Un dispositif de compensation de l’inflation pour les rentes privées a été mis en place au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, sous la forme de majoration légales versées chaque année par l’État à 39 mutuelles et sociétés d’assurance. Les engagements financiers de l’État au titre de ce dispositif jusqu’à son extinction étaient encore évalués fin 2016 à 1 816 M€. Pour 2017, 145 M€ de crédits ont ainsi été ouverts au programme 168 – majorations de rentes de la mission Engagements financiers de l’État. La prise en charge sur le budget de l’État, qui a perdu aujourd’hui toute justification, devrait selon la Cour être totalement supprimée, de façon immédiate ou progressive, et le coût des majorations être supporté par les mutuelles et sociétés d’assurance.
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