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Rapport annuel 2017 de la Commission permanente de contrôle des SPRD

CCOGDA

La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits des auteurs, artistes-interprètes et producteurs, désormais nommée Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteurs et des droits voisins, a rendu public son quatorzième rapport annuel. Ses contrôles ont porté principalement sur la répartition aux ayants droit par les huit organismes suivants : SACEM, SACD, SCAM, ADAGP, ADAMI, SPEDIDAM, SCPP et SPPF. Sur la période 2010-2015, les droits perçus ont connu une forte progression, supérieure à celle des droits effectivement répartis. La Commission a relevé que les sociétés ont amélioré leurs méthodes d’identification des œuvres et des ayants droit. Elles procèdent à la répartition selon des règles, certes très complexes, mais correctement portées à la connaissance de leurs adhérents. Les délais de répartition restent toutefois tardifs pour certaines sociétés, ce qui leur laisse une trésorerie confortable. Les contrôles internes et externes sont satisfaisants et il y a peu de contentieux ou de recours des ayants droits. La Commission a cependant émis une trentaine de recommandations auprès des sociétés concernées, afin d’améliorer le dispositif de répartition. Les nouvelles dispositions du code la propriété intellectuelle, introduites en décembre 2016, imposent des règles plus strictes sur certaines modalités de répartition, notamment en matière de délai. La Commission portera une attention toute particulière au respect de ces dispositions, ainsi qu’à la mise en œuvre des recommandations qu’elle vient d’émettre.

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