La gestion et le financement de l’aide juridictionnelle et des autres interventions de l’avocat

L'accès à la justice et le droit de recourir à un juge constituent un droit fondamental reconnu par le droit national, européen et le droit international. La loi du 10 juillet 1991 a mis en place, au profit des personnes aux revenus modestes, un dispositif de très large portée, dispensateur d'aides attribuées selon des critères essentiellement économiques. Cette politique publique a vu son coût (360 M€ en 2015) augmenter de manière particulièrement dynamique, sans qu'aucune réforme de son périmètre et de ses modes de gestion n’ait été recherchée et avec un recours accru aux débudgétisations. La Cour constate également l'absence d'indicateur d’efficacité et une régulation insuffisante des modes de gestion de cette aide, qui obéit à une logique de guichet. La Cour formule trois recommandations.