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Communauté de communes de l'Est de la Somme

CRC HAUTS-DE-FRANCE

Issue de la fusion au 1er janvier 2017 de deux communautés de communes qui n’y étaient pas favorables, la communauté de communes de l’Est de la Somme (CCES) a limité, jusqu’à présent, ses compétences à l’addition de celles exercées précédemment, sans pour autant développer un projet de territoire.

La CCES souffre d’un manque de rigueur administrative, d’organisation et de transparence dans de nombreux domaines. C’est ainsi qu’elle ne satisfaisait pas à certaines obligations légales substantielles, comme la mise en place d’une conférence des maires. De même, elle ne s’est engagée dans la rédaction d’un rapport annuel adressé aux communes membres qu’après le contrôle de la chambre.

SYNTHÈSE

Les représentants de celles-ci sont trop souvent insuffisamment ou tardivement informés des décisions que le président leur propose de prendre. L’absence jusqu’en mai 2022 d’une commission des finances, le caractère lacunaire de l’information financière délivrée aux élus, une fiabilité des comptes largement perfectible et l’absence d’une véritable planification pour ce qui concerne les investissements ne permettent pas au conseil communautaire de voter le budget de l’intercommunalité et d’approuver ses comptes en parfaite connaissance de cause.

La situation financière de la communauté de communes présente un profil particulièrement excédentaire avec, fin 2020, certes un endettement faible et une capacité d’autofinancement élevée mais une trésorerie pléthorique car couvrant un an de charges courantes. En l’état, le plan pluriannuel d’investissement embryonnaire, et sans prospective solide, qui a été présenté au conseil communautaire, ne peut justifier durablement le maintien de tels excédents.

Depuis sa création, la CCES effectue des paiements mensuels à une société à raison de missions les plus diverses, dans le cadre de marchés publics passés pour beaucoup en dehors du cadre légal. La communauté de communes est dans l’incapacité de justifier du service fait dans les termes prévus aux contrats pour ce qui concerne les marchés successifs de lobbying en faveur du projet de Canal Seine-Nord.

Par ailleurs, la CCES a confié, en octobre 2019, la gestion de « la Nouvelle scène » à une association sans existence réelle, représentée par un de ses agents, en méconnaissance de la législation sur les subventions aux associations, et au moyen d’une convention portant une signature contrefaite. Pourtant alertée de la mauvaise gestion de l’association dès février 2020, la communauté de communes n’a assuré aucun suivi de la convention et n’a effectué aucun contrôle réel de l’utilisation des 310 000 € de fonds publics confiés à l’association. L’équipement ayant été abandonné par son gestionnaire fin 2020, la CCES n’a engagé la résiliation de la convention qu’en juin 2021.

 

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