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Les interceptions judiciaires et la Plateforme nationale des interceptions judiciaires

COUR DES COMPTES

La Cour des comptes rend public, le 25 avril 2016, un référé sur les interceptions judiciaires et la Plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ). Outil d’enquête pénale nécessaire à la résolution des crimes et délits, l’interception des communications électroniques a représenté pour l’État une dépense de 122,55 M€ en 2015. Dispositif juridique et technique complexe, elle gagnerait à être réformée pour en améliorer l’efficacité et en contenir le coût. De son côté, la PNIJ connaît un retard important dans sa mise en œuvre, préjudiciable aux enquêtes judiciaires comme aux finances publiques ; des mesures devraient être prises sans attendre pour en garantir l’avenir. La Cour formule sept recommandations.

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