ENTITÉS ET POLITIQUES PUBLIQUES
AUDIT FLASH
Mars 2025
LES CONTRATS
D’OBJECTIFS, DE MOYENS
ET DE PERFORMANCE (COMP)
CONCLUS ENTRE L’ÉTAT
ET LES ÉTABLISSEMENTS
D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
2
LES CONTRATS D’OBJECTIFS, DE MOYENS ET DE PERFORMANCE (COMP) CONCLUS ENTRE L’ÉTAT
ET LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
SOMMAIRE
4
PROCÉDURES ET MÉTHODES
6
SYNTHÈSE
10
RECOMMANDATIONS
11
INTRODUCTION
12
I - LA RECHERCHE D’UN NOUVEAU FORMAT
DE CONTRACTUALISATION
11
A - Une volonté de renouveler le dialogue contractuel
14
B - De nouveaux principes de contractualisation ancrés
sur la performance
17
II - UN CALENDRIER CONTRAINT ET UNE CONCERTATION
INSUFFISANTE
17
A - Un calendrier à marche forcée dans son élaboration
et sa mise en oeuvre
19
B - Des exigences renforcées et clarifiées au gré des vagues
20
C - Des modalités de concertation et de restitution insuffisantes
20
D - Un appui insuffisant du ministère sur le réseau des rectorats
21
III - L’AMORÇAGE DE PROJETS DE TRANSFORMATION
DE PORTÉE INÉGALE
21
A - Un niveau de cadrage différencié selon les objectifs
25
B - Gestion interne et pilotage : un effet d’accélération
pour des projets de transformation, malgré des angles morts
27
C - La « signature » de l’établissement : un enjeu
de priorisation des projets structurants
28
D- Des projets portés par les établissements, un éclatement
qui nuit à la structuration d’une trajectoire de performance
nationale
COUR DES COMPTES
3
29
IV - UNE LOGIQUE DE PERFORMANCE À ÉTENDRE À L’ENSEMBLE
DU CHAMP CONTRACTUEL
29
A - Les contrats d’objectifs, de moyens et de performance
actuels : une portée trop limitée
31
B - La nécessaire unification des procédures contractuelles
et stratégiques
33
LISTE DES ABREVIATIONS
34
ANNEXES
39
RÉPONSE DES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES
CONCERNÉS
PROCÉDURES ET MÉTHODES
4
LES CONTRATS D’OBJECTIFS, DE MOYENS ET DE PERFORMANCE (COMP) CONCLUS ENTRE L’ÉTAT
ET LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Les rapports de la Cour des comptes sont réalisés par l’une des six chambres
thématiques
1
que comprend la Cour ou par une formation associant
plusieurs chambres et/ou plusieurs chambres régionales ou territoriales des
comptes.
Trois principes fondamentaux gouvernent l’organisation et l’activité de la
Cour ainsi que des chambres régionales et territoriales des comptes, donc
aussi bien l’exécution de leurs contrôles et enquêtes que l’élaboration des
rapports publics qui en résultent : l’indépendance, la contradiction et la
collégialité.
L’indépendance
institutionnelle des juridictions financières et l’indépendance
statutaire de leurs membres garantissent que les contrôles effectués et les
conclusions tirées le sont en toute liberté d’appréciation.
La contradiction
implique que toutes les constatations et appréciations faites
lors d’un contrôle ou d’une enquête, de même que toutes les observations et
recommandations formulées ensuite, sont systématiquement soumises aux
responsables des administrations ou organismes concernés ; elles ne peuvent
être rendues définitives qu’après prise en compte des réponses reçues et, s’il y
a lieu, après audition des responsables concernés.
La collégialité
intervient pour conclure les principales étapes des procédures
de contrôle et de publication. Tout contrôle ou enquête est confié à un ou
plusieurs rapporteurs. Le rapport d’instruction, comme les projets ultérieurs
d’observations et de recommandations, provisoires et définitives, sont
examinés et délibérés de façon collégiale, par une formation comprenant au
moins trois magistrats. L’un des magistrats assure le rôle de contre-rapporteur
et veille à la qualité des contrôles.
Sauf pour les rapports réalisés à la demande du Parlement ou du
Gouvernement, la publication d’un rapport est nécessairement précédée par
la communication du projet de texte, que la Cour se propose de publier, aux
ministres et aux responsables des organismes concernés, ainsi qu’aux autres
personnes morales ou physiques directement intéressées. Leurs réponses
sont présentées en annexe du rapport publié par la Cour.
1. La Cour comprend aussi une chambre du contentieux dont les arrêts sont rendus publics.
COUR DES COMPTES
5
Le présent audit flash a été conduit sur le fondement des articles L.111-3 et
suivants du code des juridictions financières. Il est rendu public en vertu des
dispositions de l’article L.143-1 alinéa 2 du même code. Contrairement à d’autres
publications de la Cour des comptes, il ne donne pas lieu à un rapport exhaustif
sur un organisme ou une politique publique mais permet de dresser dans un
délai resserré un état des lieux factuel sur un dispositif public bien délimité.
Le présent contrôle a été notifié le 29 août 2024 au ministère de
l’enseignement supérieur et de la recherche qui a été destinataire de
questionnaires. Une lettre d’information a été adressée à France Universités.
Des entretiens ont été menés avec plusieurs universités, établissements et
rectorats représentant les trois vagues de contrats.
Les observations provisoires de la Cour ont été délibérées par la troisième
chambre le 25 novembre 2024 et soumises à contradiction auprès du
ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, de la direction du
budget du ministère chargé de l’économie et de France Universités. Après
examen des réponses reçues et auditions du ministère de l’enseignement
supérieur et de la recherche, et de France Universités, l’audit a été préparé,
puis délibéré le 13 janvier 2025 par la troisième chambre présidée par
M. Hayez, président de section, et composée de Mme Fontaine, et de
MM. Guaino, Montarnal, Mousson et Rousselot conseillers maîtres, ainsi
que de Delphine Cervelle conseillère référendaire, Mme Parravano,
conseillère référendaire en service extraordinaire, Mme Chau, vérificatrice,
et de M. Bouvard, conseiller maître en tant que contre-rapporteur.
Il a été examiné le 28 janvier 2025, par le comité du rapport public et
des programmes de la Cour des comptes, composé de M. Moscovici,
Premier président, M. Rolland, rapporteur général du comité, M. Charpy,
Mme Camby, M. Bertucci, M. Meddah, Mme Mercereau, M. Lejeune et
Mme Thibault, présidentes et présidents de chambre de la Cour, M. Albertini,
M. Strassel, M. Roux, Mme Daussin-Charpantier, Mme Mouysset, et
Mme Daam, présidentes et présidents de chambre régionale des comptes, et
Mme Hamayon, Procureure générale, entendue en ses avis.
Les rapports publics de la Cour des comptes sont accessibles en ligne sur
le site internet de la Cour et des chambres régionales et territoriales des
comptes : www.ccomptes.fr.
SYNTHÈSE
6
LES CONTRATS D’OBJECTIFS, DE MOYENS ET DE PERFORMANCE (COMP) CONCLUS ENTRE L’ÉTAT
ET LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
2. 34 établissements (dont 18 universités) sont concernés par la première vague, 42 (dont 30 univer-
sités) par la deuxième, 55 devraient l’être par la troisième vague, soit la majorité des opérateurs de
l’enseignement supérieur et de la recherche.
Les contrats d’objectifs, de moyens et de performance, une première étape
d’acculturation à la performance
Le 13 janvier 2022, à l’occasion du 50
ème
anniversaire du congrès de la Conférence
des présidents d’universités, le Président de la République a annoncé la mise en
place de
« véritables contrats d’objectifs et de moyens pluriannuels, gages de clarté,
d’efficacité, de performance »
.
Le déploiement de ces contrats d’objectifs, de moyens et de performance est en
cours au moment de la publication du présent rapport. Ces contrats, déployés en
trois vagues successives, ont vocation à financer de nouveaux projets par des moyens
supplémentaires. Ils ne se substituent pas aux contrats pluriannuels antérieurement
conclus
avec
l’État
pour
le
fonctionnement
général
des
établissements
d’enseignement supérieur et de recherche, universités et grandes écoles.
À la date de publication du rapport, les 36 établissements de la première vague
ont signé ces contrats pour un montant de 112,4 M€ sur la période 2023-2025.
Les contrats de la deuxième vague sont finalisés, avec une enveloppe de 107,7 M€,
mais ils ne sont pas encore signés (38 contrats pour 2024-2026). L’élaboration des
contrats de la troisième vague (2025-2027), qui devrait concerner 58 établissements,
a débuté en mai 2024.
Le présent audit flash dresse un premier bilan du dispositif en cours de
déploiement des contrats d’objectifs de moyens et de performance entre l’État et
les établissements d’enseignement supérieur. Après avoir rappelé les attendus qui
ont présidé à la mise en place de ces contrats de nouvelle génération, il procède
à l’examen de la méthode employée par le ministère pour leur élaboration et au
choix des priorités retenues. Ces contrats étant encore en cours de déploiement, cet
audit n’a pas vocation à évaluer les résultats tangibles en termes de transformation
dans les établissements et reste centré sur l’analyse de la méthodologie mise en
place par le ministère.
Bien que la logique de contractualisation entre l’État et ces opérateurs remonte à
la fin des années 1980 et que des contrats d’établissement soient prescrits par la
loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU),
ce sont les premiers contrats dont les modalités s’inscrivent dans une perspective
de responsabilisation des établissements d’enseignement supérieur. Accordés
avec une visibilité pluriannuelle, ils mobilisent une enveloppe d’environ 110 M€
pour chacune des trois vagues de déploiement
2
, pour une cible affichée à 0,8 % de
la subvention pour charges de service public qui représente près de 14 Md€ pour
l’ensemble des établissements. Le versement effectif du solde de ces subventions
est conditionné par la réalisation en fin de contrat des engagements négociés avec
les établissements, ces derniers étant libres de l’exécution des dépenses.
COUR DES COMPTES
7
Ces contrats contribuent à introduire des éléments de performance dans
le dialogue entre le ministère et les établissements : réflexion autour de la
« signature » (expression utilisée dans les contrats pour désigner la stratégie
scientifique propre à chaque établissement), priorité donnée aux projets de
transformation interne, incitation à fixer des indicateurs de performance et non
d’activité, effet de levier et de mise en cohérence des financements et projection
à trois ans pour pérenniser le modèle économique des projets financés.
Ces contrats constituent des accélérateurs des projets de transformation interne,
sur les priorités ministérielles, mais aussi sur les projets de pilotage et de gestion.
L’un des apports majeurs de ces contrats concerne le pilotage de l’offre de
formation. Le ministère s’est appuyé sur la constitution d’un outil d’analyse de la
performance on en termes de réussite étudiante et d’insertion professionnelle,
nommé Quadrant, afin d’engager une démarche de transformation de l’offre de
formation, chaque établissement s’engageant à fournir une liste de formations
à améliorer sur la durée du contrat. À condition d’ancrer davantage cet outil sur
des indices de valeur ajoutée tenant compte du contexte socio-économique de
l’établissement et des évaluations du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche
et de l’enseignement supérieur (Hcéres), cet outil d’aide à la décision permet de
mieux accompagner les établissements dans l’objectivation de la performance de
leur offre de formation.
Toutefois, les calendriers contraints et la méthodologie de déploiement utilisée
par le ministère n’ont pas permis une diffusion et une concertation partagée
auprès de la communauté universitaire, des partenaires de recherche, parfois
réticents à s’engager dans la démarche, ou des collectivités territoriales. Pris par
le cadencement du déploiement par vagues, les capitalisations d’expérience n’ont
pas été réellement orchestrées par le ministère.
Par ailleurs, à l’exception de quelques indicateurs communs, près de 650 indicateurs
différents ont été retenus au titre des deux premières vagues, ce qui ne permet pas
de tracer une trajectoire commune de performance ni d’en donner la visibilité qui
convient à l’échelle nationale.
Le devenir du contrat d’objectifs, de moyens et de performance :
fusionner avec le contrat pluriannuel
Un rapport de la Cour de janvier 2021 sur
Les relations entre l’État et ses
opérateurs
soulignait déjà l’importance des modalités de contractualisation
entre l’État et ses opérateurs, en recommandant notamment de
« renforcer la
démarche de performance des opérateurs en généralisant les contrats d’objectifs
et de performance (COP) couvrant l’ensemble de leurs missions, dotés d’objectifs
stratégiques déclinés de façon opérationnelle avec des indicateurs de suivi
pertinents »
.
Les contrats d’objectifs, de moyens et de performance dans leur format actuel
ont un périmètre trop restreint au regard de l’ensemble des missions des
établissements d’enseignement supérieur.
S’ils ont vocation à apporter des financements pour des projets de transformation,
dans une logique d’effet de levier et d’amorçage, la capacité des établissements
à projeter une trajectoire financière soutenable suppose d’inclure l’ensemble du
périmètre contractuel, y compris les missions de service public usuelles. Cela
nécessite une refonte des modalités d’allocation des moyens aux établissements
et l’intégration de la performance aux futurs contrats pluriannuels qui porteront
sur l’ensemble des missions de service public des établissements d’enseignement
supérieur.
Cette fusion des contrats permettra de marquer une nouvelle étape vers l’autonomie
des universités, en les responsabilisant dans la réalisation de projets pluriannuels
et en unifiant les procédures d’évaluation. C’est pourquoi il est suggéré d’intégrer
la démarche de performance portée par les contrats d’objectifs, de moyens et
de performance, dès l’échéance de la première vague en 2026, au sein des futurs
contrats pluriannuels uniques conclus entre l’État et chaque établissement.
8
LES CONTRATS D’OBJECTIFS, DE MOYENS ET DE PERFORMANCE (COMP) CONCLUS ENTRE L’ÉTAT
ET LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
COUR DES COMPTES
9
Conclusions principales de l’audit
Le déploiement de contrats d’objectifs, de moyens et de performance (COMP)
entre 2023 et 2026 constitue une première étape vers la nécessaire refonte
du dialogue contractuel entre l’État et les établissements d’enseignement
supérieur et de recherche :
1.
Ils introduisent des principes de responsabilisation et de performance
inédits : allocation pluriannuelle de moyens, conditionnée par l’atteinte
d’objectifs stratégiques et d’indicateurs de performance. Le ministère doit
s’assurer de l’effectivité de ces principes dans la mise en œuvre de ces
contrats.
2.
La cible de 0,8 % de la subvention pour charges de service public affectés
aux moyens complémentaires alloués a permis de proposer des actions de
transformation internes, de portée inégale selon la taille des établissements
et selon les vagues, en raison des contraintes de calendrier et de temps de
concertation et de restitution insuffisants.
3.
La mise en place d’indicateurs communs, tels que ceux retenus pour
la généralisation de la formation des étudiants de premier cycle à la
transition environnementale, pour la transformation des formations les
moins performantes ou pour le dépôt de dossiers aux appels à projets
européens, doit être généralisée après concertation avec les établissements,
pour inscrire la performance dans une démarche nationale et limiter le
foisonnement des indicateurs.
4.
Cette démarche de performance doit être étendue à l’ensemble des
missions des établissements d’enseignement supérieur et de recherche
dans un futur contrat pluriannuel unique, permettant d’instaurer un
temps de dialogue unifié sur les objectifs, les moyens, la performance et
l’évaluation.
10
LES CONTRATS D’OBJECTIFS, DE MOYENS ET DE PERFORMANCE (COMP) CONCLUS ENTRE L’ÉTAT
ET LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
RECOMMANDATIONS
• Recommandation 1
Introduire avant la fin 2025 un socle limité
d’indicateurs de performance communs à
l’échelle nationale dans les futurs contrats avec
les établissements d’enseignement supérieur,
notamment dans le champ des politiques publiques
prioritaires
(ministère de l’enseignement supérieur et
de la recherche)
.
• Recommandation 2
Fusionner à compter de 2026 les contrats
d’objectifs, de moyens et de performance avec
les contrats établis entre le ministère et les
établissements d’enseignement supérieur
(ministère
de l’enseignement supérieur et de la recherche,
établissements d’enseignement supérieur)
.
COUR DES COMPTES
11
INTRODUCTION
Le 13 janvier 2022, à l’occasion du 50
ème
anniversaire du congrès de la Conférence
des présidents d’universités, le Président de la République a annoncé la mise en
place de
« véritables contrats d’objectifs et de moyens pluriannuels, gages de clarté,
d’efficacité, de performance »
. La ministre de l’enseignement supérieur et de la
recherche a présenté les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle politique
contractuelle, destinée à resserrer les liens entre les objectifs contractuels, les
moyens alloués et la performance des établissements, à apporter une visibilité
pluriannuelle sur une partie de leurs moyens et à accroître leur responsabilité, le
versement effectif des crédits étant conditionné à l’atteinte d’objectifs définis en
commun. Ces nouveaux contrats, intitulés « contrats d’objectifs de moyens et de
performance » (COMP), intègrent six objectifs : quatre politiques ministérielles
jugées prioritaires, un objectif d’amélioration du pilotage des établissements et un
objectif lié à la « signature » de l’établissement. Leur élaboration est censée être
accompagnée par les rectorats, le ministère restant décisionnaire.
Ils ne se substituent pas aux contrats pluriannuels antérieurement conclus avec
l’État pour le fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur et de
recherche, universités et grandes écoles. Ils sont consacrés à de nouveaux projets
par des financements supplémentaires alloués sur trois vagues, séquencées sur
dix-huit mois, à hauteur de 112,4 M€ pour la première vague et de 107,7 M€
pour la deuxième. Ces moyens nouveaux sont limités, avec une cible moyenne
par établissement affichée à 0,8 % de subvention pour charges de service public
(SCSP), dont le montant total s’élève à 14 Md€ en 2023.
Le déploiement des contrats d’objectifs, de moyens et de performance est
en cours au moment de la publication du présent rapport. Les contrats de la
première vague ont été signés (36 contrats pour 2023-2025). Ceux de la deuxième
vague sont finalisés, mais non encore signés (38 contrats pour 2024-2026).
L’élaboration des contrats de la troisième vague (2025-2027), qui devrait concerner
58 établissements, a débuté en mai 2024.
À mi-parcours du déploiement du dispositif, un premier bilan peut être dressé, non
sur les résultats tangibles en termes de transformation dans les établissements,
mais sur cette nouvelle méthodologie mise en place par le ministère.
Ainsi, cet audit flash, après avoir rappelé les attendus et l’ambition qui ont présidé
à la mise en place de ces contrats de nouvelle génération, procède-t-il à l’examen
de la méthode employée par le ministère pour leur élaboration, aux contenus
des actions financées pour chacune des priorités de politique publique, avant
d’explorer les pistes de réflexion pour contribution à l’amélioration de la démarche
contractuelle dans le domaine de l’enseignement supérieur.
12
LES CONTRATS D’OBJECTIFS, DE MOYENS ET DE PERFORMANCE (COMP) CONCLUS ENTRE L’ÉTAT
ET LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
La mise en place des contrats d’objectifs,
de moyens et de performance correspond
à une volonté du ministère de renouveler le
dialogue contractuel avec les établissements
d’enseignement supérieur en imaginant un
instrument fondé sur de nouveaux principes
de performance.
A - Une volonté de renouveler
le dialogue contractuel
1 - Une politique contractuelle
à bout de souffle
La relation contractuelle entre l’État et les
établissements d’enseignement supérieur est
le fruit d’une évolution hésitante, marquée par
la succession de modalités de contrats et de
dialogues avec la tutelle ministérielle
3
.
La loi du 10 août 2007 relative aux libertés
et responsabilités des universités (LRU) a
rendu obligatoires les contrats pluriannuels
d’établissement dans l’enseignement supérieur.
Ces contrats ont vocation à couvrir le champ
des priorités fixées par l’État pour les missions
de service public confiées aux établissements.
Ils se déclinent sous une forme resserrée
d’enjeux, d’axes et d’objectifs stratégiques,
avec des listes d’actions, jalons et indicateurs.
Mais ces contrats ne comportent pas de volet
relatif aux moyens alloués aux universités.
Le processus de détermination par la tutelle
des plafonds d’emploi et du montant de la
subvention pour charges de service public
demeure dissociée des contrats, sous forme de
dialogue budgétaire annuel.
À partir de 2018, le ministère a expérimenté
une nouvelle modalité de ce dialogue intitulé
« dialogue stratégique et de gestion » (DSG)
avec deux dimensions : l’allocation et les
éventuels moyens supplémentaires en lien
avec l’examen de la trajectoire financière
prévisionnelle et le financement des projets
stratégiques.
De nombreux rapports de la Cour , notamment
la note d’octobre 2021 relative aux enjeux
structurels sur
Les Universités à l’horizon
2030 : plus de libertés, plus de responsabilités
,
évoquent la nécessaire refondation de la
politique contractuelle, pour l’instauration de
contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens,
dans lesquels l’État et l’université prendraient
des engagements réciproques, durables et
vérifiables.
Les contrats d’objectifs, de moyens et de
performance déployés à partir de 2023 ne
se substituent pas pour autant aux contrats
pluriannuels et ne couvrent pas l’ensemble
des missions et des moyens alloués aux
établissements. Ils s’inscrivent dans la lignée
des dialogues stratégiques et de gestion, en
allouant des financements à des projets choisis
par les établissements, mais en leur conférant
une portée plus stratégique et un socle de
principes fondés sur la performance.
3. Cf. annexe 2 – chronologie relative à la politique de contractualisation et à la performance des établissements
d’enseignement supérieur.
4. Cf. annexe 3 les extraits des publications récentes de la Cour relatives à la politique contractuelle.
I - LA RECHERCHE D’UN NOUVEAU FORMAT DE CONTRACTUALISATION
COUR DES COMPTES
13
2 - Un contrat resserré, un effort
de méthode et de priorisation
Selon les guides méthodologiques
5
, le contrat
d’objectifs, de moyens et de performance est
« un document stratégique présentant une
cohérence d’ensemble, qui doit décrire un
contexte général et expliciter la manière de
parvenir à l’atteinte des objectifs identifiés par
l’établissement »
.
Les projets doivent s’inscrire dans les objectifs
définis par le ministère, dont quatre concernent
des politiques publiques : l’offre de formation
pour les métiers d’avenir ou en tension, le
bien-être et la réussite étudiante, la transition
écologique et le développement de la recherche.
En plus de ces objectifs prioritaires de politiques
publiques, les établissements peuvent proposer
des actions pour améliorer la gestion interne.
Le sixième objectif permet de présenter des
actions en lien avec la « signature », c’est-à-
dire sur un thème qui représente une spécificité
propre de l’établissement.
Bien que définis de façon descendante par
l’autorité de tutelle, les objectifs couvrent
des
champs
qui
permettent
à
chaque
établissement
d’y
rattacher
des
actions
alignées sur ses propres enjeux. Par souci de
cohérence, chacun des six objectifs doit être
renseigné, même si aucun financement n’est
demandé dans le cadre du contrat.
Le cadrage se veut plus strict que pour
les
précédents
contrats,
obligeant
les
établissements à présenter des projets en
suivant une méthodologie structurée afin
d’apporter des garanties de maturité du
projet présenté, en termes de hiérarchie
des
priorités
stratégiques,
de
faisabilité
opérationnelle, de capacité à mesurer la
performance (indicateurs) et de réflexion sur
la pérennisation de la démarche.
3 - Un prérequis : l’exercice de définition
d’une « signature »
La première partie du contrat consiste à
définir une « signature » pour l’établissement,
les incitant à s’interroger sur leurs forces et
leurs faiblesses, mais aussi à identifier les
spécificités leur permettant de se distinguer
notamment au plan international, de leur offre
de formation ou en matière d’excellence de la
recherche
6
. Cette signature sert ensuite de fil
rouge aux actions proposées.
Cet exercice permet de structurer les échanges
autour du contrat d’objectifs, de moyens et de
performance à un niveau stratégique et dans
une logique individualisée. En adoptant cette
démarche, le ministère espère réduire les
risques de saupoudrage ou de financement
d’une
liste
d’actions
sans
cohérence
d’ensemble.
Cette réflexion est particulièrement bénéfique
pour les petites et moyennes universités, pour
les universités pluridisciplinaires, pour qui il est
plus difficile d’affirmer une identité propre et
pour les établissements publics expérimentaux
qui doivent présenter un « projet unique et
intégré » commun avec leurs établissements-
composantes
7
.
5. Pour chaque vague de COMP, le ministère a diffusé un guide méthodologique et une circulaire, notamment la
circulaire de lancement du 22 mars 2023 à l’adresse des présidents d’universités et des directeurs généraux d’écoles, et
celle du 24 mars 2023 à destination des rectorats de régions.
6. À titre d’exemple, l’université de La Rochelle souhaite se spécialiser sur les problématiques environnementales liées
à la gestion des zones côtières.
7. Un établissement expérimental ayant présenté un COMP distinct pour une des écoles de sa composante a ainsi dû
procéder à la consolidation de l’ensemble avant conclusion définitive du COMP. Les COMP concernent les universités et
écoles sous tutelle du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, les autres établissements - composantes
d’un EPE peuvent émarger aux actions du COMP si elles bénéficient à l’ensemble de l’EPE. Sinon, ils doivent mobiliser
leurs ressources propres.
14
LES CONTRATS D’OBJECTIFS, DE MOYENS ET DE PERFORMANCE (COMP) CONCLUS ENTRE L’ÉTAT
ET LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
La plupart des quelque 74 établissements des
deux premières vagues ont réalisé cet exercice
avec soin, en respectant le format court.
L’accompagnement du rectorat a été précieux
pour la majorité d’entre eux, qui jugent cet
exercice de manière positive.
4 - Un temps d’échange direct
avec le ministère et le rectorat
La finalisation du contrat s’opère à l’occasion
d’une réunion unique organisée au sein du
ministère, en format resserré, associant un
nombre limité de dirigeants : la direction
générale
de
l’enseignement
supérieur
et
de la recherche, la direction générale de la
recherche et de l’innovation, le rectorat et
une délégation restreinte de trois personnes
représentant
l’exécutif
de
l’établissement.
Cette configuration favorise des échanges plus
fluides et plus libres et permet de tenir compte
des spécificités de chaque structure.
Cet échange direct avec le ministère représente
une différence notable avec les dialogues
stratégiques et de gestion et qui donnaient lieu
à des échanges au seul niveau des rectorats
8
.
Pour les universités concernées
9
, la réunion de
finalisation des contrats d’objectifs, de moyens
et de performance a été perçue comme une
occasion d’échanges directs et privilégiés avec
le ministère.
B - De nouveaux principes
de contractualisation ancrés
sur la performance
Les crédits triennaux liés au contrat d’objectifs,
de moyens et de performance s’ajoutent aux
moyens alloués annuellement au titre de la
subvention pour charges de service public
(SCSP)
10
,
se
substituant
progressivement
à
ceux
attribués
annuellement
au
titre
du
dialogue
stratégique
de
gestion.
Ils
accompagnent l’autonomie des établissements
en leur apportant une visibilité pluriannuelle,
en
contrepartie
d’une
responsabilisation
accrue. Le versement effectif des crédits est
subordonné à l’atteinte des objectifs inscrits
au contrat. Ils sont alloués pour une durée de
trois ans, après dialogue avec le rectorat et le
ministère, ce dernier décidant du montant final
à attribuer.
1 - Des moyens supplémentaires à portée
pluriannuelle
Les
financements
alloués
aux
contrats
d’objectifs, de moyens et de performance sont
constitués de crédits nouveaux votés en loi de
finances 2023 à hauteur de 35 M€, reconduits
sur 2024, et de crédits redéployés
11
.
La première vague a bénéficié d’une enveloppe
de 112,4 M€ et la deuxième de 107,7 M€. Ces
enveloppes ont été calculées sur la base d’un
montant cible de 0,8 % de la subvention pour
charges de service public (SCSP)
12
de 2022
des établissements, ce montant de référence
ne constituant ni un minimum garanti ni un
plafond strict. Le choix des établissements
pour chacune des vagues et l’enveloppe
afférente ont été définis de sorte à lisser la
charge au niveau national.
Les
demandes
des
établissements
ont
excédé le montant des enveloppes, chaque
contrat ayant fait l’objet d’un pré arbitrage,
pour respecter leur volume. Au final le
financement attribué aux établissements des
deux premières vagues varie entre 0,72 %
8. Avec la mise en place des COMP, le ministère a remplacé le dispositif des dialogues stratégiques et de gestion par un
dialogue de performance pour les établissements pas encore concernés par une vague de COMP.
9. Cette procédure de dialogue ne s’applique pas aux petits établissements, qui élaborent des « COMP aménagés » sur
une liste d’objectifs réduits et un dialogue avec le rectorat.
10. Les crédits alloués au titre des COMP sont notifiés dans le cadre de la SCSP, et identifiés dans les courriers de
notification. Ils ne sont pas fléchés et ne donnent pas lieu à un suivi comptable distinct par l’État.
11. Les crédits du dialogue stratégique et de gestion au sein du programme 150 « Formation supérieure et recherche
universitaire » et des crédits de la loi pour la recherche (LPR) relatifs au dialogue contractuel.
COUR DES COMPTES
15
et 1,01 % de leur SCSP (cf. annexe 5). Parmi
les 36 premiers établissements ayant signé
leur contrat d’objectifs, de moyens et de
performance, les montants contractualisés
les plus élevés concernent des universités
de taille important : Aix-Marseille université
(0,82 % de la SCSP, soit 13,1 M€), Sorbonne
université (0,80 %, soit 12,4 M€), l’université
de Lille (0,77 %, soit 12,1 M€).
A contrario
,
ceux qui ont bénéficié des dotations les plus
élevées au regard de l’objectif cible de 0,8
% sont de taille plus modeste : université de
Guyane (1,01 %, soit 760 000€), université de
Bretagne-Sud (0,81 %, soit 1,6 M€), Institut
national des langues et civilisations orientales
(0,96 %, soit 1,2 M€).
Selon les établissements consultés par la
Cour, la pluri-annualité des crédits destinés
aux contrats d’objectifs, de moyens et de
performance, qui peuvent être concentrés sur
quelques actions, leur permet de s’engager
dans des projets structurants, ce qui constitue
une avancée par rapport à l’annualité des
crédits du dialogue stratégique et de gestion.
Les crédits qui étaient consacrés à ce dernier
sont au fil du déploiement des vagues absorbés
par les contrats d’objectifs, de moyens et de
performance comme le montre le graphique
ci-après.
12. Pour les établissements qui ne sont pas aux responsabilités et compétences élargies (RCE), le montant pris en
compte pour le calcul de la cible a été retraité pour inclure fictivement la masse salariale (titre 2).
Graphique n° 1 : les évolution des financements accordés au titre des dialogues stratégiques
et de gestion et des contrats d’objectifs, de moyens et de performance (en € et %)
0
20 000 000
Dialogue stratégique et de gestion
1
ère
vague
2
ème
vague
3
ème
vague
Montant DSG/COMP en % SCSP
0,9 %
0,8 %
0,7 %
0,6 %
0,5 %
0,4 %
0,3 %
0,2 %
0,1 %
0,0 %
2022
2023
2024
2025
2026
2027
2020
2021
2019
0,04 %
0,37 %
0,84 %
0,77 %
0,63 %
0,73 %
40 000 000
60 000 000
80 000 000
100 000 000
120 000 000
Source : Cour des comptes, à partir des données du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
16
LES CONTRATS D’OBJECTIFS, DE MOYENS ET DE PERFORMANCE (COMP) CONCLUS ENTRE L’ÉTAT
ET LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Entre 2022 et 2024, la SCSP du périmètre du
programme 150 a augmenté de 4,8 % : de
13,4 Md€ en 2022, pour s’établir à 14,0 Md€
en 2024. Le montant des crédits issus du
dialogue stratégique et de gestion (DSG) s’est
élevé à 297,7 M€ pour la période 2019 à 2023,
celui des contrats d’objectifs, de moyens et
de performance (COMP) à 332,3 M€ pour la
période 2023 à 2027, soit un écart de 34,6 M€.
Les crédits supplémentaires de 35 M€ votés en
2023 ont été pérennisés dans la loi de finances
2024 et prévus au PLF 2025.
2 - Des moyens conditionnés par l’atteinte
des engagements contractuels
La note structurelle
Les universités à l’horizon
2030 : plus de libertés, plus de responsabilités
d’octobre 2021 de la Cour mentionne le fait
que les contrats alors en cours étaient
« trop
mouvants et dénués de contrainte en cas de
non-respect de leurs dispositions »
.
Cette
nouvelle
génération
de
contrats
d’objectifs,de moyens et de performance s’inscrit
dans
une
démarche
de
responsabilisation
des établissements, avec des engagements
contractuels partagés et une relative autonomie
sur leur mise en œuvre, assortie d’une obligation
d’atteinte des objectifs.
Ainsi, en fin de contrat,
« le versement des crédits
[du solde de 20 %] est conditionné à la réalisation
des actions prévues et à l’atteinte des cibles
associées »
. L’évaluation est faite
a posteriori
,
sans contrôle des dépenses effectives ou du
taux d’exécution des établissements, et avec
une fongibilité totale des crédits entre les
objectifs au sein de leur contrat d’objectifs, de
moyens et de performance.
Sur la durée du contrat, un suivi annuel de
la trajectoire est effectué avec le rectorat,
notamment pour alerter sur d’éventuelles
difficultés de l’établissement et le cas échéant,
ajuster les ambitions et les financements
des contrats d’objectifs, de moyens et de
performance (COMP). En fin de contrat, il est
indiqué qu’
« un bilan précis sera réalisé sur
l’ensemble du COMP et sur chacune des actions.
Il sera partagé entre l’État et l’établissement et
servira de base au calcul du solde du COMP »
.
En cas de non atteinte d’un objectif, le ministère
ne verse pas la partie du solde correspondante,
selon une clef de répartition fixée par objectifs
par le ministère au moment de la conclusion du
contrat. Cette clef de répartition ne correspond
pas strictement au prorata des demandes de
financement effectuées par l’établissement
pour les actions fléchées par objectif.
Toutefois, il n’est pas encore précisé quelles règles
de prorata seront appliquées en cas de réalisation
partielle ou de réalisation différée de l’objectif,
laissant une part à l’interprétation au cas par
cas en fin de contrat. Bien qu’il faille souligner
la force symbolique du principe de solidarité
financière entre l’établissement expérimental et
ses composantes
13
, les modalités concrètes de
répartition en cas de réalisation partielle des
objectifs restent également à définir.
3 - Une amorce de réflexion sur le « modèle
économique » des projets présentés
Le contrat d’objectifs, de moyens et de
performance amorce un nouveau système de
financement de la stratégie et des projets de
l’établissement, invitant les établissements à
solliciter des financements en intégrant une
esquisse de modèle économique.
13. L’article 2 du contrat précise que l’établissement expérimental et ses composantes
« sont solidaires dans la réalisation
des objectifs. L’éventuel abattement sur le solde sera appliqué uniformément à l’ensemble des établissements signataires ».
COUR DES COMPTES
17
L’enveloppe allouée est versée en trois phases :
une avance de 50 % est versée la première
année, suivie d’un complément de 30 % la
deuxième année et le solde de 20 % la dernière
année si l’ensemble des objectifs est atteint. Ce
rythme de versement permet au ministère de
lisser la charge de financement sur les trois ans
à l’échelle nationale. Pour les établissements,
le cadencement de ces versements permet de
suivre le cycle de vie d’un projet et d’engager
l’essentiel des fonds dès son démarrage dans
une logique d’amorçage.
Ce contrat s’inscrit par ailleurs dans une
logique de subsidiarité en demandant aux
établissements de la liste des cofinancements
obtenus par l’établissement sur les projets
proposés, dans une logique d’effet de levier.
La circulaire de lancement précise que
« les
COMP s’articuleront avec le contrat pluriannuel
en permettant de démontrer une vision globale
et cohérente de l’utilisation des différents
financements (PIA COMP) »
, notamment pour
les appels à manifestation d’intérêt France
2030 « compétences et métiers d’avenir »
14
.
L’injonction faite aux établissements de réfléchir
au modèle économique des projets présentés
à l’issue des trois années de financement a
été renforcée au gré des vagues. Le guide
méthodologique de la deuxième vague indique
que
pour
chaque
objectif,
l’établissement
« présente le modèle économique envisagé pour
pérenniser chaque action proposée »
. L’analyse
des avis des recteurs préalable à la conclusion
de la première vague évoque fréquemment
la nécessité de renforcer les mesures de
pérennisation des projets présentés.
14. Concernant l’AMI CMA porté par l’Agence nationale de la recherche (ANR) pour le Secrétariat général pour
l’investissement (SGPI), les guides méthodologiques des COMP précisent que les établissements doivent présenter dans
le contrat tout projet de candidature, même en l’absence de demande de financement au titre du COMP. La procédure
COMP prévoit que le projet concerné puisse ainsi bénéficier d’un avis favorable d’opportunité, qui sera porté par le MESR
durant la phase de présélection. Une université de la première vague ayant présenté des projets distincts dans le COMP
et à l’AMI CMA a dû attendre la révision annuelle du COMP pour intégrer le projet déposé AMI CMA et obtenir l’avis du
ministère dans le cadre de cet appel.
II - UN CALENDRIER CONTRAINT
ET UNE CONCERTATION INSUFFISANTE
A - Un calendrier à marche forcée
dans son élaboration et sa mise
en œuvre
1 - Un contrat à vocation stratégique,
à élaborer dans un délai resserré
Pour la première vague, le calendrier initial
prévoyait deux mois et demi pour l’élaboration
du projet de contrat en amont de la rencontre
avec le ministère. À titre d’exemple, l’université
de Montpellier a dû élaborer un projet de contrat
d’objectifs, de moyens et de performance en
deux mois, entre avril et mai, pour une réunion
avec le ministère début juin 2023. Le ministère
a communiqué le montant prévisionnel de
l’enveloppe fin juillet et a transmis le contrat
définitif fin octobre. Le versement des crédits
n’est intervenu qu’en décembre 2023.
Cette procédure représente une charge de
travail importante pour les établissements.
Au-delà de l’élaboration du contrat en lui-
même, le dialogue se fonde sur le bilan des
actions conduites par l’établissement durant
ces dernières années
15
. Les contraintes de délai
ont pu ainsi se traduire par une hétérogénéité
de qualité, selon le niveau préalable de
réflexion de l’établissement sur sa stratégie,
et par un biais potentiel dans les choix des
actions, en privilégiant les projets ayant déjà
atteint une certaine maturité.
Malgré un ajustement du calendrier pour la
deuxième vague, la contrainte de temps a
été ressentie par les établissements. Ainsi,
l’université d’Orléans a construit son bilan et son
projet entre septembre et novembre pour une
réunion avec le rectorat le 13 décembre 2023
et au ministère en mars 2024. Les arbitrages
ont été rendus en mai et les crédits notifiés
en juillet.
2 - Un défaut d’association des parties
prenantes en interne et des partenaires
Les délais n’ont généralement pas permis
d’associer le conseil d’administration ou les
autres instances internes en amont de la
réunion d’arbitrage. Or, l’exercice de définition
d’une « signature » aurait mérité ce temps de
dialogue, en particulier pour les établissements
généralistes ou encore pour les nouveaux
établissements publics expérimentaux.
Ce temps de concertation a aussi fait défaut
dans le choix des nouvelles actions. Certains
établissements, confrontés à des enjeux en
matière d’équilibres politiques, ont pu modérer
les prises de risques dans leurs propositions.
Un établissement a ainsi remplacé la création
d’une nouvelle formation par la construction
d’un parking à vélos, sujet moins controversé
en interne.
Bien que l’ensemble des établissements de la
première vague ait mentionné les collectivités
territoriales et les organismes nationaux de
recherche (ONR) dans leurs contrats, les délais
contraints n’ont pas permis de les associer
dans l’élaboration du contrat.
18
LES CONTRATS D’OBJECTIFS, DE MOYENS ET DE PERFORMANCE (COMP) CONCLUS ENTRE L’ÉTAT
ET LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Schéma n° 1 : calendrier d’élaboration des contrats de la première vague
Mars 2023
Envoi de
la circulaire
Mai 2023
Réunion
avec le
rectorat
Juin 2023
Réunion
avec le
ministère
Novembre 2023
Arbitrages
Décembre 2023
Versement
des crédits
Juin 2024
Signature
des COMP
Source : Cour des comptes d’après les données du ministère
15. Bilan du contrat pluriannuel (indicateurs et jalons) ; des projets du dialogue stratégique et de gestion ; mesures de
la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants et de la loi de programmation de la recherche, Plan de relance,
projections de trajectoire financière, etc..
COUR DES COMPTES
19
3 - Un risque de réduction de la durée
de mise en œuvre des contrats triennaux
Le calendrier de la première vague a subi un
retard important : les arbitrages, initialement
prévus pour juillet, se sont finalement étendus
jusqu’en novembre 2023. Reçus en décembre
à la toute fin de l’exercice
16
, les établissements
n’ont pas pu exécuter les crédits des fonds
versés au titre de l’avance (50 % du total) sur
l’année 2023. Une procédure aussi longue
réduit
d’autant
la
période
d’engagement
et limite la capacité des établissements à
atteindre les indicateurs, initialement fixés
pour un déploiement sur trois ans.
4 - Avec un effet induit sur la crédibilité
du processus de réfaction des crédits
Aucune information n’a été transmise aux
établissements sur la date de remontée des
indicateurs pour le bilan final, qui servira à une
éventuelle réfaction. Afin d’arbitrer sur la reprise
des crédits en fin de contrat, les éléments de
bilan doivent être collectés quelques mois avant
le versement du solde, ce qui réduit davantage
le délai de mise en œuvre des actions.
Pour alléger la contrainte temporelle, les
contrats prévoient qu’en cas de non atteinte
des résultats, la réfaction des crédits puisse
être effectuée au versement du solde ou sur
le contrat suivant. Cette dernière option ne
permettrait pas de rendre visible la réfaction
et présente un risque réel de non effectivité de
cette mesure. La réfaction des crédits en fin de
contrat suppose que le ministère anticipe dès
maintenant les modalités qui leur permettront
de rendre effectif le dispositif : il n’est pas
précisé à ce jour comment l’atteinte des
objectifs sera mesurée, ni ce qu’il advient en cas
de réalisation partielle des objectifs. Conjuguée
à l’absence de contrôle effectif des dépenses et
des taux de réalisation, la capacité du ministère
à objectiver les montants susceptibles de ne
pas être versés paraît sujette à caution.
B - Des exigences renforcées
et clarifiées au gré des vagues
Au vu du calendrier contraint et pour tenir
compte du caractère inédit de la démarche,
le ministère a assumé engager une démarche
pragmatique,
d’adaptation
constante
des
méthodes et exigences. S’il est trop tôt pour
mesurer l’amélioration de la qualité des contrats
au moment de la rédaction de ce rapport, les
précisions complémentaires apportées par le
ministère permettent d’enrichir drastiquement
la présentation des projets.
À
titre
d’exemple,
à
partir
du
guide
méthodologique de la deuxième vague, les
établissements doivent davantage détailler les
modalités opérationnelles de déploiement des
projets, définir un modèle économique précis
et remplir une annexe supplémentaire sur la
cohérence des projets stratégiques listant les
cofinancements par appel à projet et objectifs.
Le guide méthodologique et la maquette de la
troisième vague réhaussent encore les attentes.
Le niveau de détail pour chaque objectif est
renforcé par l’ajout de focus introductifs de
synthèse et de plusieurs encarts spécifiques par
politique publique. Toutefois, le ministère a mis
en place des procédures de contrat d’objectifs,
de moyens et de performance aménagés, pour
les établissements de petite taille
17
.
16. S’agissant d’une subvention de fonctionnement (imputée au compte 741, au même titre que la subvention pour
charges de service public), les crédits liés au COMP versés à la fin de l’exercice comptable, ont potentiellement participé
à une amélioration faciale du résultat comptable des établissements.
17. Huit établissements de la deuxième vague devaient contractualiser sur la base de deux objectifs obligatoires (pilotage
des formations et transition écologique), et un facultatif. Dans les faits, le ministère a laissé une certaine souplesse : trois
établissements ont pu substituer un autre objectif à l’un des objectifs obligatoires. IAE et INSA Toulouse n’ont pas retenu
l’objectif « pilotage des formations ». L’INSA de Toulouse a préféré un objectif de stratégie propre. Centrale Marseille n’a
pas retenu l’objectif de transition environnementale.
C - Des modalités de concertation
et de restitution insuffisantes
Le ministère a rempli sa fonction de pilotage
du déploiement des contrat d’objectifs, de
moyens et de performance et ce en dépit
des délais contraints. Ainsi, les documents
de cadrage avaient été soumis pour avis
à
quelques
recteurs
et
au
bureau
de
France Universités. Le ministère a fourni
des
documents
permettant
de
détailler
la démarche (circulaires à l’attention des
recteurs, guides méthodologiques, maquette
type d’un contrat etc.) et a organisé des
sessions d’information pour les rectorats et
établissements (organisation de webinaires
au début de chaque vague).
Pour autant, le ministère n’a pas organisé
de temps formels de restitution avec les
établissements. Ainsi, à l’issue de la phase
de bilan, aucun temps spécifique n’a été
prévu pour échanger sur les résultats et
perspectives. De même, à l’issue des réunions
ministérielle, les arbitrages oraux n’ont pas
été formalisés de manière individualisée et
détaillée. Ainsi, lorsque les crédits demandés
n’ont pas été accordés en intégralité, les
contrats n’ont pas été systématiquement
revus, ce qui s’est traduit par un maintien
des objectifs ou indicateurs cibles à atteindre
malgré des moyens moindres.
À partir de la troisième vague, le ministère a
organisé des sessions de retour d’expérience
avec les rectorats et les établissements. Pour
la deuxième vague, de nombreux acteurs se
sont ainsi renseignés de manière informelle
auprès de leurs homologues.
D - Un appui insuffisant du ministère
sur le réseau des rectorats
La circulaire de lancement des contrats
d’objectifs, de moyens et de performance du
24 mars 2023 précise que le rôle des recteurs
académiques
est
«
déterminant
»
pour
« accompagner les établissements à dresser un
bilan et une projection de la meilleure qualité
possible »
. La procédure semble opérante :
l
le rectorat joue un rôle actif dans l’élaboration
et le suivi du contrat, en tant qu’interlocuteur
de proximité, disponible et connaisseur du
contexte local et de la réalité quotidienne
des établissements ; la tenue des bilans
annuels lui est confiée.
l
le ministère conserve le rôle décisionnel
d’arbitrage stratégique, sur avis éclairé des
recteurs et experts, pour allouer les moyens
en cohérence avec les enjeux nationaux.
Toutefois, dans les faits, ces missions ont
été réalisées de façon hétérogène par les
rectorats. Certaines universités ont indiqué
avoir eu peu d’échanges bilatéraux avec leur
rectorat. D’autres établissements ont reçu des
orientations différentes entre le ministère et
le rectorat. Les recteurs ont parfois interprété
différemment les mêmes orientations
18
.
Le ministère doit installer pleinement les
recteurs dans leur rôle, en renforçant leur
association en amont des procédures, en
s’assurant de la clarté et de la compréhension
des orientations pour les établissements et en
veillant à l’harmonisation de leurs pratiques. À
cet égard, la Cour rappelle la recommandation
faite au ministère dans son rapport
Universités
et territoires
de janvier 2023 visant à
« clarifier
la place et le rôle des recteurs délégués à
l’enseignement supérieur et de la recherche »
.
20
LES CONTRATS D’OBJECTIFS, DE MOYENS ET DE PERFORMANCE (COMP) CONCLUS ENTRE L’ÉTAT
ET LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
18. Certains rectorats ont plafonné d’eux-mêmes les demandes de financement des établissements à l’équivalent de
0,8 % de la SCSP, tandis que d’autres les ont autorisés à dépasser cette cible, parfois très largement.
COUR DES COMPTES
21
III - L’AMORÇAGE DE PROJETS DE TRANSFORMATION
DE PORTÉE INÉGALE
Selon les objectifs et les vagues, le ministère a adopté différentes modalités de constitution des
projets et indicateurs. Si la plupart des actions financées relèvent de projets de transformation,
toutes n’ont pas la même ambition en matière de performance.
Graphique n° 2 : dotations de crédits par objectif pour les deux premières vagues
(en € et en %)
0
5 000 000
120 %
100 %
80 %
60 %
40 %
20 %
0 %
10 000 000
15 000 000
20 000 000
25 000 000
30 000 000
1
ère
vague
2
ème
vague
Pilotage offre
de formation
Gestion
Pilotage
Stratégie
Bien-être
étudiant
Recherche
TEDS
19 %
18 %
14 %
13 %
21 %
15 %
26 %
17 %
11 %
20 %
10 %
16 %
Source : Cour des comptes, à partir des données du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
A - Un niveau de cadrage différencié
selon les objectifs
1 - Une première étape pour le pilotage
à la performance de l’offre de formation
L’objectif de pilotage de l’offre de formation
fait référence aux métiers et filières identifiés
par la direction de l’animation de la recherche,
des études et des statistiques (DARES) et par
France Stratégie dans leur étude
« Prospective
et métiers d’avenir »
et aux priorités de France
2030
19
. Les établissements de la première
vague ont déployé cet objectif principalement
sous deux modalités d’action : transformer,
structurer et augmenter le nombre d’étudiants
dans les filières concernées et, dans certains
cas, créer de nouveaux parcours.
a) La systématisation d’indicateurs
sur la performance des formations
À partir de la deuxième vague, le ministère a
exigé des établissements de
« transformer
l’offre de formation pour augmenter la réussite
et l’insertion professionnelle des étudiants »
via
des indicateurs communs identifiant les
formations les moins performantes.
19. Notamment la santé, le service à la personne, l’environnement, la finance verte, l’écologie, l’informatique, la data, la
cybersécurité et protection des données, l’intelligence artificielle, la création et la modélisation numériques.
Pour cette vague, 221 formations réparties
entre
27
établissements
auraient
été
identifiées pour être transformées à l’issue du
contrat. Cela concernerait 47 095 étudiants.
À travers les contrats d’objectifs, de moyens
et
de
performance,
le
ministère
et
les
rectorats disposent d’une visibilité renforcée
sur les évolutions de l’offre de formation des
établissements et sur le nombre d’étudiants
concernés.
À compter de la troisième vague, le contrat
doit intégrer systématiquement les indicateurs
communs de transformation de l’offre de
formation (nombre de formations à transformer
sur la base de listes de « formations transformées
(A) / créées (B) /supprimées (C) »).
22
LES CONTRATS D’OBJECTIFS, DE MOYENS ET DE PERFORMANCE (COMP) CONCLUS ENTRE L’ÉTAT
ET LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Quadrant
, un nouvel outil de pilotage de l’offre de formation
Le ministère a déployé un outil intitulé
Quadrant
, qui permet à chaque
établissement
de
disposer
de
données
d’analyse
de
performance
comparative de leur offre de formation en matière de réussite étudiante et
d’insertion professionnelle.
L’outil
Quadrant
permet de visualiser une analyse de l’offre de formation
d’un établissement élaborée à partir de trois indicateurs :
l
le taux de réussite au diplôme ;
l
le taux de poursuite d’étude des diplômés ;
l
le taux d’insertion des diplômés, mesuré en taux d’emploi à 6-12-18 mois
après la sortie de formation (indicateur dit
« InserSup »
).
À l’aune de ces critères, il est possible de visionner un graphique positionnant
entre elles,toutes les mentions d’un établissement, ce qui permet notamment
d’isoler les formations en déficit de performance. Il permet également de
positionner les établissements comparables entre eux par région et/ou par
grand domaine de formation. La performance de chaque formation apparaît
par rapport aux médianes.
Concrètement, dans le cadre du contrat d’objectifs, de moyens et de
performance, l’établissement reçoit une liste de formations considérées
comme les moins performantes au vu des indicateurs de réussite étudiante
et d’insertion professionnelle et doit sélectionner celles qui feront l’objet
d’une contractualisation avec le ministère pour transformation voire
fermeture d’ici l’échéance du contrat.
COUR DES COMPTES
23
b) Un délai d’appropriation de l’outil
nécessaire par les établissements
L’analyse produite par l’outil
Quadrant
sur
l’offre de formation a été transmise à partir de
mars 2024 aux établissements de la deuxième
vague, sans qu’aucune mention préalable
n’en ait été faite. Cette pratique a suscité des
critiques. En effet, certains d’entre eux ont
reçu l’analyse
Quadrant
quelques jours avant
leur audience ministérielle pour la conclusion
du contrat, disposant de très peu de temps
d’analyse pour réagir sur la liste précise des
formations ciblées comme devant faire l’objet
d’évolutions. Or l’outil
Quadrant
nécessite
un délai d’appropriation et d’analyse par les
établissements, en raison même de ses limites
méthodologiques. Ce calendrier a contraint
les établissements soit à définir cette liste par
l’exécutif seul, soit à revenir dans des délais
très serrés vers les composantes concernées.
Le ministère a indiqué à la Cour que les
listes de formations à faire évoluer par les
établissements n’ont été arrêtées que dans
le courant du mois d’octobre 2023, mais les
établissements n’avaient pas connaissance de
ce délai au moment du dialogue.
Par la suite, le ministère a élargi le temps de
concertation donné aux établissements de la
première et de la troisième vagues de contrat
pour l’analyse
Quadrant
(pour la première
vague, pour laquelle Quadrant n’avait encore
été déployé au moment de leur contrat
d’objectifs, de moyens et de performance,
l’analyse est introduite dans le cadre de leur
premier bilan annuel).
Des limites méthodologiques
L’analyse issue de l’outil
Quadrant
nécessite d’être pondérée :
l
les données de performance introduites dans l’outil sont anciennes
(données remontées en années n-3) avec un risque d’obsolescence. Certains
établissements ont pu recevoir des listes de formations à transformer qu’ils
avaient déjà transformées, voire supprimées ;
l
les données de performance ne tiennent pas compte du contexte socio-
économique des formations priorisées et notamment du profil et du niveau
des étudiants accueillis dans les formations et du dynamisme ou non du
marché de l’emploi local.
l
les données du système d’information et d’études statistiques ne sont
pas exhaustives. Ainsi, certains types de parcours peuvent dégrader les
indicateurs de réussite (formation continue ou professionnelle, formation
à distance). En matière d’insertion professionnelle, seules les sorties en
emploi salarié en France sont prises en compte à ce jour, ce qui peut être
problématique pour les formations tournées vers l’international, mais aussi
pour celles dont l’insertion en emploi peut relever pour tout ou partie de
statut libéral ou indépendant.
Après ce nouveau cadrage méthodologique, les
moyens attribués au titre du contrat d’objectifs,
de
moyens
et
de
performance
ont
été
considérablement renforcés. Sur la première
vague, cet objectif ne représentait que 15 %
des fonds alloués (soit 17,2 M€) contre plus du
quart sur la deuxième vague (27,9 M€).
2 - Une priorité pour l’objectif recherche :
le pilotage et la coordination
Pour
l’objectif
de
développement
de
la
recherche,
trois
priorités
sont
énoncées
pour les contrats d’objectifs, de moyens et
de performance : consolider une stratégie
de
recherche
et
d’innovation,
renforcer
l’attractivité de la recherche pour des projets
de soutien aux projets collaboratifs et une
participation accrue aux programmes nationaux
et européens, adapter les organisations au
service de la recherche.
Les
actions
se
sont
révélées
d’inégale
ambition. Pour la première vague, la majorité
des propositions relèvent de demandes de
soutien financier pour les fonctions support de
la recherche et pour l’ingénierie au montage
de
projets
européens
ou
internationaux.
Quelques actions ont concerné les plateformes
ou équipements scientifiques.
La troisième vague vise à renforcer le rôle
de coordination de la recherche par les
universités, avec l’ajout d’encarts décrivant la
méthodologie de construction et de pilotage de
la stratégie de la recherche et de l’innovation,
et notamment les modalités d’association
des organismes nationaux de recherche à
l’élaboration
des
contrats
d’objectifs,
de
moyens et de performance. Elle introduit la
notion de « chef de filât » des universités sans
en préciser la portée ni les voies de réalisation.
L’implication des organismes nationaux de
recherche est hétérogène, certains mettant
même en question la pertinence de leur
participation en tant que tiers à un contrat
entre l’État et son opérateur.
L’amorçage d’une démarche de dépôt
plus systématique de dossiers européens
Le
ministère
a
proposé
un
indicateur
obligatoire et commun pour tous les contrats
d’objectifs, de moyens et de performance
afin d’inciter les établissements à amorcer le
recours aux financements européens. Il s’agit
du nombre de projets de recherche déposés
et retenus en tant qu’institution d’accueil
(
« host institution »
) auprès de l’
European
Research Council (ERC)
20
. Dans les faits, si les
établissements remplissent leurs objectifs tels
qu’ils figurent dans leur contrat d’objectifs,
de moyens et de performance, la fonction
d’amorçage de ce dernier sera réelle :
l
tous les établissements des deux premières
vagues inscrivent un objectif de dépôt
de dossiers, alors que certains n’en ont
jamais déposé. Si tous les établissements
remplissent leurs indicateurs, le nombre de
dossiers pourrait augmenter de 50 % ;
l
sur l’indicateur de nombre de dossiers retenus,
et même s’il est difficile de prévoir l’atteinte
ou non de résultats, l’indicateur affiche une
ambition de passer de 42 ERC déclarés à
une cible de 123 à l’issue du contrat, soit
trois fois plus. Par ailleurs, plus d’une dizaine
d’établissements n’ayant jamais été lauréat
d’un dossier ERC affiche une cible de dépôt
d’un dossier ERC à l’issue du contrat.
24
LES CONTRATS D’OBJECTIFS, DE MOYENS ET DE PERFORMANCE (COMP) CONCLUS ENTRE L’ÉTAT
ET LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
20. L’
ERC (European Research Council)
près la Commission européenne finance des projets de recherche dans toutes les
disciplines, avec pour critère de sélection l’excellence scientifique. Le budget alloué à l’ERC pour les sept ans d’
Horizon
Europe
est de 16 Md€. Le porteur de projet
(principal investigator)
, avec l’appui d’une institution d’accueil pour l’appui
administratif (Host Institution), peut déposer un seul dossier ERC.
COUR DES COMPTES
25
3 - Un objectif de diffusion des enjeux
de transition écologique
En ce qui concerne l’objectif de mobilisation
de l’enseignement supérieur et de la recherche
en faveur de la transition écologique et
le
développement
soutenable
(TEDS),
de
nombreux établissements dès la première vague
ont proposé des actions de développement
durable très divers (obtention de labels, création
d’un fonds de transition écologique, d’un
médiateur énergie etc.). À partir de la troisième
vague,
les
établissements
sont
invités
à
présenter dans un encart diagnostic, un schéma
directeur pour le développement durable et la
responsabilité sociétale et environnementale.
La garantie de former une génération
d’étudiants à la transition écologique
Les
guides
méthodologiques
invitent
les
établissements à présenter des actions pour
« la formation et la sensibilisation des étudiants
aux enjeux de la TEDS »
. Dès la première
vague de contrats, cet objectif a été imposé
comme un indicateur commun obligatoire, la
quasi-totalité des établissements affichant un
objectif de 100 % des étudiants de premier
cycle formés. Une note de cadrage et les
préconisations pour accompagner et former
les étudiants de premier cycle a été rédigée en
juin 2023 par le ministère.
4 - L’objectif relatif à la réussite et à la vie
étudiante : une grande liberté d’initiative
laissée aux établissements
Le quatrième objectif concernant le bien-être et
la réussite étudiante tel que présenté dans les
guides méthodologiques est très vaste. Il porte
à la fois sur des sujets d’accompagnement à la
réussite (rythmes universitaires, orientation,
enseignement à distance,etc.),des déterminants
non académiques de la réussite des étudiants
(offre de santé, sportive ou culturelle, qualité
du logement) mais aussi des sujets sociaux
et
de
responsabilité
sociétale
(diversité,
engagement citoyen, etc.). Une grande liberté
d’appréciation est laissée aux établissements
quant au choix des actions et indicateurs. Dans
les deux premières vagues, aucun exemple de
projet, d’action ou d’indicateur n’est donné
à titre indicatif aux établissements dans les
documents support
21
. Les projets présentés et
financés sont ainsi très divers.
Certains établissements n’ont demandé aucun
financement au titre des contrats d’objectifs, de
moyens et de performance, tout en ayant inscrit
des actions bénéficiant d’autres sources de
financement et notamment
via
la contribution
vie étudiante et de campus (CVEC).
B - Gestion interne et pilotage :
un effet d’accélération
pour des projets de transformation,
malgré des angles morts
1 - Un effet d’accélération des projets
de transformation interne
Le cinquième objectif du contrat consiste
à
« améliorer la gestion et le pilotage de
l’établissement »
. Sujet souvent écarté des
appels à projets, il constitue une des plus-
values du contrat d’objectifs, de moyens et de
performance. Faisant face à une contrainte
financière pour assurer leur fonctionnement
quotidien, de nombreux établissements peinent
à dégager des marges pour des projets internes.
21. À partir de la troisième vague, le guide et la maquette prévoient un encart sur les « lignes de forces » du schéma
directeur de la vie étudiante. Sont cités pour exemple l’accompagnement des étudiants à besoins spécifiques, les services
de santé étudiante ou d’accompagnement par un psychologue « Santé Psy Étudiant ».
En raison du poids de la masse salariale
dans leurs budgets, les établissements ont
principalement soumis des actions concernant
les
ressources
humaines
et
notamment
concernant la politique de gestion prévisionnelle
des emplois et des compétences. Intégrer ce
sujet sensible au contrat avec la tutelle permet
de lui conférer une légitimité accrue.
L’objectif
d’amélioration
du
pilotage
a
également été fréquemment retenu dans
les contrats d’objectifs, de moyens et de
performance. Le plus souvent il s’agit de
création de cellules de contrôle interne, dont
la moitié concernent plus spécifiquement le
contrôle budgétaire et comptable. Ces projets
témoignent de la capacité des établissements
à intégrer l’effet levier du contrat en matière
de transformation interne et de recherche de
marges de manœuvres financières.
2 - Des angles morts
L’absence de crédits en investissement pour
les contrats n’a pas permis aux établissements
d’inclure des projets immobiliers
22
. Le ministère
a parfois refusé des actions sur ce sujet, comme
le financement d’une prestation de conseil
dans l’instruction d’un projet bâtimentaire. De
nombreux projets concernent en revanche le
pilotage du patrimoine (systèmes d’information
ou élaboration de schémas directeurs) ou la
rénovation thermique des bâtiments.
L’analyse des actions des deux premières
vagues montre que peu de projets concernent
des objectifs de performance économique
stricto sensu
. Ce même constat s’agissant
des achats avait été effectué par le Sénat
suggérant la mise en place d’un indicateur
spécifique
23
.
Le temps de travail des personnels ne figure
pas dans les contrats. Il est rappelé que le suivi
des suites du référé du 19 septembre 2019
sur
Le temps de travail des personnels non
enseignants des universités
publié par la Cour
en janvier 2024 réitère une recommandation
visant à
« inclure l’augmentation du temps de
travail pour les personnels non-enseignants
de l’enseignement supérieur dans les contrats
d’objectifs, de moyens et de performance »
.
Le ministère a demandé aux établissements
de prendre en compte dans leur contrat
les prescriptions récentes des organismes
de contrôle et d’évaluation. Les rectorats
et les experts ministériels ont également
été
invités
à
en
faire
état
dans
leurs
avis
préalables.
Sur
la
première
vague,
l’intégration des recommandations du Haut
Conseil de l’évaluation de la recherche et de
l’enseignement supérieur (Hcéres) s’est faite
de façon hétérogène selon les établissements,
notamment en fonction de l’ancienneté de
la campagne d’évaluation. Plus de la moitié
des contrats d’objectifs, de moyens et de
performance de la première vague ne font
aucune mention du Hcéres. Cette prise en
compte a été renforcée dans la deuxième vague
puisque 68 % des contrats le mentionnent.
26
LES CONTRATS D’OBJECTIFS, DE MOYENS ET DE PERFORMANCE (COMP) CONCLUS ENTRE L’ÉTAT
ET LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
22. Les crédits du COMP sont limités et accordés pour une durée de trois ans, ce qui limite le potentiel de financement
en investissement.
23. Rapport d’information de la commission des finances n° 726 du 10 juillet 2024 relatif à
L’efficacité de la commande
publique dans l’enseignement supérieur,
par Mme Vanina Paoli-Gagin.
COUR DES COMPTES
27
C - La « signature » de l’établissement :
un enjeu de priorisation des projets
structurants
L’objectif « signature » est défini de façon
peu précise par le guide méthodologique de
la première vague, en faisant référence
« à la
stratégie particulière de l’établissement, à
sa signature, et s’inscrivant dans son contrat
pluriannuel »
. Conçu par le ministère comme
une possibilité offerte aux établissements de
proposer des actions en faveur de l’attractivité
de l’établissement, cet objectif a été saisi de
façon très différente par les établissements.
Un
certain
nombre
d’établissements
de
la première vague a proposé des projets
structurants ou destinés à renforcer leur
signature ou leur attractivité (création d’une
fondation,
projet
de
transformation
de
l’administration, développement d’un ancrage
territorial, création d’une
Graduate school of
Amazonia
, etc.). Mais ces projets échouent
souvent à se traduire par des indicateurs de
performance en lien direct avec l’objectif.
Tableau n° 1 : exemples d’actions issues des contrats des vagues 1 et 2
Intitulé de l’objectif
figurant dans les COMP
Exemples d’actions proposées
par les établissements dans leur COMP
(vague 1 de contractualisation)
Exemples d’actions proposées
par les établissements dans leur COMP
(vague 2 de contractualisation)
Métiers d’avenir,
en tension
ou en évolution
Développer les formations paramédicales
Création d’un campus « énergies marines
renouvelables »
Expérimenter des masters universitaires de
technologie
Transformer l’offre de formation
pour augmenter la réussite et l’insertion
professionnelle des étudiants
Aider au montage et au déploiement
d’enseignements transversaux
Recherche et innovation
Finaliser l’acquisition de grands équipements
scientifiques
Développement d'un dispositif favorisant les
transferts de la recherche à la société
Développer la certification
des plateformes technologiques
Accompagner les enseignants-
chercheurs aux enjeux de financement
de la recherche
Transition écologique
et développement
soutenable (TEDS)
Réalisation d’un diagnostic des émissions de
gaz à effet de serre
Création d’une cellule « décarbonation »
Favoriser les mobilités douces
sur les campus
Réduire la consommation électrique,
notamment
via
l’installation
de compteurs
Bien-être et réussite
des étudiants
Création du statut d’étudiant engagé
Mise en place d’une antenne de soins
Déploiement du Wifi
Renforcer les actions de prévention
et de formation sur la santé mentale
et les violences sexuelles et sexistes
Mettre en place un guichet unique
de l’aide à l’étudiant
(précarité étudiante)
Gestion et pilotage
Finaliser la gestion administrative
des doctorants
Création de cellules de contrôle interne
Construire une politique pluriannuelle
des ressources humaines grâce
à l’élaboration d’un schéma directeur
des ressources humaines (SDRH)
Renforcer le pilotage par la donnée
Signature
de l’établissement
Mise en place d’une fédération
de recherche sur le thème du littoral
urbain durable
Incubateur de réseaux collaboratifs
en sciences humaines et sociales en Europe
Améliorer l’accompagnement
de la mobilité étudiante
Développer de nouvelles formes
de présence de l’établissement
dans les territoires
Source : Cour des comptes d’après des extraits des COMP des vagues 1 et 2 de contractualisation
D’autres établissements ont en revanche
inscrit des projets qui auraient pu relever des
autres objectifs du contrat (création de chaires
interdisciplinaires, mise en œuvre de projets
en matière de ressources humaines, science
ouverte, formation, etc.). À titre d’exemple,
Sorbonne université a proposé un projet de
gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences qui relève plutôt de l’objectif
de gestion interne et de pilotage. Le projet de
mobilité durable de l’université de Clermont-
Ferrand relève ainsi plutôt de l’objectif lié à la
transition énergétique.
S’il est trop tôt pour avoir des retours sur son
déploiement, la troisième vague renforce
les exigences relatives à la signature, par
l’insertion d’un encart correspondant
« à
l’élément clé qui permettra à l’établissement
d’être immédiatement identifié sur le segment
choisi » et à un « enjeu particulier »
auquel
« l’établissement devra faire face, dans les
trois années à venir »
.
D - Des projets portés
par les établissements,
un éclatement qui nuit
à la structuration d’une trajectoire
de performance nationale
1 - Des projets de transformation
proposés par les établissements :
une probabilité accrue d’atteinte
des objectifs
La souplesse laissée aux établissements dans
le choix des projets a permis de sélectionner
des priorités réalistes et mobilisatrices pour
les
établissements.
Nombre
des
projets
étaient déjà en cours de réflexion au sein
des établissements, pour lesquels le contrat
d’objectifs, de moyens et de performance a
constitué un effet d’accélération (le calendrier
contraint
a
pu
également
contribuer
à
privilégier le choix de projets déjà avancés en
maturité).
De même, les établissements disposaient
d’une relative liberté dans le choix des
indicateurs dès lors que l’effort de calibrage
sur
des
cibles
de
performance
était
respecté. Pour les indicateurs communs à
l’échelle nationale, les cibles faisaient l’objet
d’échanges entre l’établissement et la tutelle
pour un calibrage adapté.
Ainsi, le premier bilan annuel renseigné par
les
établissements
auprès
des
rectorats
indique que selon eux, les trois quarts des
indicateurs respectent la trajectoire prévue
pour une atteinte de l’objectif à échéance du
contrat. Seulement 12 % des indicateurs sont
fléchés comme présentant un risque de retard
constaté et 2 % de risque de non réalisation.
2 - Un foisonnement de projets
et d’indicateurs qui complique le suivi
et l’évaluation d’une trajectoire
de performance
Le corollaire de cette souplesse accordée aux
établissements est la dispersion des projets et
des indicateurs : 650 indicateurs différents sont
comptabilisés sur les deux premières vagues.
Cette abondance d’indicateurs permet un suivi
de réalisation à l’échelle des établissements,
mais pas de consolidation nationale.
28
LES CONTRATS D’OBJECTIFS, DE MOYENS ET DE PERFORMANCE (COMP) CONCLUS ENTRE L’ÉTAT
ET LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
COUR DES COMPTES
29
Pour plus de visibilité des politiques publiques
ministérielles, un travail de concertation avec
les établissements pourrait permettre de
définir une batterie d’indicateurs communs,
dont les cibles pourraient être modulées en
fonction des établissements, afin de tracer une
trajectoire nationale de performance.
IV - UNE LOGIQUE
DE PERFORMANCE
À ÉTENDRE À L’ENSEMBLE
DU CHAMP CONTRACTUEL
Si ces contrats s’inscrivent dans une démarche
de
contractualisation
de
la
performance
recommandée par la Cour en 2021
24
, leur
portée demeure modeste et ils se juxtaposent
avec les contrats d’établissements qui ont un
champ plus large.
A - Les contrats d’objectifs, de moyens
et de performance actuels :
une portée trop limitée
1 - L’ancrage à 0,8 % de la subvention
pour charges de service public :
une cible peu lisible et inéquitable
Les enveloppes accordées au titre du contrat
d’objectifs, de moyens et de performance ne
concernent qu’une portion du financement
des universités et de leurs seuls projets de
transformations, en complément des 14 Md€
de la subvention pour charges de service public
qui représente les trois quarts des ressources
des établissements.
De surcroît, l’affichage d’une cible de 0,8 % de
la subvention pour charges de service public,
même si elle a fait l’objet d’une modulation entre
0,7 % et 1 % selon les établissements, introduit
des biais selon la taille des établissements :
l
la cible de 0,8 % induit mathématiquement
des montants élevés pour les établissements
à recherche intensive, qui bénéficient déjà de
ressources plus importantes ;
l
la cible pour les établissements de taille
modeste est par essence plus réduite (parfois
inférieure à ce qu’ils percevaient avec les
dialogues
stratégiques
et
de
gestion),
alors qu’ils disposent de peu de marges
de manœuvre. L’enveloppe n’atteint pas
toujours le seuil critique pour le portage d’un
projet ambitieux.
Surtout, l’assiette de calcul, la subvention pour
charges de service public (SCSP), n’a pas fait
l’objet
d’actualisation
récente,
faute
d’un
modèle d’allocation des moyens actualisé
permettant la convergence et le rattrapage
d’établissements
éventuellement
«
sous-
dotés ». Pour ces établissements sous-dotés,
une cible définie par rapport à la SCSP peut
ainsi être perçue comme une « double peine ».
Tableau n° 2 : nombre d’indicateurs par objectifs pour les deux premières vagues des COMP
Objectifs
Offre de
formation
Recherche
Transition
Bien être et
réussite
Pilotage et
gestion
Stratégie /
signature
Total
Vague 1
40
26
26
29
35
30
186
Vague 2
114
63
82
61
89
54
465
Total
154
89
108
90
124
84
649
Source : Cour des comptes à partir des données de suivi des indicateurs par le ministère de l’enseignement supérieur,
chiffres d’octobre 2024 susceptibles d’évoluer. Note : hors indicateurs ERC, indicateurs de formation des étudiants de 1er
cycle aux transitions et, pour la vague 2, indicateurs de transformation des formations.
24. Cour des comptes,
Les relations entre l’État et ses opérateurs
, janvier 2021.
Enfin, une politique de performance devrait
permettre de rentrer dans une logique de
modulation des sommes allouées en fonction
de la qualité et de l’ambition des projets
mais aussi de l’atteinte des résultats, pour un
véritable effet incitatif (quitte à s’inscrire dans
une fourchette, avec plancher et plafond s’il faut
garantir l’équité et l’effectivité de la démarche).
Si les crédits attribués au contrat d’objectifs,
de moyens et de performance ne représentent
que 1 % de la SCSP, en réalité, rapportés au
budget de fonctionnement d’un établissement,
hors dépenses contraintes, ils permettent
un effet de levier apprécié par les acteurs
rencontrés.
En
effet,
la
subvention
pour
charges de service public couvre aussi bien les
dépenses de fonctionnement (à hauteur de
15 %) que la masse salariale dépense rigide
représentant 80 % du budget global. Dès lors,
les crédits attribués au contrat d’objectifs,
de moyens et de performance rapportés au
budget de fonctionnement hors dépenses
rigides permettent de dégager des moyens
complémentaires pour insuffler une nouvelle
dynamique stratégique.
2 - Un volet performance ambitieux
ou la nécessaire refonte des modalités
de l’allocation des moyens
Pour
les
établissements
d’enseignement
supérieur, les enjeux de performance relèvent
de deux dimensions distinctes :
l
La notion de performance globale, fondée sur
les résultats de leurs missions principales :
leur attractivité, la réussite des étudiants et
leur insertion professionnelle, l’excellence de
la recherche ;
l
l’efficience avec laquelle un établissement
utilise
ses
moyens
et
ressources,
pour
atteindre ses objectifs, en priorité en matière
de
masse
salariale
et
d’immobilier,
qui
représentent les premiers postes de dépenses.
Dans le contexte financier contraint actuel, il est
important que les établissements développent
une stratégie propre de performance, afin de
retrouver des marges de manœuvre. Plusieurs
leviers peuvent pour cela être actionnés, dont
le suivi peut s’effectuer dans le cadre du contrat
d’objectifs, de moyens et de performance :
l
inscrire la démarche de performance dans
une
stratégie
financière
supposant
la
définition d’une trajectoire soutenable pour
chaque établissement ; un encart spécifique
a été ajouté par le ministère aux contrats de
la troisième vague pour le préciser ;
l
veiller
au
suivi
de
l’effet
levier
des
cofinancements, aux stratégies de soutien
de la diversification des ressources propres
et de valorisation du patrimoine, notamment
dans le prolongement des expérimentations
annoncées en 2023 dans le cadre d’une
nouvelle étape de l’autonomie des universités
et des travaux de réflexion sur le modèle
économique de l’enseignement supérieur.
Au-delà de la notion de performance, le sujet
est celui de la refonte du système d’allocation
des moyens aux établissements sur l’ensemble
de leurs missions de service public, pour un
processus de péréquation respectueux des
enjeux de différenciation. La refonte du système
d’allocation des moyens est ainsi un préalable
incontournable à la reprise d’une politique
contractuelle fondée sur la performance
25
.
30
LES CONTRATS D’OBJECTIFS, DE MOYENS ET DE PERFORMANCE (COMP) CONCLUS ENTRE L’ÉTAT
ET LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
25. Le rapporteur spécial de la commission des finances du Sénat appelé à cette évolution :
« la remise en place d’un
système d’allocation des ressources aux universités (…) permettant de réintroduire une logique de performance »
Projet de loi de finances pour 2024 : Recherche et enseignement supérieur
- Sénat, Rapport général n° 128 (2023-2024),
tome III, annexe 24, déposé le 23 novembre 2023.
COUR DES COMPTES
31
Cette perspective de refondation du modèle
d’allocation des moyens est l’une des priorités
fixées par la feuille de route ministérielle
présentée le 19 novembre 2024 qui prévoit
de
« simplifier les relations entre l’État et les
établissements et le système d’allocation des
moyens axés sur les activités et la performance »
.
À cet effet, l’Inspection générale de l’éducation,
du sport et de la recherche (IGESR) a été
missionnée, pour un rapport attendu au début
de 2025.
B - La nécessaire unification
des procédures contractuelles
et stratégiques
Les
contrats
d’objectifs,
de
moyens
et
de
performance
permettent
de
soutenir
financièrement le déploiement pluriannuel de
projets de transformation interne.
Néanmoins, ces contrats se superposent et
s’ajoutent aux dispositifs existants d’exercice
de la tutelle, sans résoudre d’aucune façon la
décorrélation entre :
l
d’une part, l’exercice de contractualisation
pluriannuelle existante, sur lequel s’ancre la
coordination en amont avec les organismes
de recherche et les collectivités et en aval
le processus de campagne d’évaluation du
Hcéres ;
l
d’autre part, le dialogue financier annuel
pour la détermination des plafonds d’emploi
et du montant de subvention pour charges
de service public.
Cette absence d’unification des procédures
contractuelles et d’allocation des moyens
signifie une accumulation des dispositifs. Elle se
traduit par un déficit de lisibilité des stratégies
et des moyens, une profusion d’indicateurs et
une charge de travail pour les établissements.
Par
ailleurs,
le
calendrier
des
contrats
d’objectifs, de moyens et de performance,
sur une durée cible de trois ans, aggrave la
désynchronisation existante (cf. annexe 4,
le
calendrier
des
principaux
documents
stratégiques) : le dialogue budgétaire se
décline à un rythme annuel, les contrats
d’établissement et les évaluations du Hcéres
ont lieu tous les cinq ans, l’élection de la
gouvernance des établissements est organisée
tous les quatre ans
26
.
Il est important de noter que l’objectif de
fusion des contrats et que la notion de
« performance » font désormais l’objet d’un
consensus
auprès
des
acteurs
concernés
(ministère, France universités) et que cette
perspective ne saurait être remise en cause du
fait du contexte financier national.
L’objectif serait de parvenir à un contrat unique
liant les établissements au ministère, aligné sur
les mandats des présidents et les campagnes
d’évaluation du Haut Conseil de l’évaluation
de la recherche et de l’enseignement supérieur
(Hcéres). Cette fusion allégerait la charge de
travail des acteurs concernés, stabiliserait les
indicateurs de suivi et faciliterait l’évaluation
de la performance.
26. L’absence de synchronisation entre les COMP et les mandats exécutifs a pu poser des difficultés : mise en suspens
de la procédure d’élaboration des COMP dans l’attente des prochaines échéances électorales, conclusion d’un COMP
par un exécutif sortant engageant l’équipe suivante, etc..
L’harmonisation envisagée entre les contrats
pluriannuels et les contrats d’objectifs, de
moyens
et
de
performance
permettrait
de coordonner le suivi des engagements
contractuels avec les évaluations du Hcéres,
lesquelles doivent être allégées et rapprochées
dans
le
temps.
Un
tel
rapprochement
permettrait
d’améliorer
le
processus
d’évaluation, étant rappelé que le référé de la
Cour du 5 juin 2021 sur le Hcéres avait déjà
émis des recommandations visant à simplifier
les procédures d’évaluation et d’en intégrer les
conclusions dans le dialogue de gestion avec
les établissements.
Une
unification
permettrait
également
de
préparer
le
contrat
dans
des
délais
planifiés et moins contraints, favorisant ainsi
l’implication d’acteurs internes (composantes,
communautés scientifiques et du personnel)
et
externes
(acteurs
socioéconomiques,
collectivités
territoriales).
Elle
faciliterait
également la coordination des projets avec
les organismes de recherches. Le contrat
deviendrait alors un outil stratégique clé, tant
pour l’organisation interne de l’établissement
que pour son rayonnement externe.
Pour renouer avec une cohérence temporelle
entre la nature des projets et la durée du
contrat, le contrat pourrait s’inscrire à compter
de 2026 dans une durée de cinq à six ans pour
le déploiement des actions structurantes,
aux plus forts enjeux budgétaires, avec un
bilan à mi-parcours, notamment sur le volet
performance.
32
LES CONTRATS D’OBJECTIFS, DE MOYENS ET DE PERFORMANCE (COMP) CONCLUS ENTRE L’ÉTAT
ET LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
COUR DES COMPTES
33
LISTE DES ABRÉVIATIONS
ASDESR
Accélération des stratégies de développement des établissements
d’enseignement supérieur et de recherche
ANR
Agence nationale de la recherche
CEA
Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives
CNRS
Centre national de la recherche scientifique
COMP
Contrat d’objectifs, de moyens et de performance
CPER
Contrat de plan État-Région
DGESIP
Direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion
professionnelle
au
ministère
de
l’enseignement
supérieur
et de la recherche
DSG
Dialogue stratégique et de gestion
DGRI
Direction générale de la recherche et de l’innovation au ministère
de l’enseignement supérieur et de la recherche
EPSCP
Établissement
public
à
caractère
scientifique,
culturel
et professionnel
ESRI
Enseignement supérieur, recherche et innovation
ERC
European Research Council
Hcéres
Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement
supérieur
MESR
Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
ONR
Organismes nationaux de recherche
PIA
Programme d’Investissements d’avenir
PUI
Pôles universitaires d’innovation
SCSP
Subvention pour charges de service public
SGPI
Secrétariat général pour l’investissement
SIES
Sous-direction des systèmes d’information et des études statistiques
au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
TEDS
Transition écologique pour un développement soutenable
Annexe n° 1.
Chronologie de la contractualisation
Annexe n° 2.
Extraits des publications récentes de la Cour sur la politique
contractuelle dans l’enseignement supérieur
Annexe n° 3.
Calendrier des principaux documents stratégiques d’un établissement
Annexe n° 4.
Dotations COMP par vague
34
LES CONTRATS D’OBJECTIFS, DE MOYENS ET DE PERFORMANCE (COMP) CONCLUS ENTRE L’ÉTAT
ET LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ANNEXES
COUR DES COMPTES
35
2001 : La LOLF ou la responsabilisation des acteurs publics
La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances indique
dans son article 7 :
« Un programme (budgétaire) regroupe les crédits destinés à mettre
en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions relevant d’un même ministère
et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d’intérêt
général, ainsi que des résultats attendus et faisant l’objet d’une évaluation »
.
Les articles 51 et 54 mettent en place les rapports annuels de performance (avec
indicateurs) qui sont joints au projet de loi de règlement.
2007 : La loi LRU et l’autonomie des universités
La loi n° 2007-1199 du 10 août 2002 relative aux libertés et responsabilités des
universités (LRU) rend obligatoire les contrats pluriannuels d’établissement
dans le dispositif de pilotage de l’enseignement supérieur (article 17 codifié à
l’article L. 711-1 du code de l’éducation). De quadriennal, le contrat est devenu
quinquennal, la contractualisation s’opérant désormais en cinq vagues composées
en moyenne de 30 établissements. La loi a permis par la suite à de nombreux
établissements l’acquisition des responsabilités et compétences élargies (RCE) en
matière financière et de ressources humaines (intégration de la masse salariale
dans le budget des universités, caractère global de la subvention, etc.).
2009 à 2014 : SYMPA
« Système de répartition des Moyens la Performance et à l’Activité » -
un modèle d’allocation des moyens qui n’a pu être pérennisé
À la suite du système San Remo, entre 2009 et 2014, le modèle dit SYMPA
d’allocation des moyens fournissait pour les universités une répartition théorique
des crédits de fonctionnement et des emplois inscrits en loi de finances et alloués
par l’État entre les établissements, selon des critères d’activité et de performance.
Ce modèle permettait d’apprécier le niveau relatif des ressources de chaque
établissement sur les activités de formation (65 %) et de recherche (35 %) au
regard d’indicateurs d’activité (80 %) tels que le nombre d’étudiants inscrits et le
nombre d’enseignants-chercheurs pondérés selon leur domaine disciplinaire et de
performance et d’indicateurs de performance liés aux priorités ministérielles (20 %).
Annexe n° 1
Chronologie de la contractualisation
Depuis 2015, le modèle SYMPA des universités n’est plus utilisé pour l’allocation
des moyens, en raison notamment :
l
De la non intégration de la masse salariale dans le modèle SYMPA malgré le
passage aux responsabilités et compétences élargies ;
l
De l’instabilité du modèle et de l’absence de convergence entre la dotation
théorique calculée par SYMPA et la dotation effectivement notifiée ;
l
De l’absence de consensus sur les coefficients à appliquer aux différentes
disciplines et du choix des indicateurs sur la recherche ;
l
De l’absence de redistribution des moyens entres établissements à partir des
périodes de stagnation des enveloppes nationales.
Au 1
er
janvier 2015, un nouveau modèle d’allocation pour les écoles d’ingénieurs,
baptisé MODAL (MOdèle D’ALlocation), est entré en vigueur. Il intégrait la masse
salariale et la dotation théorique en emplois mais ce modèle n’a pas été appliqué
aux universités.
2009 à 2012 : les contrats pluriannuels d’établissement,
le « bonus contractuel »
Les contrats pluriannuels d’établissement étaient accompagnés d’une dotation,
appelée « bonus contractuel », attribuée en fonction de la qualité globale du
projet d’établissement. Le montant total de cette dotation s’est élevé à 20 M€ par
an, soit 4 % de la dotation globale destinée aux établissements d’enseignement
supérieur, hors masse salariale.
2010 : les contrats de performance des opérateurs de l’État
La circulaire du 26 mars 2010 du Premier ministre relative au pilotage stratégique
des opérateurs de l’État précise que les priorités de l’organisme sont inscrites dans
un contrat de performance passé entre la tutelle et l’établissement. Le contrat
peut éventuellement être assorti d’engagements financiers.
2012 : la GBCP et le dialogue de gestion
Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique (GBCP) définit formellement le dialogue de gestion à
l’article 7 :
« Dans le cadre d’un dialogue de gestion qui vise notamment à déterminer
les moyens attribués en fonction des objectifs assignés, en liaison avec les
responsables des budgets opérationnels de programme, il établit la programmation
(..) décline les objectifs de performance au niveau du BOP, détermine les crédits (..),
établit le RAP (...) »
.
36
LES CONTRATS D’OBJECTIFS, DE MOYENS ET DE PERFORMANCE (COMP) CONCLUS ENTRE L’ÉTAT
ET LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
COUR DES COMPTES
37
2013 : le Hcéres, des campagnes d’évaluation
liées à la contractualisation
La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la
recherche institue le Hcéres (Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de
l’enseignement supérieur) en lieu et place de l’Agence d’évaluation de la recherche
et de l’enseignement supérieur et lui confie la mission d’évaluation en lien avec la
contractualisation.
2013 : la loi dite Fioraso et les contrats de site
Des « contrats de site » quinquennaux à l’échelle d’établissements regroupés sont
institués par la loi du 22 juillet 2013 n° 2013-660 relative à l’enseignement supérieur
et la recherche. Ils remplacent les contrats d’établissement en intégrant la création
des regroupements en 19 communautés d’universités et établissements (ComUE).
Ils disposent de plusieurs volets : un volet commun au regroupement décrivant
une trajectoire partagée en formation, recherche et transfert, un volet spécifique
à chaque établissement composante décrivant notamment la contribution
dudit établissement à la politique du site et un volet performance constitué
d’un ensemble d’indicateurs de performance à l’échelle du site (une douzaine
d’indicateurs) et des établissements (une vingtaine d’indicateurs) articulés avec
ceux du projet annuel de performance du programme 150.
En 2013, une dotation contractuelle a été allouée pour un projet commun et
structurant par site. Entre 2013 et 2017, seule une dotation d’emplois a été attribuée.
Depuis 2018, les contrats ne comportent plus de moyens spécifiques.
2018 : le contrat pluriannuel
Une nouvelle génération de contrat quinquennal est lancée. Resserré, le contrat vise
à
« proposer des objectifs prioritaires dans des domaines relevant des missions des
établissements (..). Il n’a pas vocation à prendre en compte l’ensemble des activités
de l’établissement mais doit en effectuer une sélection et présenter un choix clair
d’orientations à suivre pendant cinq ans, autour d’axes et d’objectifs resserrés, en lien
avec les moyens mobilisables par l’établissement »
.
Il comporte un volet commun partagé entre les établissements membres du
regroupement et des volets spécifiques produits par chacun des établissements
membres. Leur contenu fait davantage écho aux politiques prioritaires et ils se déclinent
sous une forme plus resserrée en enjeux, nombre restreint d’axes stratégiques, objectifs
stratégiques, actions, jalons et indicateurs.
2018-2022 : les « dialogues stratégiques et de gestion » (DSG)
En 2018, une expérimentation a été menée d’un nouveau
«
dialogue stratégique et
de gestion (DSG)
»
avec dix établissements volontaires. Sur la période 2019-2023,
on assiste à la généralisation progressive du nouveau
«
dialogue stratégique et de
gestion
»
sur une base annuelle, destiné à renforcer le pilotage et l’accompagnement
des établissements.
Ce dialogue a vocation à renforcer le lien entre appréciation de la gestion financière,
stratégie des établissements et attribution des moyens, engagement dans la mise
en œuvre des politiques publiques prioritaires nationales. Pour l’année 2019, ce sont
50 M€ qui sont alloués dans le cadre de ce dialogue qui se déroule en deux temps :
l
premier temps d’échange avant la pré-notification de la SCSP en décembre
pour les moyens soclés et l’extension des mesures en année pleine (trajectoire
financière pluriannuelle et masse salariale, trésorerie, capacité d’accueil et
déploiement loi ORE, études de santé) ;
l
deuxième temps d’échange au 1
er
semestre sur deux ou trois projets qui
s’inscrivent dans les axes stratégiques du contrat quinquennal et parmi les
priorités gouvernementales (15 M€).
L’instruction des demandes relève des rectorats sur la base du contrat quinquennal,
de leurs indicateurs et jalons et de l’ensemble des moyens des établissements
(CPER, PIA, etc.).
La démarche est reprise en 2020 en maintenant le principe des deux volets :
l
l’allocation des moyens (DSG 1) intégrant les moyens supplémentaires 2020
(crise sanitaire, plan de relance) et 2021 (places supplémentaires en premier cycle
pour les métiers en tension et en santé, sécurisation de la trajectoire financière /
masse salariale) ;
l
le financement des projets stratégiques (DSG 2) en lien avec le contrat
d’établissement (formation, recherche et innovation, fonctions support et
soutien, gouvernance) et les projets d’investissement mis en place dans le cadre
de la loi ORE.
En 2022, deux enveloppes sont consacrées à la recherche (20 M€) ou aux autres
projets (19 M€) pour trois projets au maximum par établissement sur chacun
des deux volets, étant précisé que des éléments de caractérisation, un plan de
financement détaillé et des éléments de suivi (indicateurs et jalons) sont à
renseigner pour chacun des projets.
38
LES CONTRATS D’OBJECTIFS, DE MOYENS ET DE PERFORMANCE (COMP) CONCLUS ENTRE L’ÉTAT
ET LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
COUR DES COMPTES
39
13 janvier 2022 :
le Président de la République rappelle son attachement à la
poursuite de la différenciation des établissements et souhaite accompagner ce
mouvement par la mise en place de
« véritables contrats d’objectifs et de moyens
pluriannuels »
(colloque de France Universités).
17 mars 2023 :
lancement de la première vague des COMP (2023-2025), avec
un objectif de déployer la démarche en trois vagues sur 18 mois (cf. annexe
suivante calendrier).
Ces rapports sont disponibles sur www.ccomptes.fr.
l
Cour des comptes,
Le temps de travail des personnels non enseignants des
universités : suivi des suites du référé du 19 septembre 2019
, janvier 2024.
Recommandation n° 1 :
« Inclure l’augmentation du temps de travail pour les
personnels non enseignants de l’enseignement supérieur dans les contrats
d’objectifs, de moyens et de performance souscrits entre les universités et le
ministère (ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) »
.
l
Cour des comptes,
Universités et territoires
, février 2023
Recommandation n° 2 :
« Instituer un nouveau modèle d’allocation des moyens
simplifié, reposant sur des critères mesurant l’activité de l’établissement,
notamment la valeur ajoutée des formations dispensées, et prenant en compte
son environnement territorial (ministère de l’enseignement supérieur et de la
recherche) »
.
l
Cour des comptes,
L’immobilier universitaire
, octobre 2022
Recommandation n° 6 :
« Faire de l’immobilier l’un des volets principaux du
dialogue stratégique et de gestion entre le ministère et les universités et définir
des indicateurs permettant une prise en compte du gros entretien renouvellement
(GER) dans la subvention pour charges de service public (SCSP), selon des critères
objectifs (ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) »
.
l
Cour des comptes,
L’établissement public campus Condorcet, le risque d’échec
d’une grande ambition pour les sciences humaines et sociales
, janvier 2022
Recommandation n° 8 :
« Conclure un contrat d’objectifs et de moyens qui
précise la mission du Campus Condorcet ; le décliner dans chaque contrat passé
avec les établissements membres (ministère de l’enseignement supérieur et de la
recherche) ».
l
Cour des comptes,
Les Universités à l’horizon 2030 : plus de libertés, plus de
responsabilités
, Note enjeux structurels, octobre 2021
Extrait page 22 :
« Une réforme du dispositif d’allocation des moyens aux universités
paraît nécessaire, à condition toutefois que celles-ci s’engagent à équilibrer leurs
recettes et leurs dépenses. Une telle exigence ne peut être satisfaite avec les
contrats actuels, trop mouvants et dénués de contrainte en cas de non-respect de
leurs dispositions. Comme préconisé par la Cour dans son rapport Une stratégie
de finances publiques pour la sortie de crise de juin 2021, l’université de demain, à
l’instar des autres opérateurs de l’État, pourrait disposer d’un contrat pluriannuel
40
LES CONTRATS D’OBJECTIFS, DE MOYENS ET DE PERFORMANCE (COMP) CONCLUS ENTRE L’ÉTAT
ET LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Annexe n° 2
Extraits des publications récentes de la Cour
sur la politique contractuelle dans l’enseignement supérieur
COUR DES COMPTES
41
d’objectifs et de moyens (CPOM) quinquennal, dans lequel l’État et l’université
prendraient des engagements réciproques, durables et vérifiables. L’université y
gagnerait dans le pilotage de ses objectifs pluriannuels ; l’État pourrait poser, dans
le CPOM, les conditions de son financement. Le CPOM devrait être compris comme
l’instrument qui traduit de façon individualisée la vocation et la valeur-ajoutée en
termes de formation et de recherche de chaque établissement. Les évaluations du
Hcéres devraient davantage contribuer au calcul des besoins et des possibilités
d’économies et alimenter les indispensables bilans d’étape du CPOM ».
l
Cour des comptes,
le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement
supérieur (Hcéres)
, référé du 5 juin 2021
Recommandation n° 1 :
« Limiter significativement le nombre d’évaluations
conduites annuellement par une refonte et une rationalisation, en particulier pour
les unités de recherche, des méthodes et procédures employées »
(Premier ministre).
Recommandation n° 2 :
« Prendre en compte les évaluations du HCERES dans
le nouveau dialogue de gestion, en identifiant, pour chaque opérateur, selon une
méthodologie transparente et adaptée, les conséquences à en tirer
» (Premier ministre).
l
Cour des comptes,
Les relations entre l’État et ses opérateurs
, janvier 2021. Rapport
demandé par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de
l’Assemblée nationale.
Recommandation n° 6 :
« Renforcer la démarche de performance des opérateurs en
généralisant les contrats d’objectifs et de performance (COP) couvrant l’ensemble
de leurs missions, dotés d’objectifs stratégiques déclinés de façon opérationnelle
avec des indicateurs de suivi pertinents ».
Recommandation n° 7 :
« Étendre le recours aux contrats d’objectifs et de moyens
(COM), en commençant par les organismes présentant les enjeux les plus importants
pour les principaux domaines de l’action publique »
.
l
Cour des comptes,
L’autonomie financière des universités, une réforme à poursuivre
,
de juin 2015
Recommandation n° 1 :
« Fusionner les procédures d’allocation des moyens et de
définition des objectifs des universités dans un cadre contractuel unique »
(ministère
de l’enseignement supérieur et de la recherche).
42
LES CONTRATS D’OBJECTIFS, DE MOYENS ET DE PERFORMANCE (COMP) CONCLUS ENTRE L’ÉTAT
ET LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Annexe n° 3
Calendrier des principaux documents stratégiques
d’un établissement
Dialogue
stratégique
et de gestion
(DSG)
DSG
DSG
COMP
Bilan mi-parcours
Hcéres
Rapport
Hcéres
Nouvelle
accréditation
1
er
septembre
Autoévaluation
établissement
Évaluation
Hcéres
Évaluation
Hcéres
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
Contrat pluriannuel (5 ans)
Mandat du président (4 ans)
Mandat du président (4 ans)
Source : ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
COUR DES COMPTES
43
Source : Cour des comptes, à partir des données fournies par le ministère de l’enseignement supérieur et les contrats
Annexe n° 4
Dotations COMP par vague
Régions
Établissements
Nombre
d’étudiants
Dotation
COMP
sur 3 ans (€)
% SCSP
Auvergne-Rhône-Alpes
Clermont Auvergne (EPE)
35 000
6 400 000
0,80 %
Université Clermont Auvergne
5 860 000
INP Clermont Auvergne
540 000
Bretagne
Rennes (EPE)
22 000
8 000 000
0,93 %
Université de Rennes
5 438 000
ENS Rennes
500 000
ENSC Rennes
280 000
IEP de Rennes
900 000
INSA Rennes
860 000
EHESP
22 000
Centre-Val-de-Loire
INSA Centre Val de Loire
1 700
350 000
0,72 %
Grand-Est
Strasbourg
46 627
8 900 000
0,82 %
Hauts de France
Lille (EPE)
80 000
12 100 000
0,77 %
Université de Lille
11 305 000
ENSAIT
535 000
IEP de Lille
260 000
Île-de-France
Paris-Saclay (EPE)
50 000
10 783 998
0,82 %
Université Paris-Saclay
7 286 658
Centrale Supelec
2 086 941
IOGS
1 176 721
ENS Paris-Saclay
233 678
Île-de-France
PSL (EPE)
17 000
5 777 000
0,78 %
ENS-PSL ; ENSCP-PSL
Observatoire de Paris -PSL
Paris-Dauphine - PSL
Mines Paris-PSL
EPHE-PSL ; ENC-PSL
Île-de-France
Gustave Eiffel (EPE)
17 000
2 050 000
0,76 %
Île-de-France
Sorbonne université
22 000
12 360 000
0,80 %
Normandie
Université Le Havre Normandie
8 200
1 500 000
0,76 %
Nouvelle-Aquitaine
Université de Bordeaux
52 000
9 200 000
0,86 %
Nouvelle-Aquitaine
La Rochelle université
8 255
1 540 000
0,80 %
Nouvelle-Aquitaine
Université de Poitiers
28 000
5 000 000
0,77 %
Occitanie
Montpellier (EPE)
50 000
7 900 000
0,80 %
ENSC Montpellier
Pays-de-Loire
Nantes (EPE)
43 000
6 700 000
0,77 %
Nantes université
6 200 000
EC Nantes
500 000
PACA
Aix-Marseille université
80 000
13 100 000
0,82 %
Ultra-marine
Université de Guyane
13 173
760 000
1,01 %
Total
112 420 998
Tableau n° 3 : les dotations COMP de la première vague
(17 contrats signés en juin 2024)
44
LES CONTRATS D’OBJECTIFS, DE MOYENS ET DE PERFORMANCE (COMP) CONCLUS ENTRE L’ÉTAT
ET LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Source : Cour des comptes, à partir des données fournies par le ministère de l’enseignement supérieur et les contrats
Régions
Établissements
Dotation COMP sur
3 ans (€)
% SCSP
Auvergne-Rhône-Alpes
Université Savoie Mont-Blanc
2 438 000
0,83 %
INSA Lyon
2 214 000
0,75 %
Université Lyon-I
7 781 000
0,81 %
Université Lyon-II
3 210 000
0,83 %
Université Lyon-III
2 282 000
0,79 %
Bourgogne Franche-
Comté
Université de Besançon
4 064 000
0,76 %
ENSMM
296 000
0,76 %
UT Belfort-Montbéliard
760 000
0,85 %
Bretagne
Université Bretagne Sud
2 014 000
0,81 %
Centre-Val-de-Loire
Université d'Orléans
3 414 000
0,76 %
Université de Tours
4 284 000
0,82 %
Grand-Est
Université de Lorraine
12 464 000
0,81 %
Université de Reims
4 351 000
0,80 %
Université de Haute-Alsace (Mulhouse)
1 970 000
0,82 %
Hauts de France
Université d'Artois
2 132 000
0,80 %
Université Littoral Côte d'Opale (ULCO)
1 881 000
0,81 %
Université Picardie Jules Verne (Amiens)
4 270 000
0,82 %
Île-de-France
CY Paris Université
3 136 000
0,77 %
Université Evry-Val d'Essonne
1 807 000
0,79 %
Université de Versailles-Saint-Quentin
2 757 000
0,77 %
Université Panthéon Sorbonne (Paris I)
4 611 000
0,80 %
IAE Paris (Paris-I)
127 000
0,80 %
Université Paris Nanterre (Paris X)
4 408 000
0,81 %
UPEC (Paris XII)
4 924 000
0,77 %
INALCO
1 168 000
0,96 %
Fondation nationale des sciences politiques
2 100 000
NC
Normandie
Université de Caen Normandie
4 877 000
0,80 %
ENSI Caen
306 000
0,79 %
Université de Rouen
4 507 000
0,77 %
INSA Rouen
601 000
0,76 %
Nouvelle-Aquitaine
Université de Pau
2 417 000
0,81 %
Occitanie
INSA Toulouse
1 015 000
0,80 %
Université Paul Valéry (Montpellier III)
2 700 000
0,96 %
Université de Nîmes
558 000
0,82 %
Université de Perpignan
Via Domitia
1 678 000
0,86 %
Pays-de-Loire
Université du Mans
1 898 000
0,80 %
PACA
EC Marseille
373 000
0,80 %
Université de Toulon
1 951 000
0,86 %
Total
107 744 000
Tableau n° 4 : les dotations COMP de la deuxième vague
(38 contrats en cours de signature)
COUR DES COMPTES
45
Régions
Établissements
Occitanie
Université de Toulouse I capitole
Toulouse school of Economics
(TSE)
Institut d'études politiques (IEP) de Toulouse
Île-de-France
Université Sorbonne Paris Nord (Paris XIII)
Outre-mer
CUFR Mayotte
Auvergne-Rhône-Alpes
Université Grenoble Alpes
IEP de Grenoble
Institut national polytechnique (INP) Grenoble
École nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
(ENSATT)
École nationale supérieure des sciences de l'information
et des bibliothèques (ENSSIB)
Centrale Lyon
École normale supérieure (ENS) de Lyon
IEP de Lyon
Université Jean Monnet - Saint-Etienne
Bourgogne Franche-Comté
Université de Bourgogne (Dijon)
Bretagne
Université de Bretagne occidentale
École nationale d'ingénieurs de Brest
Université Renne II
Grand-Est
Université de technologie de Troyes (UTT)
INSA Strasbourg
Hauts de France
Centrale Lille Institut
Université Polytechnique Hauts de France
INSA Hauts-de-France
Université de technologie de Compiègne (UTC)
Île-de-France
Institut supérieur de mécanique de Paris (SUPMECA)
École nationale supérieure d'informatique
pour l'industrie et l'entreprise (ENSIIE)
Paris Cité
Institut de physique du globe de Paris (IPGP)
ENS Louis Lumière
Panthéon -Assas (Paris II)
Université Sorbonne Nouvelle (Paris III)
Université Paris VIII Vincennes -Saint Denis
École nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM)
Conservatoire national d'arts et métiers (CNAM)
École des hautes études en sciences sociales (EHESS)
Institut national d'histoire de l'art (INHA)
Musée national d'histoire nature (MNHN)
École nationale supérieure de l'électronique et de ses applications
(ENSEA) Cergy
Institut national supérieur de formation et de recherche
pour l'éducation inclusive (anciennement INSHEA)
Tableau n° 5 : liste des établissements
de la troisième vague
46
LES CONTRATS D’OBJECTIFS, DE MOYENS ET DE PERFORMANCE (COMP) CONCLUS ENTRE L’ÉTAT
ET LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Régions
Établissements
Nouvelle-Aquitaine
Université de Limoges
Université Bordeaux III
IEP de Bordeaux
INP Bordeaux Aquitaine
École nationale supérieure de mécanique et d'aéronautique
(ENSMA) / SUP AERO
Occitanie
Université Toulouse Jean Jaurès (Toulouse II)
Université Toulouse III Paul Sabatier
Institut national polytechnique (INP) Toulouse
INU Jean-François Champollion
Université technologie de Tarbes
Pays-de-Loire
Université d'Angers
PACA
Université Côte d'Azur
Observatoire de la Côte d'Azur
Université d'Avignon
IEP Aix en Provence
Outre-mer
Université de la Nouvelle-Calédonie
Université de la Polynésie française
Université de La Réunion
Université des Antilles
Tableau n° 5 : liste des établissements
de la troisième vague (suite)
Source : Cour des comptes, à partir des données fournies par le ministère de l’enseignement supérieur
et les contrats
COUR DES COMPTES
47
Destinataire n’ayant pas répondu
Madame la ministre l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur
et de la recherche
RÉPONSE DES ADMINISTRATIONS
ET ORGANISMES CONCERNÉS