Sort by *
Publications

Publications

Établissement public départemental pour l'accueil du handicap et l'accompagnement vers l'autonomie (EPDAHAA) (Pas-de-Calais)

CRC HAUTS-DE-FRANCE

Rapport d'observations définitives

L’établissement public départemental pour l’accueil du handicap et l’accompagnement vers l’autonomie (EPDAHAA) est né le 1er janvier 2015 de la fusion des deux établissements départementaux œuvrant déjà dans ce domaine.

Il participe également à la prise en charge des personnes rencontrant des difficultés sociales et d’accès au logement. Il compte 809 agents et dispose d’un budget de l’ordre de 48,6 M€. Les dotations et produits de tarification accordés par l’agence régionale de santé (27,7 M€) et le département du Pas-de-Calais (7,3 M€) représentent respectivement 57 % et 15 % de ses ressources.

Le contrôle a porté sur la gouvernance, la gestion des ressources humaines, la fiabilité des comptes et la situation financière. Dans tous les secteurs examinés, d’importantes carences sont relevées. Nombre de dysfonctionnements avaient déjà donné lieu à des observations de la chambre dans le cadre du rapport rendu public en 2014[2]. Une mise en œuvre des recommandations aurait constitué un premier pas utile vers une amélioration de la gestion.

La situation financière de l’établissement est singulière. Entre 2015 à 2018, l’affectation des résultats excédentaires, de l’ordre de 6,9 M€, a abondé les réserves. Ces dernières comprennent, notamment, des provisions constituées irrégulièrement. Au 31 décembre 2018, la trésorerie a atteint un niveau trop élevé et non justifié de 30,8 M€. En l’absence d’une information financière complète mise à leur disposition, les administrateurs sont insuffisamment informés de cette situation.

Faute de plan pluriannuel d’investissement visant à une utilisation efficiente de ces réserves pléthoriques, la chambre recommande la définition, en lien avec les autorités de tarification, d’un plan d’utilisation du fonds de roulement.

L’implication de la direction générale, au sein d’une entité composée de
33 établissements et services répartis sur le territoire du Pas-de-Calais, est à renforcer. Les outils de pilotage sont peu opérants, qu’ils soient stratégiques ou financiers.

Plusieurs aspects de la politique de gestion des ressources humaines méritent d’être clarifiés. La durée légale du temps de travail d’un nombre significatif d’agents n’est pas respectée en raison de l’octroi irrégulier de jours de congés supplémentaires. La politique d’attribution de primes et indemnités pourrait utilement être précisée.

En définitive, après cinq années, les effets attendus de la fusion se font toujours attendre : l’offre de services n’a pas évolué et l’organisation interne de l’établissement est peu ou prou restée en l’état. Seule la baisse du budget du siège répond favorablement à la recherche de mutualisation des moyens.

 

[1]     L’établissement public départemental pour l’accueil de l’enfance et de l’adolescence handicapées (EPDAEAH) et l’établissement public départemental pour l’accueil des handicapés adultes (EPDAHA).

[2]     En 2014, le contrôle concernait la gestion de l’établissement public départemental chargé de l’accueil de l’enfance et de l’adolescence.

À lire aussi

Les autres publications qui pourraient vous intéresser :