SYNTHESE
La SEMMERET est chargée, par délégation de service public, de gérer la chaufferie et le réseau de chaleur urbain de la commune d’Hérouville-Saint-Clair. Sa principale source d’approvisionnement est la chaleur issue de l’incinération des déchets ménagers à l’usine d’incinération et de valorisation énergétique située à Colombelles, propriété du SYVEDAC. Elle achète en appoint du gaz et du fuel.
Le niveau et la composition du capital social de la SEMMERET traduisent une position majoritaire mais fragile de la commune d’Hérouville-Saint-Clair, qui ne détient que 50,4 % d’un capital très faible, juste au-dessus du minimum légal.
Le deuxième actionnaire en est la société COFELY, filiale du groupe Suez. C’est également l’exploitant du réseau de transport de la chaleur entre l’usine d’incinération et la chaufferie d’Hérouville-Saint-Clair, par délégation de la commune. A ce titre, et jusqu’à la fin de l’année 2012, cette société était le premier fournisseur de la SEMMERET puisqu’elle lui vendait la chaleur issue de l’incinération. Depuis l’année 2013, si la SEMMERET achète directement la chaleur à l’exploitant de l’usine, elle n’en paye pas moins les prestations d’entretien et de transport à la société COFELY. En outre, la société COFELY exerce des responsabilités (gestion administrative et technique, commandes, gestion de personnel) vis-à-vis de la SEMMERET, par le biais d’une convention d’assistance valable jusqu’en 2023. Elle prête enfin de la trésorerie à la SEMMERET, pour un montant important. La SEMMERET est donc dans une situation de dépendance juridique, logistique et financière vis-à-vis de son deuxième actionnaire et cocontractant.
La chambre a examiné l’équilibre de la relation contractuelle entre la SEMMERET et la commune. Il en ressort le constat d’une réelle indépendance financière de la SEM vis-à-vis de la commune, et de tarifs de vente de la chaleur aux usagers fixés à un niveau bas, et - avant 2011 - qui ne répercutaient pas la hausse des prix d’achat d’énergie par la SEMMERET. Cette double caractéristique a aggravé la dépendance financière de la SEMMERET envers COFELY, et a contribué à la dégradation de ses finances.
La situation financière de la SEMMERET est très dégradée. L’alourdissement des charges depuis l’année 2008, causé par la nécessité d’acheter du gaz et du fuel en raison des ruptures d’approvisionnement en chaleur issue de l’incinération, ainsi que par l’impossibilité contractuelle pour la SEMMERET de répercuter ces hausses dans les tarifs de vente aux usagers, a abouti, sur toute la période, à des résultats nets déficitaires. Ses pertes sont désormais significatives, et ses capitaux propres largement négatifs.
La hausse, de 12 à 20 €/MWh, du prix d’achat de la chaleur issue de l’incinération, imposée par le SYVEDAC et acceptée par la SEMMERET à la fin de l’année 2012, après deux ans de négociations, va alourdir significativement ses charges. L’accord, signé fin 2012, lui garantit toutefois la sécurité de l’approvisionnement en chaleur et, ainsi, la maîtrise de ses charges. Il lui a également permis d’obtenir, de la commune, une augmentation substantielle des tarifs de vente qui répercutent, en outre, et désormais, la part réelle de chaque source d’énergie. Sur ces bases, la SEMMERET escompte un retour à l’équilibre financier en 2016. Son plan de redressement repose, toutefois, sur des hypothèses fragiles et son succès suppose une vigilance constante de la part de la SEMMERET. L’avenir de cette dernière nécessite une réflexion sur le circuit de transport et de vente de la chaleur.
PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
1 - Gouvernance
- Modifier les statuts afin d’y faire apparaître la composition précise et la répartition de l’actionnariat et d’actualiser les données obsolètes ;
- mettre en conformité la composition du conseil d’administration et les statuts ;
- faire systématiquement nommer les administrateurs par l’assemblée générale ;
- mettre en conformité la rémunération du président du conseil d’administration avec la décision du conseil d’administration ;
- veiller à l’émargement des membres de l’assemblée générale et à annexer les procurations aux procès-verbaux des conseils d’administration ;
- veiller, pour l’avenir, à l’approbation préalable, par le conseil d’administration, des conventions réglementées ;
2 - Relations avec la commune d’Hérouville-Saint-Clair
- Envisager la facturation des frais de raccordement aux usagers ;
- faire preuve de plus de rigueur dans la rédaction des rapports annuels remis à la commune d’Hérouville-Saint-Clair ;
3 - Avenir de la SEMMERET
- Veiller au respect du plan de redressement des finances de la SEMMERET ;
- envisager de simplifier le circuit de transport et de vente de la chaleur issue de l’incinération.