SYNTHÈSE DU
DOUZIÈME RAPPORT
ANNUEL
Avril 2015
Commission permanente de contrôle des
sociétés de perception et de répartition des
droits
g
AVERTISSEMENT
C
ette synthèse est destinée à faciliter la lecture du rapport de
la Commission permanente qui seul engage celle-ci.
SOMMAIRE
3
Synthèse du douzième rapport annuel
Présentation
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5
Première partie
:
L’action artistique et culturelle des SPRD
. . . . . . .7
1
Les ressources dédiées à l’action artistique et culturelle . . . . . . . . .7
2
Les
stratégies
des
SPRD
en
matière
d’action
artistique
et culturelle
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13
3
L’organisation
et
la
gestion
des
actions
artistiques
et culturelles
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17
4
Les aides à la diffusion du spectacle vivant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21
5
Quel avenir pour l’action artistique et culturelle des SPRD . . . . .25
Deuxième partie
:
Les suites données aux recommandations de la
Commission permanente (rapports annuels 2010 et 2011)
. . . . . .31
1
Les flux et les prestations intersociétés
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .31
2
La participation des associés à la vie de la société
. . . . . . . . . . . . .33
Liste des SPRD
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .36
PRESENTATION
5
Synthèse du douzième rapport annuel
Créée par la loi du 1
er
août 2000 et régie par l’article L. 321-13 du code de la pro-
priété intellectuelle (CPI), la Commission permanente de contrôle des sociétés
de perception et de répartition des droits examine les comptes et la gestion des
sociétés civiles gérant les droits des auteurs, des artistes-interprètes et des pro-
ducteurs. Elle présente dans son douzième rapport destiné au Parlement, au
Gouvernement et aux assemblées générales des sociétés le résultat des
contrôles qu'elle a effectués en 2014.
En premier lieu, le rapport traite des résultats d'une enquête ayant concerné
neuf sociétés
(1)
et portant sur les actions artistiques et culturelles que ces socié-
tés développent, soit en application des dispositions de l'article L. 321-9 du code
de la propriété intellectuelle, soit sur une base volontaire. Ces actions prennent
la forme d'aides financières ou de subventions à la création, à la diffusion du
spectacle vivant ou à des actions de formation. Le total des ressources dédiées
à ces actions s'est élevé à 104 M€ en 2013 contre 78 M€ en 2006. La
Commission a étudié notamment l'évolution de ces financements dans chacune
des neuf SPRD, ainsi que les stratégies développées par ces dernières en liaison
avec le ministère de la culture. Ont été examinées en outre les modalités de ges-
tion, les règles et les procédures internes d'attribution ainsi que les contrôles
opérés par chacune des neuf SPRD. Une attention particulière a été portée par
la Commission permanente aux aides à la diffusion du spectacle vivant et à la
question de l'avenir du financement et de la coordination de ce type d'actions
avec les Pouvoirs publics.
En second lieu, le rapport présente les suites que les sociétés contrôlées ont
données aux recommandations antérieures. Il porte cette année sur celles for-
mulées dans les rapports annuels de 2010 et 2011 qui avaient traité respective-
ment des flux et prestations intersociétés et de la participation des associés à la
vie de leur société. Le niveau et la qualité de mise en œuvre des recommanda-
tions émises sont très variables selon les sociétés et les questions en cause. Elles
ont fait l'objet d'un examen d'ensemble et d'une étude pour chacune des
14 sociétés concernées.
Après avoir recueilli les observations des sociétés concernées, la commission a
arrêté le texte du rapport qui comporte les recommandations qu’elle a estimé
utile de formuler.
_______
(1) SACD, SACEM, SCAM, ARP, ADAMI, SPEDIDAM, PROCIREP, SCPP et SPPF.
7
Synthèse du douzième rapport annuel
1
Les ressources dédiées à
l’action artistique et culturelle
Aux termes de l’article 38 de la loi
n° 85-660 du 3 juillet 1985, notable-
ment modifié par l’article 4-2 de la loi
n° 97-283 du 27 mars 1997 et codifié
à l’article L. 321-9 du code de la pro-
priété intellectuelle (CPI), les sociétés
de perception et de répartition des
droits (SPRD) utilisent à des actions
d'aide à la création, à la diffusion du
spectacle vivant et à des actions de
formation des artistes 25 % des per-
ceptions de copie privée audiovisuelle
et sonore collectées par Copie France
ainsi que les sommes irrépartissables
prescrites afférentes aux perceptions
issues de la gestion collective obliga-
toire.
L’action artistique et culturelle des
SPRD
Article L. 321-9 du CPI
Les SPRD « utilisent à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle
vivant et à des actions de formation des artistes :
1° 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée ;
2° La totalité des sommes perçues en application des articles L. 122-10,
L. 132-20-1, L. 214-1, L. 217-2 et L. 311-1 et qui n'ont pu être réparties soit en appli-
cation des conventions internationales auxquelles la France est partie, soit parce
que leurs destinataires n'ont pas pu être identifiés ou retrouvés avant l'expiration du
délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 321-1. »
Elles peuvent utiliser à ces actions tout ou partie des sommes visées au 2° à comp-
ter de la fin de la cinquième année suivant la date de leur mise en répartition.
La répartition des sommes correspondantes, qui ne peut bénéficier à un organisme
unique, est soumise à un vote de l'assemblée générale de la société, qui se pro-
nonce à la majorité des deux tiers. A défaut d'une telle majorité, une nouvelle assem-
blée générale, convoquée spécialement à cet effet, statue à la majorité simple.
Le montant et l'utilisation de ces sommes font l'objet, chaque année, d'un rapport
des sociétés de perception et de répartition des droits au ministre chargé de la cul-
ture et aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du
Sénat. Le commissaire aux comptes vérifie la sincérité et la concordance avec les
documents comptables de la société des informations contenues dans ce rapport. Il
établit à cet effet un rapport spécial. »
Synthèse du douzième rapport annuel
8
Les ressources brutes dédiées à l’ac-
tion artistique et culturelle ont aug-
menté de 33 % entre 2006 et 2013
passant de 78,36 M€ à 104,02 M€
sans que la part respective de chaque
SPRD ait évolué dans les mêmes pro-
portions au cours de cette période.
Les ressources dédiées à l’action artistique
et culturelle
Tableau n° 1 : évolution des ressources brutes d’action artistique
et culturelle entre 2006 et 2013 (en M€)
Source : Commission permanente, d’après données SPRD
La part respective de chaque SPRD
dans le total des ressources de l’action
artistique et culturelle (AAC) a peu
évolué en sept ans. La SACEM et
l’ADAMI demeurent les principales
sociétés contributrices totalisant, à
elles seules, plus de la moitié des res-
sources brutes d’AAC (52 % en 2006 ;
51 % en 2013).
Au cours de la période sous revue, le
montant des ressources d’action artis-
tique et culturelle effectivement dis-
tribuées a crû de manière beaucoup
moins rapide (+ 12%) que les res-
sources brutes disponibles (+ 33%).
Ainsi, on note, en fin de période, un
décrochage certain entre ressources
brutes et ressources employées, le
taux d’utilisation passant en 2013 à
68 %, inférieur de 12 points à celui
constaté en 2006, en raison du niveau
élevé des reports (+ 76 % sur la
période).
Comme le montre le tableau n° 2, en
2013, le taux d’utilisation des res-
sources d’action artistique et cultu-
relle est inférieur à 70 % pour quatre
sociétés sur neuf : l’ADAMI (54 %), la
SACEM (61 %), la SPEDIDAM (64 %) et
la SPPF (69 %).
Synthèse du douzième rapport annuel
9
Les ressources dédiées à l’action artistique et
culturelle
Tableau n° 2 : évolution de l’emploi des ressources d’AAC par société entre 2006
et 2013 (en volume, en milliers d’euros – taux d’utilisation, en %)
Source : Commission permanente, d’après données SPRD
La Commission permanente appelle
l’attention des sociétés, notamment
de la SACEM, de l’ADAMI et de la SPE-
DIDAM, sur cette évolution et fait part
de sa préoccupation, si celle-ci venait
à perdurer ou à s’aggraver. Sans pous-
ser à la consommation systématique
des crédits ouverts en début d’exer-
cice, elle estime qu’un trop faible taux
d’utilisation ne paraît pas conforme à
l’esprit que le législateur a souhaité
donner à ces affectations. Elle recom-
mande, en conséquence, à ces SPRD
de se fixer comme objectif la consom-
mation d’au moins 80 % des crédits
affectés, chaque année, à l’action
artistique et culturelle.
La quote-part de rémunération pour
copie privée
Visée au 1° de l’article L. 321-9 du CPI,
la quote-part de 25 % de la rémunéra-
tion pour copie privée, tant sonore
qu’audiovisuelle, constitue la princi-
pale ressource de l’action artistique et
culturelle. En 2013, elle a représenté
66 % du total des ressources légales
de l’action artistique et culturelle,
hors reports et annulations. Malgré un
infléchissement entre 2010 et 2012, la
part de rémunération pour copie pri-
vée dédiée à l’action artistique et cul-
turelle a connu une évolution dyna-
mique de 2006 à 2013, passant de
38,18 M€ à 52,31 M€ (+ 37%).
L’élargissement de l’assiette de la RCP
à de nouveaux matériels d’enregistre-
ment, couplé à des pratiques de
consommation
dynamiques
(télé-
phones et tablettes multimédia) ont
permis de compenser les contesta-
tions de certains fabricants ou distri-
buteurs. La signature de transactions
avec certaines sociétés (Free/SFR)
explique, en outre, l’accroissement
notable de ressources en 2012 et
2013.
Toutes les SPRD n’ont toutefois pas
évolué de façon analogue : la res-
source de copie privée affectée à l’ac-
tion artistique et culturelle de la SACD
a baissé de 5,4 % sur la période. Il en
va de même pour l’ARP (-37 %) et
pour la SCPP (-17,6 %). En revanche,
les autres SPRD ont connu des aug-
mentations significatives, les plus
importantes étant constatées pour la
SPPF (+175 %), la SCAM (+106 %),
l’ADAMI (+63 %) et la SPEDIDAM
(+49 %). La SACEM (+41 %) et la PRO-
CIREP (+24 %) ont pratiqué des aug-
mentations significatives mais moins
fortes.
Les irrépartissables
Visées au 2° de l’article L. 321-9 du
CPI,
les
sommes
irrépartissables
constituent la seconde ressource
légale dédiée à l’action artistique et
culturelle. En 2013, leur montant brut
s’est élevé à 26,9 M€, soit 34 % du
total des moyens de l’action artistique
et culturelle, hors reports, annula-
tions, produits financiers et aides
volontaires.
Parmi les sommes « qui n’ont pu être
réparties », on distingue :
- les « irrépartissables pratiques » qui
correspondent aux droits dont les
destinataires n’ont pu être identifiés ;
- les « irrépartissables juridiques » qui
correspondent aux droits qui n’ont pu
être
répartis
en
application
des
conventions
internationales
aux-
quelles la France est partie.
Le montant des irrépartissables a
connu des évolutions, soit à la hausse,
soit à la baisse, en raison de divers fac-
teurs.
Sous l’empire de la loi du 3 juillet
1985, les sommes irrépartissables ne
concernaient que les droits perçus au
titre de la « rémunération équitable »
définie à l’article L. 214-1 du CPI. Le
champ des droits concernés a été
notablement élargi par l’article 4 de la
loi du 27 mars 1997 portant transpo-
sition des directives 93/83 CE sur la
diffusion d’œuvres par câble et satel-
lite et 93/98 CE sur la durée de protec-
tion du droit d’auteur.
Au cours de la période sous revue
(2006-2013), le délai de prescription
était de dix ans, l’article L. 321-9 du
Les ressources dédiées à l’action artistique et
culturelle
10
Synthèse du douzième rapport annuel
11
Synthèse du douzième rapport annuel
CPI laissant toutefois la possibilité aux
SPRD de le ramener à cinq ans, ce que
certaines ont fait.
Aux termes de l’article 16 de la loi
n° 2014-315 du 11 mars 2014 renfor-
çant la lutte contre la contrefaçon, le
CPI a été modifié afin de réduire de
moitié - de dix à cinq ans - le délai légal
de prescription des actions de mise en
paiement des droits perçus par les
SPRD. Sous l’effet de la transposition
en droit français des dispositions de la
directive 2014/26/UE du parlement
européen et du conseil du 26 février
2014, le délai de gestion des droits
devra être réduit à trois ans d’ici à
2016. Conformément à l’article 43 de
la directive, la France devra transpo-
ser ce nouveau délai en droit interne
avant le 10 avril 2016, sans pour
autant remettre en cause le délai
légal de prescription de 5 ans.
En volume, le montant des sommes
non réparties reste nettement infé-
rieur en montant des ressources
issues de la quote-part de copie privée
(moyenne annuelle de 19,73 M€ sur la
période contre 42,71 M€ pour les
25 % de copie privée).
En revanche, en termes d’évolution, la
progression des irrépartissables a été
nettement plus favorable que celle,
déjà dynamique, observée pour la
quote-part de copie privée. Avec une
augmentation de 62 % au cours de la
période, le montant des irrépartissa-
bles passe ainsi de 16,65 M€ à
26,91 M€. L’ADAMI et la SPEDIDAM
représentent à elles deux près de 46 %
du total.
Les ressources dédiées à l’action artistique et
culturelle
Tableau n° 3 : évolution des ressources brutes d’action artistique
et culturelle entre 2006 et 2013 (en M€)
Source : Commission de contrôle, d’après SPRD
Les ressources dédiées à l’action artistique et
culturelle
Synthèse du douzième rapport annuel
12
Les produits financiers
Seules
cinq
sociétés
sur
neuf
(la SACEM, la SACD, la SCAM, la
PROCIREP, l’ARP) affectent tout ou
partie des produits financiers issus de
la mise en réserve des ressources
légales de l’article L. 321-9 du CPI à
l’action artistique et culturelle. Les
quatre autres SPRD ne suivent ainsi
pas l’une des recommandations for-
mulée par la Commission permanente
dans son rapport annuel 2007.
Entre 2006 et 2013, les produits finan-
ciers affectés aux ressources d’action
artistique et culturelle ont diminué de
51 % passant de 206 000 € à
100 000 €, cette diminution s'expli-
quant pour l’essentiel par la baisse du
rendement des placements financiers.
Les reports
S’élevant à près de 25 M€ en 2013, les
reports ont enregistré une forte crois-
sance au cours de la période sous
revue (+ 77 %), bien plus rapide que
celle constatée pour la quote-part de
copie privée ou les irrépartissables.
Cette situation conduit une nouvelle
fois la Commission permanente à rap-
peler l’importance d’une consomma-
tion effective et à un rythme régulier
des ressources affectées à l’action
artistique et culturelle. Quatre socié-
tés (la SACEM, l’ADAMI, la SCAM et la
SPEDIDAM)
sont
principalement
concernées par cette recommanda-
tion, en raison du niveau de leurs
reports.
Les actions volontaires
Outre les obligations légales définies
à l’article L. 321-9 du CPI, les SPRD
ont la faculté de consacrer une partie
des droits collectés à des actions d’in-
térêt général à finalité culturelle ou
sociale, sous réserve de l’accord de
leur assemblée générale. Parmi les
neuf SPRD étudiées, seules la SACEM,
la SACD et l’ARP font état d’actions
volontaires dans le domaine de l’ac-
tion artistique et culturelle.
D’un montant annuel moyen de 4 M€,
les dépenses culturelles volontaires
des SPRD ont augmenté de près de
16 % au cours de la période sous
revue (2006-2013), à un rythme tou-
tefois inférieur à celui des ressources
légales (+ 37 % pour la copie privée,
+ 61,67 % pour les irrépartissables).
13
Synthèse du douzième rapport annuel
2
Les stratégies des SPRD en
matière d’action artistique et
culturelle
Répartition des moyens entre les
types d'aides
Le graphique ci-dessous résume l’évo-
lution globale de chacune des trois
catégories (aides à la création, aides à
la diffusion et aides à la formation)
toutes SPRD confondues sur cette
période.
Graphique n° 1 : évolution de la répartition des budgets de l’ensemble des SPRD
consacrés à l’action artistique et culturelle de 2006 à 2013 (en M€)
Source : Commission permanente d’après données communiquées par les SPRD
* Les actions mixtes sont le fait de la seule SACD
** L’ARP est isolée car elle ne respecte pas la répartition de l’article L. 321-9 du CPI
L’action artistique et culturelle des
SPRD
Les stratégies des SPRD en matière d’action
artistique et culturelle
Il apparaît ainsi que les aides à la créa-
tion ont systématiquement repré-
senté la part la plus importante des
aides à la création (50 % en 2006 ;
46 % en 2013). Ceci s’explique en par-
tie par le fait que deux SPRD (la SCAM
et la PROCIREP) n’accordent aucune
aide à la diffusion ou n’y consacrent
que très peu de moyens (la SPPF et
très récemment la SCPP) alors que
toutes les SPRD ont des dispositifs de
soutien à la création.
Par ailleurs, l’aide à la diffusion a eu
tendance à diminuer au cours de la
période
considérée,
passant
de
36,84 % en 2006 à 32 % en 2013.
Cette baisse s’explique notamment
par le retrait de la SCPP de ce type de
soutien (de 2,81 M€ en 2006 à
670 000 € en 2013). Les aides à la for-
mation ont toujours été marginales
(6,64 % en 2006, 6,26 % en 2013).
Il est à noter toutefois qu’il est parfois
difficile de distinguer les actions en
faveur de la création et de la diffusion.
Ainsi, la SACD distingue des actions
mixtes dont le montant est loin d’être
insignifiant puisqu’elles représentent
61 % de l’action artistique et cultu-
relle de cette SPRD.
En 2013, trois SPRD représentent
56 % de l’ensemble des sommes
consacrées à l’action artistique et cul-
turelle : la SACEM (14,28 M€), l’ADAMI
(11,76 M€) et la SCPP (10,59 M€). La
SPEDIDAM arrive en quatrième posi-
tion avec près de 10 M€. La SACD
représente une part assez faible. Cet
ordre n’a pas beaucoup varié sur la
période 2006-2013. En 2006, l’ADAMI
était en tête avec 11 M€ devant la
SACEM et la SCPP.
Synthèse du douzième rapport annuel
14
Les stratégies des SPRD en matière d’action
artistique et culturelle
Tableau n° 4 : répartition des actions artistiques et culturelles des SPRD
en 2013 (en M€)
Synthèse du douzième rapport annuel
15
Source : CPCSPRD à partir des données communiquées par les SPRD.
* L’ARP ne ventile pas ses actions entre les catégories prévues à l’article L. 321-9 du CPI.
** Dans la rubrique « autres », figurent 2,1 M€ d’actions mixtes création-diffusion.
*** Dans la rubrique « autres » figurent les contributions au FCM, au fonds d’action SACEM et
au Fonds franco-américain.
**** L’exercice 2013 de la SCAM est de 19 mois (01/06/2012-31/12/2013)
Graphique n° 2 : montant des aides au titre de l’article L. 321-9
(2006-2013 en K€)
Source : Commission permanente
17
Synthèse du douzième rapport annuel
Les SPRD ont toutes créé des struc-
tures spécifiquement chargées de
l’action artistique et culturelle. La plu-
part ont créé des directions cultu-
relles et quelques-unes ont externa-
lisé cette fonction.
Outre leurs services internes compé-
tents pour gérer l’action artistique et
culturelle, la SACD et l’ADAMI ont
externalisé à des associations le soin
de gérer une partie de cette action. La
création d’une structure déléguée,
dotée de la personnalité morale, dis-
tincte d’une SPRD, pour gérer cer-
taines actions artistiques et cultu-
relles, ne peut être considérée comme
conforme aux dispositions du code de
la propriété intellectuelle que dans la
mesure où la SPRD-mère conserve le
contrôle et la maîtrise de cette struc-
ture, tant pour son financement que
pour son action, sa stratégie et la
nomination de ses dirigeants. La
Commission permanente estime que,
pour ces critères, c’est le cas en ce qui
concerne l’association Beaumarchais-
SACD et l’association artistique de
l’ADAMI. En vertu du II de l’article
L. 321-13 du CPI, la Commission per-
manente est compétente pour contrô-
ler les comptes et la gestion des
filiales et des organismes dont les
SPRD ont le contrôle. Mais, elle n’a pas
effectué, dans le cadre de ce rapport
annuel, une vérification spécifique de
ces associations.
Les coûts de fonctionnement liés à
l’action
artistique
et
culturelle
varient selon le type d’aide
Les coûts de gestion induits par les
actions artistiques et culturelles res-
tent maîtrisés pour l’ensemble des
SPRD. La Commission permanente
restera toutefois vigilante quant à
l’évolution des dépenses de fonction-
nement induites par l’existence d’as-
sociations auxquelles deux SPRD ont
confié une partie des missions d’ac-
tion artistique et culturelle : l’associa-
tion Beaumarchais-SACD et l’associa-
tion artistique de l’ADAMI (3A).
Les règles et les procédures internes
de gestion de l’action artistique et
culturelle
L’examen des règles d’attribution, de
gouvernance et d’instruction des
actions artistiques et culturelles mon-
tre que, dans l’ensemble, les SPRD ont
pris la mesure de la nécessaire trans-
parence qui s’impose à elles dans la
gestion des aides qu’elles accordent à
des personnes physiques ou morales.
Les procédures de contrôle a poste-
riori des aides accordées paraissent
efficaces et sont, dans l’ensemble,
bien respectées. La Commission per-
manente a néanmoins émis des
recommandations
sur
quelques
points précis, notamment, à la SACD
(production d’un bilan financier pour
3
L’organisation et la gestion des
actions artistiques et culturelles
L’action artistique et culturelle des
SPRD
L’organisation et la gestion des actions
artistiques et culturelles
18
Synthèse du douzième rapport annuel
les bénéficiaires des aides supérieures
à
un
certain
montant),
à
l’ARP
(absence de conventions avec les
bénéficiaires des aides), à la SPEDI-
DAM (ouverture des commissions
d’attribution des aides à des associés
autres que des administrateurs) et à la
SPPF (mise en place de contrôles
organisés et documentés des dossiers
de subventions).
La prévention des conflits d’intérêt
La Commission permanente a attaché
une attention particulière aux procé-
dures mises en œuvre par les sociétés
pour prévenir les risques de conflit
d’intérêt dans l’attribution des aides
vis-à-vis des membres des instances
délibérantes et de direction. Il est en
effet essentiel que les procédures
d’attribution
des
divers
soutiens
apportés à des manifestations ou évé-
nements dans le cadre de l’action
artistique et culturelle soient totale-
ment transparentes et échappent à
toute suspicion de complaisance ou à
des effets d'abonnements de proxi-
mité qui pourraient résulter de procé-
dures trop opaques.
Elle constate qu’à quelques excep-
tions non renouvelées, les SPRD ont
pris conscience de ces risques et ont
établi des procédures, appliquées de
façon satisfaisante.
Les règles d’utilisation
La plupart des SPRD respectent les
règles d’utilisation des ressources
mentionnées à l’article L. 321-9 du CPI
entre les aides à la création, les aides à
la diffusion et les aides à la formation,
avec une prédominance des deux pre-
mières. Toutefois, la Commission per-
manente a été amenée à formuler des
recommandations sur ce point à la
SCAM, l’ARP, la SCPP et la SPPF. Ces
quelques manquements conduisent
également la Commission perma-
nente à solliciter les SPRD et le minis-
tère
de
la
culture
quant
à
l’opportunité
d’actualiser
la
« circulaire Vistel » du 13 septembre
2001 qui précise et détaille les moda-
lités d'application de l'article R. 321-9
du CPI relatif aux interventions éligi-
bles dans le cadre des aides à la créa-
tion ou à la diffusion du spectacle
vivant.
La signature de conventions avec les
bénéficiaires des aides (article R. 321-
10 du CPI)
Selon l’article R. 321-10 du CPI,
«
toute aide allouée par une société de
perception et de répartition des droits
en
application
de
l'article
L. 321-9 fait l'objet d'une convention
entre la société et le bénéficiaire. Cette
convention prévoit les conditions d'uti-
lisation du concours apporté ainsi que
celles dans lesquelles le bénéficiaire
communique à la société les éléments
permettant de justifier que l'aide est
utilisée conformément à sa destina-
tion.
»
La Commission permanente a pro-
cédé au contrôle de l’application de
cette disposition. Certaines sociétés
continuent à ne pas l'observer de
façon satisfaisante.
L’organisation et la gestion des actions
artistiques et culturelles
19
Synthèse du douzième rapport annuel
La publicité donnée aux aides accor-
dées
La publicité donnée aux critères d’at-
tribution et aux décisions prises est un
élément important de la transparence
nécessaire dans la gestion de l’action
artistique et culturelle. A de rares
exceptions, toutes les SPRD respec-
tent les obligations du code de la pro-
priété intellectuelle. Bon nombre d’en-
tre elles utilisent leur site internet
pour diffuser le plus largement possi-
ble cette information qui est consul-
tée de façon croissante.
Les procédures de contrôle
La Commission permanente les a ana-
lysées en détail, en procédant par des
contrôles sur plusieurs dossiers d’at-
tribution d’aides au sein des diffé-
rentes SPRD pour s’assurer que celles-
ci avaient mis en place un dispositif
destiné à veiller à ce que les sommes
accordées soient bien utilisées pour
l’objet même pour lesquelles elles ont
été accordées. Elle a également inter-
rogé les SPRD sur les éventuelles
demandes de remboursement dans
l’hypothèse
où
des
anomalies
auraient été constatées dans l’utilisa-
tion desdites sommes.
Les sociétés ont toutes mis en place
des procédures qui sont appliquées de
façon satisfaisante.
21
Synthèse du douzième rapport annuel
L’action artistique et culturelle des
SPRD
L’étude du soutien à la diffusion du
spectacle vivant ne concerne que des
SPRD dont les membres sont directe-
ment concernés par cette activité.
Il s’agit essentiellement de la SACD,
de la SACEM, de l’ADAMI, de la
SPEDIDAM et des deux sociétés de
producteurs de phonogrammes, la
SCPP et la SPPF.
4
Les aides à la diffusion du
spectacle vivant
Définition de la notion de spectacle vivant
L’article 1er de l’ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles donne la
définition suivante des spectacles vivants :
« La présente ordonnance s'applique aux
spectacles vivants produits ou diffusés par des personnes qui, en vue de la repré-
sentation en public d'une œuvre de l'esprit, s'assurent la présence physique d'au
moins un artiste du spectacle percevant une rémunération. »
Une circulaire du ministre de la culture du 13 juillet 2000 relative à la licence d’en-
trepreneur de spectacles précise :
« C'est la présence physique d'au moins un artiste
du spectacle rémunéré qui se produit directement en public qui constitue le critère
principal du spectacle vivant. En ce qui concerne la définition des artistes du spec-
tacle, il convient de se référer aux dispositions du code de la propriété littéraire et
artistique et au code du travail .C'est ainsi que sont exclus du champ d'application
de l'ordonnance : les spectacles sportifs, les corridas, les spectacles enregistrés,
l'organisation de défilés de mannequins. L'existence d'une rémunération de l'artiste
permet également d'exclure les spectacles où la production de l'artiste se fait sans
contrepartie, ni en espèce ni en nature, autrement dit les spectacles amateurs ».
Selon le site du ministère de la culture,
« le spectacle vivant est défini par la pré-
sence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération lors
de la représentation en public d'une œuvre de l'esprit. Cette définition met en avant
le caractère unique de chaque représentation. Il comprend les activités suivantes :
théâtre, danse, variétés, cirque, arts de la rue, festivals, spectacles de cabaret et
bars, bals, parcs de loisirs et d’attraction, etc. ».
22
Synthèse du douzième rapport annuel
Les aides à la diffusion du spectacle vivant
Les montants consacrés par les six
SPRD mentionnées ci-dessus à la dif-
fusion du spectacle vivant sont recen-
sés dans le tableau ci-après.
Tableau n° 5 : évolution des montants consacrés à la diffusion du spectacle
vivant de 2006 à 2013 (en M€)
Source : Commission permanente
La SACEM est le plus gros contribu-
teur de soutiens à la diffusion du spec-
tacle vivant. La SPEDIDAM se situe en
deuxième position mais avec une évo-
lution sensiblement à la hausse de sa
contribution sur la période. En effet,
en 2006, son budget était presque
égal à la moitié de celui de la SACEM
alors qu’en 2013, il lui est sensible-
ment équivalent. Les aides de la SCPP
étaient en troisième position en 2006
mais son budget s’est réduit de 76 %
sur la période pour devenir presque
symbolique. Le budget consacré par la
SACD à la diffusion du spectacle
vivant est resté globalement stable
avec cependant une tendance à la
baisse. Mais celle-ci est moindre que
celle constatée pour le budget de
l’ADAMI qui passe sensiblement sous
le million d’euros à partir de 2012.
Au total, les sommes destinées à la
diffusion du spectacle vivant par les
SPRD
ont
légèrement
augmenté
entre 2006 et 2013 mais avec des évo-
lutions erratiques entre ces deux
dates et notamment avec une baisse
sensible en 2008 et 2009, alors même
que, sur l’ensemble de la période, les
budgets consacrés par les SPRD aux
actions artistiques et culturelles ont
fortement augmenté. L’année 2011
marque un sommet du soutien avec
presque 20 M€. Mais les deux der-
nières années font apparaître une sen-
sible décélération.
Le tableau ci-après compare l’évolu-
tion des budgets consacrés à l’ensem-
ble de l’action artistique et culturelle,
aux aides à la diffusion et aux aides à
la diffusion du spectacle vivant de
2006 à 2013. Il fait apparaître une
baisse, notamment en 2008 et 2009,
du poids de ces aides dans le total des
budgets d’action artistique et cultu-
relle des six SPRD. La part du specta-
cle vivant dans le total des aides à la
diffusion a connu une évolution paral-
lèle mais reste toujours aux alentours
de 80 %.
23
Synthèse du douzième rapport annuel
Les aides à la diffusion du spectacle vivant
Tableau n° 6 : évolution de la part des aides à la diffusion du spectacle vivant par
rapport à l’ensemble des budgets d’action artistiques et culturelles et par rap-
port aux aides à la diffusion des six SPRD étudiées
Source : Commission permanente
Les bénéficiaires des aides
La Commission permanente s’est inté-
ressée à la typologie des bénéficiaires
de ces aides. Elle n’a pas noté d’effets
d’abonnements systématiques. Ayant
cependant constaté que les princi-
paux
bénéficiaires
sont
souvent
concentrés
sur
Paris
et
sur
la
Provence, la Commission permanente
recommande aux sociétés qu’une
répartition géographique, par exem-
ple régionale, puisse être mesurée et
publiée à l’avenir, afin d’améliorer l’in-
formation des sociétaires et du minis-
tère de la culture.
25
Synthèse du douzième rapport annuel
L’action artistique et culturelle des
SPRD
Des perspectives incertaines en ce
qui concerne les ressources
La Commission permanente, tout au
long de cette enquête, a été sensibili-
sée par de nombreux intervenants sur
les risques qui pèsent sur l'avenir des
ressources de la copie privée et donc
sur la quote-part de 25 % affectée aux
actions artistiques et culturelles. Ces
risques sont de nature juridique et
économique mais ils reflètent égale-
ment les conséquences des nouveaux
comportements des consommateurs
et singulièrement des plus jeunes
d’entre eux, confortés par des évolu-
tions technologiques rapides. Une
question analogue se pose concer-
nant l’évolution à terme du volume
financier des irrépartissables.
Bien que l’évolution de la RCP soit
demeurée très dynamique au cours de
la période sous revue, plusieurs fac-
teurs ont pu et peuvent encore, pour
certains, fragiliser l’équilibre écono-
mique de la copie privée :
- l’évolution des litiges introduits
par les redevables de la copie privée
au civil, les derniers recours devant
le Conseil d’État ayant été, quant à
eux, jugés en novembre 2014 ;
- les difficultés rencontrées par la
commission prévue à l’article L. 311.5
du CPI qui n’est toujours pas recom-
posée après le départ de cinq des six
industriels représentant les fabricants
et importateurs de supports d’enre-
gistrement ;
- l’harmonisation des barèmes à
l’échelle européenne. Si le principe et
l’intérêt du système de la copie privée
sont défendus au niveau européen, la
tentation
d’harmonisation
des
barèmes pourrait être défavorable
aux ayants droit identifiés en France
qui
bénéficient
actuellement
de
barèmes couvrant de nombreux sup-
ports de copie et fixés à des niveaux
permettant une indemnisation satis-
faisante ;
- le risque que la copie privée soit une
technique qui, à terme, s’avère dépas-
sée par les nouvelles logiques de
consommation, qu’il s’agisse de la
consommation instantanée de conte-
nus au détriment du stockage domes-
tique ou le développement croissant
du cloud computing qui échappe pour
l’heure à la RCP.
Une meilleure concertation sur les
perspectives d’avenir
La Commission permanente relève
que ces facteurs d’évolution sont de
nature très variée – de nature juridique
ou liés à de nouveaux modes de
consommation – qui, pour certains,
n’auront d’incidence qu’à moyen ou
long terme. En tout état de cause, la
Commission
permanente
estime
qu’une réflexion globale et concertée
sur l’évolution à moyen terme des res-
5
Quel avenir pour l’action artis-
tique et culturelle des SPRD ?
26
Synthèse du douzième rapport annuel
Quel avenir pour l’action artistique
et culturelle des SPRD ?
sources issues de la copie privée
devrait être engagée rapidement
(2)
, le
cas échéant en concertation avec le
ministère de la culture.
Evolution comparée des aides à l'ac-
tion artistique et culturelle des
SPRD, de l’État et des collectivités
territoriales
Le ministère de la culture et de la
communication ne dispose pas de
base de données lui permettant de
retracer de manière exhaustive l’en-
semble des ressources publiques (État
et collectivités territoriales) dévolues
à l’action artistique et culturelle.
Les crédits en provenance du minis-
tère de la culture ont été consolidés
par la Commission permanente grâce
à l’exploitation des documents budgé-
taires (rapports annuels de perfor-
mance, annexés à la loi de règlement)
de la mission Culture et de la mission
Médias, livres et industries culturelles
.
Afin de cerner un type d’aides proches
de celles octroyées par les SPRD, il a
été décidé de concentrer l’analyse sur
les crédits d’intervention (titre 6) du
ministère de la culture.
_______
(2) A l’instar des travaux menés, au début de 2015, par la commission des affaires culturelles
de l’Assemblée nationale consacrés au bilan et aux perspectives de la rémunération pour copie
privée.
Tableau n° 7 : évolution des crédits d’intervention du ministère de la culture et
de la communication (en M€)
Source : Commission de contrôle, à partir des rapports annuels de performance de la mission
Culture (2006 à 2013, programme 131 création, action n° 1, soutien à la création, la production
et la diffusion du spectacle vivant) et action n° 4 (économie des professions et des industries cul-
turelles, hors livres, entre 2006 et 2010). Rapports annuels de performance de la mission
Médias, livres et industries culturelles, programme 334, actions 2, industries culturelles, à partir
de 2011).
27
Synthèse du douzième rapport annuel
Quel avenir pour l’action artistique
et culturelle des SPRD ?
S’agissant des données en prove-
nance des collectivités territoriales
(communes,
départements
et
régions), la Commission permanente a
bénéficié des données extraites de la
base de données Bravos utilisée par la
direction générale de la création artis-
tique du ministère de la culture et de
la communication dont il convient
toutefois de constater les limites, tant
du point de vue temporel (entre 2011
et 2013, les données consolidées ne
sont pas encore disponibles) que du
champ couvert (cette base de don-
nées ne couvre qu’une partie des
bénéficiaires
(3)
).
Entre 2006 et 2013, les crédits d’inter-
vention (titre 6) du ministère de la cul-
ture et de la communication destinés
à soutenir la création, la production et
la diffusion du spectacle vivant ainsi
que
les
industries
culturelles
(musique enregistrée et cinéma)
(4)
sont passés de 355,7 M€ à 428,1 M€,
soit une augmentation de 20 %, en
notant toutefois une diminution à par-
tir de 2013. Par leur montant (375 M€
en moyenne annuelle) comme par
leur progression soutenue (+ 22 %),
les aides au spectacle vivant compen-
sent largement la baisse enregistrée
par les aides aux industries culturelles
(- 17 %).
Les institutions et les lieux labellisés
qui regroupent 80 % des crédits
déconcentrés alloués par les DRAC
(en moyenne annuelle) ont été privilé-
giés (+ 8 %) par rapport aux compa-
gnies et festivals dont les crédits ont
respectivement diminué de 1 % et de
40 % au cours de la période sous
revue (2006-2013). Cette évolution
contrastée entre les institutions per-
manentes et labels, d’une part, les
équipes artistiques et festivals, d’autre
part, conduit à s’interroger sur l’exis-
tence,
de facto
sinon
de jure
, d’un pos-
sible partage des rôles entre les aides
publiques et celles distribuées par les
SPRD.
Dans
un
contexte
budgétaire
contraint, cette répartition du soutien
gagnerait sans doute à être davan-
tage exploitée et formalisée au regard
du fort dynamisme des ressources en
provenance des SPRD.
_______
(3) Centres dramatiques nationaux et régionaux, Scènes nationales, Centres chorégraphiques
nationaux, Scènes conventionnées, Centres de création musicale, Scènes de musiques
actuelles, Théâtres lyriques, Orchestres, Pôles cirque, Centres nationaux des arts de la rue,
Compagnies chorégraphiques (estimation pour les CT), Compagnies dramatiques (estimation
pour les CT), Ensembles musicaux et vocaux (estimation pour les CT), Centres de développe-
ment chorégraphique, Festivals.
(4) A l’exception des actions financées par des opérateurs de l’Etat (Centre national de la
variété, Centre national du cinéma et de l’image animée et Association de soutien au théâtre
privé) financées à partir de taxes affectées.
28
Synthèse du douzième rapport annuel
Quel avenir pour l’action artistique
et culturelle des SPRD ?
Tableau n° 8 : évolution comparée des ressources d’action artistique et culturelle
des SPRD et des soutiens publics (État et collectivités territoriales) entre 2006 et
2013 (en M€)
Source : Commission permanente, d’après documents budgétaires de la mission Culture et de
la mission Médias, livres et industries culturelles (données État) et de la base Bravos (données
collectivités territoriales).
Au cours de la période sous revue, les
ressources des neuf SPRD étudiées
représentent près d’un quart (23 % en
moyenne) des crédits d’intervention
de l’État dévolus à l’action artistique
et culturelle et 13 % des crédits de
l’ensemble des collectivités territo-
riales (qui s’élèvent à près de 642 M€
annuels).
Entre 2006 et 2013, la croissance des
crédits d’action artistique et culturelle
des SPRD (+ 33 %) a dépassé de
13 points celle des crédits d’interven-
tion de l’État (+ 20 %). Si l’on ne prend
en considération que les crédits attri-
bués au niveau déconcentré par les
DRAC - dont l’objet est très proche de
celui des SPRD - le différentiel est de
30 points (+ 3 % pour les crédits
déconcentrés en DRAC contre + 33 %
pour les ressources des SPRD).
Cette tendance apparaît d’autant plus
remarquable que le spectacle vivant
compte parmi les domaines d’action
épargnés par la contrainte budgétaire
pesant sur le ministère de la culture et
de la communication, les crédits d’in-
tervention ayant été, jusqu’à présent,
largement «
sanctuarisés
».
Il en va sans doute différemment dans
les collectivités territoriales. Celles-ci,
face à une raréfaction de la ressource,
notamment en raison de la baisse des
dotations de l’État, ont souvent
adopté une politique de réduction des
subventions ou allocations attribuées
au secteur culturel. Cette sensible
diminution des crédits locaux confert
aux aides allouées par les SPRD une
importance financière et stratégique
accrue dans un futur proche.
29
Synthèse du douzième rapport annuel
Quel avenir pour l’action artistique
et culturelle des SPRD ?
Une concertation des SPRD entre
elles et avec l’État et les collectivités
territoriales serait opportune
Il n’est pas rare que plusieurs SPRD
financent une même manifestation ou
événement
De nombreux événements ou festivals
sont cofinancés par plusieurs SPRD.
Tel est le cas des grands festivals de
l’été (Festival d’Avignon, festival d’art
lyrique d’Aix-en-Provence, chorégies
d’Orange) mais aussi les Francofolies
de La Rochelle, Le Printemps de
Bourges ou encore Les Victoires de la
musique.
Depuis 2013, une action conjointe,
« Objectif Diffusion », est menée par
la SACD et l’ADAMI au sein du festival
Off d’Avignon. Par cette action, les
deux sociétés proposent pour les créa-
tions qu’elles soutiennent conjointe-
ment la réalisation d’une captation de
spectacle et d’un montage qui peut
être utilisé à des fins promotionnelles.
Des financements sans concertation
préalable
Hormis au sein d’institutions comme
le Fonds de création musicale (FCM)
ou le Fonds de création lyrique (FCL),
qui comportent des mécanismes de
financement conjoints à plusieurs
SPRD et qui font l’objet de conven-
tions et de procédures formelles, la
procédure de concertation entre les
sociétés, dans les cas d’interventions
de plusieurs SPRD, est généralement
informelle.
La quasi-totalité des dossiers de
demandes d’aides examinés au cours
de l’instruction (tous types de projets
et tous montants) mentionnaient,
dans le plan de financement prévi-
sionnel, une ou plusieurs aides sollici-
tées auprès d’autres SPRD (principale-
ment la SACEM, la SACD, le FCM, et
parfois l’ADAMI). Il semble donc que
les financements multiples soient la
règle pour le type de projets financés
par l’action artistique et culturelle.
*
Compte tenu des évolutions rappe-
lées ci-dessus des soutiens apportés à
la diffusion du spectacle vivant par
l’État et les collectivités territoriales,
d’une part, et les SPRD, d’autre part, la
Commission permanente s’interroge
sur l’opportunité de mettre en place
une forme de coordination ou, à tout
le moins de concertation, des soutiens
financiers octroyés, tout en respec-
tant, bien évidemment, l’indépen-
dance des stratégies d’intervention
des différentes parties prenantes. Une
telle démarche pourrait être conduite,
soit par le ministère de la culture et de
la communication, soit par une per-
sonnalité indépendante désignée d’un
commun accord par le ministre et les
dirigeants des SPRD.
31
Synthèse du douzième rapport annuel
Les suites données aux recommanda-
tions de la Commission permanente
(rapports annuels 2010 et 2011)
La commission avait relevé l'excep-
tionnelle complexité de l'organisation
de la gestion collective en France et la
part importante confiée à des méca-
nismes de délégation de tâches entre
sociétés impliquant des filières de
redistribution des droits ou de rému-
nération de services entre sociétés.
Elle avait invité les SPRD, notamment
sept d'entre elles, à opérer des modi-
fications en vue d'améliorer la fonc-
tionnalité et la transparence du sys-
tème.
Les recommandations de portée
générale
Malgré des réticences et des réponses
négatives à certaines recommanda-
tions, les SPRD concernées ont plus
récemment engagé des réformes
allant dans le sens préconisé, notam-
ment pour les recommandations de
portée générale adressées aux sept
sociétés concernées.
- la formalisation contractuelle des
prestations de service entre SPRD
La recommandation a été intégrale-
ment mise en œuvre pour trois socié-
tés (SACEM, COPIE FRANCE et SEAM)
et partiellement par deux (SDRM et
SAIF). L'ARP et la SPRÉ n'ont pas
engagé de réforme à cet égard.
- la révision des barèmes et des
modes de calcul des imputations des
charges de gestion
La mise en œuvre de cette recom-
mandation reste médiocre, puisqu'une
seule société (SEAM) l'a appliquée
complètement, tandis que la SACEM
l'engageait partiellement. Les autres
SPRD concernées n'en ont pas tenu
compte,
la
commission
estimant
qu'elle était devenue sans objet pour
la SAIF.
- le remplacement de la retenue à la
source par une facturation précise des
frais de gestion
Là encore, la mise en œuvre de cette
recommandation reste insuffisante.
Trois sociétés ne l'ont pas appliquée
(COPIE FRANCE, SAIF et SPRÉ). Seule
la SEAM l'a réalisée et la SACEM enga-
gée partiellement. Elle est sans objet
pour la SDRM et l'ARP.
- la communication des informations
de base sur les frais de gestion
Cette recommandation a été correcte-
ment suivie puisque quatre sociétés
(SACEM, ARP, SEAM et SPRÉ) l'ont
mise en œuvre de façon satisfaisante
et la SDRM partiellement, seule la
SAIF ne l'a pas engagée alors qu'elle
est sans objet pour COPIE FRANCE.
1
Les flux et les prestations
intersociétés
32
Synthèse du douzième rapport annuel
Les recommandations spécifiques à
chaque SPRD
- la SACEM
La commission constate que la société
a partiellement engagé une réforme
en termes de transparence de ses
comptes et a entrepris de réels efforts
pour se doter d'une comptabilité ana-
lytique simple et robuste.
- la SCAM
La société a mis réellement en œuvre
la recommandation l'invitant à amé-
liorer la transparence et la circularisa-
tion des informations comptables
dans ses relations avec les autres
sociétés.
- l'ARP
La commission constate que la société
n'a
pas
clarifié
les
conventions
contractuelles
notamment
avec
l'ANGOA et la PROCIREP, mais prend
acte de son engagement à y remédier
dans les meilleurs délais.
- la SPRÉ
La commission avait relevé le peu de
transparence des relations entre la
SACEM et la SPRÉ et invitait celle-ci à
fournir davantage de clarté, ce qui n'a
pas été encore établi.
- COPIE FRANCE
Cette société avait été invitée à revoir
les modalités de décompte des 25 %
de la copie privée affectés à l'action
artistique et culturelle, sans prélever
de frais de gestion sur cette quote-
part. La commission invite à nouveau
COPIE FRANCE à se conformer aux
dispositions de l'article L. 321-9 du
CPI.
Elle constate en revanche que les
deux autres recommandations ont été
correctement mises en œuvre.
- la SDRM
La SDRM n'a pas encore apporté toute
la transparence nécessaire dans ses
relations avec la SACEM pour la ges-
tion du droit de reproduction méca-
nique, ainsi que la Commission perma-
nente l'avait recommandé.
- La SAIF
La société a correctement mis en
œuvre la recommandation faite de
fournir à minima toutes les informa-
tions dans ses relations avec la SOFIA.
- la SEAM
La société était invitée à fournir à ses
ayants droit une information plus
complète sur les prélèvements opérés
et sur les produits financiers en
attente de reversement. Les recom-
mandations ont été mises en œuvre
dès 2011.
Les flux et les prestations intersociétés
33
Synthèse du douzième rapport annuel
Les suites données aux recommanda-
tions de la Commission permanente
(rapports annuels 2010 et 2011)
2
La participation des associés à
la vie de la société
Les sociétés de perception et de répar-
tition des droits d'auteur et des droits
des artistes-interprètes et des produc-
teurs de phonogrammes et de vidéo-
grammes sont constituées sous forme
de sociétés civiles. Leur capital est
divisé en parts égales ; elles sont
tenues
d'avoir
un
ou
plusieurs
gérants, mais les décisions qui excè-
dent
les
pouvoirs
reconnus
aux
gérants doivent être prises par les
associés réunis en assemblée géné-
rale ou consultés par écrit, ayant
exprimé un consentement. L'informa-
tion des associés et la préservation de
leurs droits sont donc essentielles à la
vie des SPRD, de même que leur capa-
cité à obtenir communication des
livres comptables et des documents
sociaux. Le code de la propriété intel-
lectuelle garantit et précise dans ses
parties législatives et réglementaires
les droits des associés, la Commission
permanente, créée par la loi du
1
er
août 2000, étant l'instance de
contrôle et de régulation des SPRD.
A cet effet, la commission a souvent
centré ses contrôles sur la participa-
tion des associés à la gestion, notam-
ment en 2004 et 2011, où elle avait
formulé de nombreuses recomman-
dations, cinq de portée générale
concernant huit SPRD et quelques
préconisations spécifiques à certaines
d'entre elles.
Le douzième rapport analyse le suivi
de ces recommandations et les enga-
gements pris à cet effet par chaque
société.
Les recommandations de portée
générale
- la diffusion par voie électronique des
documents avant les assemblées
générales
La quasi-totalité des SPRD ont mis en
œuvre cette recommandation qui est
devenue sans objet toutefois pour la
SACD et la SCELF.
- les contrats passés avec les sociétés
intermédiaires
Là encore, la grande majorité des
sociétés concernées ont mis en œuvre
cette recommandation, à l'exception
toutefois de la SCAM et de l'ADAMI.
- l’assouplissement des conditions et
des modalités du recours à l'expertise
A l'exception de la SACD et de la
SACEM, les autres SPRD persistent à
se montrer réticentes à donner à cette
recommandation une portée réelle,
considérant que n'ayant reçu aucune
demande d'expertise jusqu'à présent,
il n'y avait pas lieu d'assouplir l'exer-
cice de ce droit. La commission est
d'un avis différent et estime que les
sociétés devraient être attentives à
34
Synthèse du douzième rapport annuel
donner à l'exercice de ce droit davan-
tage de souplesse.
- les règles de convocation par voie
électronique
Cette recommandation a été large-
ment mise en œuvre, à l'exception de
la SPPF pour laquelle elle ne s'ap-
plique pas de façon évidente.
- le vote par correspondance ou par
voie électronique
La commission, constatant la faible
participation physique des associés
aux
assemblées
générales,
avait
recommandé de développer le vote
par correspondance ou par voie élec-
tronique. Désormais, la plupart des
SPRD, à l'exception de la SCPP et de la
SPPF, offrent à leurs associés cette
modalité d'exprimer leur vote lors des
assemblées générales.
Recommandations propres à chaque
société
- la SACD
Les quatre recommandations visant à
développer la transparence, l'informa-
tion des associés, les règles d'incom-
patibilité pour les membres du conseil
d'administration et le recours à un
expert indépendant pour le contrôle
du budget, ont été mises en œuvre.
- la SACEM
Sur les recommandations formulées,
cinq ont été complètement mises en
œuvre et une partiellement. Toutes
contribuent à améliorer l'information
des associés, la tenue des assemblées
générales et la composition du conseil
d'administration.
- la SCAM
Les cinq recommandations ont été
appliquées à la suite de modifications
statutaires intervenues dès 2011.
Elles ont pour effet de donner aux
associés de meilleurs informations
tant pour les conseils d'administration
que pour les assemblées générales.
- l'ADAMI
La commission avait souligné l'ambi-
guïté des relations et des pouvoirs
entre le gérant, le conseil d'adminis-
tration et son président, notamment
pour les recrutements. Un meilleur
équilibre dans la gouvernance de la
société est souhaitable. L'ADAMI a
répondu s'y être engagée et devra
veiller à une répartition plus équili-
brée
des
pouvoirs
respectifs
du
conseil et de son président dans le
choix du gérant.
- la SPEDIDAM
Sur les six recommandations émises,
une a été intégralement mise en
œuvre et quatre l'ont été partielle-
ment, apportant dans l'ensemble des
progrès indéniables pour le fonction-
nement des organes sociaux. La
Commission permanente relève néan-
moins la nécessité de réduire le nom-
bre des pouvoirs confiés à chaque
La participation des associés
à la vie de la société
35
Synthèse du douzième rapport annuel
associé en assemblée générale et de
clarifier les modalités d'adhésion à la
société.
- la SCPP
L'ensemble des six recommandations
ont été mise en œuvre, ce qui permet
aux associés de disposer d'une meil-
leure information sur la vie sociale et
financière de la société.
- la SPPF
La société n'a vraiment engagé la
mise en œuvre que d'une seule
recommandation relative au mode
d'élection au conseil d'administration.
En revanche, celles concernant les
pouvoirs en blanc attribués à des
associés non administrateurs ou au
calcul des frais de gestion à faire vali-
der en assemblée générale, n'ont pas
été engagées.
- la SCELF
Les trois recommandations visant à
améliorer la transparence et l'infor-
mation des associés, notamment lors
des assemblées générales, ont été
mises en œuvre.
La participation des associés
à la vie de la société
*
Le taux et l'intensité de mise en œuvre des recommandations formulées par la
Commission permanente sont, au total, variables et en léger progrès. Certes la
commission n'est pas une juridiction dont les décisions s'imposeraient aux
SPRD, mais elle formule ses recommandations, après contradiction avec les
intéressés, dans le souci d'apporter une aide aux dirigeants et d'informer les
associés comme les ayants droit et les redevables, ainsi que le Gouvernement et
le Parlement.
Liste des SPRD
*
SACD
: Société des auteurs et compositeurs dramatiques (1777)
SACEM
: Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (1850)
SDRM
: Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique des
auteurs, compositeurs et éditeurs (1935)
ADAGP
: Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (1953)
ADAMI
: Société pour l’administration des droits des artistes et musiciens-
interprètes (1959)
SPEDIDAM
: Société de perception et de distribution des droits des artistes-
interprètes (1959)
SCELF
: Société civile des éditeurs de langue française (1960)
PROCIREP
: Société des producteurs de cinéma et de télévision (1967)
ANGOA
: Agence nationale de gestion des œuvres audiovisuelles (1981)
SCAM
: Société civile des auteurs multimédia (1981)
CFC
: Centre français d’exploitation du droit de copie (1984)
SCPP
: Société civile pour l’exploitation des droits des producteurs phonogra-
phiques (1985)
SPRÉ
: Société pour la perception de la rémunération équitable (1985)
COPIE FRANCE
: Société pour la perception de la rémunération pour copie pri-
vée (1986 ; a fusionné avec la société SORECOP en 2011)
SPPF
: Société civile des producteurs de phonogrammes en France (1986)
ARP
: Société civile des auteurs, réalisateurs et producteurs (1987)
SCPA
: Société civile des producteurs associés (1988)
SEAM
: Société des éditeurs et auteurs de musique (1988)
SAJE
: Société des auteurs de jeux (1997)
SAIF
: Société des auteurs de l’image fixe (1999)
SOFIA
: Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (1999)
AVA
: Société des arts visuels associés (2001)
EXTRA-MEDIA
(2001)
SAI
: Société des artistes-interprètes (2004)
SORIMAGE
(2005)