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SYNTHÈSE
DU QUATORZIÈME
RAPPORT ANNUEL
Avril 2017
Commission permanente de contrôle
des sociétés de perception
et de répartition des droits
g
AVERTISSEMENT
C
ette synthèse est destinée à faciliter la lecture du rapport de
la Commission permanente qui seul engage celle-ci.
SOMMAIRE
3
Synthèse du quatorzième rapport annuel
Première partie
:
La répartition aux ayants droit 2010-2015
. . . . . .5
1
L’évolution des droits répartis entre 2010 et 2015 . . . . . . . . . . . . . .7
2
Les bénéficiaires de la répartition
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 2
3
Les délais de la répartition
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 0
4
Les systèmes de contrôle interne et externe . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21
5
L’information des ayants droit et les voies de recours . . . . . . . . . .23
Conclusion
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .26
Deuxième partie
:
Les suites données aux recommandations
de la commission permanente (rapports annuels 2012 et 2013)
.27
1
Les droits liés aux utilisations audiovisuelles et les relations
avec les diffuseurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .29
2
Le patrimoine et la gestion immobilière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .30
Troisième partie : La transposition en droit français de la directive
2014/26/UE du 26 février 2014 sur la gestion collective des droits
d’auteur et des droits voisins
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .31
Liste des SPRD
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .34
Première partie
La répartition aux ayants droit
2010-2015
Depuis son rapport annuel 2005, la Commission permanente ne s’était plus
intéressée à l’activité de répartition des SPRD. Elle a donc souhaité, plus de dix ans
après, porter à nouveau son attention sur cette mission essentielle des SPRD. En
étudiant la période 2010-2015, la Commission permanente a porté son attention
sur l’ensemble du circuit de ces répartitions.
L’étude ne porte que sur huit SPRD que la Commission permanente a considérées
comme étant les plus représentatives en matière de montants de répartition
effectuées. Elle a retenu les quatre sociétés d’auteurs (SACEM, SACD, SCAM et
ADAGP), les deux sociétés d’artistes-interprètes (ADAMI et SPEDIDAM) et, enfin,
les deux sociétés de producteurs de phonogrammes (SCPP et SPPF).
6
Synthèse du quatorzième rapport annuel
Évolution
des
droits
répartis
au regard des droits perçus
Les droits répartis par les huit SPRD
étudiées dans le présent rapport ont
connu une forte hausse dont les
composantes méritent une analyse
approfondie.
De façon globale, comme l’indique le
tableau n° 1, au cours des cinq dernières
années, le montant des droits répartis
a, en volume, fortement augmenté
pour les sociétés d’auteur dont le
taux de croissance des sommes
réparties a augmenté plus vite que
celui des sommes perçues. Ceci est
plus
nettement
visible
pour
la
SACEM et la SCAM. En revanche, les
deux sociétés d’artistes interprètes
et les deux sociétés de producteurs
de phonogrammes n’ont pas réussi à
augmenter leurs droits répartis au
même rythme que leurs perceptions.
La période 2010-2015 a été marquée par
une forte progression des perceptions
enregistrées par ces SPRD comme la
Commission permanente l’a montré
dans son rapport annuel publié en
2016
1
. Les huit SPRD ont donc été
capables d’absorber cette croissance
des sommes perçues et d’assurer une
répartition des droits dus aux ayants-
droit sans accumuler trop de retard.
Tableau n° 1 : évolution des perceptions et des répartitions par société
entre 2010 et 2015 (en M€)
Commission permanente de contrôle
1
Commission permanente de contrôle des SPRD, Rapport annuel 2016, deuxième partie,
Les perceptions, pages 92 et ss, La Documentation française, 2016.
1
L’évolution des droits répartis
entre 2010 et 2015
7
Synthèse du quatorzième rapport annuel
8
Toutefois, l’évolution du ratio entre
droits perçus et droits répartis, année
par année, ne traduit pas une croissance
de même ampleur.
Si, pour la SACD, en passant de 67,6 %
en 2010 à 90,4 % en 2015, ce ratio
progresse de 3,5 %, cette croissance
est plus faible pour la SACEM (3,5 %)
tandis que pour les autres SPRD, le
ratio constaté en 2015 est nettement
inférieur à celui de 2010. Ceci est plus
particulièrement le cas pour les deux
sociétés d’artistes interprètes et les
deux sociétés de producteurs de
phonogrammes.
L’analyse par SPRD ci-dessous permettra
d’expliquer cette faible croissance du
ratio alors que les montants en
volume ont fortement augmenté.
D’ores et déjà, il est à noter que l’année
2015 marque pour un bon nombre de
SPRD une détérioration de ce ratio
par rapport à son niveau de 2014, ce
qui s’explique par le fort niveau de
perceptions réalisées en 2015.
Tableau n° 2 : évolution du ratio « droits répartis sur droits perçus »
Source : Commission permanente de contrôle
*Pour la SPPF, le ratio est calculé hors avances financières
Synthèse du quatorzième rapport annuel
L’évolution des droits répartis
entre 2010 et 2015
La Commission permanente relève
que, pour les sociétés d’auteurs, le ratio
« droits répartis » / « droits perçus » a
eu tendance à s’améliorer au cours
des dernières années. Elle ne peut
qu’encourager ces sociétés à pour-
suivre durant les années futures
cette amélioration qui va dans le
sens d’un meilleur service rendu à
leurs adhérents.
9
En revanche, la Commission perma-
nente relève la détérioration de ce ratio
pour d’autres sociétés et singulièrement
la SPEDIDAM
2
.
Recommandation à la SCAM
L’analyse par société a conduit la
Commission permanente à formuler
des recommandations spécifiques à
certaines SPRD.
Synthèse du quatorzième rapport annuel
L’évolution des droits répartis
entre 2010 et 2015
Passage des droits à répartir bruts
aux droits affectés aux ayants droit
L’intégralité des sommes perçues,
a
priori
toutes répartissables aux ayants
droit
3
, n’est, en réalité, pas intégrale-
ment affectée à ces derniers. En effet,
les SPRD déduisent de ces droits
répartissables nombres de prélève-
ments qui sont, soit légaux, soit statu-
taires. Par ailleurs, certaines des
sommes à répartir ne peuvent l’être
du fait d’un manque d’identification
des bénéficiaires. Ces sommes, dites
irrépartissables, sont exclues des
droits affectés aux ayants droit.
Les prélèvements légaux et statutaires
Les SPRD opèrent des retenues pour
financer leurs charges de gestion. Les
taux de cette retenue pour charge de
gestion sont variables d’une SPRD à
l’autre et peuvent également varier
dans le temps. Sont ensuite opérées des
retenues dites statutaires notamment
pour financer leurs actions sociales.
Par ailleurs, les SPRD qui bénéficient de
perceptions issues de la copie privée
opèrent, en raison de la loi (article L. du
CPI) un prélèvement de 25 % sur cette
ressource pour financer des actions
artistiques et culturelles. Enfin, les sociétés
de droits voisins musicaux n’ont pas le
droit de répartir aux ayants droit de
certains phonogrammes, la rémunération
équitable (article L. 214-2 du CPI).
Les droits restant à répartir
et irrépartissables
Les sommes irrépartissables continuent
à progresser globalement pour toutes
Recommandation n° 1 : maintenir un taux de versement moyen
constant, aligné sur la croissance des perceptions et des répartitions.
Recommandation à la SPPF
Recommandation n° 2 : accélérer le paiement des titres en cours
d’identification afin de réduire le montant de la trésorerie qui a plus
que doublé en cinq ans.
2
Cette analyse est contestée par la SPEDIDAM. Son point de vue est reproduit en annexe du
rapport (pages 288 et suivantes).
3
À l’exception de celles spécifiquement non répartissables en raison d’une disposition législative
(25% de la rémunération pour copie privée, une partie de la rémunération équitable des
phonogrammes du commerce).
10
les SPRD. L’une des causes en est la forte
augmentation ces dernières années des
collectes liées au développement de
nouveaux
supports
de
diffusion
notamment audiovisuelle et sur internet
des œuvres. Or, ces nouveaux services
ne fournissent pas aux SPRD la
même qualité d’information sur les
œuvres qu’elles diffusent que les
chaînes historiques de télévision et de
radio. Les SPRD se sont donc trouvées
concomitamment confrontées à un
effet volume accru des droits perçus et
à un effet perte de qualité d’information
pour l’affectation aux ayants droit.
Synthèse du quatorzième rapport annuel
L’évolution des droits répartis
entre 2010 et 2015
Recommandation à l’ensemble des SPRD
Recommandation n° 3 : considérer la possibilité d’affecter une partie
des droits « en suspens » prescrits non pas au compte de gestion,
mais à l’action artistique et culturelle.
Le coût des opérations de répartition
La Commission permanente a cherché
à évaluer les coûts engagés par les
huit SPRD pour effectuer les opérations
de répartition. Elle n’a pu que partielle-
ment mener cette évaluation dans la
mesure où toutes les SPRD, et non des
moindres, ne disposent pas d’une
comptabilité analytique suffisamment
détaillée pour établir un coût complet
de chacune de leurs activités. C’est ainsi
que la SCAM n’a pas été en mesure de
renseigner
la
Commission.
Cette
société
indique
être
tout
à
fait
consciente de ses obligations aux
termes des nouveaux articles du CPI et
mettre tout en œuvre pour se doter
dans les meilleurs délais d’un système de
comptabilité analytique qui permettra
de connaître les coûts complets relatifs à
ses principales activités (répartition,
action artistique et culturelle, action
sociale notamment).
La Commission permanente regrette
cette situation dans la mesure où elle
estime que les retenues statutaires
décidées par les SPRD pour couvrir
leurs coûts de gestion devraient pouvoir
être appréciées au regard de la réalité
des coûts engagés. La Commission
permanente rappelle donc la nécessité
pour les SPRD de mettre en place des
systèmes de comptabilité analytique
permettant de dégager des coûts
complets pour leurs principales activités,
notamment la répartition.
Cette urgence est renforcée par le fait
que l’ordonnance du 22 décembre
2016 suppose que les SPRD soient en
mesure de justifier que les frais de
gestion déduits des sommes à répartir
n’excèdent les coûts réellement
supportés. Une comptabilité analytique
est de nature à répondre à cette
disposition du code de la propriété
intellectuelle.
Recommandation n° 4 : assurer une transparence des coûts de gestion
notamment par la mise en place d’une comptabilité analytique de nature
à apporter la preuve que les prélèvements destinés à couvrir les frais de
gestion décidés n’excèdent pas les coûts réellement supportés.
11
Synthèse du quatorzième rapport annuel
L’évolution des droits répartis
entre 2010 et 2015
Recommandations à la SACEM
Recommandation n° 5 : évaluer le coût réel de l’activité de répartition
grâce au développement d’un outil de comptabilité analytique.
Recommandation n° 6 : asseoir l’évolution des prélèvements pour
répartition sur l’évolution du coût réel de l’activité de répartition.
Recommandation à la SACD
Recommandation n° 7 : fixer, dans le cadre de l’accord d’intéressement,
des objectifs de réduction des droits mis en suspens qui reflètent un niveau
d’ambition qui ne soit pas inférieur à ce qui est d’ores et déjà atteint.
2
Les bénéficiaires de la répartition
12
Synthèse du quatorzième rapport annuel
L’identification
des
répertoires
confiés aux sociétés d’auteur par les
ayants droit
Les dispositions du code de la propriété
intellectuelle, dans sa version antérieure
à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du
22 décembre 2016, faisaient obligation
aux sociétés de perception et de
répartition des droits de tenir à la
disposition des utilisateurs éventuels
le répertoire complet des auteurs et
compositeurs, français et étrangers,
qu'elles représentent.
Recommandation à la SACEM relative à la publicité des accords conclus par
avec des sociétés étrangères
Recommandation n° 8 : publier sur le site internet de la société la
liste des pays dans lesquels la SACEM peut percevoir des droits pour
le compte de ses membres.
La SACEM indique qu’elle mettra en
œuvre cette recommandation qui pourra
également «
renforcer l’attractivité de la
SACEM pour les postulants à l’adhésion
».
Recommandation à la SACD et à la SACEM : le répertoire des œuvres d’humour
Recommandation n° 9 : conclure un accord entre la SACEM et la SACD
s’agissant du répertoire de l’humour, visant à organiser des échanges de
fichiers réguliers et à systématiser les contrôles opérés en la matière.
Montant
de
bénéficiaires
par
sommes réparties
Les chiffres communiqués par les
différentes sociétés montrent que si le
nombre des bénéficiaires de répartition
au cours d’une année a eu plutôt
tendance à progresser depuis 2010,
les
montants
individuels
restent
modestes pour la très grande majorité
des ayants droit et ont plutôt eu
tendance à se réduire entre 2010 et
2015.
Cette
concentration
des
sommes versées les plus élevées sur
un faible nombre de bénéficiaires est
observée dans l’ensemble des sociétés.
Une répartition incontestable, au
regard de la défense des intérêts des
ayants droit, suppose que les règles
que les SPRD édictent pour y procéder
soient élaborées de façon à ne léser
aucune catégorie d’adhérents, soient
clairement expliquées à ces derniers
et que toute modification des règles
fasse l’objet d’une communication à
l’ensemble des bénéficiaires potentiels
de ces répartitions.
Après avoir étudié avec précision les
règles établies les huit SPRD retenues
dans cette enquête et qui ont fait l’ob-
jet de développements dans les huit
rapports particuliers de vérifications,
la Commission permanente a estimé
que des recommandations devaient
être adressées à certaines sociétés,
notamment au regard de la composi-
tion des organes en charge de l’édic-
tion de ces règles.
Les organes chargés de déterminer
les règles de répartition
Les règles de répartition sont le
plus souvent arrêtées soit par le conseil
d’administration
lui-même
(SACEM,
SACD, SCAM, ADAGP, SPEDIDAM et
SPPF) soit par une commission spéci-
fique en charge de la répartition
(ADAMI et SCPP). Pour assurer la
parfaite transparence de ces règles et
une égalité de traitement de l’ensemble
des membres des sociétés, il est
indispensable que ces organismes
soient dotés d’une représentativité
adéquate de la diversité éventuelle des
membres qui adhèrent à telle ou telle
SPRD et que leurs décisions fassent
l’objet de la publicité la plus large
possible auprès de l’ensemble des
bénéficiaires potentiels de la répartition.
Dans son enquête, la Commission
permanente a été amenée à noter
que
ni
la
représentativité
des
organes décisionnaires ni la publicité
des décisions n’étaient parfaites et
pouvaient
être
améliorées.
La
Commission permanente a formulé
des recommandations à cet effet
pour certaines SPRD.
13
Synthèse du quatorzième rapport annuel
Les bénéficiaires de la répartition
Recommandation à la SACEM
Recommandation n° 10 : publier toutes les décisions relatives aux règles de
répartition accompagnées des procès-verbaux, le cas échéant anonymisés,
de la section compétente.
La SACEM a indiqué que cette recommandation sera soumise au conseil
d’administration.
Recommandation à l’ADAMI
Recommandation n° 11 : développer la publicité donnée aux décisions de
la commission de la répartition.
Recommandation à la SPEDIDAM
Recommandation n° 12 : mettre en place une commission de répartition
représentant tous les artistes-interprètes susceptibles de percevoir des droits
voisins, et renforcer l’information de l’ensemble des artistes-interprètes afin
de rendre plus compréhensible les règles et les modalités de répartition.
14
Synthèse du quatorzième rapport annuel
Les bénéficiaires de la répartition
Les principales règles de répartition
des œuvres
Il ressort de l’étude que ces règles sont
souvent très complexes car les sociétés
doivent tenir compte des différents
modes d’exploitation des œuvres de
leurs membres. Les règles de répartition
qui
s’appliquent
aux
exploitations
audiovisuelles sont particulièrement
ardues. Cette complexité rend d’autant
plus nécessaire une information claire
des ayants-droit afin que ceux-ci
puissent s’assurer de la traçabilité
des sommes qu’ils reçoivent des
sociétés dont ils sont membres.
Certaines sociétés introduisent des
pondérations de nature très diverses
dont les justifications reposent soit
sur la nature du mode d’exploitation
soit sur une politique volontariste de
la société destinée à encourager tel
type d’œuvre ou telle catégorie
d’ayants droit.
De façon générale, les règles de
répartition se décomposent en deux
phases :
- la première consiste à affecter
les droits entre les œuvres en
déterminant le montant devant
être attribué à chaque œuvre,
par
application des critères de
répartition correspondant à chaque
mode d’exploitation ;
- la seconde consiste à répartir les
droits affectés à une œuvre entre
ses différents ayants droit.
Le processus de répartition sur
base forfaitaire des droits d’auteur
en gestion collective
Les règles de répartition entre les
œuvres varient de manière substantielle
en fonction du mode d’exploitation
considéré, faisant apparaître un processus
complexe à appréhender.
Le secteur audiovisuel constitue le
mode d’exploitation dans lequel les
règles apparaissent les plus complexes
et, sans doute, les moins immédiatement
lisibles pour les ayants droit.
En gestion collective, deux processus
de répartition coexistent. Le premier
est fondé sur la répartition d’une
somme forfaitaire à répartir sur la
base d’une valeur minutaire ou sur un
catalogue d’œuvres audiovisuelles,
tandis que le second repose sur une
rémunération calculée œuvre par
œuvre. Ce second processus concerne
principalement les droits perçus et
répartis par les sociétés de gestion
étrangères pour le compte d’œuvres
d’auteurs français diffusés à l’étranger
et pour la répartition des droits au titre
de la vidéo à la demande. Seul le premier
processus est développé ci-après.
Le processus de répartition en gestion
collective consiste en plusieurs étapes
successives, destinées in fine à associer
un montant à une œuvre, puis à ses
ayants droit. Conformément aux
dispositions du CPI (art. L-131-4), les
contrats conclus avec les diffuseurs
prévoient une rémunération générale
proportionnelle aux recettes provenant
de la vente ou de l’exploitation, et donc
assise sur le chiffre d’affaires. Chaque
SPRD perçoit un montant global, qu’il lui
incombe de répartir entre ses membres,
en fonction des œuvres diffusées. Les
deux premières étapes de la répartition
sont communes aux sociétés d’auteurs.
En revanche, les méthodes divergent
selon les sociétés pour les étapes
suivantes. Seules les règles de la
répartition retenues par la SACEM, la
SACD et la SCAM ont fait l’objet de
développement dans le rapport.
Cette répartition tient généralement
compte de trois critères totalement
objectifs :
- le montant des droits perçus en fonc-
tion du mode d’exploitation ;
- le nombre des œuvres diffusées ou
reproduites ;
- la durée de l’œuvre ou bien de son
exécution ou de sa reproduction ou,
à défaut d’avoir cette information, de
la durée pour laquelle l’œuvre a été
déclarée.
Répartition des droits pour des
œuvres ayant fait l’objet d’une
exploitation autre qu’audiovisuelle
Les règles de répartition pour les
œuvres exploitées autrement que par
support audiovisuel sont plus simples
et reposent, de façon générale, sur la
durée de chaque œuvre reproduite
sur un support (phonogrammes et
vidéogrammes), sur le nombre de
téléchargement (internet), sur la
durée de l’œuvre inscrite sur les
programmes (concerts et spectacles)
ou encore sur les relevés de diffusion
(répartition des sommes issues de la
rémunération
équitable
pour
les
artistes-interprètes, par exemple).
Elles reposent soit sur des sondages,
soit sur des taux de copiage soit sur
des audiences réelles ou encore sur
une
combinaison
de
ces
trois
méthodes (pour la répartition des
sommes issues de la copie sonore par
l’ADAMI par exemple).
La répartition des sommes issues de
la copie privée audiovisuelle repose
sur les informations fournies par
Médiamétrie sur le taux de copiage.
Pour la copie sonore, la répartition
s’effectue sur la base de sondages et
des informations fournies par COPIE
FRANCE, la SPRD en charge de la
perception de la rémunération pour
copie privée.
Le système complexe et coûteux de
la pesée pour la répartition des
droits dévolus aux producteurs de
phonogrammes
La répartition des droits par la SCPA
entre la SPPF et la SCPP s’est longtemps
effectuée sur une base forfaitaire.
Depuis 2000, le partage s’effectue « au
réel » c’est-à-dire sur la base de pesées
permettant de déterminer les parts de
marché effectives des producteurs
membres de l’une et l’autre société.
La Commission permanente juge ce
système complexe et préconise une
mutualisation
des
moyens
de
répartition des deux sociétés qui
permettrait de supprimer le système
de pesée, à la fois lourd et coûteux,
tout en conservant une répartition au
réel grâce à une base de données et
un système d’identification communs.
Cette
mutualisation
permettrait
également de supprimer les doublons
qui résultent des phonogrammes
identiques ayant fait l’objet d’une
déclaration pour une même période
de droits auprès de chacune des
SPRD de producteurs.
15
Synthèse du quatorzième rapport annuel
Les bénéficiaires de la répartition
Recommandation à la SCPP et à la SPPF
Recommandation n° 13 : mutualiser les moyens de répartition de la SCPP
et de la SPPF, avec une base de données unique et un système commun
d’identification des œuvres.
16
Synthèse du quatorzième rapport annuel
Les bénéficiaires de la répartition
La répartition entre les différents
ayants droit
La répartition entre les ayants droit
est rendue nécessaire par le fait que,
pour une même œuvre, il existe, le
plus souvent, plusieurs auteurs ou
artistes-interprètes. Par ailleurs, une
même société peut répartir des droits à
plusieurs catégories d’ayants droit. Il en
va ainsi de la SACEM qui répartit les
droits qu’elle perçoit pour trois catégories
d’ayants droit : les compositeurs, les
auteurs et les éditeurs. De son côté, la
SACD répartit les droits d’auteur qu’elle
perçoit entre plusieurs auteurs pour une
même œuvre (auteur du scénario et
réalisateur, par exemple pour une fiction
télévisuelle ou un film de cinéma). Les
sociétés d’artistes interprètes sont plus
fortement confrontées que les autres
sociétés à la diversité des ayants droit
pour une même œuvre.
La Commission permanente a identifié
des difficultés dans les pratiques des
deux sociétés d’artistes-interprètes,
conduisant à une recommandation à
l’ADAMI.
Recommandations à l’ADAMI
Recommandation n° 14 : revoir la composition du groupe lyrique sur le
modèle de ses homologues relatives à l’image et au doublage.
Recommandation n° 15 : augmenter la fréquence de renouvellement des
membres de la commission « répartition » pour améliorer la transparence
due aux ayants droit.
La mise en œuvre pratique de la
répartition
L’efficacité
de
la
répartition
des
sommes
dues
aux
ayants
droit
suppose plusieurs conditions :
- une parfaite et rapide identification
des œuvres ayant fait l’objet d’une
exploitation et des ayants droit de
ces œuvres ;
- une politique de traitement des
œuvres ou des ayants droit non
identifiés pour réduire le nombre
des sommes irrépartissables ;
- des moyens techniques (notamment
en matière de système d’information)
et humains adaptés à la masse
d’informations à traiter ;
- des procédures clairement édictées
afin de maîtriser les risques à tous
les stades de cette répartition ;
- des contrôles internes réguliers et
approfondis.
L’identification des oeuvres
Pour répartir correctement les droits
issus de l’exploitation d’une œuvre, les
SPRD doivent pouvoir identifier les
œuvres ainsi exploitées et vérifier
notamment qu’il s’agit bien d’œuvres
appartenant à son répertoire qu’elle
est chargée de gérer pour le compte
de ses membres.
La directive européenne de 2014
rappelle que, dans l’optique que les
organismes de gestion collective
17
Synthèse du quatorzième rapport annuel
Les bénéficiaires de la répartition
puissent « fa
ire preuve de la plus
grande diligence dans la perception,
la gestion et la distribution [des]
revenus », une distribution exacte
n’est possible « que si l’organisme de
gestion collective tient des registres
appropriés des membres, des licences
et des utilisations des oeuvres et
autres objets. Les données utiles
requises pour une gestion collective
efficace des droits devraient également
être fournies par les titulaires de droits
et les utilisateurs et vérifiées par
l’organisme de gestion collective
».
L’ordonnance du 22 décembre 2016
a transposé en droit français ces
obligations par les nouveaux articles
L.323-3 et L.324-8 du CPI.
Toutes les SPRD ont indiqué que cette
étape de la répartition était essentielle
pour assurer une répartition rapide,
fiable et, en conséquence, pour réduire
les sommes irrépartissables.
La déclaration des œuvres par les
adhérents auprès des sociétés dont ils
sont membres est bien évidemment
le meilleur moyen de faciliter cette
identification. Cette déclaration doit
être exhaustive (contenir toutes les
informations et notamment avec
précision l’intégralité des ayants droit
et la durée de l’œuvre) et rapide (pour
éviter de retarder les paiements). La
plupart des SPRD incitent leurs
adhérents à dématérialiser cette
déclaration.
L’identification des œuvres repose en
très grande majorité sur la réalité de
l’exploitation. Ainsi, pour la SACEM, ce
mode d’identification (sur la base des
relevés détaillés remis par les usagers,
diffuseurs et producteurs) représente
80 % des montants répartis en 2015.
Lorsqu’il est matériellement impossible
de s’appuyer sur des relevés d’exploi-
tation complets et détaillés, les SPRD
peuvent également se fonder sur les
résultats de sondages réalisés par
leur personnel ou par des prestataires
spécialisés.
Enfin, lorsque l’utilisation même de
sondages est matériellement difficile
(multiplicité et hétérogénéité des
lieux d’exploitation), les droits peuvent
également être répartis par analogie,
en transposant des informations
dont la société dispose par ailleurs
sur l’exploitation de son répertoire.
L’obligation d’information des SPRD
par les utilisateurs, prévue par les
articles L.326-1 et suivants du CPI devrait
permettre d'obtenir les informations
nécessaires à la documentation dans de
meilleures conditions.
L’identification des ayants droit
La plupart des SPRD ont mis en place
des procédures sophistiquées pour
identifier les ayants droit et donc
réduire le nombre des œuvres non
identifiées et les sommes non réparties
qui peuvent devenir irrépartissables. La
Commission
permanente
constate
avec satisfaction cet effort des SPRD
qui va dans le sens d’une meilleure
répartition au service des ayants droit.
Face à ce constat global relativement
satisfaisant, la SPEDIDAM fait figure
d’exception. La Commission permanente
est donc conduite à manifester son
inquiétude et à émettre de nombreuses
recommandations pour faire évoluer
cette
société
dans
un
sens
plus
conforme à l’objet social des SPRD dont
la mission essentielle est la répartition
aux ayants droit des sommes perçues
pour leur compte.
18
Synthèse du quatorzième rapport annuel
Les bénéficiaires de la répartition
Le traitement des oeuvres non identifiées
Les œuvres non identifiées comprennent
d’abord les œuvres non déclarées qui
concernent des ayants droit ayant
négligé d’effectuer leur déclaration ou
qui sont en retard pour le faire. Il peut
également s’agir d’œuvres n’appartenant
pas à des ayants droit d’une des SPRD
ou à une société sœur signataire d’un
accord de réciprocité.
Les œuvres non identifiées peuvent
ensuite découler d’une déclaration
erronée (de l’ayant droit lors de
l’inscription au répertoire ou de
l’usager du répertoire au moment de
la diffusion de l’œuvre) ou peuvent
être attribuées à des ayants droit
inconnus à la date de la répartition.
En prévoyant de nouvelles obligations
de
publication,
l’ordonnance
du
22 décembre 2016 devrait marquer une
nouvelle étape dans la recherche des
ayants droit d’œuvres non identifiées.
En application de ces nouvelles dis-
positions, les SPRD françaises sont
désormais
tenues
de
rendre
publiques les données relatives aux
œuvres non identifiées, à l’issue du
délai précité.
Recommandation à la SPEDIDAM
Recommandation n° 16 : mettre en place des procédures plus performantes
permettant l’identification des artistes-interprètes, et le décompte de
leurs droits.
Recommandation n° 17 : donner accès aux non adhérents à l’information
concernant les œuvres non identifiées.
Les modalités de paiement des droits
Dans cette phase importante de la
répartition, les SPRD sont confrontées
au fait que de très nombreuses
sommes dues aux bénéficiaires sont
d’un montant très faible dont le coût
du paiement est parfois supérieur à
la somme versée. La Commission
permanente a donc examiné les
mesures que les SPRD prenaient pour
limiter le versement de très petits
montants, concentrer les versements,
sans pour autant léser les bénéficiaires.
Elle a également évalué les éventuels
risques de fraude. Sur aucun des points
examinés, la Commission permanente
n’a relevé d’anomalies ou de dysfonc-
tionnements.
Les systèmes d’information mis en oeuvre
pour la répartition
La qualité des systèmes d’information
et leur adaptation aux nouvelles
formes d’exploitation des œuvres est
également un élément essentiel pour
assurer la rapidité et la fiabilité des
opérations de répartition. Les SPRD
ont en effet, ces dernières années, eu à
faire face à une explosion du nombre
d’informations à traiter en raison de la
19
Synthèse du quatorzième rapport annuel
Les bénéficiaires de la répartition
très forte croissance de l’exploitation
on line
des œuvres.
Toutes les SPRD ont eu à moderniser
leurs systèmes d’information afin de
pouvoir
traiter
rapidement
ces
informations. La dématérialisation
des opérations entre redevables et
SPRD puis, plus récemment entre SPRD
et bénéficiaires de la répartition a été un
nouveau facteur de modernisation de
ces systèmes d’information.
Ces systèmes d’information doivent
avoir pour effet d’améliorer le processus
de répartition afin de réduire les délais
et les erreurs potentielles. Mais, c’est
également un outil de productivité à
prendre en considération dès lors que
l’on considère que les SPRD doivent
s’efforcer de réduire leurs frais de
gestion afin d’affecter la plus grande
partie des sommes perçues aux
ayants droit. Sur ce dernier point, la
Commission permanente a procédé à
une analyse spécifique sur la SACEM
en raison de la taille de cette société,
du nombre de ses membres et de la
masse des répartitions qu’elle gère
annuellement.
Recommandation à la SACEM
Recommandation n° 18 : évaluer, en termes de productivité, la réalité des
retours sur investissement correspondant aux efforts financiers accomplis
pour améliorer les systèmes d’information.
3
Les délais de la répartition
20
Synthèse du quatorzième rapport annuel
La Commission permanente s’est
attachée à dresser le bilan des délais
avec lesquels les SPRD effectuent les
opérations de répartition. L’enjeu de
ces délais est majeur au regard des
missions confiées aux SPRD. Elles
gèrent les droits que les titulaires de
droits leur confient pour que ces
derniers puissent jouir paisiblement
de ces droits, notamment sur le plan
patrimonial. Il y a donc une exigence
au regard des ayants droit de faire
en sorte que ceux-ci bénéficient des
sommes liées à l’exploitation de
leurs œuvres aussi rapidement que
possible.
La Commission permanente a eu
l’occasion, lors de ses récents rapports
annuels, de
mettre en avant les
importants niveaux de trésorerie
enregistrées par certaines SPRD et a
enjoint ces dernières de prendre les
mesures nécessaires pour réduire
cette trésorerie en accélérant le
rythme de répartition. La réduction
des délais de répartition participe à la
résorption de la trésorerie.
Les délais de répartition varient
fortement d’une SPRD à l’autre mais
aussi en fonction des utilisations des
œuvres ouvrant doit à répartition. Il
apparaît ainsi que la répartition des
sommes issues de la diffusion audiovi-
suelle des œuvres demande un délai
plus long que celui des autres modes
d’exploitation. Ces délais tiennent en
effet compte des délais de transmission
des programmes d’exploitation par les
diffuseurs, des délais d’encaissements
des redevances opérés par les diffuseurs,
des éventuels délais de partage
intersocial et des délais d’analyse
des exploitations par les services de
chaque SPRD.
L’ordonnance du 22 décembre 2016
qui transcrit la directive européenne
sur la gestion collective des droits
introduit un délai de répartition de
neuf mois qui contraint désormais les
SPRD françaises. Les SPRD, objets de
la présente étude, estiment qu’elles
n’auront pas de difficultés à respecter
cette nouvelle disposition du CPI.
Elles ont indiqué à la Commission
permanente prendre les dispositions
nécessaires pour que le délai prévu par
l’article L.324-12 du CPI soit respecté
au plus tôt.
4
Les systèmes de contrôle
interne et externe
Synthèse du quatorzième rapport annuel
21
Compte tenu de la complexité des
opérations de répartition et de leur
grande diversité en fonction des
différents droits perçus, les bénéfi-
ciaires de la répartition sont en droit
d’attendre des SPRD dont ils sont
membres
un
service
rendu
de
grande qualité. C’est la raison pour
laquelle la plupart des SPRD ont mis
en place des systèmes de contrôle
interne, voire externe, assez poussés
qui semblent être efficaces. La
Commission permanente n’a donc pas
eu à émettre de recommandations sur
cet aspect de la mise en œuvre des
opérations de répartition. Seules sont
concernées sur ce point la SACEM
mais surtout la SPEDIDAM pour
laquelle la Commission permanente
souligne la faiblesse des contrôles
internes et externes.
En raison de la complexité des différentes
phases de répartition, l’édiction de
règles de procédures internes s’impose
aux SPRD afin d’encadrer précisément
les différentes activités nécessaires au
traitement de la répartition des droits,
de la documentation au versement
effectif des droits. La plupart des sociétés
disposent de manuels de procédure très
précis. La Commission permanente a
cependant décidé de formuler des
recommandations à la SACEM et à la
SPEDIDAM.
Recommandations à la SACEM
Recommandation n° 19 : formaliser les procédures internes de répartition
et, par la suite, s’engager dans une démarche de certification de l’activité
de répartition.
Recommandation n° 20 : mettre en place un document de synthèse
permettant de rendre compte annuellement des opérations de
contrôles effectuées par la commission des programmes.
La SACEM a indiqué que cette recommandation sera transmise à la commission
des programmes, instance indépendante du conseil d’administration.
22
Synthèse du quatorzième rapport annuel
Les systèmes de contrôle interne et externe
Recommandations à la SPEDIDAM
Recommandation n° 21 : dématérialiser les feuilles de présence et automatiser
un processus d’identification fiable des artistes interprètes.
Recommandation n° 22 : mettre en place une interface entre l’outil
VFP et l’outil Khronos, permettant un déversement automatique des
données, afin de limiter le risque d’altération des données entre les
deux systèmes.
Recommandation n° 23 : sécuriser l’accès à Visual Fox Pro :
- en paramétrant un accès par un identifiant nominatif et un mot de
passe non partagé ;
- en bloquant l’accès au paramétrage des règles d’accès aux personnes
appropriées. Ces modifications de paramétrage doivent être réalisées
par le service informatique, sur demande formelle par le responsable
de la répartition, en cas de modification des calculs en vigueur.
Recommandation n° 24 : sécuriser la gestion des relevés d’identité
bancaire des ayants droit par :
- la mise en place d’une double validation lors de la création et de la
modification de ces données (notamment constitution d’une
bibliothèque des RIB sous format PDF) ;
- le paramétrage d’un outil permettant de tracer les créations et
modifications des données de RIB ;
- la mise en place d’un contrôle régulier permettant de vérifier l’adéquation
entre les modifications dans le système et les preuves des RIB des ayants droit.
Recommandation n° 25 : mettre en place un dispositif de contrôle spécifique
pour les ayants droit, par ailleurs salariés de la société, et affecter ces derniers
à des fonctions hors répartition afin d’éviter tout conflit d’intérêt.
Recommandation n° 26 : engager dans les plus brefs délais un examen
complet des procédures afin d’établir une carte des risques et de se doter
des moyens de les maîtriser grâce à des procédures de contrôles adéquats.
5
L’information des ayants droit
et les voies de recours
Synthèse du quatorzième rapport annuel
23
La Commission permanente s’est
enfin attachée à contrôler la qualité et
la fréquence des informations que les
SPRD communiquent à leurs membres
en ce qui concerne les différentes
phases de la répartition. Elle a porté
son attention sur deux étapes de la
répartition en matière d’information
des ayants droit : l’information sur les
règles de la répartition elles-mêmes et
l’information figurant sur les bordereaux
qui accompagnent les paiements de
droits aux ayants droit.
La qualité de cette information s’est
nettement améliorée ces dernières
années pour la plupart des SPRD. Ceci
se traduit notamment par la faiblesse
des réclamations reçues par les services
de répartition de la part des ayants
droit et par le très faible nombre de
contentieux enregistré par les SPRD à
l’encontre des différentes phases de
cette répartition.
Il n’en demeure pas moins que des
améliorations de cette information
sont toujours possibles. C’est ce qui
conduit la Commission permanente a
émettre des recommandations sur ce
point à l’intention de la SACEM, de la
SCAM, de l’ADAGP, de l’ADAMI et de la
SPEDIDAM.
Recommandation à la SACEM
Recommandation n° 27 : notifier les décisions de classement aux auteurs
dès qu’elles sont prises, sans attendre une répartition.
La SACEM indique que le conseil d’administration sera saisi de cette recommandation.
Recommandation à la SCAM
Recommandation n° 28 : formaliser, dans ses statuts ou son règlement
général, les conditions de gestion des droits des auteurs mandants, non
affiliés à la SCAM.
La SCAM précise qu’elle conduit une
réflexion sur ce point dans le cadre de la
préparation de l’évolution de ses statuts
consécutivement à la publication de
l’ordonnance du 22 décembre 2016
transposant la directive européenne
relative à la gestion collective.
24
Synthèse du quatorzième rapport annuel
L’information des ayants droit
et les voies de recours
Recommandation à l’ADAGP
Recommandation n° 29 : renforcer le niveau d’information apporté à
ses ayants droit sur les modalités de calcul de leurs droits ainsi que sur
la procédure de gestion de la répartition des droits.
L’ADAGP s’est engagée, en complément,
à mettre en ligne, sur son site Internet,
un document explicatif de la procédure
de gestion de la répartition des droits
(calendrier de répartition des droits
gérés collectivement, dates de paiement
des droits, etc.).
Recommandation à SPEDIDAM
Recommandation n° 30 : rendre disponibles sur le site internet de la
SPEDIDAM les informations suivantes :
- les informations relatives aux décomptes des droits des ayants droit et
les modalités de calcul de ces droits (version simplifiée du guide de
procédures) au sein d’un espace dédié accessible aux ayants droit ;
- le rapport d’activité de la SPEDIDAM qui doit faire apparaître les
montants des perceptions et des répartitions réalisées dans l’année,
leur évolution sur plusieurs années, le détail des répartitions par
types de droits ainsi que le poids des retenues des répartitions ;
- les états financiers de la SPEDIDAM et les rapports des commissaires
aux comptes.
La SPEDIDAM indique qu’elle va mettre
en place en 2017 un accès internet
ouvert à tous les artistes et précise
qu’elle va mettre en ligne son guide de
répartition, ce qui répond en partie à la
recommandation qui précède
Traitement des réclamations, voies de
recours et contentieux
Si les SPRD ont indiqué à la Commission
permanente recevoir peu de réclamations
sur les procédures de répartition qu’elles
assurent, cela peut certes signifier que les
adhérents de ces sociétés sont satisfaits
du service rendu en la matière. Mais, la
relative rareté des réclamations peut
également s’expliquer par un manque
d’information des adhérents sur les
possibilités de réclamations qui leur
sont ouvertes soit par les statuts soit
par le règlement général de leur
société.
Cependant, la Commission perma-
nente a formulé quelques recomman-
dations à la SACEM sur l’amélioration
de l’information de ses adhérents sur
les possibilités de réclamation.
25
Synthèse du quatorzième rapport annuel
L’information des ayants droit
et les voies de recours
Recommandations à la SACEM
Recommandation n° 31 : expliciter les possibilités de recours contre les
décisions de classement et les documents de répartition, en faisant mention
du délai de forclusion dans la notification adressée aux auteurs.
Recommandation n° 32 : réduire les délais de traitement des réclamations
et suivre plus finement l’origine et l’issue des réclamations pour les ayants
droit.
26
Synthèse du quatorzième rapport annuel
La Commission permanente estime
que la mission de répartition des
droits est assurée par la plupart des
huit sociétés examinées sans graves
dysfonctionnements mais que des
progrès en matière de complétude,
de transparence, de simplification et
de délais demeurent nécessaires,
dans des systèmes, il est vrai, par
nature diversifiés et complexes.
Au cours de la période retenue – 2010 à
2015 – il est indéniable que le montant
des droits à répartir a sensiblement
crû, les droits perçus ayant en réalité
davantage augmenté que ceux répartis.
Certes, certaines sociétés ont amélioré
leur ratio répartition/perception mais
les taux atteints pourraient encore se
bonifier au profit des ayants droit. Il en
résulte une hausse des irrépartissables
tenant à un effet volume des droits
perçus et à un effet baisse des droits
réellement répartis.
Les effectifs des bénéficiaires de la
répartition ont continué d’augmenter
au cours des cinq dernières années et
se sont notamment internationalisés.
L’essentiel est de retenir que les droits
sont répartis auprès d’une population
d’ayants droit de façon très concentrée.
Ainsi, le plus souvent 60 à 80 % des
bénéficiaires reçoivent des montants
modestes, inférieurs à 1000 € par an,
alors que 60 à 80 % du total des
droits répartis bénéficient à quelques
centaines d’adhérents. Le « monde de la
répartition » est hétérogène et atomisé,
en raison même de la nature et de la
genèse du droit d’auteur. Il en résulte
parfois des modes de représentation
des ayants droits dans les instances
décisionnaires - conseil d’administration
ou commissions ad hoc - relativement
inégalitaires, les droits « petits » étant
pas ou peu représentés. Ces situations
pourraient être corrigées, notamment
avec la mise en œuvre, dès 2017, de la
directive européenne de 2014 transposée
par l’ordonnance du 22 décembre 2016.
Les règles de répartition et les modalités
pratiques de leur mise en œuvre sont
complexes. Elles gagneraient à être
toujours mieux expliquées aux ayants
droits dont l’information sur ce sujet, en
progrès ces dernières années, pourrait
encore être améliorée.
L’identification des œuvres, à laquelle
les sociétés portent légitimement une
attention constante, par des procédures
très sophistiquées, se heurte trop souvent
à des déclarations par les utilisateurs
ou les diffuseurs incomplètes ou tardives,
nuisant à l’efficacité du système. Il en
résulte trop d’œuvres non identifiées,
trop d’artistes ignorés ou difficiles à
identifier,
ce
qui
a
conduit
la
Commission permanente à formuler
des recommandations de progrès à
accomplir.
Il en va de même pour les délais
dans lesquels les droits perçus sont
finalement versés à leurs titulaires.
Il est certes inévitable que des délais
de plusieurs mois, corrigés par des
procédures d’avances, soient constatés.
Mais là aussi, une action envers les
diffuseurs permettrait de réduire les
délais, par l’envoi de relevés plus
rapides et plus fiables.
En
matière
de
répartition,
les
contrôles internes et externes mis en
place par les sociétés examinées sont
satisfaisants et semblent efficaces.
Toutefois, certaines procédures de
contrôle interne pourraient être
plus efficientes par une meilleure
cartographie des risques et des erreurs
décelées, et par le développement
accru de la numérisation des procé-
dures de déclarations, de décompte et
versement des droits.
Enfin, il est rassurant – ou surprenant
parfois – que le nombre de recours des
adhérents insatisfaits soit finalement
modeste et constant. Sans doute,
davantage
d’explications
et
de
transparence seraient de nature à
rassurer les ayants droits, l’objectif
principal pour les années à venir
demeurant de leur garantir un taux
de répartition sur les droits perçus
en progrès, mieux expliqués, mieux
garantis et servis plus rapidement.
Conclusion
Deuxième partie
Les suites données aux recommandations
de la Commission permanente
(Rapports annuels 2012 et 2013)
Depuis 2008, la Commission permanente a décidé d’effectuer, tous les deux
ans, le suivi des recommandations qu’elle avait été amenée à formuler au cours
des exercices n-4 et n-3 et des éventuelles réponses ou engagements des sociétés
concernées. Pour la campagne de contrôle 2016, ce suivi a porté sur les
recommandations contenues dans les rapports annuels de 2012 et 2013.
La Commission permanente souhaite ainsi s’assurer que ses recommandations
et surtout les engagements pris par les SPRD, sont bien mis en œuvre. Ce travail
de suivi est une condition essentielle de l’utilité et de l’efficacité de ses travaux.
La méthode retenue pour effectuer ce suivi consiste à interroger chacune des
sociétés sur les suites qui ont été données aux recommandations la concernant.
Les réponses fournies font l’objet d’une vérification de la part de la Commission
permanente qui aboutit ensuite à un échange contradictoire avec les SPRD. A
l’issue de cette vérification, la Commission permanente peut être amenée à
considérer que ses recommandations ont été soit mises en œuvre totalement
ou partiellement soit n’ont absolument pas été mises en œuvre. Dans ce dernier cas,
elle peut être amenée à renouveler la recommandation soit, dans des hypothèses
très particulières, considérer que les arguments apportés par la société pour ne pas
avoir mis en œuvre une recommandation la conduisent à considérer que celle-ci est
sans objet pour ladite société. Il peut aussi se produire qu’elle estime sa recomman-
dation désormais obsolète ou inappropriée au cas de telle ou telle SPRD.
La Commission permanente avait choisi,
en 2012, de centrer ses investigations
sur les droits liés aux utilisations
audiovisuelles et sur les rapports
noués à cet effet par les sociétés de
gestion collective avec les diffuseurs.
Cette enquête spécifique était apparue
utile pour les raisons suivantes :
- le grand nombre des œuvres utilisées
et la démultiplication progressive des
opérateurs concernés y rendant peu
praticable un régime d’autorisation
individuelle, c’est un domaine où la
gestion collective s’est précocement
imposée ;
- la gestion des droits voisins obéit à
des régimes obligatoires encadrés
par les directives européennes et
mis en œuvre par la législation
nationale ;
- les ressources concernées représen-
tent une part importante et fortement
croissante des droits gérés tant pour
les sociétés d’auteurs que pour celles
représentant les artistes-interprètes
ou les producteurs.
Le champ de l’enquête portait sur les
utilisations et rémunérations faisant
l’objet d’une gestion collective, que
celle-ci ait été rendue obligatoire par
la loi où qu’elle résulte d’un choix
volontaire. La rémunération pour
copie privée instaurée par l’article
L. 311-1 du CPI n’a pas été incluse
dans le champ de ce contrôle. Trois
modes de gestion qui impliquent dix
sociétés de perception et de répartition
des droits
4
avaient été étudiés :
- les accords sociaux ou intersociaux
avec les diffuseurs en matière de
droits d’auteur ;
- la rémunération équitable de certaines
utilisations des phonogrammes ;
- la gestion collective des retransmis-
sions télévisuelles non hertziennes.
Ce rapport ne contenait formellement
pas de recommandations adressées à
telle ou telle SPRD. La Commission
permanente avait surtout émis des
observations, des constats ou des
souhaits de portée générale. Le présent
rapport de suivi a eu pour objectif de
déterminer dans quelle mesure la
situation décrite en 2012 a évolué ou
non après cinq années.
À la lecture des réponses des sociétés
concernées et du ministère chargé de
la culture, il s’avère que la plupart des
observations et constats formulées en
2012 demeurent d’actualité essentiel-
lement en raison de la persistance de
la mauvaise qualité et de l’absence
d’exhaustivité des relevés de diffusion
transmis par les diffuseurs.
1
Les droits liés aux utilisations
audiovisuelles et les relations
avec les diffuseurs
29
Synthèse du quatorzième rapport annuel
4
SACEM, SDRM, SACD, SCAM, SPRÉ, ADAMI, SPEDIDAM, SCPP, SPPF et ANGOA.
La
Commission permanente avait
enquêté, dans son rapport publié en
2013, sur le patrimoine et la gestion
immobilière de dix sociétés
5
. Elle
avait formulé 19 recommandations
et 7 observations.
Sur
ces
19
recommandations,
14 peuvent être considérées comme
pleinement mises en œuvre et une
comme
partiellement
mise
en
œuvre. Trois recommandations, non
mises en œuvre par la PROCIREP, la
SCPP et la SPPF, sont reconduites.
Deux recommandations adressées,
l’une à la SCAM et l’autre à la SPPF,
peuvent être considérées comme
devenues sans objet.
2
Le patrimoine et la gestion
immobilière
5
ADAMI, ARP, PROCIREP, SCAM, SACD, SACEM, SCPP, SDRM, SPEDIDAM et SPPF.
30
Synthèse du quatorzième rapport annuel
Troisième partie
La transposition en droit français
de la directive 2014/26/UE
du 26 février 2014 sur la gestion
collective des droits d’auteur
et des droits voisins
La directive 2014-26-UE du 26 février
2014 sur la gestion collective des
droits d’auteurs et des droits voisins, a
fait l’objet d’une transposition dans le
droit français – à savoir son intégration
dans le code de la propriété intellectuelle
(Titre II, livre III) par voie d’ordonnance
du 22 décembre 2016 (journal officiel
du 23 décembre 2016).
Cette dernière partie du rapport général
a pour objet de souligner les principaux
effets de l’entrée en vigueur de ce
texte, intégralement démarqué du
texte européen, d’une part pour les
ex-SPRD désormais appelées organismes
de gestion collective et organismes de
gestion indépendante, d’autre part pour
l’ex-commission
permanente
de
contrôle, désormais appelée commission
de contrôle des organismes de gestion
collective des droits d’auteur et des droits
voisins.
Les principaux effets
pour les organismes de gestion
collective et les organismes
de gestion indépendante
Le nouveau titre II du livre III de la
première partie de code de la propriété
intellectuelle traite de « la gestion des
droits d’auteurs et des droits voisins par
un organisme ». Il se substitue à la
rédaction antérieure qui traitait des
« sociétés de perception et de répartition
des droits ». Au-delà de ce changement
de terminologie, passant de la dénomi-
nation SPRD à celle d’OGC – organismes
de gestion collective –, l’ordonnance
implique de nombreuses modifications
statutaires relatives aux missions, aux
obligations, à l’organisation interne
et aux contrôles externes que les
organismes en cause doivent mettre
en œuvre.
Il n’appartient évidemment pas à la
Commission permanente de porter
une appréciation sur l’esprit et la
teneur de l’ordonnance, qui a pour
objet de transcrire en droit français la
directive européenne concernant la
gestion collective du droit d’auteurs et
des droits voisins et l’octroi de
licences multiterritoriales de droits
sur les œuvres musicales en vue de
leur utilisation en ligne sur le marché
intérieur. Il est toutefois loisible à la
Commission permanente d’appeler
l’attention des organismes relevant
de sa compétence sur les principales
modifications à apporter à leurs statuts
et à leur gouvernance, considérant
qu’elle a notamment pour mission de
contrôler le respect de ces dispositions
[du titre II] par les organismes de
gestion collective, leurs filiales ainsi
que par les organismes de gestion
indépendant et leurs filiales.
Les conséquences pour la Commission
permanente
Le chapitre VII du titre II de la première
partie du code de la propriété intellec-
tuelle (partie législative) tel que modifié
par l’ordonnance du 22 décembre 2016
institue une Commission de contrôle
des organismes de gestion des droits
d’auteur et des droits voisins. Cette
commission de contrôle se substitue à
l’actuelle commission permanente de
contrôle des sociétés de perception et
de répartition des droits.
Outre ce changement de dénomination,
l’ordonnance élargit les compétences
et la composition de la commission
en charge du contrôle des sociétés
de gestion de droits qui comprendra
désormais un collège de contrôle, un
collège des sanctions et un médiateur.
32
Synthèse du quatorzième rapport annuel
Des
modifications
sont
également
apportées à ses règles de fonctionnement
et de procédure.
À défaut de dispositions législatives
fixant une date de mise en œuvre de ces
nouveaux articles du CPI, ceux-ci sont
d’application immédiate. Toutefois, les
travaux de la Commission permanente
pour la campagne de contrôle 2016
n’étant pas achevés à la date de
publication de ladite ordonnance
(Journal Officiel du 23 décembre
2016), il a été décidé de prolonger
l’existence de la Commission perma-
nente jusqu’à la publication du pré-
sent rapport annuel. Ce n’est donc
qu’après cette publication que les
nouvelles dispositions du CPI seront
mises en œuvre de façon effective.
33
Synthèse du quatorzième rapport annuel
Liste des SPRD
*
SACD
: Société des auteurs et compositeurs dramatiques (1777)
SACEM
: Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (1850)
SDRM
: Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique des
auteurs, compositeurs et éditeurs (1935)
ADAGP
: Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (1953)
ADAMI
: Société pour l’administration des droits des artistes et musiciens-
interprètes (1959)
SPEDIDAM
: Société de perception et de distribution des droits des artistes-
interprètes (1959)
SCELF
: Société civile des éditeurs de langue française (1960)
PROCIREP
: Société des producteurs de cinéma et de télévision (1967)
ANGOA
: Agence nationale de gestion des œuvres audiovisuelles (1981)
SCAM
: Société civile des auteurs multimédia (1981)
CFC
: Centre français d’exploitation du droit de copie (1984)
SCPP
: Société civile pour l’exploitation des droits des producteurs phonographiques
(1985)
SPRÉ
: Société pour la perception de la rémunération équitable (1985)
COPIE FRANCE
: Société pour la perception de la rémunération pour copie
privée (1986)
SPPF
: Société civile des producteurs de phonogrammes en France (1986)
ARP
: Société civile des auteurs, réalisateurs et producteurs (1987)
SCPA
: Société civile des producteurs associés (1988)
SEAM
: Société des éditeurs et auteurs de musique (1988)
SESAM
: Société (1996 ; absorbée par la SACEM le 1
er
janvier 2015)
SAJE
: Société des auteurs de jeux (1997)
SAIF
: Société des auteurs de l’image fixe (1999)
SOFIA
: Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (1999)
AVA
: Société des arts visuels associés (2001)
EXTRA-MEDIA
(2001)
SAI
: Société des artistes-interprètes (2004)
SORIMAGE
(2005)
*
Liste au 1
er
janvier 2016 par ordre chronologique de création.
(OGC. depuis l’ordonnance du 22 décembre 2016)
34
Synthèse du quatorzième rapport annuel