Dans un contexte de fragilité financière, une action vigoureuse est nécessaire pour faire correspondre les ressources et les dépenses, et positionner l’association à la hauteur des obligations que lui crée le recours à la générosité du public en matière de contrôle interne et de qualité de l’information fournie. L’association doit améliorer ses résultats en matière de collecte de dons, et de rapidité de l’emploi des fonds collectés. De plus, elle doit mieux respecter l’indépendance de la Fondation qu’elle a créée.
Une situation financière non stabilisée
Le modèle économique de l’association est fragile. Pour financer des charges rigides puisqu’il s’agit de salaires pérennes et non du financement de projets limités dans le temps, elle doit principalement compter sur le montant de legs, qui sont par nature aléatoires et souvent insuffisants (de l’ordre de 8 M€ par an).
L’association a tenté de développer la collecte de dons, mais n’est guère parvenue à lever plus de 3 M€ par an, malgré des frais de collecte élevés, de sorte que la rentabilité de la collecte a été particulièrement faible, de l’ordre de 1,5 € collecté pour un euro de frais de collecte engagé.
Dans ce contexte, au terme de la contradiction avec la Cour, l’association s’est engagée à produire un effort de maîtrise des dépenses, à ouvrir la réflexion sur l’optimisation de l’immobilier dont elle est propriétaire, et à professionnaliser rapidement l’activité de collecte de dons.
Quant au contrôle interne, il ne se situe qu’au stade de l’établissement d’une cartographie des risques et d’un début de mise en place, faute de se voir consacrer des moyens suffisants.
Une information incomplète des donateurs, un ratio de missions sociales faible
La méthodologie comptable retenue pour la couverture des frais généraux a pour conséquence que l’association n’est pas en mesure d’informer les donateurs de la ventilation des ressources issues de la générosité du public entre ses différentes missions sociales, comme le requiert pourtant la réglementation. Certaines dépenses sont classées improprement en missions sociales (dépenses des comités, certaines dépenses de communication), alors qu’elles ont la nature de dépenses de fonctionnement. Par ailleurs, le ratio des missions sociales apparaît trop faible, en partie du fait de la mise en réserves d’une partie des ressources.
À cet égard, bien qu’il soit compréhensible que l’association, supportant des charges de structure rigides, cherche à se prémunir contre d’éventuels exercices déficitaires futurs, elle a thésaurisé en pratique une grande partie de sa collecte au cours des années récentes, sans l’affecter à ses missions sociales, ni sans rendre cette stratégie explicite auprès de ses donateurs. L’association doit objectiver et calculer au plus juste le montant souhaitable de ses réserves (trésorerie et placements), compte tenu de ses charges et de ses ressources, et augmenter sa capacité à dépenser plus rapidement.
La création d’une fondation dont l’indépendance n’est pas respectée
L’association a choisi de créer, en 2012, une Fondation à laquelle elle a apporté une partie de son patrimoine (95 M€). L’acte de donation indiquant que les revenus de ce patrimoine seraient « prioritairement » versés à l’association. L’indépendance de la Fondation implique néanmoins qu’elle ne puisse s’engager par avance à reverser à ce titre un montant prédéterminé. Pour autant, association et fondation ont signé des protocoles qui vont à l’encontre de ce principe, et l’association continue de rechercher une forme d’assurance sur le montant du soutien que la fondation peut lui apporter.
Le risque de dépendance de la fondation ne sera pas écarté tant que les statuts de celle-ci ne seront pas modifiés de manière à exclure la possibilité de contrôle, par l’association, des nominations de la majorité de son conseil d’administration. Malgré les réticences de l’association, la nécessaire évolution des statuts des deux entités doit être menée à bien rapidement sans conserver ni ajouter de dispositions en ce sens.
À l’issue de ce contrôle, la Cour constate que les dépenses engagées par l’association Valentin Haüy entre 2017 à 2020 sont conformes aux objectifs poursuivis par l’appel public à la générosité, d’une part, et aux objectifs poursuivis par la fondation, d’autre part.
La Cour assortit cependant cet avis de deux réserves et de neuf recommandations.
