Aux compétences légales et réglementaires dévolues au département en matière de tourisme, sont venues s’ajouter, depuis 2013, les missions antérieurement prises en charge par l’agence départementale de développement touristique, désormais assurées directement par le conseil départemental à la suite de la dissolution de l’agence.
Projet au service d’une démarche à la fois touristique et environnementale, le train panoramique du Puy-de-Dôme est entré en exploitation en mai 2012 sur le sommet culminant de la chaîne des Puys, labellisé grand site de France depuis 2008.
Le département a souhaité partager le financement de cet équipement emblématique avec un partenaire privé, considéré comme spécialiste des infrastructures ferroviaires et touristiques, en capacité d’en assurer également l’exploitation. Pour ce faire, la collectivité territoriale a opté pour un mode de délégation de service public sous la forme concessive, par un contrat signé en 2008 pour une durée de 35 ans en considération de la charge d’investissements à réaliser. L’entreprise attributaire du contrat a constitué une société spécifique, dénommée TC Dôme.
À l’issue de quatre années d’exploitation, la chambre observe que les premiers investissements, qui se sont élevés à 89 M€ HT (en euros courants), ont été essentiellement financés par le département et ses partenaires publics (Union européenne, État, région, etc.).
L’emprunt de 23,8 M€ contracté par le concessionnaire pour financer les investissements à sa charge, et les intérêts y afférents de quelque 22,9 M€, s’avèrent couverts par la subvention forfaitaire d’exploitation de 46,7 M€ allouée par le département (sur la durée du contrat). C’est en effet la subvention départementale qui assure le remboursement de l’annuité du crédit contracté par le concessionnaire, par la voie d’une cession de créance que le département a acceptée, se liant ainsi d’une manière irrévocable sur le principe et le montant de sa subvention. La cession de créance a eu pour effet de transférer au département le risque financier que le contrat mettait à la charge du concessionnaire sur les investissements.
Ce faisant, la collectivité a fait de la subvention forfaitaire d’exploitation un instrument de facilitation de l’accès au crédit pour le financement résiduel des équipements initiaux, au détriment de l’exploitation qui enregistrait pourtant un produit moindre du fait de sa politique tarifaire.
Malgré des résultats financiers particulièrement dégradés de la société concessionnaire - en raison des charges plus importantes que celles initialement prévues, nonobstant une fréquentation en hausse - et des insuffisances persistantes dans la sincérité des comptes, les actionnaires ont maintenu le niveau de leur rentabilité financière au moyen de la rémunération de leurs comptes courants. Le département a dû procéder, dans le même temps, à un rééquilibrage économique de l’activité en augmentant les tarifs et en réduisant l’amplitude d’exploitation du service.
De l’analyse des conditions d’exploitation, il ressort que le département a insuffisamment appréhendé et suivi les évolutions du modèle économique et financier de la délégation du train panoramique. Les négociations ouvertes par le département dans le cadre de l’avenant d’entrée d’une nouvelle société, EDEIS Management, à intervenir d’ici la fin de l’année 2017, dans le capital de la société exploitante TC Dôme, devraient être l’occasion non seulement d’améliorer la fiabilité des comptes et la transparence concernant le patrimoine détenu par l’exploitant, mais aussi de renforcer le contrôle et le pilotage par la collectivité départementale de l’ensemble du contrat de délégation sous forme concessive.
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 : Veiller à la production de l’ensemble des tableaux financiers composant les annexes n° 13 et n° 14 du contrat (par suite de l’avenant n° 8 du 26 janvier 2016), et en effectuer le contrôle par rapprochement avec les comptes certifiés par le commissaire aux comptes pour les années 2008 à 2015.
Recommandation n° 2 : Faire établir l’annexe n° 20 au contrat relative à la classification des biens inventoriés.
Recommandation n° 3 : Approuver par une délibération spécifique l’autorisation d’engagement pluriannuel relative à la subvention forfaitaire d’exploitation.
Recommandation n° 4 : Régulariser et encadrer, dans le respect du contrat, le recours aux sous-traitants et en assurer un suivi exhaustif.
Recommandation n° 5 : Revoir les composantes de la redevance d’occupation du domaine public versée par le concessionnaire, en l’absence de recettes publicitaires.
Recommandation n° 6 : Veiller à obtenir, dans le rapport annuel du délégataire, les données exhaustives de fréquentation (passagers, billets vendus, gratuités, abonnés, etc.).
Recommandation n° 7 : Faire établir le tableau annuel de flux de trésorerie, sur les données réalisées et prévisionnelles.