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Rapport annuel de 2014

CCOGDA

La commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (droits des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs) rend public, le 28 avril 2015, son rapport annuel 2014. Destiné au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales des sociétés de gestion collective des droits, le rapport traite des résultats d'une enquête ayant concerné neuf sociétés et portant sur les actions artistiques et culturelles que ces sociétés développent, sous la forme d'aides financières ou de subventions à la création, à la diffusion du spectacle vivant ou à des actions de formation. Il traite également des suites que les sociétés ont données aux recommandations de la commission formulées dans ses rapports annuels de 2010 et 2011, qui avaient traité respectivement des flux et prestations intersociétés et de la participation des associés à la vie de leur société.

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