Rapport d’observations définitives
MAISON DEPARTEMENTALE
DES PERSONNES HANDICAPEES DE L’ORNE
(Département de l’Orne)
Exercices 2014 à 2017
Observations délibérées le 5 septembre 2019
SOMMAIRE
Synthèse
..........................................................................................................................
1
Principales recommandations et obligations de faire
..................................................
2
Rappel de la procédure
........................................................................................
2
Le fonctionnement du groupement d’intérêt public
...........................................
3
A -
La structure dans son territoire
..............................................................................................
3
1 -
La place et les missions de la MDPH
..........................................................................................
3
2 -
Les spécificités du territoire de l’Orne
.........................................................................................
3
B -
Le pilotage de l’organisme
.....................................................................................................
4
1 -
La convention constitutive
...........................................................................................................
5
2 -
La commission exécutive
............................................................................................................
5
3 -
La directrice
................................................................................................................................
6
C -
Les ressources humaines
......................................................................................................
6
1 -
L’organisation des services
.........................................................................................................
6
2 -
La répartition des effectifs
...........................................................................................................
7
3 -
L’emploi des personnes handicapées
.........................................................................................
8
4 -
Le temps de travail des agents sous contrat privé
......................................................................
8
5 -
L’externalisation de la gestion de la paie
....................................................................................
9
La situation financière et comptable
...................................................................
9
A -
La fiabilité des comptes et de l’information budgétaire
..........................................................
9
1 -
Le contenu des documents budgétaires
.....................................................................................
9
2 -
La gestion des immobilisations
.................................................................................................
10
3 -
Les opérations portant sur le résultat
........................................................................................
10
4 -
Le rattachement des charges et des produits
...........................................................................
12
B -
La situation financière
..........................................................................................................
12
1 -
Les recettes de fonctionnement
................................................................................................
12
2 -
Les dépenses de fonctionnement
.............................................................................................
15
3 -
Les résultats initiaux et retraités
................................................................................................
15
L’exercice des missions
.....................................................................................
17
A -
L’évaluation de la satisfaction des personnes handicapées
................................................
17
B -
Le dispositif d’accueil et d’information
.................................................................................
18
1 -
L’accueil de premier niveau
......................................................................................................
18
2 -
Le site internet
..........................................................................................................................
20
3 -
Les actions d’information et de communication en direction du public
......................................
21
C -
L’instruction, l’évaluation et l’élaboration des réponses
.......................................................
21
1 -
Le processus de traitement des demandes
..............................................................................
21
2 -
Le système d’information métier
...............................................................................................
24
3 -
La prise des décisions et leur suivi
...........................................................................................
25
D -
La gestion du fonds départemental de compensation du handicap
....................................
28
1 -
Les modalités de gestion du fonds
............................................................................................
28
2 -
Les conséquences financières des dispositions applicables depuis 2017
................................
29
Sigles et acronymes
.....................................................................................................
31
Annexes
.........................................................................................................................
32
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale
des personnes handicapées de l’Orne
1
SYNTHÈSE
Créée en janvier 2006, la maison départementale des personnes handicapées
(MDPH) de l'Orne est un groupement d'intérêt public (GIP) associant, outre le département de
l’Orne, qui en assure la tutelle administrative et financière, l'État, les organismes d'assurance
maladie et ceux d'allocations familiales.
Depuis 2012, les dépenses annuelles de la MDPH restent régulièrement
supérieures aux recettes en dépit des mesures prises ces dernières années pour contenir
l'évolution des charges. La situation financière apparaît dégradée avec des résultats de
fonctionnement déficitaires, à l’exception de l’année 2017.
Le retraitement des opérations comptables, effectué par la chambre en vue de
rattacher les recettes et les dépenses aux périodes concernées, remet en cause l’équilibre
affiché en 2017 et montre au contraire la persistance d'un déficit structurel annuel estimé aux
alentours de 50 000 € pour un budget annuel de l'ordre de 1,5 M€, soit une perte d’environ
3 %. Le GIP doit donc engager un dialogue avec ses principaux financeurs que sont le
département, l'État et la CNSA, en vue de trouver une solution susceptible d’assurer un
équilibre financier pérenne.
Ces contraintes financières ont pesé sur l'accomplissement des missions dévolues
à la structure, qui a choisi de privilégier les actions portant sur l'amélioration du processus
d'instruction et d'élaboration des réponses aux demandes d'aides et de prestations. Les
progrès accomplis dans ce domaine sont significatifs, avec le changement en 2017 du
système d'information de gestion des prestations sociales, qui est désormais commun avec
celui du département. La refonte en 2018 du dispositif d'évaluation des demandes a également
permis de raccourcir significativement le délai moyen de traitement des dossiers, même s’il
demeure encore supérieur à la cible de quatre mois et au prix de l’abandon de l’approche
pluridisciplinaire sur certains d’entre eux.
Des améliorations restent néanmoins à conduire en matière d'information et
d’accueil du public, notamment l’accueil physique et par internet.
Enfin, plusieurs modalités de gestion interne présentent aujourd'hui des risques
juridiques, par exemple en cas d’accident de travail pour certains agents ou en matière de
contentieux sur les décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie (CDA).
Pour y remédier, le GIP devrait revoir la gestion des mises à disposition des agents de l'État,
actualiser et compléter la convention constitutive, et mettre à jour l’organisation de la CDA.
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des personnes handicapées de l’Orne
2
PRINCIPALES RECOMMANDATIONS ET OBLIGATIONS DE FAIRE
Principales recommandations :
1.
Revoir le règlement intérieur de la commission des droits et de l’autonomie ;
2.
engager une discussion avec les principaux financeurs (État, département et CNSA) sur
le financement pérenne du GIP en vue de trouver une solution au déficit structurel du
résultat courant ;
3. mettre en œuvre un plan d’amélioration portant sur les dispositifs d’accueil physique et
téléphonique des personnes handicapées, ainsi que sur le site internet.
4.
adopter une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens ainsi qu’un avenant financier
annuel précisant les modalités et le montant de la participation des membres du
groupement.
Obligations de faire :
5.
Observer avec plus de rigueur les règles de fonctionnement de la commission exécutive
et les formes de ses prises de décision en recourant à des délibérations ;
6.
revoir avec les services de l’État la gestion des agents mis à disposition afin d’établir des
conventions
et
prévoir
leurs
modalités
comptables
de
remboursement
et
de
subventionnement ;
7. se rapprocher du comptable public pour procéder à l’ensemble des opérations de
régularisation relatives aux immobilisations.
RAPPEL DE LA PROCÉDURE
La chambre a inscrit à son programme l'examen de la gestion de la maison
départementale des personnes handicapées (MDPH) de l’Orne à partir de l'année 2014. Par
lettres en date du 2 août 2018, le président de la chambre en a informé M. Christophe de
Balorre, président de la commission exécutive, ainsi que son prédécesseur, M. Alain Lambert.
Les entretiens de fin de contrôle ont eu lieu avec le rapporteur, respectivement, le
28 mars 2019 et le 8 avril 2019.
L’examen de la gestion a été principalement conduit selon les axes suivants :
-
le fonctionnement de la MDPH (présentation, pilotage et ressources humaines) ;
-
la situation comptable et financière ;
-
l’exercice des missions.
Lors de sa séance du 7 mai 2019, la chambre a arrêté ses observations provisoires
portant sur les années 2014 à 2017. Celles-ci ont été transmises dans leur intégralité à
M. de Balorre et M. Lambert, et pour les parties qui le concernent à un tiers explicitement mis
en cause. M. de Balorre et le tiers ont répondu.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale
des personnes handicapées de l’Orne
3
Après avoir entendu le rapporteur, la chambre a arrêté, le 5 septembre 2019, le
présent rapport d'observations définitives.
Le rapport a été communiqué au président en fonction et à son prédécesseur en
fonction au cours de la période examinée. Ce rapport, auquel est jointe la réponse qui engage
la seule responsabilité de son auteur, pourra être communiqué par M. de Balorre à son
assemblée délibérante lors de la plus proche réunion suivant sa réception.
Ce rapport sera communicable dans les conditions prévues au livre III du code des
relations entre le public et l’administration.
LE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT D’INTÉRÊT PUBLIC
A -
La structure dans son territoire
1 -
La place et les missions de la MDPH
En application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la MDPH de l'Orne a été créée
en janvier 2006.
Les MDPH remplacent les anciennes commissions techniques d’orientation et de
reclassement professionnel (COTOREP), les commissions départementales de l’éducation
spéciale (CDES) et les sites pour la vie autonome (SVA) en vue, notamment, de simplifier les
démarches pour les personnes handicapées et leur famille en offrant une approche
pluridisciplinaire et individualisée des situations et des prises de décision sur un lieu unique.
À cette fin, l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF)
assigne aux MDPH une mission en matière :
-
d'accueil et d'information des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que
de sensibilisation de tous les citoyens au handicap ;
-
d'évaluation des besoins de compensation et d'élaboration du plan de
compensation selon une approche pluridisciplinaire et dans le cadre d'un projet de
vie ;
-
d'attribution des prestations et de droits, en particulier de la compétence de la
commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDA) ;
-
de suivi des décisions et de recueil des données relatives au handicap sur leur
département ;
-
de gestion du fonds départemental de compensation du handicap (FDCH).
En termes juridiques, la MDPH de l’Orne prend la forme d'un groupement d'intérêt
public (GIP) associant, outre le département de l’Orne, qui en assure la tutelle administrative
et financière, l'État, les organismes d'assurance maladie et ceux d'allocations familiales.
2 -
Les spécificités du territoire de l’Orne
En l’absence de données récentes émanant de l’observatoire géré par l'agence
régionale de santé (ARS) de Normandie et dans l’attente du déploiement du système
d’information national piloté par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), les
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale
des personnes handicapées de l’Orne
4
informations portant sur les populations selon la nature de leur handicap ne sont pas
précisément connues.
L’observation de la situation du handicap dans l’Orne se focalise donc sur les
données relatives aux aides pour les personnes handicapées, aux places offertes par les
structures d’accueil spécialisées, enfin, aux politiques régionales pilotées par l’ARS.
En premier lieu, les MDPH font face, dans leur ensemble, à une augmentation des
demandes d’aide, au moins jusqu’en 2016. Cette année-là, plus de 4,4 millions de demandes
ont été reçues, soit une hausse de 4,5 %. L’Orne s’inscrit dans cette tendance avec un nombre
de décisions d’octroi de droits qui progresse de façon continue de 43 000 décisions en 2014
à près de 59 000 en 2017.
Ainsi, le nombre des bénéficiaires effectifs d’aides telles que l’allocation aux
adultes handicapés (AAH), la prestation de compensation du handicap (PCH) et l'allocation
compensatrice pour tierce personne (ACTP) augmente dans l’Orne de façon régulière sur la
dernière décennie et de manière plus rapide que la tendance nationale pour la PCH et l’ACTP
(voir le graphique n° 1 en annexe n° 1). Pour cette raison, le taux de bénéficiaires de la PCH
ou de l'ACTP dans l’Orne en 2016, soit 6,1 ‰, est supérieur à celui de la France, soit 5,2 ‰
(voir le tableau n° 1 en annexe n° 1). En matière d’AAH, le taux ornais (3,3 %) demeure en
2017 supérieur à celui du pays (3 %).
En deuxième lieu, le département de l’Orne présente la particularité de figurer
parmi ceux dont les capacités d’accueil en établissements et services pour personnes
handicapées sont les plus élevées en France (voir le tableau n° 2 en annexe n° 1). Ainsi, dans
le classement par ordre croissant des départements selon le taux de places proposées en
2016, la collectivité figure à la 92
e
place (sur 101) pour les structures destinées aux adultes et
à la 100
e
place pour celles accueillant des enfants et des jeunes.
Cette situation favorable permet d’offrir plus facilement des solutions de prise en
charge en structures et établissements spécialisés, tout particulièrement pour les enfants
handicapés. Alors que l’Orne occupe le 73
e
rang en matière de taux d’accueil des élèves
handicapés en milieu scolaire ordinaire durant l’année 2015 à 2016, la prise en compte de
l’accueil en établissements lui permet d’atteindre la 97
e
position.
En troisième lieu et en lien avec ces constats, le programme interdépartemental
d’accompagnement de la perte d’autonomie (PRIAC), arrêté le 12 décembre 2018 par l'ARS
de Normandie et portant sur la période 2018 à 2022, vise parmi ses objectifs régionaux :
-
le repérage précoce des fragilités ainsi que l’accès au diagnostic pour les
personnes handicapées ;
-
le développement de réponses « inclusives » pour les personnes en situation de
handicap, y compris dans le champ de l’emploi.
Outre la mise en œuvre de ces objectifs, la MDPH intervient en tant qu’expert pour
l’application des politiques régionales portant sur le handicap. Ainsi, elle a été sollicitée par
l’ARS pour donner son avis sur l’attribution d’aides lors des appels à projet, comme sur les
contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements pour personnes
handicapées.
B -
Le pilotage de l’organisme
Si le fonctionnement institutionnel de la MDPH ne présente pas de problème
majeur qui bloquerait son pilotage, plusieurs points d’amélioration méritent d’être relevés en
ce qui concerne le contenu de la convention constitutive, la commission exécutive ainsi que la
nomination de la directrice.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale
des personnes handicapées de l’Orne
5
1 -
La convention constitutive
L’article 13 de la convention constitutive du GIP prévoit que les concours des
membres du GIP (contribution financière, en nature, mises à disposition…) sont retracés en
annexe, les membres n’étant pas engagés au-delà de ces mentions. Or cette annexe,
inchangée depuis l’origine, ne correspond pas aux engagements actuels, qui sont plutôt définis
dans des conventions bilatérales, par exemple entre la MDPH et le département.
Depuis 2011, l’article L. 146-4-2 du CASF prévoit d’annexer à la convention
constitutive une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens (CPOM), signée entre la
MDPH et ses membres, qui détermine pour trois ans les missions et objectifs assignés à la
MDPH, ainsi que les moyens qui lui sont alloués pour les remplir. En cohérence avec les
objectifs fixés par la CPOM, un avenant financier doit préciser chaque année les modalités et
le montant de la participation des membres du groupement. Jusqu’à présent, ces documents
n’ont pas été établis.
Même si l’arrêté ministériel devant préciser le contenu des CPOM n’est pas encore
paru, la chambre recommande à la MPDH d’adopter une convention pluriannuelle d’objectifs
et de moyens et un avenant financier annuel, tout en veillant à la régularité de la procédure
d’adoption de ce nouveau statut.
2 -
La commission exécutive
L’article L. 146-4 du CASF prévoit que les MDPH sont administrées par une
commission exécutive (COMEX). Sur la période examinée, les présidents du conseil général,
puis du conseil départemental de l’Orne, qui président de droit la COMEX, sont représentés
par l’un des vice-présidents de ces conseils.
La COMEX est réunie trois fois par an. Si les membres nommés y sont le plus
souvent assidus, deux COMEX se sont tenues sans que le quorum soit atteint, le 26 juin 2017
ainsi que le 28 juin 2018. Les décisions prises lors de ces COMEX sont, par conséquent,
susceptibles d’être considérées comme invalides.
La COMEX ne matérialise que rarement ses décisions dans des délibérations. Par
exemple, en matière financière, aucune délibération d’affectation du résultat n’a été adoptée
depuis 2014. Le vote des budgets primitifs ne fait pas, non plus, l’objet d’une adoption explicite
validée par la COMEX et formalisée dans une délibération signée de son président ou de son
représentant. C’est le procès-verbal de la séance, signé du représentant du président et
approuvé lors de la COMEX suivante, qui fait foi.
Ce fonctionnement soulève plusieurs problèmes. Il contrevient à la lettre de
l’article 10 de la convention constitutive. La rédaction des procès-verbaux n’est pas toujours
suffisamment précise pour valablement remplacer une délibération, par exemple lorsque
l’affectation du résultat est implicite. La question se pose de la validité des décisions de la
COMEX, lorsqu’elles sont mises en œuvre dans l’intervalle entre leur vote et l’approbation du
procès-verbal. Enfin, dès lors que l’adoption du procès-verbal paraît irrégulière en l’absence
de quorum, les décisions prises dans ces procès-verbaux pourraient elles-mêmes être
considérées comme invalides.
Compte tenu du risque juridique induit par ces pratiques, la chambre rappelle au
GIP la nécessité d’observer avec plus de rigueur les règles de fonctionnement de la COMEX
et le formalisme de ses décisions en recourant à des délibérations. En réponse, la MDPH
indique avoir d’ores et déjà fait évoluer sa pratique en matière de décisions de la COMEX, qui
sont désormais prises sous forme de délibérations.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale
des personnes handicapées de l’Orne
6
3 -
La directrice
En application de la convention constitutive, le président du conseil général,
également président de la COMEX a nommé, par arrêté du 30 mai 2012, la directrice actuelle
de la MDPH. Toutefois, à la suite du renouvellement du conseil départemental en avril 2015,
qui nécessitait de reprendre les délégations de signature antérieurement accordées, un arrêté
du 16 avril 2015 abroge celui du 30 mai 2012. Si le nouveau document accorde à nouveau
une délégation de signature, le maintien de la directrice sur son poste n’est pas mentionné.
Par conséquent, la nomination de la directrice n’apparaît pas reposer sur une base
juridique solide. La chambre invite donc la MDPH à prendre un nouvel arrêté pour éviter tout
problème.
C -
Les ressources humaines
1 -
L’organisation des services
Sur la période examinée, l'organisation générale de la MDPH n'a pas évolué. Elle
comprend cinq entités : le pôle accueil, le pôle instruction, le pôle des référents, le pôle
d'évaluation et le pôle numérisation (voir le tableau n° 3 en annexe n° 1). Le pilotage relève
d'une directrice, accompagnée d'une cheffe de service et d'une secrétaire de direction.
Toutefois, au sein de cette structure globale pérenne, des évolutions en termes d'organisation
interne et de champ d'action ont vu le jour.
En premier lieu, le GIP devait mettre en œuvre les nouveaux dispositifs législatifs
et réglementaires qui incombent aux MDPH. A ce titre, à partir de 2017, une chargée de
mission intervient pour la conduite de la démarche « une réponse accompagnée pour tous ».
En deuxième lieu, la MDPH a adapté son organisation pour faire face aux retards
dans le traitement de certains types de dossiers (voir la partie consacrée au traitement des
demandes).
Enfin, bien que l'un des objectifs initiaux ayant contribué à la création des MDPH
fût de supprimer la césure entre les dispositifs de gestion des enfants et des adultes en
situation de handicap avec la création d'un guichet unique, l'organisation mise en place dans
l’Orne ne répondait qu'en partie à cet enjeu. En effet, depuis longtemps, les fonctions d’accueil,
d’instruction et d’évaluation des demandes étaient communes. Cependant, les référents ainsi
que les commissions des droits et de l’autonomie (CDA) qui se prononcent sur les demandes
des personnes handicapées, restaient spécialisés entre enfance et âge adulte.
Une évolution visant à lever cette dernière coupure a donc été lancée fin 2018. En
matière de référents, la définition de deux des quatre postes du pôle a été revue. Alors que le
dispositif historique comprenait un référent adulte et un référent enfant, la nouvelle
organisation prévoit une articulation selon le lieu de vie avec un référent « établissement » et
un référent « domicile ».
En revanche, le projet de refonte des commissions autour de nouvelles
thématiques a été refusé en CDA. Selon la MDPH, le maintien de la séparation entre enfants
et adultes apparaît préférable, notamment au regard des expertises développées par les
membres des commissions.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale
des personnes handicapées de l’Orne
7
2 -
La répartition des effectifs
Du fait d’un contexte financier entraînant des contraintes fortes en matière de
recrutement, la MDPH a conduit les changements d’organisation précédemment évoqués en
stabilisant ses effectifs aux alentours de 32 personnes en équivalent temps plein (ETP), tous
statuts confondus, c’est-à-dire y compris les mises à disposition.
Comme l’illustre le graphique suivant, la majorité des agents travaille au sein des
pôles d’instruction et d’évaluation.
Graphique n° 1 :
Répartition moyenne des effectifs selon les services et la nature des
employeurs
Sources : documents de la MDPH, moyenne sur la période 2014 à 2017 pour la répartition selon les
services et sur la période 2014 à 2016 pour la répartition selon les employeurs
Conformément aux dispositions de l’article L. 146-4-1 du CASF, le personnel de la
MDPH relève de plusieurs employeurs avec des agents qui sont :
-
directement employés par le GIP, qui a alors fait le choix de recourir exclusivement
à des contrats de droit privé ;
-
mis à disposition par le conseil départemental de l’Orne à titre gratuit ou onéreux,
selon les agents ;
-
mis à disposition gratuitement par les services de l’État, soit l’éducation nationale
et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
La gestion des agents mis à disposition par l’État soulève deux problèmes.
En premier lieu, il n’existe pas de conventions nominatives de mise à disposition
pour ces agents. Le principe d’un recours à des mises à disposition est uniquement prévu,
d’une part, dans l’annexe de la convention constitutive avec des effectifs qui ont évolué depuis,
d’autre part, dans la convention de 2017 liant la MDPH et les services départementaux de
l’éducation nationale de l’Orne. Cette situation pourrait donc présenter des risques juridiques,
par exemple en cas d’accident du travail.
En second lieu, à la différence des mises à disposition conclues avec le conseil
départemental, celles relevant de l’État ne font l’objet d’aucun flux financier avec la MDPH.
La solution comptable employée avec le département présente l’avantage de
pouvoir identifier sans ambiguïté l’intégralité du montant des charges de personnel de la
MDPH. Surtout, depuis 2011, la législation impose que les mises à disposition des agents de
l’État
auprès
des
MDPH
donnent
lieu
à
remboursement
de
la
part
du
GIP
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale
des personnes handicapées de l’Orne
8
(article L. 146-4-1 du CASF) et versement d’une subvention de la part de l’État
(article L. 146-4-2 du CASF).
La chambre rappelle donc à la MDPH l’obligation de revoir avec les services de
l’État la gestion des agents mis à disposition afin d’établir des conventions et prévoir leurs
modalités comptables de remboursement et de subventionnement. En réponse, le GIP précise
qu’il échangera avec les services concernés au sein de l’éducation nationale sur les points
soulevés.
3 -
L’emploi des personnes handicapées
La MDPH de l’Orne, qui occupe au moins 20 agents à temps plein, est tenue
d'employer des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents
rémunérés.
Si elle dépasse largement ce seuil avec le recrutement de quatre personnes
handicapées, elle a toutefois confié son obligation déclarative annuelle auprès du fonds pour
l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) à un prestataire.
Or, pour la première déclaration effectuée au titre de l’exercice 2017, ce prestataire n’a pas
indiqué le nombre total de personnes handicapées employées. Le taux qui en découle a donc
été sous-évalué.
Une telle erreur n’a pas été renouvelée dans la déclaration suivante. Néanmoins,
la chambre invite la MDPH à rester vigilante sur l’exactitude de ses déclarations annuelles
auprès du FIPHFP.
4 -
Le temps de travail des agents sous contrat privé
Constatant une hétérogénéité de traitement du temps de travail des agents selon
leur statut, le GIP a lancé une étude à compter de juin 2011, en accord avec les représentants
du personnel, pour aboutir à un accord relatif au temps de travail et à son aménagement, entré
en vigueur le 1
er
janvier 2012. Un avenant est intervenu en octobre 2012, suivi par un nouveau
dispositif depuis janvier 2017. Une nouvelle évolution est envisagée, d’ici la fin de l’année
2019, pour préciser les règles applicables aux agents travaillant à temps partiel.
Toutefois, comme les règles en matière de congés au sein de l’éducation nationale
apparaissent plus avantageuses, l’accord collectif ne concerne pas l’intégralité des agents qui
travaillent pour la MDPH et porte uniquement sur le personnel salarié du GIP et les agents mis
à disposition par le département.
La durée de travail hebdomadaire s’établissant à 39 heures, le volume annuel des
congés (congés payés annuels, RTT et jours de fractionnement) s’élève à 48 jours en
travaillant le lundi de Pentecôte. À ce quota annuel s’ajoutent des jours de congés
d’ancienneté, qui sont acquis au rythme de deux jours par période de cinq ans travaillée au
sein de la MDPH, dans une limite maximale de six jours.
Ce dispositif complémentaire est repris de la convention collective des
établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. En
effet, si aucune convention collective nationale ne s’impose à la MDPH de l’Orne, elle a fait un
choix d’usage des règles de cette convention dans le champ des congés et des grilles de
rémunération.
En 2017, comme la plupart des agents bénéficie d’un complément de deux jours,
62 jours de congés d’ancienneté ont été accordés, soit environ 0,3 ETP. Au fil du temps, avec
l’avancement prévisible de la durée moyenne d’ancienneté, ce volume devrait augmenter et
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale
des personnes handicapées de l’Orne
9
pourrait atteindre 180 jours, soit l’équivalent de 0,9 ETP, en retenant comme hypothèse un
maintien des effectifs à leur niveau actuel.
La chambre note donc que le dispositif retenu est légal et son incidence limitée en
gestion. Toutefois, le protocole mériterait d’être clarifié, ce que la MPDH prévoit de faire, pour
préciser que ces dispositions ne doivent s’appliquer qu’aux agents sous statut privé.
5 -
L’externalisation de la gestion de la paie
Depuis 2007, la MDPH a confié à un cabinet d’experts-comptables la production
de ses bulletins de paie, déclarations en matière salariale (URSSAF…) et formalités liées aux
embauches comme aux départs des agents. À cette fin, des contrats fixent la nature des
prestations et les tarifs, sous la forme de lettres de mission annuelles. Sur les exercices 2014
à 2017, les paiements effectués dépassent 50 000 € TTC, soit presque 13 000 € en moyenne
par an.
Néanmoins, aucune mesure de mise en concurrence ou de comparaison de devis
n’a été mise en œuvre depuis l’origine pour cette prestation de service, qui est pérenne et qui
intervient sur un domaine pourtant concurrentiel. Or en tant que pouvoir adjudicateur, la MDPH
doit respecter, y compris sous le seuil de 25 000 € HT, les principes de la commande publique.
Même si le GIP est satisfait de son prestataire, la chambre l’invite
à organiser dès
l’expiration du contrat en cours une mise en concurrence adaptée, en fonction de l’estimation
de son besoin et du degré de concurrence du secteur considéré, de manière à respecter les
principes de transparence, d’égalité de traitement et de liberté d’accès à la commande
publique. De plus, cette procédure pourrait éventuellement déboucher sur une économie qui
serait à ne pas négliger dans un contexte financier très contraint pour la MDPH.
LA SITUATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
A -
La fiabilité des comptes et de l’information budgétaire
1 -
Le contenu des documents budgétaires
L’article R. 146-23 du CASF soumet les MDPH aux règles budgétaires et
comptables du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicables aux
départements, lesquelles se retrouvent dans la nomenclature budgétaire et comptable M52.
Cependant, si la MDPH produit bien un compte administratif et approuve le compte de gestion
du comptable, elle ne respecte pas les règles de présentation des documents budgétaires.
Ces documents se réduisent à des tableaux reprenant les montants des comptes,
présentés par section en recettes et en dépenses. Les annexes relatives à la présentation des
effectifs, aux amortissements, aux mouvements affectant l’actif ne sont pas produites. En leur
absence, l’information fournie aux membres de la COMEX paraît incomplète.
La chambre invite donc la MDPH à compléter ses documents budgétaires des
annexes prescrites par la nomenclature M52 et à en assurer la présentation lors des COMEX
chargées de les adopter.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale
des personnes handicapées de l’Orne
10
2 -
La gestion des immobilisations
La plupart des biens dont dispose le GIP étant mis à sa disposition, ses
immobilisations consistent surtout en des logiciels, dont le principal est un progiciel de gestion
de prestations sociales acquis en 2009 pour plus de 150 000 € et utilisé jusqu’en 2017.
Mais, les documents élaborés par la MDPH ne permettent pas d’avoir une vision
exacte de ses biens. L’état des immobilisations transmis est très incomplet et ne correspond
pas à la balance des comptes, ni encore à l’état de l’actif, établi par le comptable, lequel
présente également des incohérences avec la balance des comptes sur les amortissements
réalisés. L’ensemble n’est pas tenu à jour, notamment des sorties. Enfin, la MDPH n’inventorie
pas les biens qui sont mis à sa disposition par le département.
En matière d’amortissement, l’application des durées fixées en annexe du
règlement financier du GIP n’est pas vérifiable et soulève des questions. Ainsi, dans l’état de
l’actif, certaines lignes mentionnent une durée d’amortissement nulle.
De plus, la MDPH n’a pas procédé de manière régulière aux amortissements des
logiciels. Après avoir inscrit 37 500 € au titre de la dotation aux amortissements en 2014 à la
demande du payeur départemental, elle a cessé toute dotation aux amortissements.
La dotation aux amortissements étant une dépense obligatoire, son omission
obère la sincérité budgétaire en faussant le résultat comptable, d’autant plus que le montant
des amortissements non réalisés est loin d’être négligeable, puisqu’il est estimé à plus de
130 000 € fin 2017. Le défaut d’amortissement a porté principalement sur le progiciel de
gestion des prestations sociales (au moins 100 000 €). Acquis en 2009, il aurait dû être amorti
sur quatre ans, soit au plus tard en 2014. Ayant été remplacé en 2017, ce progiciel est
aujourd’hui obsolète et devrait donc être sorti du bilan.
La chambre invite la MDPH à se rapprocher de son comptable pour procéder à
l’ensemble des opérations de régularisation qu’appelle la situation des immobilisations. En
réponse, le GIP a précisé qu’un travail commun avec le comptable avait été engagé.
3 -
Les opérations portant sur le résultat
a -
Le suivi des résultats
Bien que l’affectation du résultat doive être décidée par la commission exécutive
(articles 10 et 18 de la convention constitutive), aucune délibération spécifique n’a été prise,
hormis pour l’exercice 2013.
De plus, l’article 3 du chapitre 3 du règlement financier de la MDPH prévoit de faire
apparaître distinctement, à la clôture de chaque exercice, « l’excédent ou le déficit lié d’une
part au fonctionnement et d’autre part aux investissements de la MDPH, puis l’excédent ou le
déficit issu des recettes et dépenses dédiées au FDCH » (fonds départemental de
compensation du handicap).
Or, le résultat ne distingue pas toujours la part issue de l’exécution du FDCH du
résultat de fonctionnement de la MDPH elle-même. Ce manque d’information peut prêter à
confusion sur leurs montants respectifs. D’ailleurs, la MDPH n’a ni été en mesure de répondre
aux interrogations de la chambre sur un écart de 19 276,01 € retrouvé dans l’enchaînement
du résultat comptable du FDCH tel qu’il résulte des éléments communiqués en 2014 à la
CNSA, ni de confirmer s’il s’agit d’une erreur de plume.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale
des personnes handicapées de l’Orne
11
b -
Les choix d’affectation du résultat en 2013
Si l’article 19 de la convention constitutive du GIP rappelle les règles relatives à
l’affectation du résultat, notamment en cas d’excédent de la section de fonctionnement, leur
application pour l’affectation du résultat de 2013 a posé problème à deux titres.
En premier lieu, le montant du résultat affecté au budget primitif 2014 au titre du
résultat cumulé de la section d’investissement, soit un déficit de 19 120,52 €, est erroné
puisqu’il diffère du résultat de 2013 voté par la COMEX (déficit de 10 867,21 €). Toutefois, la
correction a été effectuée au compte administratif de l’exercice 2014.
En second lieu, ce déficit de la section d’investissement aurait dû être couvert par
prélèvement sur l’excédent de la section de fonctionnement (plus de 200 000 €), c’est-à-dire
en procédant à une affectation d’une partie de l’excédent de fonctionnement en réserve au
compte 1068. Or, le choix a été fait de conserver l’intégralité de l’excédent de fonctionnement
en section de fonctionnement.
c -
La reprise de l’excédent d’investissement à la section de fonctionnement en
2018
Tandis que la section d’investissement était déficitaire en 2013, la situation s’est
inversée dès 2014, avec un résultat cumulé excédentaire de plus de 21 000 €, qui sera
maintenu en 2015. En 2016 et 2017, l’excédent perdure à un niveau moindre, soit 11 474,79 €.
En l’absence d’opérations d’investissement prévues, la MDPH a choisi de
reprendre cet excédent pour l’affecter en section de fonctionnement. Si la réalisation de
l’opération a été envisagée dès 2017, la reprise est intervenue sur l’exercice 2018.
Afin d’éviter, notamment, le financement d’un déficit de fonctionnement par
l’emprunt, les conditions de reprise en section de fonctionnement d’un excédent de la section
d’investissement sont strictement encadrées par les dispositions de l’article D. 2311-14 du
CGCT, applicable aux départements par renvoi de l’article L. 3312-7. Outre le produit de
cession d’une immobilisation reçue au titre d’un don ou d’un legs, ou encore le produit de la
vente d’un placement budgétaire, le CGCT autorise la reprise résultant de la dotation
complémentaire en réserve au compte 1068 constatée au compte administratif au titre de deux
exercices successifs. Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, l’organisme doit solliciter
une décision d’approbation conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités
locales.
Au cas d’espèce, aucune de ces trois possibilités n’a été respectée. En particulier,
le GIP n’a effectué aucune dotation complémentaire de l’excédent de fonctionnement au
compte 1068 depuis 2014 et, comme précédemment indiqué, il n’avait pas inscrit la dotation
obligatoire de couverture en 2013.
Ainsi, la MDPH aurait dû solliciter au préalable une dérogation auprès des
ministres chargés des collectivités locales et du budget. En son absence, la reprise opérée
paraît irrégulière. Au surplus, elle n’a pas fait l’objet d’une décision de la COMEX, telle que
requise par le CGCT, précisant l’origine de l’excédent et les conditions d’évaluation de son
montant. Le procès-verbal retraçant les débats de la COMEX du 28 février 2017 justifie cette
reprise uniquement par l’absence d’investissement à réaliser et mentionne que cette
« modification budgétaire » est adoptée à l’unanimité.
La chambre invite donc la MDPH à être plus vigilante à l’avenir sur les décisions
en matière de suivi d’affectation de résultat, y compris en cas de reprises sur la section
d’investissement.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale
des personnes handicapées de l’Orne
12
4 -
Le rattachement des charges et des produits
Sur la période 2014 à 2017, les opérations de rattachement de charges et de
produits se sont limitées aux charges à payer au titre du FDCH. Aucune écriture comptable
n’a concerné les charges constatées d’avance, les produits à recevoir et les produits constatés
d’avance. Or le recours à ces opérations pouvait être justifié.
En 2017, l’ARS de Normandie a ainsi versé 90 000 € pour financer pendant deux
ans un poste destiné à la mise en place du dispositif de réponse accompagnée pour tous
(RAPT). Si cette recette a été intégralement perçue sur l’exercice 2017, les dépenses relatives
à ce recrutement portent aussi sur 2018. En conséquence, un produit constaté d’avance aurait
dû être inscrit à hauteur de la différence entre le versement effectué (90 000 €) et les dépenses
réalisées en 2017 (environ 40 000 €).
De plus, les charges à payer retenues pour le FDCH apparaissent erronées. La
MDPH précise que, chaque année, le comité de gestion du fonds décide d’accorder des prises
en charge à des personnes qui en font la demande, sous réserve que les dépenses
correspondantes puissent être réalisées sous douze mois. Au 31 décembre, l’ensemble des
dépenses non effectuées fait l’objet de charges à payer.
La nomenclature comptable précise qu’une charge à payer est une dépense de
fonctionnement engagée ayant donné lieu à un service fait, mais non mandatée. Au cas
d’espèce, en l’absence de service fait, l’usage des charges à payer apparaît irrégulier.
Pour pouvoir suivre les accords donnés par le comité de gestion, le recours à un
suivi extracomptable avec des réservations de crédits semblerait plus approprié. À ce titre, la
proportion des paiements réellement effectués sur ces charges ne s’établit qu’à leur moitié
environ, sur la période 2014 à 2016.
Vu l’ensemble de ces éléments, la chambre invite la MDPH à revoir ses règles en
matière de rattachement des charges et des produits.
B -
La situation financière
L’analyse financière porte sur la seule section de fonctionnement, car les montants
annuels des produits et des charges de cette section dépassent 1,5 M€ alors que ceux de la
section d’investissement se limitent à une dizaine de milliers d’euros. De plus, la MDPH n’a
pas contracté d’emprunts bancaires durant la période observée.
Les flux correspondant au FDCH, inscrits sur des comptes spécifiques, sont retirés
en vue de présenter une situation financière hors FDCH. L’analyse du fonds est
spécifiquement abordée en dernière partie de ce rapport.
En vue de proposer une analyse plus représentative de la situation budgétaire et
de ses évolutions, diverses opérations font l’objet de retraitements pour les comptabiliser sur
les exercices qui correspondent exactement à leur objet (voir le tableau n° 1 en annexe n° 2).
1 -
Les recettes de fonctionnement
De 2014 à 2017, les recettes augmentent de 6,1 %, en présentant toutefois une
évolution erratique. Après une chute en 2016, elles retrouvent en 2017 un niveau très proche
de celui de 2015, soit près de 1 523 000 €.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale
des personnes handicapées de l’Orne
13
Tableau n° 1 :
Recettes de fonctionnement retraitées
Source : CRC Normandie à partir du retraitement des comptes de gestion
Les recettes sont constituées des participations des partenaires, au premier rang
desquels l’État, la CNSA et le département, et d’autres ressources qui correspondent très
majoritairement (80 % en moyenne sur la période 2014 à 2017) à des atténuations de charges
de personnel, c’est-à-dire des remboursements d'indemnités journalières maladie par la
caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et des aides perçues au titre des contrats
d’accompagnement dans l’emploi (CAE).
Les enjeux en termes de ressources portent sur le montant des participations, qui
représentent en moyenne plus de 95 % des produits. Or, selon les partenaires, les modalités
d'octroi de ces subventions et leur évolution diffèrent significativement.
a -
Participation de l’État
La contribution de l'État au financement du GIP vise le fonctionnement de la
structure ainsi que la compensation des postes vacants pour les secteurs « travail » et
« solidarité ».
Sur la période 2014 à 2017, le versement annuel est constant, à hauteur de
429 344 €, en raison d'une évaluation réalisée en 2014, mais qui n'a pas été actualisée. Elle
s’appuyait notamment sur les modalités de compensation fixées par une instruction
d’avril 2011 pour déterminer la participation accordée au titre des postes vacants (277 792 €).
En l’absence d’actualisation, les coûts réellement supportés par la MDPH se sont
éloignés au fil du temps du financement apporté. La chambre estime l’écart en défaveur de la
MDPH entre 40 000 € et 50 000 € en 2018.
b -
Versements du département de l’Orne
Le département est le principal contributeur au financement de la MDPH. À la
différence de l'État, son versement correspond exactement à des dépenses réellement
acquittées par le GIP et comprend trois volets :
-
le remboursement des salaires des agents mis à disposition (171 000 € en
moyenne par an) ;
-
le remboursement de certaines prestations facturées par le département
(informatique, locaux et courrier) en vue de neutraliser leur coût pour le GIP
(155 000 € en moyenne par an) ;
-
le remboursement d'une partie des agents recrutés par la MDPH au titre des
postes subventionnés, sur justification des coûts par la MDPH (251 000 € en
moyenne par an).
Montants en €
2014
2015
2016
2017
Evolution
Participation des partenaires
1 381 023
1 435 261
1 426 710
1 460 576
5,8 %
dont État
429 344
429 344
429 344
429 344
0,0 %
dont CNSA
383 137
397 213
406 910
404 822
5,7 %
dont département
568 541
608 703
590 457
586 418
3,1 %
dont ARS
0
0
0
39 992
n/a
Autres ressources
53 574
88 248
84 406
61 871
15,5 %
Total
1 434 596
1 523 509
1 511 117
1 522 447
6,1 %
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale
des personnes handicapées de l’Orne
14
Toutefois, par exception à ces principes et sur demande de la MDPH, le
département a complété son versement d'une aide exceptionnelle pour atténuer le
déséquilibre budgétaire en 2015 (environ 37 000 €) comme en 2016 (presque 9 000 €).
c -
Participation de la CNSA
Durant la période examinée, la dotation de la CNSA cumule une part fixe de
200 000 € accordée à chaque département, et une part variable calculée en fonction de la
population âgée de 20 à 59 ans et du potentiel fiscal des départements.
De 2014 à 2016, les subventions accordées à la MDPH de l'Orne ont augmenté
du fait de la hausse de 64 M€ à 70,8 M€ de l'enveloppe nationale dont dispose la CNSA (voir
le tableau n° 2 en annexe n° 2). En 2017, avec le maintien de l'enveloppe nationale à son
niveau de 2016, la dotation diminue de presque 4 000 € en raison de la baisse de sa part
variable. En effet, les évolutions démographiques dans l'Orne, où la population âgée de 20 à
59 ans diminue au regard de l'évolution nationale, contribuent à la baisse structurelle du
coefficient employé pour le calcul de la part variable.
Cette évolution démographique, qui ne s'inversera pas à court terme, continuera
de peser défavorablement sur le financement apporté par la CNSA.
À la différence des contributions de l'Etat et du département, qui sont fléchées
entre dépenses de personnel et autres dépenses de fonctionnement, celles de la CNSA ne
retiennent pas cette distinction. Néanmoins, comme l’illustre le graphique suivant, les
ressources fléchées au titre des dépenses diverses de fonctionnement au sein des dotations
de l’État et du département s’élèvent à 321 744 € en moyenne annuelle sur la période 2014 à
2017. Elles correspondent presque exactement aux dépenses effectuées par la MDPH
(321 666 €). Au contraire, les ressources fléchées sur le personnel (766 620 €) ne répondent
que partiellement (63 %) au besoin moyen (1 223 106 €).
Ainsi, la participation de la CNSA et les subventions d’équilibre du département
servent, en pratique, à couvrir le surplus des dépenses de personnel au regard des
financements fléchés à ce titre. Cependant, leur montant n’est pas suffisant pour financer
l’intégralité de ces dépenses avec un écart moyen d’environ 47 000 €.
Graphique n° 2 :
Couverture des dépenses par les recettes selon leur nature
Source : CRC Normandie à partir du retraitement des comptes de gestion, moyenne annuelle calculée sur
la période 2014 à 2017
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale
des personnes handicapées de l’Orne
15
2 -
Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de la MDPH ne peuvent pas être directement comparées à une
référence nationale, car la part extracomptable des coûts diffère fortement selon les modes
d’organisation des MDPH. De plus, comme l’indique la CNSA dans son bilan des MDPH pour
2016, la méthode qu’elle a employée pour estimer l’intégralité des coûts, c’est-à-dire y compris
la part extracomptable, n’est pas pertinente dans le cas de l’Orne, puisque les prestations
externalisées n'ont pas pu être valorisées avec exactitude. Ainsi, aucune appréciation fiable
ne semble pouvoir être établie quant au niveau global des dépenses de l’Orne au regard d’une
cible nationale ou de départements analogues.
Sous cette réserve et comme le montre le tableau suivant, l’évolution générale des
dépenses apparaît maîtrisée puisque leur hausse est inférieure à celle des recettes en se
limitant à 2,1 % sur quatre exercices, notamment du fait de l'arrêt des « autres charges »
(amortissement du logiciel en 2014, annulation de titres sur exercice antérieur en 2015 et
cession d’une voiture en 2016).
Tableau n° 2 :
Dépenses de fonctionnement retraitées
Source : CRC Normandie à partir du retraitement des comptes de gestion
Les charges de personnel, qui représentent le premier poste de dépenses (79,2 %
du total), augmentent de 5,1 %, soit environ 60 000 €. Dans le contexte de stabilisation des
effectifs, ce surplus s’explique par l’effet du glissement vieillesse et technicité (GVT),
particulièrement par la substitution des CAE au profit d’emplois plus qualifiés, tels que celui de
chargé de mission pour la mise en place de la RAPT. Ce recrutement, qui est d’ailleurs la
principale cause du surcroît de charges d’environ 53 000 € observé entre 2016 et 2017, a été
cependant couvert par une ressource équivalente de l’ARS.
Les charges à caractère général progressent de façon plus mesurée, soit 2,8 %
sur la période, en présentant toutefois une progression significative de 2016 à 2017. Elle
provient d’une hausse de presque 21 000 € constatée en 2017 en matière de contrats de
prestations de services en lien avec le changement du progiciel de gestion des demandes
sociales. En effet, cette bascule a nécessité de former les utilisateurs au nouvel outil et
d’adapter les interfaces permettant l’échange de données avec le logiciel de gestion
électronique des documents (GED).
3 -
Les résultats initiaux et retraités
Entre 2014 et 2016, le GIP a connu des résultats déficitaires. Cette présence de
déficits n’est pas un phénomène récent, puisque les pertes dépassaient 100 000 € en 2012
comme en 2013. À compter de cette date, la MDPH a dû couvrir ces déséquilibres par
prélèvements successifs sur son excédent de fonctionnement capitalisé historique.
Au fil des exercices déficitaires, les réserves disponibles ainsi que la trésorerie se
sont amenuisées. Alors que la trésorerie de fin d’année s’établissait à environ 390 000 € en
2012, elle n’est plus que de 152 000 € en 2017, pour être enfin estimée à 56 000 € en 2018.
Du fait de cette chute, le GIP a d’ailleurs dû solliciter le département en avril 2018 pour
bénéficier du versement anticipé d’une subvention.
Montants en €
2014
2015
2016
2017
Evolution
Frais de personnel et assimilés
1 192 931
1 245 770
1 200 173
1 253 552
5,1 %
Charges à caractère général
314 625
298 932
308 125
323 481
2,8 %
Autres charges
37 500
1 200
2 800
0
n/a
Total
1 545 056
1 545 902
1 511 098
1 577 033
2,1 %
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale
des personnes handicapées de l’Orne
16
La MDPH a cherché, ces dernières années, à corriger cette trajectoire en prenant
des mesures en vue de limiter l'évolution de ses dépenses à un niveau inférieur à celui des
recettes, par exemple : la mise à disposition de véhicules par le département au lieu de
locations, la mise en place d’un système téléphonique partagé avec le département… À la
lecture des comptes administratifs qu’elle présente, ses efforts sembleraient couronnés de
succès, car les pertes se réduisent d’une année sur l’autre, avant l’apparition d’un excédent
d’environ 15 000 € en 2017. Cependant, l’observation des résultats retraités, qui indique une
chute significative en 2017, en raison notamment du retraitement de la recette de l’ARS, incite
à remettre en cause ce constat positif et à analyser plus en profondeur la structure du résultat.
Graphique n° 3 : Comparaison des résultats initiaux et retraités de la section de
fonctionnement
Sources : comptes administratifs pour les résultats initiaux et CRC pour les résultats retraités
Comme le montre le tableau ci-dessous, les dépenses courantes nettes des
remboursements de charges
1
apparaissent stables de 2014 à 2017 à hauteur d’environ
886 000 €, même si un repli à 867 000 € est visible en 2016. Ce constat confirme la capacité
du GIP à maîtriser ses dépenses. Mais, comme les montants cumulés des participations de
l’État et de la CNSA restent inférieurs à 837 000 €, le résultat courant est systématiquement
déficitaire dans une ampleur inverse de celle de l’évolution des participations.
Tableau n° 3 : Evolution du résultat courant et du résultat de fonctionnement
Source : CRC Normandie à partir du retraitement des comptes de gestion
Ce déficit pérenne du résultat courant, en moyenne de 50 000 € par an, prouve
que le budget de la MDPH est structurellement déséquilibré sur la période observée. Le
versement de recettes exceptionnelles à un moment donné, comme en 2016, peut conduire à
1
Les remboursements de dépenses correspondent à la participation du département, hors subvention d’équilibre, aux
atténuations de charges de personnel et au remboursement des frais de déplacement des enseignants référents.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale
des personnes handicapées de l’Orne
17
afficher un résultat positif ponctuel, tandis que les dépenses exceptionnelles, telles qu’en
2014, ont un effet contraire.
Au vu de ces éléments, la chambre invite d’abord la MDPH à veiller à inscrire
l’ensemble des recettes et des dépenses sur l’exercice comptable auquel elles se rapportent
afin que le résultat du compte administratif représente de façon plus pertinente la situation du
GIP. À cette fin, l’organisme devra éviter tout report de dépenses et améliorer le rattachement
des charges et produits.
Le cas échéant, la MDPH sera en mesure d’améliorer son dialogue de gestion
avec ses financeurs en s’appuyant sur un diagnostic partagé et plus fiable qu’actuellement. La
chambre lui recommande également d’engager, à cette occasion, une discussion avec eux
sur son financement en vue de trouver une solution au déficit chronique du résultat courant.
En réponse, le GIP convient du caractère pérenne du déficit en soulignant qu’il
alerte les membres de la COMEX depuis 2012 sur la situation financière. Il explique ce déficit
notamment par l’absence de revalorisation de la participation de l’État et espère que les
travaux lancés dans le cadre de la conférence nationale du handicap pourront aboutir à une
revalorisation des financements apportés par l’État aux MDPH. Enfin, il indique qu’il
s’attachera à inscrire au mieux les dépenses et recettes sur l’exercice auquel elles se
rapportent.
L’EXERCICE DES MISSIONS
A -
L’évaluation de la satisfaction des personnes handicapées
L’article L. 146-3-1 du CASF dispose que la mesure de la satisfaction des usagers
est une obligation pour les MDPH, dont la mise en œuvre implique la CNSA. À cette fin, la
caisse a lancé en septembre 2018 une enquête nationale sous forme d’un questionnaire sur
internet, à destination des personnes handicapées qui ont effectué une ou plusieurs demandes
auprès d’une MDPH.
En plus de questions portant directement sur la satisfaction, l’enquête identifiait les
motifs de sollicitation des MDPH. Les demandes professionnelles (RQTH, ESAT…) figurent à
la première place dans les réponses ornaises, à un taux supérieur de presque 20 points à celui
de la France (voir le tableau n° 1 en annexe n° 3). À l’inverse, l’obtention d’une aide financière
et celle d’une carte mobilité inclusion (CMI) apparaissent sous-représentées.
En termes de satisfaction, comme le montre le graphique suivant, l’enquête portait
sur un peu plus d’une dizaine de questions, dont les résultats peuvent être classés selon deux
axes :
-
le niveau de satisfaction interne des usagers de l’Orne, en appliquant une cotation
selon la nature des réponses fournies (négatives, mitigées ou positives) ;
-
le niveau de satisfaction relatif des usagers de l’Orne par comparaison aux
résultats nationaux (voir le tableau n° 2 en annexe n° 3 pour le détail des données).
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale
des personnes handicapées de l’Orne
18
Graphique n° 4 :
Résultats à l’enquête de satisfaction selon la nature des réponses
(abscisses) et le positionnement au regard des autres MDPH (ordonnées)
Source : CRC Normandie à partir des résultats de l’enquête nationale de satisfaction de la CNSA
(septembre à décembre 2018 pour la France, septembre 2018 à mi-mars 2019 pour l'Orne)
Tandis que les personnes handicapées sont globalement satisfaites avec des
réponses positives sur une majorité de thèmes, la MDPH de l’Orne présente des résultats
significativement plus faibles que dans l’ensemble du pays pour 8 cas sur 11. Plus
particulièrement, la satisfaction générale et la capacité des aides à répondre aux besoins se
situent défavorablement sur les deux axes d’analyse. Le temps de réponse aux demandes
d’aide est majoritairement jugé insatisfaisant dans l’Orne, même si cet avis est moins prononcé
qu’ailleurs. Des progrès en la matière sont donc attendus par le public.
Ces constats peuvent toutefois être nuancés par la faible quantité de réponses
obtenues dans l’Orne, qui nuit à leur fiabilité statistique. Même en étendant la période de
réception jusqu’à la mi-mars 2019, alors que le recueil des réponses devait s’arrêter fin 2018,
leur nombre se limite à un panel de 32 personnes.
B -
Le dispositif d’accueil et d’information
Point d’entrée unique pour tous les handicaps dans le département, l’accueil et
l’information des personnes handicapées et de leur famille sont l’une des missions essentielles
des MDPH, précisée à l’article L. 146-3 du CASF, qui ajoute également la sensibilisation de
tous les citoyens au handicap.
Conformément à ces exigences, la MDPH a mis en place un accueil de premier
niveau sur site et par téléphone, gère un site internet et conduit des actions de communication
auprès de publics divers.
1 -
L’accueil de premier niveau
L’accueil de premier niveau est assuré par les trois agents du pôle d’accueil
(2,9 ETP), secondés des instructeurs s’agissant des appels téléphoniques. Cependant, dans
son rapport d’activité pour 2017, la MDPH évalue les moyens réellement consacrés à l’accueil
à 1,7 ETP, compte tenu des autres missions remplies par les agents concernés
(enregistrement des demandes, numérisation des dossiers…).
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale
des personnes handicapées de l’Orne
19
Selon la CNSA, la MDPH de l’Orne apparaît en retrait avec une part de l’effectif
consacrée à l’accueil à 6 % contre 11 % en moyenne nationale.
Le dispositif d’accueil a été évalué en 2016 dans le cadre d’une campagne
nationale menée par la CNSA sur la qualité de l’exercice des missions, sous forme d’un
autodiagnostic réalisé par chaque MDPH.
Cependant, la fiabilité des résultats est sujette à caution, car les réponses fournies
par la MDPH de l’Orne ne semblent pas avoir toujours reposé sur l’application de normes ou
critères précis. Ainsi, l’accueil téléphonique figure comme « tout à fait accessible » aux
personnes atteintes d’une altération des fonctions auditives, sans indiquer les éléments qui
justifient cette appréciation. Le taux de décroché est estimé « plutôt efficace » alors que la
MDPH, qui ne peut pas comptabiliser
les appels non décrochés en raison de limites
techniques, s’appuie uniquement sur des avis reçus de la part de professionnels et d’usagers.
Jusqu’à présent, à la différence d’autres MDPH, celle de l’Orne ne s’est pas dotée
des moyens lui permettant d’apprécier avec exactitude l’adéquation de son accueil aux
besoins du public. Or, son examen montre différents défauts, qui mériteraient d’être corrigés
tant pour l’accueil physique que pour l’accueil téléphonique.
a -
L’accueil physique
En vue d’assurer un accueil physique de qualité, la MDPH a élaboré des fiches de
procédure et trames d’entretien, ainsi qu’une charte à destination des agents qui assurent
cette fonction. Une note relative à la relation avec les usagers complète le dispositif, qui
présente néanmoins plusieurs lacunes.
Les locaux de la MDPH sont situés de plain-pied au rez-de-chaussée du bâtiment
abritant le pôle social du département. La construction répond aux normes d’accessibilité pour
les personnes à mobilité réduite (PMR). Sa localisation excentrée mériterait cependant une
signalétique spécifique en ville, d’autant plus que les dispositifs de guidage par GPS
conduisent parfois sur une entrée secondaire. Ce point figure d’ailleurs dans les axes de travail
identifiés par la MDPH lors de l’autodiagnostic.
Si l’autodiagnostic mentionne également un défaut d’accessibilité pour les
personnes atteintes d’une altération de fonction psychique, mentale ou encore cognitive,
aucune piste n’est identifiée pour améliorer leurs conditions d’accueil.
En 2015, les plages d’accueil physique ont été réduites de 35,5 heures par
semaine à 32,5 heures pour des raisons tenant aux horaires d’ouverture du pôle social du
département. Ce changement a pu avoir un effet négatif sur l’accueil. À ce titre, en 2017, la
MDPH de l’Orne a reçu 2 801 personnes, soit 10 personnes pour 1 000 habitants, taux très
inférieur à la moyenne nationale établie à 26 personnes pour 1 000 habitants par la CNSA
(voir le tableau n° 3 en annexe n° 3). Seuls cinq GIP obtiennent un résultat inférieur à celui de
l’Orne.
Néanmoins, ce résultat doit être relativisé, car la MDPH ne mesure pas l’accueil
réalisé sur le territoire par ses partenaires. En effet, des conventions ont été conclues en 2007
avec cinq centres locaux d’information et de coordination (CLIC), la CARSAT et la mutualité
sociale agricole, qui proposent à leurs usagers et clients un accompagnement au dépôt de
dossiers.
b -
L’accueil téléphonique
Pour l’accueil téléphonique, la MDPH dispose d’une ligne mise à sa disposition par
le département. Pendant les heures de fermeture, un répondeur propose de renouveler l’appel.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale
des personnes handicapées de l’Orne
20
Lorsque l’accueil est ouvert mais l’appel non décroché après une vingtaine de sonneries, un
transfert au standard du département est effectué. Dans les deux cas, l’usager ne peut pas
enregistrer de message par téléphone.
En période de tension sur les effectifs ou sur les délais de traitement des
demandes, la MDPH a pu arbitrer l’allocation de ses moyens au détriment de l’accueil
téléphonique, utilisé alors comme variable d’ajustement. Depuis le début de l’année 2019, il
est ainsi exceptionnellement limité aux après-midi avec une situation qui perdure en mai.
Pendant ces périodes de restriction, le GIP n’a pas mis en place des moyens de
compensation, par exemple en enrichissant le site internet.
La MDPH indique disposer du numéro vert d’urgence requis selon les dispositions
de l’article L. 146-7 du CASF. Néanmoins, il ne figure pas sur le site internet, n’est pas
mentionné dans le message du répondeur et n’est pas non plus renseigné sur les pages
jaunes. En outre, la MDPH n’en comptabilise pas l’utilisation.
La loi prévoit que les conditions de mise en place de l’accueil sont déterminées
par le CPOM. En l’absence de ce document (voir la partie sur la convention constitutive) et vu
les difficultés constatées, la chambre recommande à la MDPH de mettre en œuvre un plan
d’amélioration portant sur les dispositifs d’accueil physique et téléphonique des personnes
handicapées. En réponse, cette dernière indique qu'un plan d'action sera proposé à la COMEX
dans le cadre du suivi du diagnostic du référentiel mission.
2 -
Le site internet
L’accès des personnes handicapées au site internet est assuré par le recours à
différents moyens techniques : le téléchargement d’un logiciel permettant la navigation par
mouvements de la tête, l’écoute par un logiciel de synthèse vocale (ReadSpeaker), la
modification de la taille des caractères et l’impression des pages affichées.
À l’exception du logiciel de reconnaissance des mouvements, ces fonctionnalités
ont été testées par la chambre. Or les résultats font apparaître différents défauts, qui montrent
qu’en pratique, le site internet n’est pas optimisé pour en assurer un accès complet aux
personnes handicapées. À titre d’exemple, les dysfonctionnements suivants ont été relevés
sur la page d’accueil :
-
les informations de contact et les horaires d’ouverture ne figurent pas parmi les
éléments disponibles en écoute ;
-
la synthèse vocale souffre de défauts : la lecture du numéro de téléphone n’est
pas intelligible et certains sigles ne sont pas reconnus par le logiciel ;
-
la fonction « grossissement » des caractères conduit au chevauchement des
rubriques ;
-
la fonction « impression » délivre une page peu lisible, plus particulièrement après
application du grossissement des caractères.
Les réponses satisfaites données dans l’autodiagnostic réalisé en 2016 par la
MDPH sur les questions portant sur l’accessibilité du site internet montrent qu’elle n’a pas
identifié ces restrictions. Elle n’a pas non plus été en mesure d’indiquer si le site avait été mis
en conformité avec le référentiel général d’accessibilité des administrations (RGAA).
Dans l’autodiagnostic, la MDPH reconnaissait également ne pas avoir mis en place
de dispositif de mise à jour régulière des rubriques du site et indiquait vouloir y remédier. Le
contrôle opéré confirme le caractère partiel de l’actualisation. Par exemple, l’information
relative à la mise en place de la CMI doit être modifiée : les trois rubriques relatives aux
anciennes cartes (CI, CP et CES) conduisent désormais sur un lien relatif à la nouvelle CMI,
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale
des personnes handicapées de l’Orne
21
qui renvoie à un document, qu’il faut faire défiler entièrement pour atteindre un paragraphe qui
invite à consulter la fiche « faire une demande de carte mobilité inclusion ». Mais cette fiche
ne figure pas sur le site de la MDPH.
En comparaison d’autres sites internet de MDPH, les questions les plus fréquentes
(FAQ) proposées sont peu nombreuses. Globalement, les informations fournies sur le site
internet sont trop succinctes pour constituer une réelle alternative à une demande de
renseignements téléphoniques (et ainsi réduire la charge de travail des agents d’accueil).
La chambre recommande donc à la MDPH de faire évoluer son site internet pour
améliorer les fonctions d’accessibilité, mieux mettre à jour les informations et les renforcer. En
réponse, le GIP a indiqué que le contenu et l’accessibilité du site seraient revus.
3 -
Les actions d’information et de communication en direction du public
La MDPH de l’Orne réalise chaque année des actions de communication en
direction du grand public (par exemple, la participation à la création du forum pour l’accès et
le maintien dans l’emploi en 2016), ou plus spécifiques en direction du public handicapé
(animations locales dans le cadre de la semaine pour l’emploi des handicapés, organisation
d’une exposition avec les ESMS pour les dix ans de la MDPH en 2016…).
Auprès des professionnels et de ses partenaires, elle intervient lors de formations
sur le handicap et se charge aussi des modules « handicap » inclus dans les cursus de
formation professionnelle initiale et continue des agents des services sociaux et
paramédicaux.
Néanmoins, la MDPH a recensé plusieurs points faibles dans l’exercice de sa
mission de communication et de sensibilisation au handicap, à partir du référentiel qualité
établi par la CNSA en 2016. Au-delà de la réalisation de plaquettes ou supports de
communication, du renforcement des formations en direction de ses partenaires, qu’elle
considère comme prioritaires, la MDPH conclut qu’elle n’a pas les moyens de développer son
action et d’aller au-delà de la seule réponse à des sollicitations, notamment pour organiser
elle-même des événements de sensibilisation auprès du grand public.
C -
L’instruction, l’évaluation et l’élaboration des réponses
1 -
Le processus de traitement des demandes
Le cœur de l’activité de la MDPH porte sur l'instruction des demandes d'attribution
de prestations et droits reçues des personnes handicapées afin que la CDA puisse prendre
une décision. L’enjeu est alors de pouvoir apporter au demandeur la réponse la plus pertinente
dans un délai de quatre mois, faute de quoi le silence vaudrait rejet, comme prévu par l’article
R. 241-33 du CASF.
À l’image de nombreuses MDPH, le respect de cette contrainte s’est révélé
problématique pour celle de l’Orne. En effet, tandis que le délai moyen de traitement des
demandes s’élevait à 4 mois en 2014, il a subi une augmentation continue jusqu’à atteindre
6,6 mois en 2017. Cependant, les premiers résultats d’une refonte du processus d’évaluation
mis en œuvre en 2018 montrent une inversion de tendance positive, qui doit être poursuivie.
a -
La baisse des demandes déposées à compter de 2015
Jusqu’en 2014, le GIP faisait face à une forte hausse des demandes, puisque leur
progression a dépassé 43 % entre 2012 et 2014. Alors que le seuil de 18 000 demandes
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale
des personnes handicapées de l’Orne
22
reçues a été franchi pour la première en 2014, la tendance s’est inversée en 2015, avec une
chute d’environ 3 %. Comme la baisse s’est poursuivie les années suivantes, le nombre de
demandes en 2017 (14 948) est retombé à un niveau proche de celui de 2013 (14 502), soit
une réduction totale de 18 % entre 2014 et 2017 (voir le tableau n° 3 en annexe n° 3).
Un retournement aussi important ne s’explique pas uniquement par la réduction
des besoins des personnes handicapées dans l’Orne pour des raisons démographiques. Il est
également lié à un changement dans la portée des décisions rendues par la MDPH et dans le
périmètre des demandes comptabilisées.
En premier lieu, le GIP a décidé d’augmenter la durée d’effet de ses décisions
lorsque la réglementation le permettait, comme en matière de demandes d’orientation scolaire,
de cartes européennes de stationnement et de cartes d’invalidité pour les personnes de plus
de 60 ans.
En second lieu, en vue de simplifier les démarches pour les usagers, les circuits
de gestion des demandes ont été adaptés en accord avec le département. Un usager qui
contacte les services du département pour une prestation sociale de son ressort peut
également déposer une demande qui relevait antérieurement de la MDPH. À titre d’exemple,
les demandes de transport pour les enfants handicapés sont traitées par le service transport
scolaire du conseil départemental, qui sollicite l’avis de l’équipe pluridisciplinaire du GIP. Si la
MDPH se prononce sur la nature de la demande, celle-ci n’apparaît plus dans ses statistiques,
qui comptabilisent seulement les demandes directement reçues des usagers. En 2018, ce sont
environ 400 demandes qui entrent dans ce cadre.
La réduction de la charge de travail pour le GIP n’est donc pas exactement
proportionnelle à celle des demandes.
b -
Le maintien du stock de dossiers en attente de 2015 à 2017
Comme la MDPH ne parvient pas à traiter dans l’année l’intégralité des demandes
reçues, un stock de dossiers est reporté en début d’exercice suivant.
La diminution des demandes à compter de 2015 n’a pas permis de mettre fin à ce
phénomène. En effet, comme le montre le graphique suivant, les décisions prises se réduisent
également à partir de 2016. Plus précisément, de 2015 à 2017, le nombre de décisions dans
l’année reste toujours légèrement inférieur à celui des nouvelles demandes reçues. Le stock
de demandes, qui s’élevait à environ 4 300 dossiers au 1
er
janvier 2015 augmente alors à plus
de 5 000 au 1
er
janvier 2017.
Graphique n° 5 :
Nombre de décisions prises au regard des demandes reçues et de leur
stock résiduel
Sources : rapports d’activités annuels de la MDPH
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale
des personnes handicapées de l’Orne
23
La MDPH n’a donc pas su profiter de la baisse des demandes pour réduire leur
temps moyen de traitement. Elle explique la situation notamment par l'absence de
professionnels en nombre suffisant dans les services (de 2014 à 2017) et par les difficultés
liées à l'arrivée de nouveaux logiciels métiers (2017).
Elle constate aussi que les résultats des actions conduites jusqu’en 2017 pour
remédier à ce problème ont été insuffisants. Par exemple, sur le secteur de Flers, les
évaluations sur communications téléphoniques ou sur dossier avaient été privilégiées par
rapport aux visites à domicile.
c -
La refonte du processus d’évaluation des demandes
Face à l’allongement des délais de traitement, la MDPH a décidé en mars 2018 de
refondre en profondeur son dispositif d’évaluation des dossiers. Cette réforme s’est également
inscrite dans un contexte où le recrutement d’agents supplémentaires n’était pas envisageable
pour des questions budgétaires et où les ressources médicales se raréfiaient en raison du
départ d’un des médecins. Enfin, il fallait que l’organisation permette d’identifier rapidement
les dossiers urgents parmi les demandes reçues.
Le nouveau processus adapte les modalités d’évaluation des dossiers en fonction
de leur nature et de leur complexité, tout en retenant une intervention médicale le plus en
amont possible et non plus en équipe pluridisciplinaire.
Ainsi, dès qu’un dossier est jugé recevable par l’équipe d’instruction, les pièces
sont transmises immédiatement à un médecin, qui réalise un premier tri entre un circuit court
et un circuit long.
Avec le circuit court, les dossiers (par exemple les demandes de cartes, celles de
renouvellement de l’AEEH…) sont étudiés uniquement par le médecin qui transmet
directement sa proposition de décision à la CDA. Ce dispositif est très rapide, puisqu’il n’est
pas nécessaire de mobiliser une équipe pluridisciplinaire.
Dans le cas du circuit long, le médecin oriente le dossier, en fonction de sa nature,
vers l’une des équipes pluridisciplinaires de tri (EP tri). Selon la complexité du dossier, l’EP tri
arrête sa proposition de décision ou bien sollicite une analyse complémentaire par l’équipe
pluridisciplinaire complète.
Les premiers résultats disponibles apparaissent très encourageants puisque, avec
la mise en place du nouveau processus en mars, le temps moyen de traitement des dossiers
a diminué à 4,8 mois en 2018 alors qu’il s’élevait à 6,6 mois en 2017.
Cependant, le nombre de dossiers qui font l’objet d’une décision individuelle est
en augmentation, en contradiction avec le principe de décision collégiale au sein d’une équipe
pluridisciplinaire. Si un circuit court non médical existait auparavant, il était moins employé. Le
nouveau processus revient donc à privilégier la rapidité de traitement au détriment de la
généralisation de la pluridisciplinarité. Néanmoins, la MDPH souligne qu’il n’a pas changé de
façon significative le sens des décisions proposées à la CDA.
La chambre invite la MDPH à poursuivre son effort en vue d’atteindre la cible de
quatre mois.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale
des personnes handicapées de l’Orne
24
2 -
Le système d’information métier
a -
Les changements réalisés de 2014 à 2017
Sur la période examinée, les évolutions en matière de gestion des demandes et
d'élaboration des réponses ont également porté sur le système d'information métier de la
MDPH.
Tout d'abord, le GIP a dû constater début 2014 l'échec de sa démarche visant à
numériser ses dossiers de demande en vue de mettre en œuvre le travail en environnement
dématérialisé. En effet, depuis septembre 2013, un marché de numérisation avait été
contracté. Mais, tandis que le contrat fixait une cible de 60 dossiers par jour, les réalisations
stagnaient à moins de 50 dossiers par semaine. La MDPH a alors su réagir rapidement en
décidant de résilier le marché pour internaliser ce travail en embauchant cinq travailleurs
handicapés en emplois d'avenir. Cette nouvelle solution a répondu au besoin, tout en
permettant à la MDPH d'être lauréate en novembre 2014 du prix de l'exemplarité délivré en
Basse-Normandie par l'AGEFIPH et la FIPHFP.
En 2014, la MDPH utilisait Iodas comme progiciel de gestion des dispositifs
sociaux. À partir de 2015, elle en étudiait des modifications, pour répondre notamment aux
exigences réglementaires concernant le projet personnalisé de scolarisation (PPS). Toutefois,
peu après, le département lançait une étude sur l'opportunité de mettre en œuvre le dossier
social unique de l'usager. L'objectif d'un tel dossier informatisé est d’offrir une vue globale de
la situation sociale d'un usager (handicap, insertion, enfance...), tout en respectant la
confidentialité des données avec des autorisations et habilitations des utilisateurs.
Questionnée sur le sujet, la MDPH a souhaité adhérer à ce projet et a renoncé,
début 2017, à faire évoluer le logiciel Iodas pour se tourner vers la solution Solis, choisie par
le département, qui a pu être utilisée dès octobre de la même année.
Cette bascule ne s'est pas limitée à des travaux techniques (paramétrages, reprise
des données, interconnexion avec la GED...), mais a également nécessité de reprendre et
d'adapter les procédures de travail. Elle a mobilisé de façon significative les professionnels de
la MDPH (équipe d’instruction, directrice et renforts temporaires). Comme indiqué, ces
opérations ont en partie perturbé le travail quotidien d'instruction et de réponse aux demandes
en 2017.
Néanmoins, la MDPH dispose aujourd'hui d'une solution commune avec le
département, répondant à l'enjeu du dossier social unique et qui génère des gains de
productivité. De plus, la réduction du nombre de logiciels optimise les coûts de gestion du
système d'information, tout en apportant à la MDPH une sécurité accrue en bénéficiant de
l'expertise des services informatiques du département.
Enfin, le nouveau progiciel, comme l’ancien, est interconnecté avec l’outil de GED,
Multigest, choisi par la MDPH depuis plusieurs années. Ce dispositif permet aux agents
d’accéder sur leur poste informatique à l’ensemble des documents sous format dématérialisé.
Il offre aussi la possibilité de générer des courriers aux personnes handicapées à partir de
modèles prédéfinis automatiquement complétés des données saisies dans Solis.
La production des courriers est donc plus rapide et leur contenu est fiabilisé par la
présence systématique des informations fixées dans la trame des modèles.
b -
Les prochaines évolutions
Si la période 2014 à 2017 a vu l’accomplissement d’évolutions majeures et
positives, le GIP doit poursuivre ses efforts de modernisation, car d’autres changements
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale
des personnes handicapées de l’Orne
25
restent à conduire à court terme pour répondre aux obligations réglementaires et aux objectifs
nationaux.
En premier lieu, la CNSA a décidé en décembre 2015 de lancer un programme
visant au déploiement d’un système d’information commun à toutes les MDPH. Il est mené par
étapes, appelées paliers, correspondant chacun à un périmètre de fonctionnalités du logiciel.
Le premier palier intègre notamment les échanges avec la CAF, l’Imprimerie nationale et le
tronc commun.
La MDPH de l’Orne s'est engagée sur la troisième et dernière vague de son
déploiement. Si elle envisageait en juin 2018 une mise en production pour novembre 2019, le
calendrier actuel est décalé à début 2020.
En second lieu, dans le cadre des dispositions du décret n° 2016-1411 du
20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique, les
personnes handicapées doivent pouvoir saisir par voie électronique, à compter du
7 novembre 2018, leurs demandes aux MDPH, qui doivent être en mesure de répondre par le
même canal.
Dans l'attente que le progiciel Solis puisse gérer ces relations, la MDPH a décidé
de recourir au dispositif de téléservice proposé par la CNSA et accessible sur internet. Ce
choix se veut temporaire (deux ans au maximum) et nécessitera une saisie manuelle dans
Solis en l'absence d'interface avec l’outil de la CNSA.
3 -
La prise des décisions et leur suivi
a -
Le fonctionnement de la commission des droits et de l’autonomie des
personnes handicapées
La CDA est l’instance qui statue sur les dossiers de demande instruits par la
MDPH. Sur la période observée, sa composition est conforme aux articles L. 241-5 et
R. 241-24 du CASF.
Jusqu’en 2017, l’organisation adoptée par la MDPH prévoyait quatre formations
dont deux dotées d’un pouvoir de décision. Outre la formation plénière, une formation
simplifiée, correspondant à la formation restreinte prévue à l’article R. 241-28 du CASF,
statuait sur les demandes simples ou urgentes (renouvellement d’un droit ou d’une prestation
pour les situations n’ayant pas évolué, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé,
attribution de cartes d’invalidité ou de priorité…). La personne handicapée pouvait refuser que
sa situation soit examinée en formation simplifiée. Deux formations spécialisées non
décisionnaires, une CDA « adultes » et une CDA « enfants », étaient également chargées de
préparer les décisions de la formation plénière.
Cette organisation est cependant apparue problématique à la MDPH, qui
rencontrait des difficultés récurrentes pour réunir le quorum nécessaire à la tenue des séances
plénières. Le fonctionnement a donc été revu lors de la séance exceptionnelle de la CDA du
18 novembre 2016 : depuis le 1
er
janvier 2017, les décisions sont prises en CDA spécialisées
« enfant » ou « adultes », les séances plénières étant désormais limitées à une réunion par
trimestre consacrée au retour statistique sur les décisions prises, au partage de bonnes
pratiques et à un temps d’échanges et de formation. La CDA simplifiée est maintenue.
La même séance plénière a arrêté la composition des deux sections spécialisées
(12 membres pour la section « enfants », 15 pour la section « adultes »).
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale
des personnes handicapées de l’Orne
26
Cette organisation en sections est autorisée par le CASF, qui prévoit néanmoins
sa mise en place par la COMEX, comme le rappelle la convention constitutive du GIP. Or si la
COMEX a validé l’organisation en sections décisionnelles deux jours avant la CDA du
18 novembre 2016, la composition des sections n’a pas été étudiée et le procès-verbal, en
l’absence de délibération, n’est pas assez précis pour servir de base à la décision. De même,
le document de la CDA reste flou sur le mode de présentation réservé aux dossiers dits
« amendement Creton ».
En outre, le règlement intérieur, qui mentionne l’ancienne organisation, n’a pas été
modifié. Cette absence de base juridique claire fragilise les décisions créatrices de droit prises
depuis le 1
er
janvier 2017 par les deux formations spécialisées de la CDA. Or les évolutions
législatives, qui confient depuis le 1
er
janvier 2019 le contentieux issu de certaines décisions
de la CDA aux tribunaux de grande instance et imposent le ministère d’un avocat, sont
susceptibles de modifier les conditions de l’examen de ces dossiers par le juge et le risque
d’annulation des décisions.
La réorganisation des sections spécialisées ne semble pas avoir eu d’effet sur le
sens des décisions de la CDA, le taux d’accord toutes demandes confondues étant demeuré
à 77 % entre 2016 et 2017. De même, le taux de traitement des demandes n’a que légèrement
reculé, passant de 76 % à 74 %. Le nombre de personnes reçues en CDA est également resté
stable à 68 personnes.
Actuellement, les dossiers examinés en séance ne sont pas anonymisés. La
MDPH avait cependant indiqué, lors de la présentation à la COMEX de l’autodiagnostic qualité
en novembre 2016, qu’une anonymisation était possible.
La chambre invite donc la MDPH à rendre anonymes les dossiers examinés par la
CDA. Elle l’alerte aussi sur le fonctionnement irrégulier de la CDA en sections, et lui
recommande de procéder rapidement à une mise à jour complète du règlement intérieur de la
CDA. Le GIP prévoit de proposer aux membres de la commission un nouveau règlement dès
octobre 2019 et le recours à l’anonymat des dossiers.
b -
La mission de suivi de la mise en œuvre de décisions
L’accompagnement de personnes handicapées dans la mise en œuvre des
décisions de la CDA fait partie des missions de la MDPH, comme le prévoit l’article R. 146-31
du CASF. La MDPH indique avoir déployé un dispositif de suivi sur l’ensemble du périmètre
des décisions, qui occupe 1,3 ETP, dont un travailleur social plus particulièrement chargé du
suivi des listes d’attente et des relations avec les établissements spécialisés pour les
placements.
En la matière, la situation des enfants, dont environ 40 % bénéficient d’une entrée
en établissement dans l’année de la décision, est plus favorable que celle des adultes (moins
de 15 % d’entrées).
La MDPH réalise un suivi des fins de droit permettant l’envoi du dossier de
renouvellement au bénéficiaire six mois avant l’échéance. Elle suit également l’ouverture des
droits à la PCH, pour lesquels un accompagnement se révèle parfois nécessaire. Les
personnes sont recontactées, à l’exception de celles bénéficiant d’un forfait surdité, et un point
est réalisé sur la mise en œuvre et l’adaptation de la prestation à la situation de la personne.
Enfin, les enseignants référents participent à la mise en œuvre des décisions
touchant à la scolarité (mise en place d’un accompagnant des élèves en situation de handicap,
(AESH ex-AVS), orientation scolaire…), et les partenaires du service pour l’emploi
accompagnent les orientations professionnelles.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale
des personnes handicapées de l’Orne
27
Néanmoins, la MDPH ne réalise pas de suivi du taux de mise en œuvre de ces
décisions et des montants financiers accordés. En effet, des écarts sont possibles : une
décision d’orientation vers un établissement spécialisé peut ne pas être mise en œuvre faute
de place dans la structure ; le montant d’une prestation peut être modulé par l’organisme qui
verse l’aide en question en raison de l’appréciation de la situation personnelle du bénéficiaire.
Le rapprochement effectué par la chambre entre le nombre de bénéficiaires des
prestations les plus significatives (AAH, AEEH, ACTP et PCH) en 2015 et 2016 et celui des
personnes bénéficiant d’un droit ouvert par la MDPH montre que près de 16 % d’entre elles
ne perçoivent pas la prestation (voir le tableau n° 4 en annexe n° 3).
Ce taux doit toutefois être regardé avec prudence, notamment car il ne distingue
pas l’éventuelle conformité du montant de l’aide obtenue avec celui proposé par la MDPH et
ne tient pas compte du délai de mise en œuvre des décisions de la PCH.
Sous cette réserve, cet écart pourrait en partie expliquer l’insatisfaction manifestée
dans l’enquête auprès des usagers sur l’adéquation des aides aux besoins alors que le taux
de décisions positives de la CDA est de plus de 70 %.
c -
Le règlement amiable des litiges et le contentieux
Le CASF organise trois niveaux de règlement des litiges nés de la contestation
des décisions de la CDA : la médiation (article L. 146-13), la conciliation (article L. 146-10) et
le recours contentieux (article L. 241-9).
La mise en place de la médiation prévoit de désigner au sein des MDPH une
personne référente chargée de recevoir et d’orienter les réclamations individuelles - qu’elles
portent ou non sur une décision de la MDPH - vers les services compétents. La MDPH de
l’Orne n’a cependant pas nommé de référent. En pratique, les demandes sont directement
traitées par l’agent qui les reçoit.
La conciliation consiste en la désignation par la MDPH, à la demande de la
personne handicapée qui souhaite contester une décision, d’une personne qualifiée bénévole,
extérieure à la MDPH et référencée sur une liste, qui dispose de deux mois pour proposer des
mesures de conciliation sous la forme d’un rapport notifié au demandeur et à la MDPH. Avec
deux conciliateurs, la MDPH répond aux exigences de la réglementation et réalise entre
cinq et dix conciliations par an.
Avec un taux de recours légèrement supérieur à 1 % en 2017, la MDPH de l’Orne
se situe en deçà de la médiane des MDPH, qui s’établit à 2 %. En 2017, 123 recours gracieux
ont été déposés, marquant une baisse importante (225 recours en 2016). Le taux de maintien
de sa décision par la CDA reste stable autour de 65 %.
Les recours contentieux ne concernent qu’une très faible part des décisions de la
CDA, environ 0,3 % en 2017, soit 41 recours déposés. Le taux de confirmation par les
tribunaux reste majoritaire à environ 88 % en 2015 et 2016, puis à 65 % en 2017.
Les recours portent principalement sur les prestations financières (AAH, PCH,
AEEH) et les cartes d’invalidité et de priorité. La MDPH explique le faible taux de recours
contentieux par les contacts systématiquement pris avec le requérant dès le recours gracieux.
Elle indique enfin, dans son rapport d’activité pour 2017, avoir revu ses procédures
liées aux recours et à la conciliation à l’occasion d’un changement dans l’équipe d’instruction,
en vue d’améliorer la gestion du contentieux.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale
des personnes handicapées de l’Orne
28
D -
La gestion du fonds départemental de compensation du handicap
1 -
Les modalités de gestion du fonds
Le FDCH, prévu par l’article L. 146-5 du CASF, accorde des aides financières
destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais restant à leur charge
après déduction de la PCH.
Le FDCH a été mis en place dans l’Orne dès la création de la MDPH, par
convention du 6 novembre 2006 signée de l’État, du département, de la caisse primaire
d’assurance maladie, de la mutualité française et du régime des indépendants. La mutualité
sociale agricole a ensuite rejoint les membres.
La convention prévoit un comité de gestion du fonds composé des membres
contributeurs, qui se réunit au moins une fois par trimestre pour décider de l’attribution des
aides et qui rend compte chaque année de son action à la COMEX. Un règlement intérieur
définit les modalités de fonctionnement du fonds et les conditions de ressources appliquées
pour l’octroi des financements. Les relations entre le FDCH et la MDPH sont précisées tant
dans la convention constitutive de la MDPH que dans la convention relative au FDCH de 2006.
Cependant, plusieurs incohérences apparaissent entre les documents et quant à
leurs modalités d’application.
Premièrement, la convention précise que les contributeurs désignent chacun un
membre titulaire et un membre suppléant. Or les arrêtés transmis par la MDPH qui procèdent
à la nomination des représentants au comité de gestion ne mentionnent pas toujours de
suppléant, ou encore désignent deux représentants sans préciser si l’un supplée l’autre.
Deuxièmement, alors que le règlement intérieur de 2010 organisait une présidence
annuelle tournante, l’article 3 du nouveau règlement intérieur abandonne ce mode de gestion
pour indiquer que le président est nommé, pour deux ans renouvelables par les membres du
comité de gestion, alors que la convention prévoit son élection. Il n’est plus question du vice-
président pourtant prévu par la convention.
Troisièmement, les modalités de mise en œuvre du fonds sous la forme d’un « pot
commun indifférencié », dont la mise en place devait intervenir dans un « délai raisonnable »
en 2006, sont désormais abandonnées.
Quatrièmement, alors que la convention créant le FDCH désigne clairement le
comité de gestion en tant qu’organe décisionnel, les membres du comité de gestion n’ont pas
signé le nouveau règlement intérieur de 2017. C’est la COMEX qui a validé le document, lequel
prévoit notamment que les modifications ultérieures seront soumises à sa validation.
L’exercice par la COMEX de cette attribution apparaît contraire à la fois à la convention
constitutive de la MDPH et à celle du FDCH. D’ailleurs, la MDPH précise qu’elle considère
bien le comité de gestion comme l’auteur et le décisionnaire en matière de règlement intérieur.
Enfin, la directrice de la MDPH dispose d’une délégation de signature accordée
par le président du comité de gestion pour l’exécution des décisions du comité. Cependant, le
président a accordé une délégation identique à un autre agent de la MDPH. Il serait préférable
de subordonner l’intervention de la signature des autres agents à l’empêchement de la
directrice ou de fixer un autre ordre de priorité, de manière à éviter le risque de décision
contraire par des agents ayant même compétence. Sur ces points, le GIP s’est engagé à revoir
les délégations ainsi qu’à clarifier la nomination des membres du comité de gestion.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale
des personnes handicapées de l’Orne
29
2 -
Les conséquences financières des dispositions applicables depuis 2017
Le nouveau règlement intérieur de 2017 a eu notamment pour conséquence la
refonte des règles d’attribution du fonds, qui dataient de 2010. Un système de plafonnement
de l’aide est mis en place, alors que précédemment une compensation à 100 % du reste à
charge était possible. Cette mesure doit permettre une meilleure distribution des crédits dans
un contexte de restriction budgétaire pour les contributeurs au fonds.
En pratique, le règlement définit un double plafonnement fixé, d’une part, en
fonction d’un pourcentage du reste à charge dépendant des revenus (allant de 25 % à 90 %
du reste à charge), d’autre part, selon la nature de l’aide attribuée (par exemple 10 000 € pour
l’aménagement du logement). Il prévoit, de plus, que le fonds n’intervient pas en dessous d’un
reste à charge de 50 € et invite la personne handicapée à faire valoir l’ensemble de ses droits
avant de solliciter le fonds.
Le public visé reste, comme en 2010, non seulement les bénéficiaires de la PCH
prévus dans la loi, mais également les allocataires de l’AEEH et les bénéficiaires de l’ACTP.
En revanche, alors que la convention indique que le FDCH intervient sur tous les volets de la
PCH, le règlement de 2017 exclut ceux relatifs à l’aide humaine, aux charges spécifiques et
aux aides animalières.
D’après les éléments figurant dans les rapports d’activité spécifiques élaborés par
la MDPH, le nombre de demandes reste inférieur à une centaine par an. La part de
financement des projets par les aides légales diminue de 5 points entre 2016 et 2017 pour
s’établir à 53 %. La refonte des règles d’attribution aboutit à multiplier par trois le reste à charge
du demandeur, qui passe de 8,5 % en 2016 à 28,2 % en 2017. À ce moment, le FDCH ne
représente plus que 19 % du montant des projets, contre 34 % en 2016.
Graphique n° 6 :
Répartition du financement des projets
Source : rapports d’activité du FDC
En 2017, le rapport entre l’aide accordée et le reste à charge s’est brutalement
inversé. Tandis que le reste à charge, déjà en augmentation, représentait en 2016 un quart du
montant du FDCH accordé, la part restant à la charge des demandeurs en 2017 (138 853 €)
représente près d’une fois et demi le montant du FDCH (93 810 €). Elle est sensiblement
équivalente au montant des crédits disponibles sur le fonds fin 2017, inutilisés et reportés en
2018 (123 439 €).
Cette hausse du reste à charge a été étudiée par le comité de gestion, qui n’a
cependant pas souhaité faire évoluer les règles de financement en raison des montants limités
des enveloppes, de l’absence de recours sur les crédits accordés et de l’absence de visibilité
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale
des personnes handicapées de l’Orne
30
financière quant à l’avenir. La MDPH précise également que le comité reste vigilant sur les
situations individuelles.
Néanmoins, la chambre observe que faute de données disponibles dans le
système d’information, le rapport 2017 ne comporte pas d’indications sur le revenu des
demandeurs, qui permettraient d’évaluer l’impact sur les bénéficiaires des changements
décidés ou de vérifier que le reste à charge ne dépasse pas le plafond prévu par la loi.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale
des personnes handicapées de l’Orne
31
SIGLES ET ACRONYMES
AAH
Allocation aux adultes handicapés
ACTP
Allocation compensatrice pour tierce personne
ARS
Agence régionale de santé
AVS
Auxiliaire de vie scolaire
CASF
Code de l'action sociale et des familles
CDA
Commission des droits et de l'autonomie
CDES
Commission départementale de l’éducation spéciale
CMI
Carte mobilité inclusion
CNSA
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
COMEX
Commission exécutive
COTOREP
Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel
ESAT
Établissement et service d'aide par le travail
ETP
Équivalent à temps plein
FDCH
Fonds départemental de compensation du handicap
FIPHFP
Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
GED
Gestion électronique des documents
GIP
Groupement d'intérêt public
MDPH
Maison départementale des personnes handicapées
PAG
Plan d’accompagnement global
PCH
Prestation de compensation du handicap
PPC
Plan personnalisé de compensation
PPS
Projet personnalisé de scolarisation
RAPT
Réponse accompagnée pour tous
RQTH
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
SVA
Site pour la vie autonome
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale
des personnes handicapées de l’Orne
32
ANNEXES
Fonctionnement de la maison départementale
Situation financière et comptable
Exercice des missions
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale
des personnes handicapées de l’Orne
33
Fonctionnement de la maison départementale
Graphique n° 1 :
Evolution comparée du nombre de bénéficiaires de l’AAH ainsi que la PCH et
l’ACTP entre l’Orne et la France (base 100 en 2008)
Source : Cafdata pour l'AAH ; DREES pour la PCH et l'ACTP
Tableau n° 1 :
Comparaison territoriale en matière d’allocations pour personnes handicapées
Source : DREES et INSEE pour la PCH ; CNAF, MSA et INSEE pour l’AAH
Taux
(1)
Rang
(2)
Taux
(3)
Rang
(2)
Calvados
4,3 ‰
10
2,8 %
29
Eure
6,2 ‰
70
3,6 %
56
Manche
5,0 ‰
38
4,4 %
92
Orne
6,1 ‰
65
3,3 %
46
Seine-Maritime
4,5 ‰
17
3,8 %
68
Normandie
5,0 ‰
3,6 %
France métropolitaine
5,2 ‰
3,0 %
France
5,2 ‰
3,0 %
Médiane
5,5 ‰
3,4 %
(1) Pour 1000 habitants, tous âges confondus
(2) Classement croissant parmi les départements français
(3) Pour 100 personnes dans la population des 20 à 64 ans
Bénéficiaires de la PCH ou
de l'ACTP au 31/12/2016
Allocataires de l'AAH en
2017
Territoires
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale
des personnes handicapées de l’Orne
34
Tableau n° 2 :
Comparaison territoriale de l’offre en matière d’accueil des personnes en
situation de handicap
Source : DREES, DRJSCS et INSEE pour les places d’hébergement ; DEPP pour les élèves handicapés
Tableau n° 3 :
Principales missions confiées aux services de la MDPH
Source : documents de la MDPH
Taux
(1)
Rang
(2)
Taux
(3)
Rang
(2)
Taux
(4)
Rang
(2)
Taux
(5)
Rang
(2)
Calvados
4,0 ‰
37
7,4 ‰
64
31,7 ‰
64
25,4 ‰
62
Eure
4,3 ‰
52
6,5 ‰
46
27,9 ‰
40
21,7 ‰
37
Manche
5,5 ‰
73
5,9 ‰
35
27,6 ‰
37
22,5 ‰
42
Orne
7,2 ‰
92
14,3 ‰
100
38,3 ‰
97
26,2 ‰
73
Seine-Maritime
3,9 ‰
33
8,4 ‰
81
26,7 ‰
28
20,5 ‰
23
Normandie
4,5 ‰
7,9 ‰
29,0 ‰
22,5 ‰
France métropolitaine
4,0 ‰
6,5 ‰
28,5 ‰
22,8 ‰
France
3,9 ‰
6,4 ‰
28,2 ‰
22,6 ‰
Médiane
4,2 ‰
7,0 ‰
29,3 ‰
23,9 ‰
(1) Pour 1000 personnes de 20 à 59 ans, hors accueil de jour
(2) Classement croissant parmi les départements français
(3) Pour 1000 personnes âgées de moins de 20 ans, y compris accueil de jour
(4) Pour 1000 élèves de 1
er
ou 2
d
degré en milieu scolaire ordinaire ou établissement sanitaire et médico-social
(5) Pour 1000 élèves de 1
er
ou 2
d
degré en milieu scolaire ordinaire
Territoires
Elèves handicapés pour l'année
scolaire 2015-2016
Places d'hébergement au 31/12/2016
en établissements et services pour
personnes handicapées
Tous modes de
prise en charge
Milieu scolaire
seulement
Adultes
Enfants et jeunes
Services
Missions
Pôle accueil
Accueil physique et téléphonique, enregistrement et numérisation des demandes,
numérisation du courrier, gestion du FDCH, gestion de la documentation.
Pôle
instruction
Instruction administrative des dossiers : vérification de la recevabilité, demande de
pièces complémentaires, suivi des étapes, saisie des PPC, inscription en CDA.
Gestion des voies de recours (gracieux et contentieux).
Pôle
référents
Mise en œuvre de l'évaluation et de l'animation des équipes pluridisciplinaires, synthèse
des propositions dans le PPC, expertise, présentation des situations à la CDA.
Pôle
évaluation
Evaluation des propositions de prestations et de droits, présence en instances,
élaboration des PAG, suivi des décisions, relation avec les ESMS.
Pôle
numérisation
Tri et numérisation des éléments du dossier non numérisés, numérisation des dossiers
arrivant d'autres départements, édition et envoi des notifications aux usagers et aux
partenaires, envoi des dossiers de renouvellement des droits avant leur échéance.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale
des personnes handicapées de l’Orne
35
Situation financière et comptable
Tableau n° 1 :
Opérations de retraitement comptable effectuées par la CRC sur la section de
fonctionnement
Source : CRC Normandie
Tableau n° 2 :
Calcul de la dotation annuelle versée par la CNSA à la MDPH de l’Orne
Source : Notifications annuelles des concours de la CNSA aux MDPH
2014
2015
2016
2017
Total
64 000 000
68 200 000
70 800 000
70 800 000
Part variable
43 767 000
47 967 000
50 567 000
50 567 000
0,42 %
0,41 %
0,41 %
0,40 %
Part variable
183 595
198 755
207 595
203 873
Part fixe
200 000
200 000
200 000
200 000
Total
383 595
398 755
407 595
403 873
Enveloppe
nationale
Enveloppe
reçue par
l'Orne
Coeff. variable de l'Orne
Montants en €
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale
des personnes handicapées de l’Orne
36
Exercice des missions
Tableau n° 1 :
Réponse à la question portant sur les motifs de sollicitation des MDPH
Source : CNSA, enquête nationale de satisfaction
Tableau n° 2 :
Autres réponses à l’enquête de satisfaction
NB : Cotation des réponses par valorisation des échelons : 0 (non) ; 0,5 (moyennement) ; 1 (oui)
Source : CNSA, enquête nationale de satisfaction
Motifs
Orne
France
Écart
Demandes professionnelles (RQTH, ESAT…)
78 %
59 %
19 points
Aide financière
44 %
51 %
-7 points
CMI
41 %
54 %
-13 points
Accompagnement à domicile
16 %
18 %
-2 points
Parcours de scolarisation
16 %
21 %
-5 points
Transports
15 %
15 %
0 point
Information
9 %
6 %
3 points
Besoin d'écoute
6 %
9 %
-3 points
Accompagnement en établissement
6 %
15 %
-9 points
Orne
France
Écart
Orne
France
Écart
Pas satisfaisant
45 %
27 %
18 points
Moyennement
24 %
39 %
-15 points
Satisfait
31 %
35 %
-4 points
Non
32 %
34 %
-2 points
Moyennement
26 %
31 %
-5 points
Oui
42 %
35 %
7 points
Non
30 %
25 %
5 points
Moyennement
35 %
28 %
7 points
Oui
35 %
47 %
-12 points
Non
23 %
16 %
7 points
Moyennement
30 %
35 %
-5 points
Oui
47 %
49 %
-2 points
Non
29 %
13 %
16 points
Moyennement
16 %
31 %
-14 points
Oui
55 %
57 %
-2 points
Non
21 %
10 %
11 points
Moyennement
17 %
29 %
-11 points
Oui
62 %
61 %
1 point
Non
33 %
43 %
-10 points
Moyennement
17 %
20 %
-3 points
Oui
50 %
37 %
13 points
Non
23 %
12 %
10 points
Moyennement
29 %
24 %
5 points
Oui
48 %
64 %
-15 points
Non
30 %
17 %
13 points
Moyennement
27 %
30 %
-4 points
Oui
43 %
53 %
-9 points
Non
46 %
26 %
20 points
Moyennement
27 %
33 %
-6 points
Oui
19 %
38 %
-19 points
Ne se prononce pas
8 %
4 %
4 points
Pas satisfaisant
59 %
69 %
-9 points
Satisfaisant
31 %
25 %
6 points
Ne se prononce pas
9 %
6 %
4 points
Réponses obtenues
Questions
Réponses possibles
Vous avez compris les
droits et aides que vous
pouvez avoir
Il est facile de contacter la
MDPH (téléphone,
courrier, mail)
Est-ce que les aides
répondent à vos besoins ?
Que pensez-vous du
temps de réponse à vos
demandes d'aide ?
Satisfaction générale
Il est facile de se rendre à
la MDPH
Les agents de la MDPH
répondent à vos questions
Les agents de la MDPH
vous écoutent
Les agents de la MDPH
sont accueillants
Vous savez à qui vous
adresser à la MDPH
Vous avez pu exprimer vos
besoins et souhaits
52 %
61 %
-9 points
43 %
54 %
-11 points
55 %
50 %
4 points
58 %
47 %
11 points
62 %
66 %
-5 points
63 %
72 %
-9 points
Cotation des réponses
35 %
56 %
-21 points
35 %
27 %
8 points
63 %
76 %
-13 points
57 %
68 %
-11 points
71 %
76 %
-5 points
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale
des personnes handicapées de l’Orne
37
Tableau n° 3 :
Indicateurs d’activité
Source : rapports d’activité de la MDPH et documents transmis à la CNSA
Tableau n° 4 :
Comparaison du nombre de bénéficiaires de droits ouverts à une prestation
avec celui des bénéficiaires effectifs
Source : rapports d’activité de la MDPH pour les droits ouverts et indicateurs de la CNSA pour les
bénéficiaires effectifs
Thématiques
2014
2015
2016
2017
20 671
17 942
16 794
25 443
2 939
2 547
2 502
2 801
557
247
278
397
6 734
6 209
5 781
5 317
Nombre de demandes
2 972
2 856
2 582
2 568
Nombres d'enfants
1 714
1 658
1 505
1 463
Nombre de demandes
15 274
14 729
14 489
12 380
Nombres de personnes
6 569
6 429
6 213
4 806
Nombre de demandes
18 246
17 585
17 071
14 948
Nombres de personnes
8 283
8 087
7 718
6 269
Nombre de décisions
2 860
2 786
2 566
2 227
Nombres d'enfants
1 590
1 580
1 471
1 316
Nombre de décisions
13 421
14 342
14 094
12 649
Nombres de personnes
5 236
5 655
5 480
4 777
Nombre de décisions
16 281
17 128
16 660
14 876
Nombres de personnes
6 826
7 235
6 951
6 093
79 %
78 %
77 %
77 %
4,0
4,7
5,1
6,6
40 %
39 %
36 %
2 308
4 273
4 730
5 141
79 %
78 %
76 %
74 %
4 382
3 900
4 280
3 287
485
305
488
431
33
35
33
24
73
84
68
68
65 %
68 %
68 %
70 %
6
7
10
5
Nombre de demandes
193
219
225
123
Nombre de recours examinés en CDA
187
182
180
124
Maintien de sa décision par la CDA
78 %
69 %
64 %
66 %
Nombre de recours contentieux
74
43
41
41
Maintien de la décisions de la CDA
83 %
88 %
88 %
65 %
Indicateurs
Accueil
Nombre de décrochés
Nombre de personnes accueillies
Contacts par mail
Demandes reçues par courrier
Demandes
reçues
Enfants
Adulte
Total
Décisions et
avis pris
Enfants
Adulte
Total
Taux d'accord au regard des demandes
Délais moyen de traitement en mois
Demandes traitées en moins de 4 mois
Nombre de demandes en stock au 01/01
Taux de traitement des demandes
Traitement
des
demandes
Conciliation et
recours
Recours
gracieux
Contentieux
Plans réalisés
Nombre de PPC
Nombre de PPS
CDA
Nombre de jours de CDA
Nombre de personnes reçues en CDA
Taux de décisions prises en CDA plénière
Nombre de conciliations
Bénéficiaires
de droits
Bénéficiaires
effectifs
Taux de
réalisation
Bénéficiaires
de droits
Bénéficiaires
effectifs
Taux de
réalisation
AAH
5 635
4 723
84 %
5 626
4 814
86 %
AEEH
538
516
96 %
552
488
88 %
ACTP
376
345
92 %
352
328
93 %
PCH
1 392
1 109
80 %
1 534
1 150
75 %
Total
7 941
6 693
84 %
8 064
6 780
84 %
Prestations
2015
2016