Sort by *
Publications

Publications

Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) Saint-Luc de Castelnau-Montratier et Sainte-Marie de Montcuq

CDBF

La Cour de discipline budgétaire et financière notifie, le 10 janvier 2022, l’arrêt « Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) Saint-Luc de Castelnau-Montratier et Sainte-Marie de Montcuq ».
Dans cette décision, la Cour condamne l’ancien directeur des deux établissements pour avoir élaboré et transmis aux autorités de tutelle avec retard les budgets des établissements, s’être abstenu de mandater les dépenses sociales obligatoires, pour sa gestion défaillante en matière de ressources humaines et pour avoir méconnu les règles de la commande publique. Pour les trois premières irrégularités relevées, la Cour a également considéré qu’elles étaient constitutives de fautes de gestion.
La Cour condamne par ailleurs l’agent comptable de l’établissement pour ne pas avoir alerté l’ordonnateur s’agissant du défaut de mandatement des dépenses sociales obligatoires.
Après avoir reconnu des circonstances atténuantes à l’ancien directeur et à l’agent comptable, la Cour les a respectivement sanctionnés par des amendes de 1 000 € et 250 €.

À lire aussi

Les autres publications qui pourraient vous intéresser :

  • CDBF
    Société anonyme d’économie mixte locale Teractem
  • CDBF
    Commission du film d’Île-de-France
  • CDBF
    Commune de Saint-Denis de La Réunion