Liberté
•
Égalité
•
Fraternité
R
épublique
F
rançaise
L
e
M
inistre
de
l
’
E
conomie
et
des
F
inances
L
e
M
inistre
de
l
’
A
ction
et
des
C
omptes
publics
Paris,
le
~
?
filOV,
2017
A
Monsieur
le
Premier
Président
de
la
Cour
des
Comptes
Objet
:
Réponse
au
référé
de
la
Cour
des
comptes
relatif
à
la
prise
en
charge
par
le
budget
de
l'Etat
des
majorations
de
rentes
(programme
168)
Nous
avons
pris
connaissance
avec
grand
intérêt
du
référé
de
la
Cour
relatif
à
la
prise
en
charge
par
le
budget
de
l
’
Etat
des
majorations
de
rentes
(programme
168),
que
vous
nous
avez
transmis
le
21
juillet
2017.
Ce
référé
présente
le
contexte
dans
lequel
s
’
inscrit
la
participation
de
l
’
Etat
au
financement
des
majorations
légales
des
rentes
viagères
constituées
auprès
d
’
organismes
débirentiers
(compagnies
d
’
assurances
et
mutuelles),
retracée
au
sein
du
programme
budgétaire
n°
168
«
majoration
de
rentes
».
Il
précise
ensuite
que
le
maintien
d
’
un
remboursement
aux
organismes
crédirentiers
par
le
budget
de
l
’
Etat
n
’
apparaît
plus
justifié
aujourd
’
hui
et
il
préconise
de
supprimer
totalement
la
prise
en
charge
par
l
’
Etat
de
ces
majorations
légales,
de
façon
soit
immédiate
soit
progressive.
Nous
souscrivons
globalement
à
l
’
analyse
de
la
Cour.
Par
suite,
nous
partageons
la
recommandation
unique
formulée
par
la
Cour
et
nous
la
mettons
en
œuvre
par
l
’
article
55
du
projet
de
loi
de
finances
pour
2018,
qui
éteint
la
participation
financière
de
l
’
Etat
au
dispositif
de
majoration
de
rentes
viagères,
pour
les
rentes
versées
à
compter
du
1
er
janvier
2018.
Cette
mesure
participera
au
redressement
des
comptes
publics
et
à
la
réduction
du
poids
des
dépenses
publiques
dans
la
richesse
nationale.
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A-
Br
no
LE
MAIRE