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Les achats liés à la crise sanitaire financés par les dotations exceptionnelles de l’assurance maladie à Santé publique France

COUR DES COMPTES

Dans un objectif d’information la plus large du citoyen, le Premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, a décidé, en faisant application de l’article L. 143-1 du code des juridictions financières, de publier les observations définitives de la Cour sur « les achats liés à la crise sanitaire financés par les dotations exceptionnelles de l’assurance maladie à Santé publique France ». Pour rappel, la publication de ses travaux est une prérogative exclusive de la Cour des comptes.

Ce rapport, et les observations qu’il contient, ont été adressés le 2 décembre 2021 à l’ensemble des directions et services concernés du ministère de la Santé, à la caisse nationale de l’assurance maladie, à Santé publique France et à la direction du budget.
Il a également été transmis le 7 février 2022 à la commission des affaires sociales du Sénat.

La Cour publie d’ores et déjà une grande partie de ses rapports. À compter du 1er janvier 2023, elle les publiera tous conformément à son objectif fixé dans le projet de transformation stratégique JF2025, initié par Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes, en juin 2020. Toutes les équipes de la Cour sont mobilisées pour réaliser cet objectif de transparence au bénéfice de l’information du citoyen.

Dans ce rapport, la Cour a examiné les achats liés à la crise sanitaire financés par les dotations exceptionnelles de l’assurance maladie à Santé Publique France. À titre principal, ces dotations ont financé des achats de biens et de services destinés à prévenir la diffusion du virus du covid-19, à détecter une partie des infections et à traiter une partie de leurs conséquences sanitaires.

Tout en reconnaissant les circonstances et difficultés exceptionnelles auxquelles le ministère des solidarités et de la santé et Santé Publique Santé ont été confrontées, les observations définitives de la Cour soulignent : le caractère inapproprié du mode de financement des achats effectués par le ministère des Solidarités et de la Santé (fonds de concours financé par SPF et, ce faisant, par l’assurance maladie, au lieu d’ouverture de crédits budgétaires en loi de finances) ; le passage d’une situation de pénurie à une situation d’excédents à écouler de stocks de masques et d’autres équipements de protection individuelle ; le recours systématique à la notion d’urgence pour justifier certains marchés sans mise en concurrence alors que la crise sanitaire se prolongeait ; le recours à des cabinets de conseil pour réaliser des tâches relevant du cœur des missions de la direction générale de la santé.

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