Synthèse
La régie du golf d’Évreux, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, est une entité juridique distincte de la commune d’Évreux. Elle lui est néanmoins rattachée statutairement pour la gestion d’une activité de service public sportif.
Son budget est de l’ordre de 500 000 € par an. L’activité de ce service public à caractère industriel et commercial s’adresse à un public restreint (311 abonnés annuels), qu’il s’efforce toutefois de développer. Le nombre de parties jouées par an est de l’ordre de 20 000.
La gestion de cette structure publique souffre d’une implication stratégique insuffisante de sa collectivité de rattachement, la ville d’Évreux, s’agissant tant de son fonctionnement que de sa gestion patrimoniale et financière. En dépit d’un chiffre d’affaires en augmentation, le résultat cumulé de la régie est en forte diminution, la privant ainsi de ressources qui pourraient permettre le financement d’investissements.
Il appartient au conseil d’administration de définir une stratégie de service public industriel et commercial s’appuyant sur un plan d’investissement à la hauteur des besoins patrimoniaux et des capacités financières de la régie.
Principales recommandations
- Réexaminer le contenu des conventions d’assistance et de conseil entre la ville et la régie et entre la régie et l’UGOLF, afin d’éviter les doublons, les surcoûts et les prestations non couvertes ;
- établir un programme pluriannuel d’investissement validé par le conseil
d’administration ; - fiabiliser les comptes de la régie, notamment quant aux immobilisations et à l’imputation budgétaire et comptable des charges et des produits d’exploitation.
Obligations de faire
- Respecter la répartition des rôles entre le directeur de la régie (ordonnateur en titre) et la présidence du conseil d’administration ;
- présenter au conseil d’administration un rapport sur les orientations budgétaires de la régie, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (articles L. 2312-1 et D. 2312-3) ;
- rémunérer les agents œuvrant pour la gestion du golf à hauteur de leur temps de travail effectif (article 20 de loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).