COMMUNIQUÉ DE PRESSE
13 juin 2023
Organisme bénéficiant de dons
L’ASSOCIATION VALENTIN HAÜY
EXERCICES 2017 à 2020
La Cour des comptes s’assure, lors de ses contrôles d’organismes faisant appel public à la
générosité, que les fonds collectés sont conformes aux objectifs mis en avant par ces
organismes. Selon les cas, la Cour atteste de la conformité de ces appels à dons ou prononce
une déclaration de non-conformité.
L’Association Valentin Haüy a l’ambition d’apporter des réponses à l’ensemble des besoins des
bénéficiaires déficients visuels. Elle réalise directement ses missions sociales et a développé pour ce
faire des lieux de formation, d’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle,
d’hébergement pour jeunes et seniors, ainsi que des lieux d’accès à la culture, au sport et aux loisirs,
proposés à son siège ou dans des comités locaux. Elle emploie près de 560 salariés et bénéficiait du
concours de près de 3 300 bénévoles. L’association a un budget de l’ordre de 35 M€, dont les
ressources issues de la générosité du public ne représentent en moyenne qu’un quart. Elle s’appuie
également sur des concours publics dont l’emploi ne se situe pas dans le cadre du présent rapport,
lequel porte sur l’emploi des fonds issus de la générosité publique.
Dans un contexte de fragilité financière, une action vigoureuse est nécessaire pour faire
correspondre les ressources et les dépenses, et positionner l’association à la hauteur des obligations
que lui crée le recours à la générosité du public en matière de contrôle interne et de qualité de
l’information fournie. L’association doit améliorer ses résultats en matière de collecte de dons, et de
rapidité de l’emploi des fonds collectés. De plus, elle doit mieux respecter l’indépendance de la
Fondation qu’elle a créée.
Une situation financière non stabilisée
Le modèle économique de l’association est fragile. Pour financer des charges rigides puisqu’il s’agit de
salaires pérennes et non du financement de projets limités dans le temps, elle doit principalement
compter sur le montant de legs, qui sont par nature aléatoires et souvent insuffisants (de l’ordre
de 8 M€ par an).
L’association a tenté de développer la collecte de dons, mais n’est guère parvenue à lever plus de 3 M€
par an, malgré des frais de collecte élevés, de sorte que la rentabilité de la collecte a été
particulièrement faible, de l’ordre de 1,5 € collecté pour un euro de frais de collecte engagé.
Dans ce contexte, au terme de la contradiction avec la Cour, l’association s’est engagée à produire un
effort de maîtrise des dépenses, à ouvrir la réflexion sur l’optimisation de l’immobilier dont elle est
propriétaire, et à professionnaliser rapidement l’activité de collecte de dons.
Quant au contrôle interne, il ne se situe qu’au stade de l’établissement d’une cartographie des risques
et d’un début de mise en place, faute de se voir consacrer des moyens suffisants.
Une information incomplète des donateurs, un ratio de missions sociales faible
La méthodologie comptable retenue pour la couverture des frais généraux a pour conséquence que
l’association n’est pas en mesure d’informer les donateurs de la ventilation des ressources issues de la
générosité du public entre ses différentes missions sociales, comme le requiert pourtant la
réglementation. Certaines dépenses sont classées improprement en missions sociales (dépenses des
comités, certaines dépenses de communication), alors qu’elles ont la nature de dépenses de
fonctionnement. Par ailleurs, le ratio des missions sociales apparaît trop faible, en partie du fait de la
mise en réserves d’une partie des ressources.
À cet égard, bien qu’il soit compréhensible que l’association, supportant des charges de structure
rigides, cherche à se prémunir contre d’éventuels exercices déficitaires futurs, elle a thésaurisé en
pratique une grande partie de sa collecte au cours des années récentes, sans l’affecter à ses missions
sociales, ni sans rendre cette stratégie explicite auprès de ses donateurs. L’association doit objectiver
et calculer au plus juste le montant souhaitable de ses réserves (trésorerie et placements), compte
tenu de ses charges et de ses ressources, et augmenter sa capacité à dépenser plus rapidement.
La création d’une fondation dont l’indépendance n’est pas respectée
L’association a choisi de créer, en 2012, une Fondation à laquelle elle a apporté une partie de son
patrimoine (95 M€). L’acte de donation indiquant que les revenus de ce patrimoine seraient
«
prioritairement
» versés à l’association. L’indépendance de la Fondation implique néanmoins qu’elle
ne puisse s’engager par avance à reverser à ce titre un montant prédéterminé. Pour autant, association
et fondation ont signé des protocoles qui vont à l’encontre de ce principe, et l’association continue de
rechercher une forme d’assurance sur le montant du soutien que la fondation peut lui apporter.
Le risque de dépendance de la fondation ne sera pas écarté tant que les statuts de celle-ci ne seront
pas modifiés de manière à exclure la possibilité de contrôle, par l’association, des nominations de la
majorité de son conseil d’administration. Malgré les réticences de l’association, la nécessaire évolution
des statuts des deux entités doit être menée à bien rapidement sans conserver ni ajouter de
dispositions en ce sens.
À l’issue de ce contrôle, la Cour constate que les dépenses engagées par l’association Valentin Haüy
entre 2017 à 2020 sont conformes aux objectifs poursuivis par l’appel public à la générosité, d’une part,
et aux objectifs poursuivis par la fondation, d’autre part.
La Cour assortit cependant cet avis de deux réserves et de neuf recommandations.
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