Le contrôle de l’office de tourisme « Tours Val de Loire Tourisme » s’inscrit exclusivement dans le cadre de l’enquête, commune à la Cour des comptes et aux chambres régionales, sur les politiques en faveur du tourisme.
L’office de tourisme est celui de l’agglomération de Tours (Tour(s)Plus). Il a été créé sous forme de société publique locale (SPL) en juin 2011. Ses quatre actionnaires actuels sont l’agglomération tourangelle, la ville de Tours, le conseil départemental d’Indre-et-Loire et le syndicat interrégional Mission Val de Loire. Son objet statutaire est de développer l’offre touristique patrimoniale, culturelle et touristique du territoire de l’agglomération.
Acteur majeur du tourisme au regard de son poids sur le territoire départemental, voire régional, il travaille en concertation avec les acteurs, privés ou publics, du tourisme, participe aux actions de promotion de la destination, développe les marques territoriales comme Tours Val de Loire, mène des campagnes de communication, notamment numériques, et commercialise divers produits ou prestations
Les modalités du contrôle analogue obligatoire de la SPL par ses actionnaires sont prévues dans les statuts et détaillées dans la Charte du contrôle analogue. Elles ne sont toutefois que partiellement appliquées et le contrôle décisionnel et organique des actionnaires n’est pas optimal, du point de vue de la gouvernance
La communauté d’agglomération a délégué sa compétence tourisme à la SPL en concluant avec elle une convention de délégation de service public (DSP) qui encadre les activités de la SPL : accueil des visiteurs dans les sites de l’office, promotion touristique, partenariat avec les autres acteurs du tourisme, participation à la définition de la politique touristique de Tour(s)Plus, et activités commerciales.
Au regard de la part importante des subventions versées par le délégant (plus de 55 % des recettes) et du risque mineur auquel est confronté le délégataire dans l’exploitation du service délégué, le caractère substantiel de la rémunération liée aux résultats d’exploitation est relatif et pourrait être de nature à poser la question de la qualification juridique de la délégation de service public. Enfin, les dispositions relatives au contrôle exercé par le délégant sur la SPL à laquelle il a délégué le service public ne sont pas entièrement respectées ; les documents de suivi prévus ne sont pas tous produits.
Financièrement, les dépenses et recettes de l’office entre sa création en juillet 2011 et 2015 sont assez stables et évoluent parallèlement mais la commercialisation de produits touristiques, dont les tarifs sont fixés par l’office, reste déficitaire Le résultat n’est positif qu’en 2013 et 2015, malgré une contribution en hausse et des charges de personnels en baisse (bien que le nombre de salariés soit, lui, en hausse en raison notamment de la nouvelle activité « bureau des congrès »).
Les objectifs en matière de tourisme sont fixés dans le Schéma de développement touristique de l’agglomération, où figurent les missions confiées au délégataire. Ces objectifs se traduisent dans les plans d’actions annuels, mais peu précis et étayés d’indicateurs insuffisamment pertinents pour permettre une véritable évaluation des résultats obtenus pour chacun des objectifs assignés à la SPL.
- Mettre en œuvre le contrôle analogue par les actionnaires de la SPL.
- Respecter les dispositions contractuelles de la DSP organisant le contrôle de l’activité de la SPL par le délégataire.
