La Fondation Abbé Pierre assure sa mission sociale de protection des mal-logés
Bénéficiant d’une indéfectible notoriété héritée du combat mené par son fondateur, la Fondation Abbé Pierre se consacre à un objet statutaire ambitieux, tant la question du logement mobilise des processus longs et complexes à mettre en œuvre. Reconnue d’utilité publique depuis 1992, elle a développé des structures d’accueil de jour et d’hébergement en pension, dont les montages financiers - largement bénéficiaires d’aides publiques – ont été repris par d’autres acteurs du secteur. La fondation labellise les structures respectant sa charte pour chaque type d’accueil et a constitué un réseau qu’elle anime. Initialement conçus pour construire et réhabiliter des logements, ses programmes se sont progressivement élargis à la lutte contre la précarité énergétique et l’insalubrité. Près d’un demi-millier de partenaires constitués en un réseau animé par les neuf agences régionales de la fondation prennent en charge constructions et réhabilitations. Les propriétaires de copropriétés dégradées en difficulté ont également été intégrés dans le périmètre de la population que soutient la fondation et, à l’occasion de la crise sanitaire, elle a étendu son champ d’action à l’accès à l’hygiène, à la santé et à l’alimentation, avec une conception extensive de sa mission qui, si elle perdurait, devrait être davantage reflétée dans ses statuts.
Néanmoins, les contrôles internes nécessaires à sa propre protection sont insuffisants
La Cour souligne que la fondation est fragilisée par le peu d’attention qu’elle accorde aux fonctions support et à la prévention des risques. Elle note également une certaine inertie à tenir compte des recommandations formulées régulièrement par le comité de la charte « Don en confiance » et par son commissaire aux comptes sur ces sujets. Les contrôles internes se révèlent insuffisants, au risque de placer l’institution en situation d’insécurité. Par ailleurs, les obligations attachées à son appartenance à la fédération Emmaüs France la placent parfois dans une situation juridique délicate, qu’il s’agisse de la gestion des legs mal libellés, de la collecte commune organisée avec Emmaüs Solidarité ou des aides accordées à la fédération Emmaüs France en faveur des lieux de vie des compagnons. Enfin, elle a tardivement pris conscience, de la nécessité de se doter d’un dispositif de prévention et de traitement des conflits d’intérêts. Fin 2014, sa recherche de solutions innovantes l’a conduite à créer, conjointement avec des investisseurs privés, une société d’investissements solidaires, la SOLIFAP, dans l’intention de disposer d’une société capable d’assurer un accompagnement des associations partenaires dans l’ingénierie de projets. Or, la Cour constate une séparation incomplète de ces deux entités, pourtant exigée par les textes. Enfin, la SOLIFAP acquiert des biens immobiliers auprès de la fondation avec des décotes peu encadrées. La fondation s’est engagée à revoir le positionnement de la SOLIFAP et la procédure de cession à cette société de biens immobiliers lui appartenant.
La Fondation Abbé Pierre a accentué sa mission de plaidoyer
La mission de plaidoyer de la fondation est consubstantielle à la vocation de la fondation. L’un de ses vecteurs est le rapport annuel sur l’état du mal-logement (RML), qui bénéficie d’une audience considérable. En nette augmentation depuis quelques années, la part des ressources consacrées à cette mission doit être portée sans ambiguïté à la connaissance des donateurs et pourrait inciter la fondation à une réflexion stratégique sur l’équilibre qu’elle entend établir entre action opérationnelle et action de plaidoyer. Par ailleurs, la Cour indique que la fondation a transmis des propositions de textes législatifs aux parlementaires sans avoir, jusqu’en décembre 2021, sollicité son inscription au répertoire des représentants d’intérêts tenu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
À l’issue de ce contrôle, la Cour constate que les dépenses engagées par la fondation sont conformes, à la fois aux objectifs avancés dans les appels publics à la générosité et aux objectifs qu’elle-même poursuit.
