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Le budget de l’État en 2017 (résultats et gestion)

COUR DES COMPTES En images (19)

La Cour des comptes rend public son rapport sur le budget de l’État en 2017, accompagné de 66 analyses de l’exécution budgétaire.
L’exécution 2017 a été marquée par une croissance économique plus élevée que ne le prévoyait la loi de finances initiale (LFI). Malgré la forte hausse des recettes qui en a découlé, le déficit n’a été que très faiblement réduit, en raison d’une progression quasiment équivalente des dépenses. Celle-ci résulte, d’une part, du choix opéré en LFI d’augmenter la dépense de 5,9 Md€ (à périmètre constant) et, d’autre part, de la nécessité de remédier en cours d’année aux risques identifiés par la Cour en juin 2017, liés notamment aux sous-budgétisations, qui se sont concrétisés à hauteur de 6,4 Md€.
L’exécution du budget de l’État en 2017 met par ailleurs en évidence plusieurs risques et faiblesses affectant la qualité de la gestion et sa conformité aux grands principes budgétaires.

Une très légère réduction du déficit, recouvrant une forte hausse des dépenses et des recettes

Le déficit budgétaire de l’État atteint 67,7 Md€ en 2017, en très légère réduction par rapport au niveau prévu en LFI (69,3 Md€). Il ne tient pas compte d’une recette de 1,5 Md€ de droits d’enregistrement qui n’a pas pu être comptabilisée. Ce déficit est supérieur de près de 22 Md€ à celui qui aurait permis de stabiliser le poids de la dette dans le PIB.

La forte hausse des recettes de l’État (+ 14,4 Md€ par rapport à 2016 et + 5,5 Md€ par rapport à la LFI) provient de la progression des recettes fiscales, permise par une conjoncture économique favorable, et de la baisse sans précédent des prélèvements sur recettes. Les dépenses fiscales ont cependant augmenté de 5,4 Md€, ce qui traduit l’inefficacité des dispositifs de maîtrise mis en place.

La hausse des recettes n’a toutefois pas permis de réduire le déficit de l’État de façon plus importante, en raison d’une forte augmentation concomitante de ses dépenses. Sur les seuls budgets des ministères (c’est-à-dire hors dette et pensions), la hausse de la dépense atteint 10,6 Md€ par rapport à 2016 (+ 4,8 %), soit une progression inégalée depuis 2007. Les dépenses de personnel ont augmenté de 3,9 % en 2017, soit plus qu’au cours des six dernières années cumulées. Celles de fonctionnement sont également en forte hausse par rapport à 2016 (+ 4,7 % à périmètre constant, hors recapitalisation d’Areva), tout comme les dépenses d’intervention (+ 5,1 %).

La confirmation des risques constatés par la Cour sur les dépenses

Dans son audit de juin 2017, la Cour avait identifié des écarts sur les dépenses, évalués entre 4,6 et 6,6 Md€, qui affectaient la sincérité du budget de l’État. Ces écarts se sont concrétisés à hauteur de 6,4 Md€, dont 4,35 Md€ de sous-budgétisations.

Au total, le budget exécuté s’avère significativement différent du budget initial, les dépenses (hors personnel) de certaines missions s’éloignant nettement des crédits votés, à la hausse comme à la baisse.

Des entorses récurrentes aux grands principes budgétaires

La mise en réserve de crédits du budget général de l’État a atteint 14,3 Md€ en 2017 (hors personnel). La mise en réserve, dont le niveau a crû sensiblement depuis 2015, a été détournée de son objectif initial de couverture des aléas de gestion, essentiellement pour pallier les sous-budgétisations. En 2017, 71 % des crédits gelés ont été finalement dégelés, en raison du caractère largement virtuel d’une mise en réserve portant sur des dépenses inéluctables.

De ce fait, en dépit de l’importance de la mise en réserve initiale et malgré des redéploiements et des annulations massives, des mesures de financement supplémentaire très significatives ont été nécessaires, passant notamment par des ouvertures nettes de crédits de 3,1 Md€ et la consommation de 1,1 Md€ de crédits de 2016 reportés.

D’autres pratiques, comme les modalités de gestion des programmes d’investissements d’avenir ou le recours croissant à des fonds sans personnalité juridique, constituent des entorses au principe d’universalité budgétaire.

La Cour formule dix propositions visant à améliorer les conditions d’élaboration, de présentation et d’exécution des lois de finances.

Voir aussi : Certification des comptes de l’État (exercice 2017)

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