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Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l’Orne (Orne)

CRC NORMANDIE

La chambre régionale des comptes Normandie a examiné la gestion de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l’Orne pour les exercices 2014 à 2017.

Synthèse

Créée en janvier 2006, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l'Orne est un groupement d'intérêt public (GIP) associant, outre le département de l’Orne, qui en assure la tutelle administrative et financière, l'État, les organismes d'assurance maladie et ceux d'allocations familiales.

Depuis 2012, les dépenses annuelles de la MDPH restent régulièrement supérieures aux recettes en dépit des mesures prises ces dernières années pour contenir l'évolution des charges. La situation financière apparaît dégradée avec des résultats de fonctionnement déficitaires, à l’exception de l’année 2017.

Le retraitement des opérations comptables, effectué par la chambre en vue de rattacher les recettes et les dépenses aux périodes concernées, remet en cause l’équilibre affiché en 2017 et montre au contraire la persistance d'un déficit structurel annuel estimé aux alentours de 50 000 € pour un budget annuel de l'ordre de 1,5 M€, soit une perte d’environ 3 %. Le GIP doit donc engager un dialogue avec ses principaux financeurs que sont le département, l'État et la CNSA, en vue de trouver une solution susceptible d’assurer un équilibre financier pérenne.

Ces contraintes financières ont pesé sur l'accomplissement des missions dévolues à la structure, qui a choisi de privilégier les actions portant sur l'amélioration du processus d'instruction et d'élaboration des réponses aux demandes d'aides et de prestations. Les progrès accomplis dans ce domaine sont significatifs, avec le changement en 2017 du système d'information de gestion des prestations sociales, qui est désormais commun avec celui du département. La refonte en 2018 du dispositif d'évaluation des demandes a également permis de raccourcir significativement le délai moyen de traitement des dossiers, même s’il demeure encore supérieur à la cible de quatre mois et au prix de l’abandon de l’approche pluridisciplinaire sur certains d’entre eux.

Des améliorations restent néanmoins à conduire en matière d'information et d’accueil du public, notamment l’accueil physique et par internet.

Enfin, plusieurs modalités de gestion interne présentent aujourd'hui des risques juridiques, par exemple en cas d’accident de travail pour certains agents ou en matière de contentieux sur les décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie (CDA). Pour y remédier, le GIP devrait revoir la gestion des mises à disposition des agents de l'État, actualiser et compléter la convention constitutive, et mettre à jour l’organisation de la CDA.

Principales recommandations

1.    Revoir le règlement intérieur de la commission des droits et de l’autonomie ;
2.    engager une discussion avec les principaux financeurs (État, département et CNSA) sur le financement pérenne du GIP en vue de trouver une solution au déficit structurel du résultat courant ;
3.    mettre en œuvre un plan d’amélioration portant sur les dispositifs d’accueil physique et téléphonique des personnes handicapées, ainsi que sur le site internet.
4.    adopter une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens ainsi qu’un avenant financier annuel précisant les modalités et le montant de la participation des membres du groupement.

Obligations de faire

5.    Observer avec plus de rigueur les règles de fonctionnement de la commission exécutive et les formes de ses prises de décision en recourant à des délibérations ;
6.    revoir avec les services de l’État la gestion des agents mis à disposition afin d’établir des conventions et prévoir leurs modalités comptables de remboursement et de subventionnement ;
7.    se rapprocher du comptable public pour procéder à l’ensemble des opérations de régularisation relatives aux immobilisations.

 

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