L’établissement public foncier d’Auvergne présente la particularité d’avoir été créé au milieu des années soixante-dix sous la forme d’un syndicat mixte d’action foncière alors que le statut spécifique des établissements publics fonciers locaux date de 1991. En conséquence, le modèle économique de l’établissement est largement arrivé à maturité et son stock porté (de l’ordre de 170 M€) est le plus important parmi les établissements publics fonciers locaux, dont la plupart ont été institués au cours des décennies 2000 et 2010.
Initialement centré sur le Puy-de-Dôme, le périmètre d’intervention de l’établissement a continué au cours de la période sous revue à s’étendre progressivement sur le territoire des autres départements auvergnats. Ainsi, il couvrait au 31 décembre 2019 le territoire de 22 EPCI et de 699 communes, et concernait 63% de la population de l’ancienne région Auvergne.
Le fonctionnement et le respect des attributions des différentes instances est conforme à la réglementation, exception faite de la présence de syndicat mixte parmi les adhérents de l’établissement. Jusqu’à une révision des statuts de décembre 2019, l’assemblée générale était composée de 741 membres titulaires, nécessitant qu’au moins 373 délégués soient présents pour délibérer valablement. Cette situation pouvait être source de difficultés organisationnelles.
Au cours de la période contrôlée, l’établissement public foncier d’Auvergne a procédé à plus de 111 M€ d’acquisitions, et enregistré près de 77 M€ de reventes. L’exercice 2019 a marqué un point de rupture, avec pour la première fois plus de rétrocessions que de nouvelles acquisitions réalisées.
Jusqu’à une date récente, la gestion des activités foncières de l’établissement a souffert d’un défaut de pilotage et de suivi. Outre le fait que le programme pluriannuel d’intervention de 2014-2018 n’a pas rempli son objectif d’outil de projection stratégique, la chambre a constaté l’existence d’un important stock de biens, toujours portés par l’établissement à l’échéance des durées de portage initialement prévues. L’absence de convention de portage a conduit à un défaut de formalisation des modalités de gestion des biens portés et des relations tissées entre l’établissement et les collectivités bénéficiaires. La conjugaison de ces différents facteurs est à l’origine de situations irrégulières, souvent complexes, et porteuses de risques importants pour l’établissement et son ordonnateur.
Dans ce contexte, le respect et le suivi sur le temps long du plan d’actions mis en place depuis 2018 sont essentiels à la régularisation du stock et à la sécurité des activités foncières de l’établissement.
La situation financière de l’EPF d’Auvergne est marquée par la constitution, récurrente, d’excédents qui demeurent sans emploi. La chambre relève que ces excédents ont notamment pour origine un niveau de prélèvement de la taxe spéciale d’équipement, bien au-delà de la couverture de besoins de financement de l’établissement, phénomène accentué par le médiocre niveau d’exécution du dernier programme pluriannuel d’intervention. La chambre invite en conséquence à adapter le niveau du prélèvement de la taxe spéciale d’équipement, qui n’a pas vocation à engendrer des excédents d’exploitation mis en réserve, année après année.
En matière de gestion des ressources humaines, la croissance des effectifs a alimenté le dynamisme de la masse salariale, également porté par la revalorisation des salaires (bien au-dessus des taux d’inflation constatés) et une politique d’avancement dynamique.
RECOMMANDATIONS
- Recommandation n° 1 : Veiller à la mise en œuvre, au respect et au suivi du plan d’actions de 2018 sur la durée.
- Recommandation n° 2 : Résorber les stocks de foncier anciennement constitués, et régulariser les situations juridiques complexes s’y rapportant.
- Recommandation n° 3 : Améliorer la qualité des prévisions budgétaires, en prenant notamment en considération la dernière décision modificative de l’exercice clos, en vue de réduire l’écart entre prévisions et réalisations budgétaires.
- Recommandation n° 4 : Résorber les excédents budgétaires, en adaptant le niveau du prélèvement de la taxe spéciale d’équipement aux réels besoins de financement de l’établissement.