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Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l’Eure (Eure)

CRC NORMANDIE

La chambre régionale des comptes Normandie a examiné la gestion de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l’Eure pour les exercices 2012 à 2017.

Synthèse

La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l’Eure est un groupement d’intérêt public qui constitue un « guichet unique » auprès duquel toute personne handicapée ou sa famille peut trouver l’accueil, l’information, les conseils nécessaires et la possibilité de formaliser ses demandes en matière d’orientation et de prestations.

Les textes qui régissent sa constitution en 2006, comme l’évolution de son activité depuis cette date, ne respectent pas toujours formellement le cadre législatif et réglementaire.

Il en va de même de la composition et du fonctionnement des deux principaux organes de décision de la MDPH (commission exécutive et commission des droits et de l’autonomie). Cette situation fragilise les décisions prises par ces deux instances.

Sur la période de contrôle, la gestion du fonds de compensation du handicap s’est révélée défaillante sur deux années successives.

Durant cette même période, la MDPH a connu une instabilité de sa direction, susceptible d’expliquer en partie ces dysfonctionnements tout comme ceux rencontrés en matière de gestion des ressources humaines, plus particulièrement en matière de régime indemnitaire, de durée du travail, de formation et de dialogue social.

Dans les relations qu’elle entretient avec ses usagers, la MDPH omet de leur indiquer la date à laquelle leur demande sera examinée en commission et ne motive pas ses décisions. Cette pratique, non conforme à la loi, ne met pas les personnes handicapées en situation de faire aisément valoir leurs droits.

Malgré ces constats, la chambre souligne l’avis positif émis sur le fonctionnement de la MDPH, par les représentants des associations de personnes handicapées qu’elle a rencontrés et par les usagers à travers une récente enquête de satisfaction.

Principales recommandations

1.   Viser exclusivement dans les actes et décisions la convention constitutive du 26 décembre 2005 qu’il convient de mettre à jour par voie d’avenants et de compléter par ses annexes réglementaires ;

2.   offrir la possibilité à la personne handicapée de participer à la réunion de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées qui examine sa demande ;

3.   veiller au bon fonctionnement du comité de gestion du fonds départemental de compensation du handicap ;

4.   fiabiliser l’ensemble des données chiffrées relatives à l’activité de la MDPH ;

5.   mettre à jour le site internet de la MDPH et créer un observatoire du handicap ;

6.   rédiger les courriers adressés aux usagers pour qu’ils soient aisément compris et veiller au suivi des décisions qu’ils matérialisent

Obligations de faire

7.   Modifier la convention constitutive en ce qui concerne la représentation du président de la commission exécutive ;

8.   mettre à jour la composition de la commission exécutive ;

9.   revoir la composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes  handicapées ;

10. respecter les règles relatives au temps de travail et mettre à jour le règlement intérieur de la MDPH ;

11. instituer les organes permettant le dialogue social au sein de la MDPH ;

12. motiver les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

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