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Département de l'Eure

CRC NORMANDIE

Le présent rapport examine de manière synthétique la situation financière du département et, plus particulièrement, l’incidence et l’évolution des dépenses sociales sur l’équilibre financier de la collectivité entre 2011 et 2015.

Synthèse

Au 1er janvier 2013, le département de l’Eure comptait 612 518 habitants. Ce territoire se caractérise par un dynamisme démographique supérieur à celui observé au plan régional, comme au plan national, et une population jeune. La part du secteur industriel dans l’activité économique reste importante. Au premier trimestre 2016, le taux de chômage (10,5 %) était plus élevé que la moyenne nationale (9,9 %).

Les rapports élaborés par le département à l’occasion des débats d’orientations budgétaires ne rendent pas suffisamment compte du poids des engagements pluriannuels de la collectivité et ne comportent pas d’analyse prospective, ni d’éléments relatifs à l’évolution des dépenses de personnel. Ces documents appellent des améliorations visant à assurer une meilleure information de l’assemblée délibérante.

La gestion des autorisations de programme et des crédits de paiement révèle des incohérences dans le suivi des opérations d’investissement de la collectivité, préjudiciables à une programmation fiable de celles-ci.

Les dépenses sociales et, dans une moindre mesure, la masse salariale, pèsent de façon toujours plus importante sur les charges de gestion. L’augmentation des charges n’est pas compensée par une augmentation des ressources équivalente, ce qui entraîne une baisse de 36 % de la capacité d’autofinancement sur la période contrôlée par la chambre.

L’encours de la dette a augmenté depuis 2013 mais reste cependant moins important que celui de la moyenne des départements de même strate. Le risque global lié à la dette est très faible, celle-ci ne comportant aucun produit structuré.

Le dispositif de revenu de solidarité active (RSA) est l’allocation dont le poids est le plus important parmi les dépenses sociales. Le taux de couverture directe, par l’Etat, de cette allocation s’est considérablement dégradé (- 30 %) entre 2011 et 2015, suivant ainsi l’évolution nationale.

Pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), le département se situe dans une situation plus favorable. Même s’il diminue de 10 % au cours de la même période, le taux de couverture constaté pour l’Eure équivaut à celui de la moyenne nationale des départements en 2015 (32,5 %).

Le taux de couverture de la prestation de compensation du handicap (PCH) a diminué de 38 %. Il est, en 2015, de 40 %, soit un niveau supérieur au taux de 33 % observé au niveau national.

Ainsi, sur la période 2011/2015, le reste à charge direct, pour le département, du financement des dépenses sociales est passé de 36 millions d’euros (M€) à 60 M€, soit une augmentation de 66 %. Ces chiffres n’intègrent pas les recettes supplémentaires non affectées, destinées à compenser la hausse continue des dépenses d’action sociale, comme la possibilité de relever de 3,80 % à 4,50 % les droits de mutation à titre onéreux.

Afin de faire face à la dégradation de sa situation financière, le conseil départemental a mis en place, en 2015, plusieurs mesures destinées à réduire ses dépenses, retracées notamment dans un plan de dix pistes d'économie. Il est trop tôt pour mesurer l’impact financier sur le budget du département de ces décisions qui n’ont fait l’objet d’aucune estimation chiffrée, a priori, par la collectivité.

Principales recommandations

En ce qui concerne la situation financière du département

  1. - Compléter le rapport établi à l’occasion des débats d’orientations budgétaires, en intégrant le poids des engagements pluriannuels de la collectivité, une analyse prospective explicitant les paramètres retenus pour son élaboration et les nouvelles dispositions relatives aux dépenses de personnel.
  2. - Mettre à jour le règlement financier et budgétaire, en développant les instructions destinées aux services du département pour gérer ses autorisations de paiement et ses crédits de paiement (AP/CP), de manière notamment à permettre une gestion uniforme, fiable et transparente de ces procédures.

En ce qui concerne les dépenses sociales du département

  1. - Suivre avec attention les recettes issues de la récupération sur succession des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) et mettre en place un système d’information relatif à ceux-ci afin de faire valoir les créances dues auprès des notaires, à l’occasion du règlement de leur succession.
  2. - Examiner de manière approfondie, au-delà des procédures de tarification réglementaires, si les écarts constatés entre les prix de journée des établissements et services médico-sociaux accueillant un public comparable se justifient par la qualité des prestations fournies.
  3. - Développer le contrôle de gestion et l’audit interne au sein de la délégation sociale, en ciblant de manière prioritaire les secteurs d’intervention induisant les dépenses les plus lourdes pour la collectivité.
  4. - Examiner l’évolution des dépenses relatives au handicap, en raison de la forte progression du nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de l’augmentation importante de la dépense induite par la mise en œuvre de cette allocation, parallèlement à la croissance des dépenses d’hébergement.

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