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La prise en charge par l’État des majorations de rentes

COUR DES COMPTES

Un dispositif de compensation de l’inflation pour les rentes privées a été mis en place au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, sous la forme de majoration légales versées chaque année par l’État à 39 mutuelles et sociétés d’assurance. Les engagements financiers de l’État au titre de ce dispositif jusqu’à son extinction étaient encore évalués fin 2016 à 1 816 M€. Pour 2017, 145 M€ de crédits ont ainsi été ouverts au programme 168 – majorations de rentes de la mission Engagements financiers de l’État. La prise en charge sur le budget de l’État, qui a perdu aujourd’hui toute justification, devrait selon la Cour être totalement supprimée, de façon immédiate ou progressive, et le coût des majorations être supporté par les mutuelles et sociétés d’assurance.

Crédit photo : Fotolia - V.Poth

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