L’offre d’accueil du jeune enfant ne répond pas aux besoins
On recense 75,2 places pour 100 enfants âgés de moins de trois ans au 31 décembre 2020. L’offre en accueil collectif, bien qu’en augmentation, est comparativement faible. Le nombre de places créées chaque année auprès d’assistant(e)s maternel(le)s ne suffit pas à enrayer la baisse du nombre total de places (- 28 % entre 2018 et 2023). Ce diagnostic gagnerait à être affiné au moyen de données qui font aujourd’hui défaut.
La stratégie des partenaires ne répond pas aux enjeux en ne fixant pas d’objectifs chiffrés
Le Département participe au schéma départemental des services aux familles, dont le pilotage opérationnel revient à la Caf sous l’autorité du préfet. Ce schéma ne répond pas aux enjeux identifiés en ne fixant pas d’objectifs chiffrés mesurables par des indicateurs. Les actions prévues sont peu opérationnelles et non budgétées. Dans ces conditions, l’objectif national de création de places supplémentaires apparaît difficilement atteignable. S’agissant du Département, l’exercice de ses compétences légales et règlementaires de régulation, de suivi et de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant et des assistant(e)s maternel(le)s n’est pas vu comme stratégique.
Le Département de la Sarthe n’assure pas sa mission de suivi et de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant
Entre 2018 et 2023, le Département a autorisé l’ouverture ou l’extension d’établissements d’accueil du jeune enfant correspondant à 454 nouvelles places. Mais une fois les établissements ouverts ou agrandis, il ne s’assure pas du respect dans la durée des critères conditionnant la décision d’autorisation. La limitation de la durée des autorisations devrait entraîner la remise à plat sans tarder de toutes les autorisations existantes. En réponse, l’ordonnateur a annoncé le recrutement d’un référent technique et de la mise en place prochaine d’un plan d’actions.
L’instruction du Département de la Sarthe sur les demandes des assistant(e)s maternel(le)s est de qualité mais le suivi des agréments et de l’activité est à améliorer
Entre 2018 et 2023, le Département de la Sarthe a agréé des assistant(e)s maternel(le)s correspondant à 2 019 nouvelles places. L’instruction des demandes est de qualité. Mais comme pour les établissements d’accueil du jeune enfant, une fois l’agrément délivré, renouvelé ou modifié, il est peu suivi. De plus, certaines décisions d’acceptation sont accordées « sous conditions » (mise en conformité d’un équipement par exemple) qui impliquent un suivi. Si ce suivi est bien identifié comme prioritaire, il n’est parfois pas réalisé après plusieurs années. En réponse, l’ordonnateur a annoncé la mise en place prochaine d’un plan d’actions.
Le financement du Département de la Sarthe à l’accueil du jeune enfant est limité
Le financement du Département à l’accueil du jeune enfant est limité, au-delà des missions légales et règlementaires d’information et de formation des assistant(e)s maternel(le)s. Si la collectivité subventionne l’équipement d’établissements d’accueil du jeune enfant et de maisons d’assistant(e)s maternel(le)s et que certaines modalités d’accueil (horaires atypiques, accueil d’un enfant porteur de handicap) sont encouragées à travers une majoration du montant alloué, le respect de ces conditions n’est pas contrôlé dans la durée.