Le centre communal d’action sociale (CCAS) de La Riche, établissement public local, intervient sur un périmètre communal qui compte près de 10 500 habitants. La situation sociale est marquée par un taux de pauvreté monétaire (20 %)[2] et un taux de chômage (14,2 %) supérieurs aux valeurs départementales et régionales. La pauvreté concerne plus particulièrement les moins de 30 ans (26 %).
Une offre de services qui répond à la demande…
Le CCAS de La Riche est l’un des principaux acteurs dans le déploiement d’une politique de solidarité en direction des publics en situation de fragilité aux côtés de la commune et des associations.
Avec de nombreux services proposés aux publics, le CCAS tente de répondre aux demandes de tous les habitants de la commune. Il intervient en matière d’aides sociales sur critères socio-professionnels, financiers ou encore alimentaires mais également auprès de l’enfance et de la jeunesse dans le cadre de l’accompagnement scolaire, de l’accueil de loisirs hors temps scolaire, de l’accueil et de l’accompagnement des jeunes dans leurs parcours. Le CCAS est aussi un partenaire de la politique de la ville à travers le programme « réussite éducative » et il intervient dans les domaines de la culture et du sport avec une offre d’aides à la pratique. Le CCAS propose aux personnes âgées le passeport loisirs séniors, le portage de repas à domicile. Enfin, il instruit des dossiers d’aides personnalisées pour le compte du département.
Cette multiplicité des interventions n’est cependant pas adossée à une stratégie. Le CCAS ne peut donc pas justifier la priorisation de ses interventions en fonction de publics spécifiques ou encore de quartiers tels que ceux concernés par la politique de la ville. En l’absence de stratégie, le CCAS est donc dans une posture de réponse rapide et opérationnelle aux demandes des usagers conforme à une logique de guichet. Sa politique de communication est donc principalement centrée sur la mise à disposition du public de documents d’information sur ses activités.
…mais une absence de stratégie qui empêche d’aller vers des publics prioritaires.
Si le CCAS répond de manière efficace aux demandes du public, en revanche ses actions ne le portent pas au-devant de publics ciblés par une démarche pro active. Ainsi les interventions du CCAS se limitent à la distribution de colis alimentaires, d’aides à la restauration scolaire et bientôt à la création d’une épicerie sociale ainsi qu’à des interventions ponctuelles en matière de logement.
Le CCAS ne dispose donc pas de stratégie spécifique pouvant orienter ses actions vers les plus démunis. Ainsi par exemple, le conventionnement avec le département qui limite à 30 le nombre de bénéficiaires du RSA suivi directement par le CCAS - soit 8 % des bénéficiaires de la commune - fait obstacle à ce que le CCAS ait une vision complète de la pauvreté sur son territoire.
Une gouvernance impliquée
La gouvernance du CCAS est respectueuse du cadre juridique et l’implication des administrateurs donne une impulsion décisive à ses actions.
Toutefois, cette gouvernance gagnerait à enrichir et exploiter davantage l’analyse des besoins sociaux, afin de nourrir sa réflexion stratégique. Elle pourrait, sur cette base, définir les axes prioritaires de ses interventions en particulier en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion et déployer ainsi une politique pro active en direction des publics les plus vulnérables.
Une gestion des moyens confuse qui nécessite une sécurisation juridique
En matière de gestion des équipements, la situation du CCAS vis-à-vis de la commune est confuse. D’une part, le CCAS exploite un bâtiment communal (Tot’aime qui accueille le centre de loisirs) sans en être propriétaire et sans convention de mise à disposition ; il en assume les charges d’exploitation en dehors de toute convention. D’autre part, le bâtiment Equinoxe a été mis à disposition de l’association FOL37 par la commune, sans que celle-ci ait rapporté sa précédente affectation au CCAS, puisqu’il apparait toujours à son état de l’actif comme bâtiment affecté. Le CCAS en assume également les charges d’exploitation en dehors de tout fondement juridique et alors que la commune s’était engagée à les prendre à sa charge, dans le cadre de la convention conclue avec la FOL37. Cette confusion de patrimoine et de gestion dégrade significativement la fiabilité des comptes du CCAS qui ne reflètent pas exactement les charges de gestion liées à ses actions.
Une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens conclue entre le CCAS et la FOL 37 prévoit le versement d’une subvention de l’ordre de 200 milliers d’euros par an afin que celle-ci y poursuive son projet associatif. Le CCAS s’appuie ainsi sur un relais associatif pour la mise en œuvre de sa politique de solidarité.
Une situation financière en apparence saine et excédentaire
Enfin, sur le plan des équilibres financiers, la situation du CCAS est en première lecture équilibrée avec un niveau de dépenses qui correspond au niveau des ressources qui lui sont allouées. Il convient cependant de souligner que compte tenu de l’absence de formalisation juridique liée aux mises à disposition des bâtiments et de leurs charges d’exploitation, la présentation des comptes ne reflète pas parfaitement la réalité des charges du CCAS.
Enfin, il convient de noter qu’en 2020, malgré la crise sanitaire qui avait entrainé une baisse de la fréquentation notamment de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), et par conséquent une diminution des charges afférentes, la commune a choisi de ne pas réduire ses subventions au CCAS. Dès lors, le CCAS disposait fin 2021 d’une trésorerie structurelle de près de 300 milliers d’euros. Une réflexion prospective mériterait d’être approfondie afin de déterminer la part de cette trésorerie qui pourrait être utilisée en tant qu’autofinancement de projets en lien avec une stratégie de lutte contre la pauvreté et les exclusions par exemple.
À l’issue de son contrôle, la chambre a émis quatre recommandations dont une a été mise en œuvre par le CCAS début 2023.
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[1] Selon le ministère de la santé et de la prévention, l’« aller vers » est à entendre comme une démarche qui se situe au-delà de toute intervention sociale, qu’elle soit d’accueil, de diagnostic, de prescription, d’accompagnement. Cette démarche rompt avec l’idée que l’intervention sociale ferait systématiquement suite à une demande exprimée. Elle permet d’intégrer dans les pratiques les situations de non-demande de certains publics (pas seulement des personnes vulnérables) et engage les acteurs à se situer dans une pratique proactive, pour entrer en relation avec ces publics.
[2] Le taux de pauvreté est défini comme la part des ménages dont le niveau de vie est inférieur à 60 % du niveau de vie médian.
