Ces limites ont justifié la mise en place d’un encadrement de l’affectation des impôts et taxes hors du secteur local et du secteur social. Le plafonnement des impôts et taxes affectés aux agences de l’État, mis en place en 2012 pour limiter les effets de rente, connaît encore des exceptions dont les justifications ne sont pas explicitées. Au-delà de ce plafonnement, les affectations des impôts et taxes hors du secteur local et du secteur social seront soumises à des conditions plus strictes à compter de 2025, dont un lien entre la taxe et la mission de service public confiée à son bénéficiaire. Sans préjudice de la mise en place d’un financement garantissant ses ressources, la pleine mise en œuvre de ces dispositions impliquerait notamment la rebudgétisation de la TVA affectée à l’audiovisuel public depuis 2022, car l’assiette de la TVA est sans lien avec les missions de l’audiovisuel public.
La complexité des circuits de financement devrait conduire également, dans un souci de renforcement du consentement à l’impôt, à rationaliser l’affectation d’impôts et taxes au sein du secteur local et du secteur social. L’assurance-maladie pourrait recevoir toutes les taxes comportementales participant à la politique de santé publique. Les cas d’affectation d’un même impôt à plusieurs strates de collectivités pourraient être réduits.
Le CPO recommande ainsi de :
- justifier les dérogations au plafonnement des impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale ;
- éviter les affectations de TVA en dehors des collectivités territoriales, de leurs établissements et des organismes de sécurité sociale ;
- affecter de façon stable l’intégralité des taxes comportementales participant à la politique de santé publique à l’assurance-maladie ;
- limiter la multi-affectation d’un même impôt à plusieurs strates de collectivités.