6 649 062
6 951 886
7 226 618
7 687 331
Prov. risque et ch.
2 216 804
2 298 058
2 020 647
2 552 850
2 863 684
emp.> 1 an
4 814 070
6 263 523
12 109 800
15 012 665
16 000 863
Dettes Long Terme
13 214 246
15 210 643
21 082 333
24 792 133
26 551 878
immo. incorporelles
4 423
13 179
17 152
20 217
14 850
immo. corporelles
3 818 515
3 667 702
4 119 788
5 342 730
5 398 415
immo. financières
118 467
132 022
145 942
175 713
440 354
ch. à rép./plus. ex.
0
0
0
0
0
Actif Immobilisé
3 941 405
3 812 903
4 282 882
5 538 660
5 853 619
F.D.R.
9 272 841
11 397 740
16 799 451
19 253 473
20 698 259
stocks et encours(+)
35 305 576
38 087 350
39 696 104
35 478 591
37 266 052
av. et ac.(+)
243 589
254 239
197 149
517 475
102 635
clients(+)
451 307
1 017 180
4 018 823
5 257 648
1 806 677
mandants (+)
0
0
0
0
0
autres créances(+)
17 267 539
5 280 758
10 517 380
13 275 835
13 337 743
ch. const. d'av.(+)
5 821 348
3 661 927
2 856 306
3 561 486
3 015 350
Actif d'exploitation
59 089 359
48 301 454
57 285 762
58 091 035
55 528 457
dettes fin. - 1 an.(-)
17 713 151
26 991 018
25 007 029
26 308 512
20 790 494
fournisseurs (-)
21 563 608
6 511 782
7 630 380
5 868 536
5 045 037
mandants (-)
0
0
0
0
0
det.fisc.et s.(-)
572 299
727 781
934 059
782 770
1 140 143
dettes/immo.(-)
0
7 350
15 779
23 038
88 753
autres dettes(-)
10 231 588
2 941 396
3 712 574
2 561 611
3 515 032
prod. cont. d'av.(-)
3 627 406
5 241 660
7 910 085
6 225 725
8 233 607
divers (+)
0
0
0
0
0
ch. à rép.(-)
Passif d'exploitation
53 708 052
42 420 987
45 209 906
41 770 192
38 813 066
B.F.R.
5 381 307
5 880 467
12 075 856
16 320 843
16 715 391
Trésorerie
3 891 534
5 517 273
4 723 595
2 932 630
3 982 868
CRC des Pays de La Loire
34/36
3. COMPTE DE RESULTAT
PRODUITS
produits exploitation
22 540 152
24 678 768
19 023 122
18 545 839
19 317 815
Pr. biens
11 985 884
14 705 015
9 658 597
12 619 760
6 839 233
Prod.serv.
2 720 429
1 548 768
3 317 435
3 436 494
4 607 834
ventes études
loyers, charges réc.
études sur op.tax.
rémunér. op. tax.
rémun. comm. ext.
rémun. gest. / trav.ext.
serv.foncier, prest. ext.
produits divers et accessoires
rembt trait. et charges
Rem, Rist. Réd.
Prod. stockée
2 972 152
2 781 774
1 121 808
- 4 304 512
1 787 460
Prod.
immo.
1 532 201
47 158
subv. expl.
1 000
Rep/ amort. et prov., transferts de charges
4 861 687
5 643 200
4 922 171
5 260 558
6 034 938
études / op. non tax.
rém. non tax/op.
rém./serv.fonc. sur op.
rém.comm.interne
charges imp. à l'op.
autres tr. de ch.
Autres prod. exploitation
11
2 111
1 338
1 192
Produits financiers
1 279 181
973 604
359 428
278 372
340 059
prod. de participat.
prod. autres VM-cr.
1 260
1 534
1 380
1 382
1 695
autres int. et prod.
1 100 256
971 792
310 875
257 093
308 708
Rep/prov. et transfert de charges
prod. fin. ext.
prod.nets/cess.VMP
177665
278
47 173
19 897
29 656
Produits exceptionnels
1 958
6 306
6 564
113 105
29 092
sur op. de gestion
6 306
1 655
13 420
29 092
sur op. de capital
1 958
234
90 426
reprise/prov et transfert de charges
4 675
9 259
TOTAL PRODUITS
23 821 291
25 658 678
19 389 114
18 937 316
19 686 966
CRC des Pays de La Loire
35/36
CHARGES
Charges exploitation
22 361 006
24 088 806
18 998 219
18 297 059
18 754 117
Achats mat. pr.app.
Var. stock mat.
Autr. ach. et ch. ext
16 798 476
18 290 714
12 372 147
11 543 563
11 017 462
Imp. tax. et ver. ass.
99 303
98 873
136 209
144 089
164 232
Sal. et traitements
935 791
930 352
1 234 742
1 032 364
1 128 878
Charges sociales
437 360
386 244
451 237
468 535
562 887
Dot. amortiss./immo.
237 986
223 017
404 452
409 893
410 894
Dot. prov./immo.
Dot. prov./actif circ.
87 000
201 272
Dot. prov. ris. et ch.
2 095 356
2 177 510
1 840 098
2 383 756
2 694 256
autres charges
1 756 734
1 982 096
2 472 334
2 113 587
2 775 508
Charges financières
652 353
730 789
233 905
207 771
227 723
Dot. fin.amort.prov.
int. sur emprunts
652 353
730 789
233 905
207 771
227 723
int. sur av. ct.
charges/cess.
VMP
Charges exceptionnelles
1 958
45 342
6 972
29 707
12 126
ch. sur op. gestion
45 342
6 972
20 827
4 558
ch. sur op. capital
1 958
8 880
7 568
dot exc./amort. et prov.
impôts sur bénéfice
266 715
247 200
56 464
128 047
232 287
participation salariés
TOTAL CHARGES
23 282 032
25 112 137
19 295 560
18 662 584
19 226 253
bénéfice net
539 259
546 541
93 554
274 732
460 713
CRC des Pays de La Loire
36/36
Production exercice
17 678 465
19 035 557
14 097 840
13 283 943
13 281 685
achats m.p. et appr.(-)
0
0
0
0
0
Var. stock mat.(-)
0
0
0
0
0
aut. ach. et ch. ext.(-)
16 798 476
18 290 714
12 372 147
11 543 563
11 017 462
VALEUR
AJOUTEE
879 989
744 843
1 725 693
1 740 380
2 264 223
subv. d'expl. (+)
0
0
1 000
0
0
impôts et taxes (-)
99 303
98 873
136 209
144 089
164 232
salaires et trait.(-)
935 791
930 352
1 234 742
1 032 364
1 128 878
charges soc. (-)
437 360
386 244
451 237
468 535
562 887
E.B.E.
- 592 465
- 670 626
- 95 495
95 392
408 226
repris. sur am. et pr. (+)
4 861 687
5 643 200
4 922 171
5 260 558
6 034 938
autres produits (+)
0
11
2 111
1 338
1 192
dot am. et prov. (-)
2 333 342
2 400 527
2 331 550
2 994 921
3 105 150
autres charges (-)
1 756 734
1 982 096
2 472 334
2 113 587
2 775 508
Résultat d'exploitation
179 146
589 962
24 903
248 780
563 698
produits fin (+)
1 279 181
973 604
359 428
278 372
340 059
charges fin (-)
652 353
730 789
233 905
207 771
227 723
Rés. courant
av.
imp.
805 974
832 777
150 426
319 381
676 034
prod. except. (+)
1 958
6 306
6 564
113 105
29 092
charges except.(-)
1 958
45 342
6 972
29 707
12 126
I.S. (-)
266 715
247 200
56 464
128 047
232 287
Résultat net
539 259
546 541
93 554
274 732
460 713
Dot. amort. et prov.
2 333 342
2 400 527
2 331 550
2 994 921
3 105 150
Reprises amort. et prov.
4 861 687
5 643 200
4 926 846
5 269 817
6 034 938
Elem. d'actifs cédés
CAF
- 1 989 086
- 2 696 132
- 2 501 742
- 2 000 164
- 2 469 075