SYNTHÈSE
Principal acteur en matière de solidarités humaines, le département des Bouches du Rhône met en œuvre les politiques sociales destinées à corriger les inégalités, au sein d’un territoire qui connaît des disparités socio économiques fortes. Certaines de ces politiques sont déclinées en dispositifs pour accompagner vers l’autonomie les jeunes bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance, devenus majeurs.
La collectivité inscrit le droit à l’accompagnement des jeunes majeurs vers l’autonomie comme l’une des priorités de son dernier schéma d’organisation sociale et médico sociale.
Elle situe ainsi son action dans le cadre des stratégies nationales de protection de l’enfance et de lutte contre la pauvreté et la précarité.
Cependant, si le département déploie une stratégie orientée en faveur de l’autonomisation des jeunes majeurs, sa traduction opérationnelle reste insuffisante. Ainsi, le règlement départemental d’aide sociale n’a pas été actualisé après l’entrée en vigueur de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. La loi oblige notamment le département à établir un contact avec les jeunes six mois après leur majorité. Un entretien, dont l’objectif est de rappeler le « droit au retour » du jeune dans le dispositif de protection de l’enfance et d’établir un bilan du parcours de l’intéressé, peut aboutir à la mise en place d’un contrat jeune majeur ou à une orientation hors du service de l’aide sociale à l’enfance, en fonction des besoins identifiés. Ces dispositions obligatoires ne sont pas mises en œuvre par la collectivité de manière effective.
Les dispositions de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ont été intégrées dans le dernier schéma d’organisation social et médico-social. Cependant, le protocole partenarial devant être établi par le président du conseil départemental avec les différents responsables institutionnels et associatifs amenés à mettre en place des actions de prévention en direction de l'enfant et de sa famille n’a toujours pas été élaboré. Les démarches partenariales engagées par le département en faveur de la protection de l’enfance et de l’autonomie des jeunes majeurs sont lacunaires, ce qui limite une articulation efficace des dispositifs déployés sur le territoire par les acteurs concernés.
La collectivité rencontre en outre des difficultés pour produire des données fiables permettant d’assurer une évaluation de la stratégie déployée et un suivi des moyens alloués aux jeunes majeurs. Cette carence rend complexe voire impossible l’évaluation des dispositifs de protection de l’enfance en matière d’autonomisation des jeunes pris en charge. Pour y remédier, un travail portant sur la donnée et l’harmonisation des outils d’évaluation a été engagé. Il n’a toutefois pas encore apporté de résultats exploitables.
RECOMMANDATIONS
- Recommandation n° 1. : Établir des indicateurs de résultats du schéma d’organisation sociale et médico-sociale en faveur de l’enfance pour garantir un suivi chiffré et objectif.
- Recommandation n° 2. : Actualiser le règlement départemental d’aides sociales des dispositions normatives prévues par la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.
- Recommandation n° 3. : Élaborer sans délai le protocole partenarial sur la sortie de l’aide sociale à l’enfance des jeunes majeurs, prévu par l’article L. 222-5-2 du code de l’action sociale et des familles.
- Recommandation n° 4. : Mettre en place le bilan à six mois sur le parcours et l’accès à l’autonomie des jeunes majeurs à la sortie du dispositif, prévu par l’article L. 222-5-2-1 du code de l’action sociale et des familles.
- Recommandation n° 5. : Améliorer les outils de gestion et de suivi des dispositifs mis en place au sein de la direction enfance famille dans le but d’obtenir un coût exhaustif.
- Recommandation n° 6. : Élaborer sans délai le protocole partenarial relatif à la coordination des responsables institutionnels et associatifs autour de la prévention et de la protection de l’enfance, prévu par l’article L. 112-5 du code de l’action sociale et des familles.
- Recommandation n° 7. : Installer et réunir sans délai la commission départementale d’accès à l’autonomie, comme le prévoit l’article R. 222-8 du code de l’action sociale et des familles.
- Recommandation n° 8. : Formaliser une définition de l’autonomie des jeunes majeurs permettant d’évaluer l’efficacité de la politique publique d’accompagnement
