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Commission de contrôle des organismes de gestion
des droits d’auteurs et des droits voisins
COMMUNIQUE DE PRESSE
Le 4 mai 2017
LE RAPPORT ANNUEL 2017
La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
des auteurs, artistes-interprètes et producteurs, désormais nommée Commission de contrôle
des organismes de
gestion des droits d’auteurs et des droits voisins,
a rendu public
son quatorzième rapport annuel. Ses contrôles ont porté principalement sur la répartition
aux ayants droit par les huit organismes suivants : SACEM, SACD, SCAM, ADAGP, ADAMI,
SPEDIDAM, SCPP et SPPF.
Sur la période 2010-2015, les droits perçus ont connu une forte progression, supérieure
à celle des droits effectivement répartis. La Commission a relevé que les sociétés ont amélioré
leurs méthodes d’identification des œuvres et des ayants d
roit. Elles procèdent à la répartition
selon des règles, certes très complexes, mais correctement portées à la connaissance
de leurs adhérents. Les délais de répartition restent toutefois tardifs pour certaines sociétés,
ce qui leur laisse une trésorerie confortable. Les contrôles internes et externes sont satisfaisants
et il y a peu de contentieux ou de recours des ayants droits. La Commission a cependant émis
une trentaine de recommandations auprès des sociétés concernées, a
fin d’améliorer le dispositif
de répartition.
Les nouvelles dispositions du code la propriété intellectuelle, introduites en décembre 2016,
imposent des règles plus strictes sur certaines modalités de répartition, notamment en matière
de délai. La Commission portera une attention toute particulière au respect de ces dispositions,
ainsi qu’à la mise en œuvre des recommandations qu’elle vient d’émettre.
Créée en 2000, la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des
droits a vu sa dénomination, ses compétences et s
on organisation modifiées par l’
ordonnance du 22
décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du 26 février 2014.
La
Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteu
r et des droits voisins se voit
as
signée par l’article L327.1 du code
de la propriété intellectuelle (CPI) :
1.
une mission permanente de contrôle des comptes et de la gestion des organismes de gestion
collective et des organismes de gestion indépendants, ainsi que de leurs filiales et des organismes
contrôlés par elles ;
2.
une mission de contrôle du respect des dispositions du titre II du CPI par les organismes de gestion
collective, les organismes de gestion indépendants et leurs filiales respectives ;
3.
une mission de médiation entre les organismes de gestion et les prestataires de service en ligne,
pour les litiges rela
tifs à l’octroi d’autorisation d’exploitation, et entre les organismes de gestion et
les titulaires de droits, pour les litiges relatifs aux autorisations d’exploitations multi
-territoriales de
droits en ligne sur les œuvres musicales.
Son rapport annuel est adressé au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales des
organismes de gestion.
Lire le rapport
CONTACTS PRESSE COUR DES COMPTES :
Ted Marx
Directeur de la communication
T
01 42 98 55 62
tmarx@ccomptes.fr
Denis Gettliffe
Responsable des relations presse
T
01 42 98 55 77
dgettliffe@ccomptes.fr