.111
GOUVERNEMENT
Liberté
Égalité
Fraternité
Paris,
le
2
7
JAN,
2023
Nos
références
:
MEFI-D23-00610
Vos
références
:
S2021-2255
Votre
lettre
du
19
décembre
2022
Objet
:
Observations
définitives
intitulées
«
Les
achats
liés
à
la
crise
sanitaire
financés
par
les
dotations
exceptionnelles
de
l'assurance
maladie
à
Santé
publique
France
»
Monsieur
le
Président,
Nous
avons
pris
connaissance
avec
intérêt
du
relevé
d'observations
définitives
de
la
Cour
des
Comptes
intitulé
«
Les
achats
liés
à
la
crise
sanitaire
financés
par
les
dotations
exceptionnelles
de
l'assurance
maladie
à
Santé
publique
France
(SPF)
».
Nous
partageons
avec
la
Cour
le
constat
que
l'emploi
d'une
dotation
exceptionnelle
de
4,8
milliards
d'euros
versée
en
2020
par
l'assurance
maladie
à
l'agence
sanitaire
Santé
publique
France
afin
de
faire
face
à
la
crise
sanitaire,
doit
permettre
de
tirer
des
enseignements
pour
l'avenir,
que
ce
soit
en
perspective
d'une
éventuelle
nouvelle
crise
ou
dans
le
cadre
plus
général
des
politiques
de
prévention.
Dans
le
relevé
d'observations
définitives,
la
Cour
salue
à
juste
titre
les
actions
des
services
administratifs
de
l'État
et
de
Santé
publique
France
dans
la
lutte
contre
le
virus,
dans
un
contexte
de
tension
sur
les
marchés
mondiaux
et
d'incertitude
sur
l'évolution
de
la
crise
sanitaire
qui
explique
en
grande
partie
les
constats
réalisés.
1/4
Monsieur
Pierre
MOSCOVICI
Premier
président
de
la
Cour
des
Comptes
Ancien
ministre
13
rue
Cambon
75100
Paris
Cedex
01
139
rue
de
Bercy
75572
Paris
Cedex
12
Le
Bureau
des
cabinets
des
ministères
économiques
et
financiers
met
en
oeuvre
un
traitement
automatisé
d'informations
nominatives
dans
le
cadre
de
la
prise
en
charge
de
la
correspondance
à
laquelle
fait
suite
le
présent
courrier.
Conformément
aux
articles
34
à
36
de
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
concernée
bénéficie
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
à
ses
informations
nominatives.
Ce
'droit
s'exerce
par
courrier
au
ministère
de
l'Économie,
des
Finances
et
de
la
Souveraineté
industrielle
et
numérique
-
Bureau
des
cabinets
-
Pôle
PCS
-
Télédoc
181
-
139
rue
de
Bercy
75572
PARIS
Cedex
12.
Nous
prenons
note
de
la
recommandation
à
l'attention
des
ministres
chargés
de
la
Santé
et
de
la
Prévention
et
des
Comptes
publics,
dans
leur
rôle
de
tutelle
de
SPF
de
«
mettre
en
extinction
en
2021
le
fonds
de
concours
de
Santé
publique
France
destiné
au
financement
d'achats
liés
à
la
crise
sanitaire
effectués
par
le
ministère
de
la
Santé
et
de
la
Prévention
et
les
autres
fonds
de
concours
ayant
un
objet
comparable,
et
financer
ces
achats
par
des
crédits
budgétaires.
»
Le
fonds
de
concours
SPF
a
fait
l'objet
en
2021
de ré-abondements
pour
un
montant
supplémentaire
de
280
millions
d'euros
(80
millions
d'euros
de
plus
que
les
200
millions
d'euros
mentionnés
dans
le
relevé
d'observations
définitives),
après
des
abondements
à
hauteur
de
700
millions
d'euros
en
2020,
illustrant
sa
trajectoire
d'extinction
progressive,
en
cohérence
avec
la
sortie
de
la
crise
sanitaire.
Cette
évolution
s'inscrit
également
en
liaison
avec
l'élargissement
des
périmètres
d'achat
de
Santé
publique
France,
qui
assure
depuis
septembre
2020
l'acquisition
de
produits
et
de
matériel
médical
dans
le
cadre
de
la
crise
sanitaire
et,
depuis
décembre
2020,
les
achats
de
vaccins
contre
la
Covid-19.
L'extinction
définitive
du
fonds
de
concours
est
prévue
au
dernier
trimestre
2023.
À
cet
effet,
un
suivi
renforcé
sera
assuré
par
les
services
compétents.
Toutefois,
nous
souhaitons
revenir
sur
les
règles
relatives
à
la
procédure
de
création
du
fonds
de
concours.
La
Cour
estime
que
la
création
du
fonds
de
concours
sur
le
programme
204
et
abondé
par
Santé
publique
France
n'aurait
pas
été
conforme
à
la
procédure
prévue,
qui
manifeste
en
principe
la
volonté
d'un
tiers
de
participer
à
une
mission
relevant
de
l'État.
Le
fonds
de
concours
a
été
créé
dans
le
respect
des
dispositions
de
l'article
17
de
la
loi
organique
du
ter
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
et
les
versements
ont
été
opérés
avec
l'intention
de
la
partie
versante.
En
effet,
les
délibérations
2020-21
du
24
mars
2020,
2020-32
du
31
mars
2020
et
2020-33
du
10
avril
2020
du
conseil
d'administration
de
Santé
publique
France
ont
autorisé
l'abondement
de
ce
fonds
de
concours
à
hauteur
respectivement
de
231
millions
d'euros,
269
millions
d'euros
et
300
millions
d'euros
supplémentaires,
manifestant
la
volonté
de
l'établissement
de
participer
à
une
mission
relevant
de
l'État
dans
le
cadre
de
la
crise
sanitaire.
Par
ailleurs,
la
Cour
souligne
que
la
mise
à
disposition
des
crédits
exceptionnels
alloués
à
Santé
publique
France
a
été
assurée
par
arrêtés
interministériels,
sans
consultation
ou
autorisation
parlementaire.
Ces
modalités
d'ouvertures
de
crédits
relevant
de
l'objectif
national
de
dépenses
d'assurance
maladie
(Ondam)
résultent
de
la
nature
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale,
dont
les
crédits
n'ont
pas
de
caractère
limitatif
mais
seulement
évaluatif.
Les
exposés
des
motifs
des
articles
liminaires
des
projets
de
lois
de
finances
rectificatives
successifs
ont
toutefois
pu
informer
les
parlementaires
quant
aux
évolutions
prévisibles
de
l'Ondam,
compte
tenu
des
informations
disponibles
au
moment
de
leur
dépôt.
De
plus,
la
Cour
estime
que
le
conseil
en
stratégie
vaccinale
confié
aux
titulaires
de
l'accord-cadre
notifié
en
2018
relatif
à
l'«
assistance
à
la
conception
et
à
la
mise
en
oeuvre
opérationnelle
de
projets
de
transformation
de
l'action
publique
»
ne
rentrait
pas
dans
le
périmètre
de
ce
contrat.
En
effet,
elle
considère
que
le
contrat
se
limite
à
la
transformation
publique
et
plus
précisément
à
la
modernisation
de
l'État
et
ne
recouvre
pas
le
conseil
en
politiques
publiques
lorsqu'elle
affirme
que
«
la
stratégie
vaccinale
est
une
politique
publique
et
non
une
action
de
modernisation
de
l'État
».
2/4
Nous
nous
permettons
de
vous
apporter
quelques
précisions.
L'objectif
global
poursuivi
par
l'accord-cadre
est
d'accompagner
la
direction
interministérielle
de
la
transformation
publique
(ex
Secrétariat
général
pour
la
modernisation
de
l'action
publique)
ainsi
que
les
autres
administrations
bénéficiaires
dans
l'appui
à
la
conduite
des
projets
de
transformation
de
l'action
publique.
Ces
projets
peuvent
concerner
tous
les
domaines
de
l'action
publique.
Chaque
lot
doit
permettre
de
mobiliser
l'ensemble
des
expertises
nécessaires,
quels
que
soient
les
domaines.
Il
résulte
par
ailleurs
du
chapitre
IV
du
cahier
des
clauses
techniques
particulières
de
l'accord-
cadre
intitulé
«
prestations
attendues
le
»
que
chaque
lot
s'articule
selon
une
logique
complémentaire
:
-
le
lot
1
«
Stratégie
et
politiques
publiques
»
consiste
à
apporter
aux
décideurs
publics
les
éléments
stratégiques
de
définition
des
politiques
publiques
par
la
réalisation
de
deux
types
de
prestations
:
une
étude
stratégique
et
une
évaluation
des
politiques
publiques
(article
3.1);
-
le
lot
2
«
Conception
et
mise
en
oeuvre
des
transformations
»
consiste
à
apporter
aux
responsables
publics
un
appui
dans
la
conception
et
la
mise
en
oeuvre
effective
des
transformations
de
l'action
et
des
politiques
publiques
décidées
au
titre
du
lot
1
par
la
réalisation
de
trois
types
de
prestations
:
une
concrétisation
de
la
vision
stratégique,
une
conception
de
la
transformation
et
de
sa
mise
en
oeuvre
(article
3.2)
;
le
lot
3
«
Performance
et
réingénierie
des
processus
»
consiste
à
évaluer
et
améliorer
la
performance
des
organisations
publiques,
avec
ou
sans
lien
avec
les
lots
1
et
2,
par
la
réalisation
de
trois
types
de
prestations
:
appui
à
l'analyse
de
performance,
appui
à
une
opération
de
réingénierie
de
processus
et
appui
au
pilotage
(article
3.2).
Dans
ces
conditions,
il
résulte
de
l'ensemble
de
ces
stipulations
que
l'objet
de
l'accord-cadre
est
très
large
et
englobe
tout
conseil
stratégique
dans
la
conception
et
la
mise
en
oeuvre
d'une
politique
publique.
À
cet
égard,
si
les
projets
concernés
par
les
prestations
doivent
viser
à
la
transformation
de
l'action
publique,
le
contrat
ne
comporte
aucune
définition
limitative
de
ce
que
doit
recouvrir
la
notion
de
«
transformation
de
l'action
publique
».
Le
contrat
ne
peut
donc
être
interprété
comme
se
limitant
à
un
appui
à
des
transformations
structurelles
des
organisations
et
de
l'action
publiques
ni
comme
excluant,
par
voie
de
conséquence,
tout
accompagnement
à
la
conception
et
à
la
mise
en
oeuvre
de
politique
publique
conjoncturelle
et
encore
moins
à
la
gestion
de
crise.
Par
la
suite,
il
était
tout
à
fait
régulier
de
confier
aux
titulaires
des
lots
n°
1
et
2
de
l'accord-cadre
en
cause
le
conseil
dans
la
conception
et
la
mise
en
oe
uvre
de
la
stratégie
vaccinale
durant
la
pandémie
de
la
Covid-19.
Enfin,
dans
la
gestion
quotidienne
de
la
crise,
la
Cour
note
des
retards
d'acheminement
des
masques
en
provenance
de
Chine
de
mai
à
la
fin
de
l'été
2020,
qui
seraient
liés,
à
des
«difficultés
d'acheminement
:
marchandises
bloquées
en
douane,
saturation
des
entrepôts,
problèmes
de
transport
».
Nous
nous
permettons
de
vous
apporter
un
certain
nombre
d'éléments
complémentaires
qui
éclaireront
les
motifs
de
ces
retards.
3/4
Ces
blocages
sont
ceux
observés
au
départ
de
Chine.
Du
côté
de
la
France,
le
passage
en
douane
a,
dès
le
début
de
la
période,
fait
l'objet
de
la
plus
grande
attention
malgré
des
contrôles
très
exigeants.
Une
organisation
spécifique
a
été
mise
en
place
pour
permettre
un
passage
fluide
à
la
frontière,
avec
notamment
une
cellule
dédiée
à
l'aéroport
de
Roissy
Charles
de
Gaulle
et
la
possibilité
de
la
saisir
en
amont
afin
d'anticiper
les
formalités.
Ainsi,
à
la
mi
-mai,
le
délai
médian
de
dédouanement
était
de
30
minutes
et
le
délai
moyen
de
12
heures.
En
effet,
certains
masques
requéraient
des
contrôles
renforcés
du
fait
de
normes
spécifiques
en
Chine
sans
équivalent
avec
l'Union
européenne.
Nous
vous
remercions
pour
ce
travail
et
espérons
que
ces
éléments
d'éclairage
vous
seront
utiles.
Nous
vous
prions
de
croire,
Monsieur
le
Président,
à
l'assurance
de
nos
sentiments
les
meilleurs.
Bruno
LE
MAIRE
Ministre
de
l'Économie,
des
Finances
et
de
la
Souveraineté
industrielle
et
numérique
Gabriel
ATTAL
ATTAL
Ministre
délégué
chargé
des
Comptes
publics
4/4