25 rue Paul Bellamy
–
BP 14119
–
44041 NANTES cedex 01
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RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
ET SA RÉPONSE
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
(Sarthe)
Exercices 2018 et suivants
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
2
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
......................................................................................................................
3
RECOMMANDATIONS
................................................................................................
6
INTRODUCTION
...........................................................................................................
7
1
UNE OFFRE D’ACCUEIL
DU JEUNE ENFANT NE RÉPONDANT PAS
AUX BESOINS DU TERRITOIRE
........................................................................
8
1.1
Les besoins d’accueil du jeune enfant
................................................................
8
1.2
L’offre d’accueil du jeune enfant
.......................................................................
9
2
L’ABSENCE DE STRATÉG
IE DU DÉPARTEMENT ET UNE
STRATÉGIE DES PARTENAIRES NE FIXANT PAS
D’OBJECTIF
CHIFFRÉ DE RÉÉQUILIBRAGE
........................................................................
11
3
UNE GOUVERNANCE DEVANT DÉMONTRER SA CAPACITÉ À
FONCTIONNER DANS LA DURÉE
...................................................................
13
4
LA RÉGULATION, LE SUIVI ET LE CONTRÔ
LE DE L’OFFRE
D’ACCUEIL DU JEUNE E
NFANT
......................................................................
14
4.1
Le manque de suivi et l’absence de contrôle des établissements d’accueil
du jeune enfant
.................................................................................................
14
4.2
Une instruction des demandes des assistant(e)s maternel(le)s de qualité
mais un suivi des agréments et de l’activi
té à améliorer
..................................
17
4.2.1
Une mission partagée entre deux bureaux
...............................................
17
4.2.2
La vérification des critères de délivrance, de renouvèlement et de
modification des agréments
.....................................................................
18
4.2.3
Un délai d’instruction globalement tenu
.................................................
19
4.2.4
Des dossiers reflétant une instruction de qualité
.....................................
19
4.2.5
Le respect des droits des assistant(e)s maternel(le)s
...............................
19
4.2.6
Un suivi des agréments à améliorer
........................................................
20
4.2.7
Un suivi d’activité à améliorer
................................................................
21
5
UN FINANCEMENT DE L’
ACCUEIL DU JEUNE ENFANT LIMITÉ
.............
22
ANNEXES
......................................................................................................................
24
Annexe n° 1. Glossaire
...........................................................................................
25
Annexe n° 2. L’accueil du jeune enfant
.................................................................
26
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
3
SYNTHÈSE
La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a examiné les comptes et la gestion
du Département de la Sa
rthe à compter de l’exercice 2018.
Le présent cahier traite de de la compétence exercée par le Département en matière
d’accueil du jeune enfant
1
, dans le cadre d’une enquête nationale associant la Cour des comptes
et les chambres régionales de comptes. Un rapport distinct constitue le volet « organique » du
contrôle
2
.
Dans le cadre de l’enquête sur l’accueil du jeune enfant, la caisse d’allocations
familiales (Caf) de la Sarthe, qui pilote et finance également cette politique, a été interrogée.
Cela a permis à la chambre
d’examiner
l’équilibre entre l’
offre et les besoins, la stratégie et la
gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant au niveau du territoire sarthois
, avant
d’examiner l’exercice de
sa mission propre de régulation, de suivi et de contr
ôle de l’offre par
le Département.
L’offre d’accueil du jeune enfant ne répond pas aux besoins
du territoire
sarthois
Sur le territoire sarthois, l’offre d’accueil du jeune enfant ne répond pas aux besoins
avec 75,2 places pour 100 enfants âgés de moins de trois ans au 31 décembre 2020
. L’offre en
accueil collectif, bien qu’en augmentation, est comparativement faible. Le nombre de places
créées chaque année auprès d’assistant(e)s maternel(le)s ne suffit pas à enrayer la baisse du
nombre total de places (- 28 % entre 2018 et 2023). Ce diagnostic gagnerait à être affiné au
moyen de données qui font aujourd’hui défaut.
La stratégie partenariale ne répond pas aux enjeux en ne fixant pas
d’objectifs chiffrés
Le Département de la Sarthe participe au schéma départemental des services aux
familles, dont le pilotage opérationnel revient à la Caf sous l’autorité du préfet. Ce schéma ne
répond pas aux enjeux identifiés en ne fixant pas d’objectifs chiffrés mesurables par des
indicateurs, en particulier sur le rééquili
brage de l’offre par rapport aux besoins. Les actions
prévues sont peu opérationnelles et non budgétées. Dans ces conditions, l’objectif national de
création de places supplémentaires apparaît difficilement atteignable.
1
L’accueil du jeune enfant correspond à l’accueil, à la journée, d’enfants de moins de trois voire six ans, dont les
parents travaillent, suivent une
formation ou sont à la recherche d’un emploi. Il peut être collectif (crèches,
micro-crèches, haltes garderies, etc.) ou individuel (assistant(e)s maternel(le)s, gardes à domicile).
2
Examen de la gouvernance et de l’organisation, du
système d’information
, de la fiabilité des comptes, de la
situation financière, ainsi que du réseau électrique dont le Département est propriétaire.
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
4
La gouvernance du schéma devra également démontrer sa capacité à fonctionner dans
la durée alors que de nombreuses actions du schéma 2016-
2020 n’ont pas été réalisées.
Pour sa part, l
e Département de la Sarthe n’a pas
décliné de stratégie en matière
d’accueil du jeune enfant
pour les leviers d’actions le concernant. L’exercice des compétences
légales et règlementaires de régulation, de suivi et de contrôle des établissements d’accueil du
jeune enfant et des assistant(e)s maternel(le)s n’est pas vu comme stratégique.
La missi
on de suivi et de contrôle des établissements d’accueil du jeune
enfant
n’est pas
assurée
Entre 2018 et 2023, le Département de la Sarthe a autorisé l’ouverture ou l’extension
d’établissements d’accueil du jeune enfant correspondant à 454 nouvelles places.
Mais une fois les établissements ouverts ou agrandis, il ne s’assure pas du respect dans
la durée des critères conditionnant la décision d’autorisation. Or, certains établissements sont
ouverts depuis les années 1980.
Les moyens actuels, tant humains qu’
organisationnels, du Département ne lui
permettent pas d’assurer
totalement sa mission de suivi et de contrôle des établissements. La
collectivité n’a pas pris la mesure de la réforme liée au décret du 30
août 2021, pourtant entrée
en vigueur depuis deux a
ns, et n’est pas prête pour
la réforme liée à la
loi du 18 décembre 2023
pour le plein emploi
. Celle-ci fait du
Département l’autorité
principale de contrôle et de
sanction. En particulier, la limitation de la durée des autorisations devrait entraîner la remise à
plat sans tarder de toutes les autorisations existantes.
La collectivité a indiqué que le recrutement
d’
un référent technique était en cours pour
programmer et réaliser des contrôles. La chambre attire l’attention du Département sur
l’ampleur des actions à entreprendre : en plus d’un plan de contrôle, mise en place d’une
procédure de réception et de traitement des demandes, d’un dispositif d’échange d’informations
avec les établissements, d’un suivi de l’activité, dont un préalable apparaît l’informatisation et
la dématérialisation des procédures assurant leur traçabilité.
En réponse, l
’ordonnateur
annonce la mise en place prochai
ne d’un plan d’actions
répondant en partie aux observations de la chambre.
L’
instruction des demandes des assistant(e)s maternel(le)s est de qualité
mais le
suivi des agréments et de l’activité
est à améliorer
Entre 2018 et 2023, le Département de la Sarthe a agréé des assistant(e)s maternel(le)s
correspondant à 2
019 nouvelles places. L’instruction des demandes est de qualité (vérification
des critères, visite sur place, délai, etc.).
Mais comme pour les établissements d’accueil du jeune enfant, une fois
l’agrément
délivré, renouvelé ou modifié, il est peu suivi. Or, un agrément est accordé pour cinq ans et
renouvelé pour 10
ans. De plus, certaines décisions d’acceptation sont accordées «
sous
conditions
» (mise en conformité d’un équipement par exemple)
qui impliquent un suivi. Si ce
suivi est bien identifié comme prioritaire, il n’est parfois pas réalisé après plusieurs années. La
chambre estime
que si le Département n’a pas les moyens humains de suivre ces agréments, il
devrait les refuser.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
5
En réponse, l
’ordonnateur
annonce
la mise en place prochaine d’un plan d’actions
répondant en partie aux observations de la chambre.
Le
financement de l’accueil du jeune enfant
est limité
En lien avec l’absence de stratégie, le financement du Département de la Sarthe
à
l’accueil du jeune enfant est limité, au
-
delà des missions légales et règlementaires d’information
et de formation des assistant(e)s maternel(le)s.
Si la collectivité subventionne l’équipement d’établissements d’accueil du jeune enfant
et de maisons d’
assistant(e)s maternel(le)s (respectivement, 83 398
€ et 176
174
€ entre 2018
et 2022) et que certaines modalités d’accueil (horaires atypiques accueil
,
d’un enfant porteur de
handicap) sont encouragées à travers une majoration du montant alloué, le respect de ces
conditions n’est pas contrôlé dans la durée.
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
6
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1.
: Assurer le suivi et le contrôle des établissements d’accueil du jeune
enfant (art. L. 2324-1 et L. 2324-2 du code de la santé publique).
Recommandation n° 2.
: Améliorer le suivi et le contrôle des agréments des assistant(e)s
maternel(le)s (art. L. 421-17-
1 du code de l’action sociale et des familles).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
7
INTRODUCTION
Le contrôle des comptes et de la gestion du Département de la Sarthe, à compter de
l’exercice 2018, a été inscrit au programme des travaux de la chambre r
égionale des comptes
Pays de la Loire pour l’année 2023.
Il s’inscrit dans le cadre d’une enquête nationale associant la Cour des comptes et les
chambres régionales des comptes portant sur l’accueil du jeune enfant
3
.
En effet, au titre de ses compétences
en matière d’action sociale, le Département est
investi d’une mission légale et règlementaire de régulation, de suivi et de contrôle de l’offre
d’accueil du jeune enfant
4
.
Dans le cadre de l’enquête, la caisse d’allocations familiales
(Caf)
de la Sarthe, qui pilote et finance également cette politique, a été interrogée.
Cela a permis à la chambre
d’examiner
l’équilibre entre l’
offre et les besoins, la stratégie
et la gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant au niveau du territoire sarthois
, avant
d’examiner l’exercice de
sa mission propre par le Département.
La procédure suivie est la même que pour le volet « organique » du contrôle.
L’ouverture du contrôle a été notifiée le 5 juin 2023 à l’ordonnateur en fonction
s
,
président
depuis le 2 avril 2015. Une copie a été adressée à la comptable. Les entretiens de début de
contrôle
5
et de fin d’instruction
6
se sont tenus, respectivement, le 26 juin 2023 et le
28 novembre 2023, avec le président.
La chambre a délibéré ses observations provisoires lors de sa séance du 14 décembre
2023. Celles-ci ont été notifiées le 4 janvier
2024 à l’ordonnateur en fonction
s, qui a répondu
le 2 février 2024. Des extraits ont été adressés à des tiers mis en cause. La chambre a délibéré
ses observations définitives lors de sa séance du 28 mars 2024.
3
L’accueil du jeune enfant correspond à l’accueil, à la journée, d’enfants de moins de trois voire six ans, dont les
parents
travaillent, suivent une formation ou sont à la recherche d’un emploi. Il peut être collectif (crèches, micro
-
crèches, haltes garderies, etc.) ou individuel (assistant(e)s maternel(le)s, gardes à domicile).
L’enquête pose les questions évaluatives suivante
s :
- d
ans quelle mesure les politiques d’accueil du jeune enfant permettent
-
elles la création d’une offre adaptée et
équilibrée entre les territoires ?
- d
ans quelle mesure la politique de compensation des charges d’accueil du jeune enfant permet
-elle d
’assurer une
offre financièrement accessible à toutes les familles, dans le respect des contraintes financières des acteurs
publics ?
- d
ans quelle mesure l’accueil formel permet
-il de concilier la vie professionnelle et la vie familiale ?
4
Art. L.
2324-1
et L.
2324-2
du code de la santé publique pour les établisseme
nts d’accueil du jeune enfant,
art.
L. 421-17-1
du code de l’action sociale et des familles pour les assistant(e)s maternel(le)s
5
Points III.15 à 17 des normes professionnelles
6
Art.
L 243-1
du CJF, points III.44 et 45 des normes professionnelles
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
8
1
UNE
OFFRE
D’ACCUEIL
DU
JEUNE
ENFANT
NE
RÉPONDANT PAS AUX BESOINS DU TERRITOIRE
Sur le territoire sarthois, le schéma départemental des services aux familles (SDSF),
document signé par des partenaires de la politique d’accueil du jeune enfant, dresse un
diagnostic de l’offre et des besoins en la matière.
Ce diagnostic a été établi par la Caf de la Sarthe
à partir des données qu’elle détient
et
de celles de la caisse n
ationale d’allocations familiales (Cnaf). Il peut d’emblée être relevé qu’il
reconnaît une inadéquation entre l’offre et les besoins avec 75,2
places pour 100 enfants âgés
de moins de trois ans au 31 décembre 2020 et une situation tendue ou très tendue pour
11 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur 16.
Toutefois, il ne comporte pas de données prospectives. De plus, il évalue des besoins
quantitatifs, sans interrogation des familles sur leurs besoins qualitatifs, attentes, souhaits et
préoccupations
: accueil collectif ou individuel, transparence dans l’attribution des places,
modalités de facturation et reste à charge par type d’accueil, amplitude horaire et souplesse,
accompagnement à la parentalité, etc.
Enfin, il n’est actualisé que lors de l’adoption d’un nouveau schéma, tous les six ans
environ. Pourtant
, son actualisation est nécessaire au pilotage du schéma et à l’établissement
annuel d’une feuille de route
7
.
Pour le présent état des lieux, la chambre s’est basée sur le diagno
stic du SDSF. Des
données sont également issues du bureau de gestion des agréments des assistant(e)s
maternel(le)s du Département de la Sarthe.
1.1
Les besoins d’accueil du jeune enfant
Le diagnostic du schéma départemental des services aux familles (SDSF) évalue le
besoin potentiel en fonction du nombre de familles dites « actives » avec de très jeune(s)
enfant(s) âgé(s) de 0 à 2 ans (13 585 familles) et du nombre de familles avec de jeune(s)
enfant(s) âgé(s) de 3 à 5 ans (16 084) en particulier celles dont tous les parents sont en emploi
(10 038). Cela ne prend pas en compte :
•
le besoin de garde des familles dont les deux parents ou le monoparent sont inactifs (sans
emploi et qui n’en recherchent pas un, comme les mères ou pères au foyer)
. En particulier,
le diagnostic relève que 77,4 % des familles dites « inactives » avec de très jeune(s)
enfant(s) âge(s) de 0 à 2 ans sont des familles monoparentales (et 76,4 % des familles
dites « inactives
» avec de jeune(s) enfant(s) âgés de 3 à 5 ans) qui ne peuvent s’or
ganiser
avec l’aide d’un autre parent
;
•
le
nombre d’enfants par famille
;
•
l
’âge de l’entrée à l’école entre 2,5 et 3,5 ans
pour les enfants entrant l’année de leur 3
ans
voire avant et en cas scolarisation précoce mais parfois partielle.
7
Schéma départemental des services aux familles 2023-2026.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
9
1.2
L’offre d’accuei
l du jeune enfant
Pour 16 527 enfants de moins de 3 ans en 2022, la Sarthe compte :
•
1
718 places dans 72 établissements d’accueil du jeune enfant, soit 1 place pour
9,6 enfants
âgés de moins de 3 ans. L’offre collective augmente de
8,5 % depuis 2018 en termes de
nombre de places.
Mais elle n’est pas également répartie, certaines communautés de communes ne comptant
aucun établissement ou très peu.
Les établissements comptent en moyenne 24 places.
•
15 148 places chez 3 053 assistant(e)s maternel(le)s, soit 1 place pour 1,18 enfants, mais des
places sont agréées pour l’accueil d’enfants scolarisés de 3 à 6 ans et les assistant(e)s
maternel(le)s peuvent choisir de laisser inoccupées certaines places
8
.
Si le nombre annuel de places créées augmente depuis 2018 (de 233 en 2018 à 494 en
septembre 2023), cela ne suffit pas à enrayer la baisse du nombre total de places de - 28 %.
30 % des assistant(e)s maternel(le)s ont 55 ans ou plus.
Au-
delà d’un outil de suivi des maisons d’assistant(e)s maternel(le)s ouvertes et en projet, le
Département ne dispose pas d’outil de projection sur les départs et remplacements
d’assistant(e)s maternel(le)s, à la différence d’autres départements de la région
.
Au 31 décembre
2020, le territoire sarthois détenait le plus faible taux d’accueil collectif
de la région et même de France métropolitaine. À
l’inverse, il détenait le plus fort taux
d’assistant(e)s maternel(le)s de la région.
9
8
Moyenne du nombre de places agréés de 4,96 par assistant(e) maternel(le) et du nombre d’accueils effectifs
inférieur à 4.
9
Annexe n° 2
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
10
Graphique n° 1 :
Nombre de places en accueil individuel ou collectif pour 100 enfants âgés de moins
de trois ans (2020)
Source/note : diagnostic du SDSF 2023-2026
Le Département de la Sarthe note que les EPCI sont davantage favorables à financer la
construction de maisons d’assistant(e)s maternel(le)s
10
que le fonctionnement de crèches. Ils se
font concurrence entre eux dans la mesure où le nombre d’assistant(e)s maternel(le)s
n’augmente pas. En milieu rural, des gestionnaires privés viennent répondre à un besoin en
créant plusieurs micro crèches. Ils ont parfois
recours aux services d’entreprises à visibilité
nationale leur vendant leur « modèle ». Dans la métropole du Mans, le développement des
crèches privées à but lucratif est ralenti par la pression foncière et l’offre publique.
10
Art.
L. 421-1
du code de l’action sociale et des familles
.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
11
2
L’ABSENCE DE STRAT
ÉGIE DU DÉPARTEMENT ET UNE
STRATÉGIE
DES
PARTENAIRES
NE
FIXANT
PAS
D’OBJECTIF CHIFFR
É DE RÉÉQUILIBRAGE
Le Département est un des partenaires signataires du schéma départemental de services
aux familles (SDSF)
placé sous l’autorité du préfet
et piloté par la Caf, ayant vocation à
coordonner leurs actions à ce niveau en matière d’accueil du jeune enfant
11
, dans le cadre des
orientations nationales.
Les orientations nationales en matière d’accueil du jeune enfant
Après la réforme des services aux familles, le Gouvernement, à travers notamment la déclaration
de la Première ministre du 1er juin 2023 et la
loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
, entend
refonder la politique d’accueil du jeune enfant. Cela passe notamment par
:
•
la
désignation du bloc communal comme autorité organisatrice de l’offre d’accueil avec le soutien
financier et en ingénierie de l’État
;
•
la création de 100
000 places d’accueil en plus d’ici 2027 et 200
000 places en plus d’ici 2030
;
•
l
’harmonisation du reste à charge pour les familles d’ici 2025
avec les aides versées par la Caf ;
•
la labellisation de 1
000 crèches à vocation d’insertion professionnelle
(AVIP) supplémentaires ;
•
la
restauration de l’attractivité des métiers de la petite enfance en accompagnant notamment les
revalorisations salariales ;
•
la
réforme des règles d’organisation et de financement (deux adultes dès le premier enfant même en
micro crèche) ;
•
le re
nforcement du système d’alerte et de contrôle avec des contrôles plus fréquents et plus centrés
sur le bien-
être de l’enfant.
Au cours de la période sous contrôle, deux schémas départementaux des services aux
familles ont été adoptés pour les périodes
2016-2020
et 2023-2026
12
.
11
Développement et maintien des services aux familles / information et accompagnement des assistant(e)s
maternel(le)s et des candidats potentiels à l’ex
ercice de ce métier / information et orientation des familles sur les
modes d’accueil du jeune enfant / organisation des transitions entre les modes d’accueil du jeune enfant, ainsi
qu’avec les services et établissements médicosociaux / formation des professionnels de l’accueil du jeune enfant
et du soutien à la parentalité / information des employeurs sur les politiques d’accueil du jeune enfant
.
12
En plus de la petite enfance, ces schémas traitent également de la parentalité, l’enfance jeunesse et de l’an
imation
de la vie sociale pour le second.
Le SDSF 2023-
2026 précise que son élaboration a débuté en 2021 sur la base d’une dizaine d’entretiens, de
5
comités techniques, d’ateliers thématiques (2 journées) et de réunions territoriales (3 journées) auxquel
s ont
participé 140 personnes (élus, professionnels, représentants d’associations, d’institutions).
Elle a fait intervenir le
centre d’étude et d’action sociale
de la Sarthe (CEAS) pour recueillir les attentes des
par
tenaires, analyser le cadre juridique et l’environnement (autres schémas), aider à construire un cadre de travail
en cohérence, aider à structurer les modalités de gouvernance.
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
12
Ces schémas identifient des enjeux de la politique d’accueil du jeune enfant (offre
déficitaire, horaires atypiques, handicap, insertion profes
sionnelle, etc.). Mais ils n’y répondent
pas en fixant des objectifs chiffrés, en particulier sur le rééquilibrage de l’offre par rapport aux
besoins. Dans ces
conditions, l’objectif national de création de places supplémentaires apparaît
difficilement atteignable. La Caf de la Sarthe a précisé que son projet de contrat pluriannuel
d’objectif et de gestion
(Cpog) visait la création de 150 places supplémentaires en 2027.
Les actions des schémas sont globalement peu opérationnelles : groupes de travail pour
réfléchir, études, etc. De nombreuses actions de communication et événementielles sont
prévues. L’amélioration de l’accès à l’offre passe principalement par une meilleure information
des familles et des partenaires sur l’offre existante, une sensibilisation
des EPCI voire des
critères de priorisation. De nombreuses actions relèvent déjà de la Caf.
Aucune action n’est budgétée, aucun calendrier n’est fixé et aucun pilote n’est identifié.
Ces éléments devaient pourtant être préparés par le comité opérationnel et les comités
thématiques en vue d’une validation par le comité départemental des services aux familles avant
l’été 2023, ce qui reste en cours. À cet égard, le SDSF 2023
-2026 précise que si les parties
s’engagent à mobiliser les moyens financiers nécessa
ires à la réalisation des objectifs, chaque
financeur reste maître de l’attribution de ses crédits.
13
Par ailleurs, alors qu’une démarche d’évaluation est mise en avant
14
et que l’élaboration
du second schéma nécessite un bilan du premier, aucun indicateur n
’a été déterminé. De
nombreuses actions du premier schéma n’ont pas été réalisées ou leur degré de réalisation n’est
pas renseigné (par exemple, «
mettre en place des actions relatives à l’accueil des enfants en
situation de handicap chez les assistant(e)s
maternel(le)s). Il n’existe pas encore d’outil de suivi
du second schéma.
Enfin, alors que la visibilité du schéma apparaît comme un enjeu, il est difficilement
accessible par le public sur Internet. En réponse, l
’ordonnateur
a proposé d’ajouter la possibilité
d’accéder via son portail au schéma.
Pour sa part, l
e Département de la Sarthe n’a pas
décliné de stratégie en matière
d’accueil du jeune enfant
pour les leviers d’actions le concernant. Cette politique n’est
envisagée
qu’à destination des familles en difficulté (parents en recherche d’emploi, enfants
ayant besoin d’une socialisation précoce), en intégrant notamment les
conventions territoriales
globales (CTG) de la Caf
15
sur ce volet. L’exercice des compétences de régula
tion, de suivi, de
contrôle et de financement des établissements d’accueil du jeune enfant et des assistant(e)s
maternel(le)s n’est pas vu comme stratégique
: pas de rôle de la collectivité dans le
rééquilibrage quantitatif, la répartition géographique, les modalités de fonctionnement, les
projets pédagogiques.
16
13
Annexe n° 2
14
Le SDSF 2023-2026 prévoit un suivi «
au fil de l’eau
» pour adapter la stratégie. Un bilan annuel des actions, à
la fois dans leur réalisation et leurs résultats, doit également être établi (par chaque comité technique au cours de
premier trimestre puis consolidé par le comité opérationnel pour une présentation en comité départemental avant
la fin du premier semestre).
Ce bilan annuel vaut pour l’application des dispositions de l’article
D. 214-2
du code
de l’action sociale et des familles. Enfin, un bilan à la fin du schéma doit être réalisé.
15
Les conventions territoriales globales (CTG) formalisent l’engagement de la Caf sur un territoire en matière de
politiques sociales et familiales.
16
Schémas départementaux uniques 2015-2019 et 2022-2026.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
13
À ce jour, aucune convention n’a été conclue par le Département de la Sarthe avec les
communes, les EPCI ou la Caf en matière d’accueil du jeune enfant.
3
UNE GOUVERNANCE DEVANT DÉMONTRER SA CAPACITÉ
À FONCTIONNER DANS LA DURÉE
Si le SDSF est placé sous l’autorité du préfet, son pilotage opérationnel revient à la Caf.
Une gouvernance spécifique, modifiée pour la période 2023-2026, est prévue :
•
le comité départemental des services aux familles (CDSF)
associe l’ensemble des partenaires
pour arrêter et suivre le programme annuel de travail.
17
Un règlement intérieur fixe ses règles de fonctionnement. Le CDSF doit se réunir au moins
une fois par an. Le préfet décide d’éventuelles réunions supplémentaires.
Tous les représentants du CDSF ne sont pas nommément désignés,
a fortiori
pour les
suppléants.
•
le comité opérationnel prépare et suit le programme annuel de travail. Il veille notamment à
un financement concerté et cohérent des actions et contribue à la simplification des
procédures de financement. Il doit se réunir « en tant que de besoin ».
•
quatre comités thématiques, dont un sur la petite enfance
18
, mettent en œuvre et suivent les
plans d’actions (organisation de l’expression des besoins, préparation
des appels à projet,
coordination opérationnelle des dispositifs, labellisation des crèches AVIP). Ils doivent se
réunir trois à quatre fois par an.
•
des groupes projets peuvent être constitués.
•
l
’idée d’une instance faisant participer des familles à l’év
aluation du SDSF est avancée.
Dans les faits, lors du premier schéma
2016-2020
, le comité opérationnel ne s’est réuni
que trois fois en cinq ans. Dans le cadre du second schéma 2023-
2026, il s’est déjà réuni trois
fois en 2023 mais a
ucun programme annuel de travail n’a
encore été élaboré.
17
Art.
L. 214-5
,
D. 214-2
et
D. 214-3
du code de l'action sociale et des familles, arrêté du préfet de la Sarthe du
1
er
décembre 2022 portant création du comité départemental des services aux familles.
18
Les trois autres portent sur l’enfance et la jeunesse, la parentalité et animation de la vie sociale.
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
14
4
LA RÉGULATION, LE SUIVI ET LE CONTRÔ
LE DE L’OFFRE
D’ACCUEIL DU JEUNE E
NFANT
Pour les observations qui suivent, la chambre a mené des entretiens et analysé des pièces
ainsi que des dossiers par sondage d’établissements d’accueil du jeune enfant et d’assistant(e)s
maternel(le)s
19
.
4.1
Le manque de suivi et l’absence de contrôle des établissements d’accueil
du jeune enfant
Entre 2018 et 2023,
le Département de la Sarthe a autorisé l’ouverture ou l’extension
d’établissements d’accueil du jeune enfant correspondant à 454 nouvelles places
20
.
L’instruction des demandes (ouverture, extension, modification de l’autorisation) est
réalisée par
l’assistante de la médecin cheffe de service de protection maternelle et infantile
(PMI), sous la responsabilité de cette dernière, au sein de la direction enfance famille, relevant
de la direction générale adjointe solidarité départementale. La coordinatrice projets petite
enfance du service y est associée. Cela représente environ 1 ETP, avec une très grande
ancienneté sur le poste.
En cas d’ouverture ou d’extension, les médecins de secteur du service de PMI réalisent
une visite sur place de l’établissemen
t
21
en suivant une fiche axée sur la sécurité des locaux. À
noter que, malgré les outils mobilisés par la collectivité, seulement 4,8 ETP (pour 6 agents) sur
8
ETP sont pourvus s’agissant de ces postes. En cas de modification de l’autorisation (capacité
d’accueil, modulation, etc.), l’instruction a lieu sur
pièces.
Les porteurs de projets
d’établissement sont accompagnés lors de l’instruction et au
préalable lors d’une réunion d’informations organisée avec la Caf trois fois par an. Par suite,
aucune décision
de refus ni aucun avis défavorable n’ont été rendus
22
. Le Département a indiqué
que le délai moyen de traitement des demandes n’était pas suivi dès lors que l’instruction était
achevée dans le délai légal de trois mois
23
.
Pour autant, il n’est pas accusé ré
ception des demandes
24
. Or, celles-ci arrivent rarement
complètes faute de formulaire avec liste des pièces jointes à fournir (cette liste est présentée en
réunion d’informations)
25
. Les modèles de projet d’établissement utilisés par des crèches
privées à but lucratif ne sont parfois pas même personnalisés. Aucun outil ni indicateur de suivi
d’activité n’est utilisé, ce qui a rendu chronophage le recueil des données demandées par la
chambre.
19
Grilles de contrôles EAJE, grille de contrôle AM.
20
222 places en micro crèches PSU, 134 places en crèches PSU publiques et 98 places en crèches PSU associatives
21
Art.
L. 2324-2
,
R. 2324-23
et
R. 2324-28
du code de la santé publique
22
P
as plus que de décision ou d’avis implicite
23
Art.
R. 2324-19
et
R. 2324-21
du code de la santé publique
24
Art.
L. 112-3
du code des relations entre le public et l’administration
25
Art.
R. 2324-18
et
R. 2324-19
du code de la santé publique
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
15
S’agissant des
dossiers
, ils ne sont pas dématérialisés et n’adopte
nt pas de plan de
classement. Certains sont incomplets
26
. Exceptés quelques comptes-rendus de visite sur place,
ils ne retracent pas les vérifications réalisées, permettant d’aboutir à la décision d’autorisation.
S’agissant des
décisions, certaines ne menti
onnent pas la règle d’encadrement retenue
27
.
Une fois les établissements ouverts ou agrandis, ils ne font plus l’objet de
suivi ni de
contrôle. Or, certains établissements sont ouverts depuis les années 1980. Le Département ne
s’assure
pas du respect dans l
a durée des critères conditionnant la décision d’autorisation
(conditions d’installation et de fonctionnement, conditions de qualification et d’expérience du
personnel
28
). Il n’a pas non plus justifié les critères permettant de déroger aux conditions de
dip
lôme ou d’expérience exigées des professionnels chargés de l’encadrement des enfants, à
titre exceptionnel et dans un contexte local de pénurie de ces professionnels (simple échange
de mails)
29
.
Le préfet a néanmoins rappelé par courrier qu’un élément d’ale
rte ou un événement
indésirable entraînerait une évaluation, conformément à la circulaire de la Première ministre du
4 juillet 2022 faisant suite au décès d’une enfant de 11
mois dans une crèche à Lyon. Sur le
territoire sarthois, ce type d’élément a été r
eçu par le Département à la fin de la période sous
contrôle et a entraîné une visite sur place du service de PMI ayant abouti à la fermeture
provisoire d’un établissement
.
La collectivité ne demande pas aux établissements de lui transmettre :
•
annuellement, certaines informations prévues par la règlementation (enfants accueillis et
caractéristiques de l’accueil)
30
;
•
les
informations nécessaires au contrôle du respect des conditions d’accueil en surnombre
(jusqu’à 115
% de la capacité d’accueil)
31
.
26
Par exemple, pas de demande initiale, pas d’autorisation d’ouverture initiale si demande d’extension, pas de
délégation de direction (art.
R. 2324-34-1
du code de la santé publique)
27
Art.
R. 2324-20
et
R. 2324-22
du code de la santé publique
28
Art.
R. 2324-34
et suivants du code de la santé publique
29
Art.
2 de l’arrêté du 29
juillet 2022
: deux documents attestant du dépôt de l'offre d'emploi pendant au minimum
trois semaines, un document établi par le gestionnaire mentionnant l'absence de candidatures ou le nombre de
candidatures reçues et attestant de l'absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé,
CV, courrier de motivation du candidat, modalités de mise en œuvre du parcours d’intégration, tableau d’effectif.
30
Art.
R. 2324-25
du code de la santé publique
31
Art.
R. 2324-27
du code de la santé publique
: dans les crèches collectives et les jardins d’enfants :
- Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire
d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire
- Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants
effectivement accueillis à tout instant
-
Transmission d’information au Département
.
- Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans
l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 2324-29.
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
16
Pour leur part, beaucoup d’établissements ne respectent pas leur obligation de
déclaration vis-à-vis du Département, laquelle devrait être rappelée dans la décision
d’autorisation
:
•
information du Département sans délai sur tout projet de modification portant sur un élément
du dossier de demande d’autorisation ou d’avis ou sur l’autorisation ou l’avis (jours et
horaires d’ouverture, gestionnaire, adresse électronique ou numéros de téléphone d’alerte ou
d’urgence)
32
;
•
information du Département sur le ta
ux d’encadrement retenu
33
;
•
transmission
au Département des modifications du projet d’établissement ou de service et du
règlement de fonctionnement et de ses annexes, devant désormais être actualisés au minimum
tous les cinq ans
34
;
•
information du Départem
ent sur tout accident ou décès d’un enfant
35
.
En l’absence de suivi et de contrôle, aucune injonction n’a été prononcée. Le préfet a
pris une unique
décision de fermeture d’établissement
mentionnée ci-dessus
36
. Aucun recours
n’a été intenté.
Au final, les m
oyens actuels, tant humains qu’organisationnels, du Département ne lui
permettent pas d’assurer totalement sa mission légale et règlementaire de suivi et de contrôle
des établissements d’accueil du jeune enfant. La collectivité n’a pas pris la mesure de la
réforme
liée au
décret du 30 août 2021
, pourtant entrée en vigueur depuis deux
ans, et n’est pas prête
pour la réforme liée à la
loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
. Celle-ci fait du
Département l’autorité principale chargée du contrôle du fonctionnement et de la qualité
d’accueil des établissements (autorisation pour tout type d’établi
ssements, sanctions). En
particulier, la limitation de la durée des autorisations
37
devrait entraîner la remise à plat sans
tarder de toutes les autorisations existantes
38
. À ce jour, la qualité
de l’accueil et la capacité des
professionnels à assurer cet accueil ne peuvent être garantis.
Un référent technique éducateur de jeunes enfants est en cours de recrutement pour
programmer et réaliser des contrôles d’établissements d’accueil du jeune enfant et d’accueil
collectif d’enfants de moins de six
ans. La collectivité insiste sur la nécessité de contrôles
inopinés plus efficaces et sur des taux d’encadrement légaux jugés insuffisants.
32
Art.
R. 2324-24
du code de la santé publique
33
Art.
R. 2324-43
et
R. 2324-46-4
du code de la santé publique. Dans les crèches collectives : soit un professionnel
pour cinq enfants qui ne marchent pas et un professionnel pour huit enfants qui marchent, soit un professionnel
pour six enfants. Art.
R. 2324-47-4
du code de la santé publique pour les jardins d’enfants
.
34
I de l’art.
R. 2324-31
du code de la santé publique
35
Art.
R. 2324-25
du code de la santé publique
36
Art.
L. 2324-3
du code de la santé publique
37
Cinq ans dans le décret du 30 août 2021 (art.
R. 2124-49-1
du code de la santé publique) et 15 ans dans la
loi du
18 décembre 2023 pour le plein emploi
38
Art.
L. 242-2
du code des relations entre le public et l’administration
: « Par dérogation à l'article
L. 242-1
,
l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est
subordonné à une condition qui n'est plus remplie (…).
»
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
17
La chambre attire l’attention du Département sur l’ampleur des actions à entreprendre :
en plus d’un plan de contrôle, mise
e
n place d’une procédure de réception et de traitement des
demandes, d’un dispositif d’échange d’informations avec les établissements, d’un suivi de
l’activité (outil et indicateurs), dont un préalable apparaît l’informatisation et la
dématérialisation des procédures assurant leur traçabilité.
En réponse, l’ordonnateur
annonce
la mise en place prochaine d’un plan d’actions
répondant en partie aux observations de la chambre : mise à plat des autorisations existantes en
priorisant
selon
l’ancienneté,
programmation
de
contrôles
avec
une
dimension
interinstitutionnelle en fonction
de l’ensemble des missions de PMI et des moyens disponibles,
fiche de suivi par établissement actualisée annuellement, outil de suivi, conditions de suivi et
de contrôle rappelées dans l’autorisation puis annuellement.
Recommandation n° 1.
: Assurer le suivi et le contrôle de
s établissements d’accueil du
jeune enfant (art. L.
2324-1
et L.
2324-2
du code de la santé publique).
4.2
Une instruction des demandes des assistant(e)s maternel(le)s de qualité
mais un suivi des agréments et de l’activité à améliorer
4.2.1
Une mission partagée entre deux bureaux
Entre 2018 et 2023, le Département de la Sarthe a agréé des assistant(e)s maternel(le)s
correspondant à 2 019 nouvelles places
39
.
Cette mission est à la fois centralisée et partagée entre le bureau de gestion des
agréments chargé de la procédure (environ 6
ETP) et le bureau d’évaluation des agréments
chargé des visites et entretiens (environ 16 ETP), tous deux relevant du service de PMI et
également compétents pour les assistant(e)s familiaux(les).
La création du bureau d’évaluation des agréments en 2017 a permis la spécialisation
d’une équipe de trava
illeurs médico-sociaux pour une meilleure effectivité et homogénéité des
évaluations. Si ce bureau est centralisé, les évaluations sont réparties par secteurs
géographiques.
L’existence de deux interlocuteurs pour les usagers n’est pas source de difficulté
dans
la mesure où les déclarations de changement de leur situation ou d’incidents au bureau de
gestion des agréments entraînent des demandes de suivi de ce bureau vers le bureau
d’évaluation des agréments.
39
222 places en micro crèches PSU, 134 places en crèches PSU publiques et 98 places en crèches PSU associatives.
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
18
4.2.2
La vérification des critères de délivrance, de renouvèlement et de modification
des agréments
Les critères de délivrance, de renouvellement et de modification (augmentation du
nombre d’enfants accueillis, déménagement, etc.) des agréments
40
sont vérifiés :
•
maîtrise du français oral ;
•
état de santé pe
rmettant d’accueillir habituellement des mineurs au vu d’un examen médical
;
•
absence de condamnations sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes majeures
vivant au domicile, également contrôlée en cas de changement de la composition familiale
déclaré, constaté ou signalé ;
•
garanties pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur
développement physique, intellectuel et affectif
au vu d’une visite sur place, d’entretiens, de
l’évaluation des acquis suite à la formation su
ivie, des diplômes ;
•
logement
ou local dédié permettant d’assurer le bien
-être et la sécurité des mineurs au vu
d’une visite sur place à l’issue de laquelle les assistant(e)s maternel(le)s doivent parfois
s’engager à mettre en conformité certains équipemen
ts.
À noter que le Département n’utilise pas la possibilité de solliciter l’avis d’un(e)
assistant(e) maternel(le) n’exerçant plus cette profession, même si une réflexion est en cours à
ce sujet
41
.
Selon l’ordonnateur, l’exercice bénévole des fonctions li
mite le nombre de
candidat(e)s.
Par ailleurs, comme pour les assistant(e)s familiaux(les), la préfecture devrait être
interrogée sur l’absence d’inscription des personnes majeures et mineurs d’au moins treize ans
vivant au domicile au fichier judiciaire a
utomatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou
violentes (Fijais)
42
.
Le taux moyen d’agrément est de 73
%, avec aucun recours contentieux enregistré
depuis 2018 sur les refus
43
.
D’après le Département, les modalités d’obtention et de renouvellement des agréments
sont adaptées (critères, délai d’instruction, etc.). Si la formation de 80 heures peut dissuader des
candidat(e)s, elle a permis la professionnalisation du métier.
40
Art.
L. 421-3
,
R. 421-3
,
D. 421-4
,
D. 421-45
du code de l’action sociale et des familles
.
41
Art.
L. 421-3
et
R. 421-8
du code de l’action sociale et des fa
milles
42
Art.
L. 421-3
du code de l’action sociale et des familles
43
T
aux d’agrément
: nombre de places demandées premier agrément et extension / nombre de nouvelles places
agréées par le Département.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
19
4.2.3
Un
délai d’instruction globalement tenu
L’objectif est de rendre une décision explicite avant l’expiration du délai légal de
trois mois à compter du dépôt du dossier complet. Au cours de la période sous contrôle, cet
objectif a été tenu jusqu’en 2022. Des ret
ards apparaissent en 2023. Cela génère des difficultés
entre le bureau de gestion des agréments et le bureau d’évaluation des agréments positionnés
au même niveau hiérarchique, le premier dépendant de l’évaluation du deuxième pour notifier
sa décision et renseigner les usagers.
L’agrément peut alors être implicitement accordé mais le Département a précisé qu’il
s’agissait de demandes pour lesquelles l’évaluation, déjà menée, était favorable. Les
80
premières heures de formation, obligatoires avant l’accueil
d’enfants, laissent également le
temps, le cas échéant, de retirer une acceptation tacite.
Dans ces conditions, le délai moyen de traitement des demandes n’est pas suivi.
4.2.4
Des dossiers reflétant une instruction de qualité
Il peut être relevé que :
•
les dossiers tenus par le bureau de gestion des agréments sont bien organisés et témoignent
d’une
attention portée aux textes applicables ;
•
les
rapports réalisés à la suite des visites du bureau d’évaluation des agréments sont
circonstanciés et abordent tous les aspects de la pratique professionnelle. La fiche
d’évaluation pourrait reprendre plus précisément le
référentiel
du code de l'action sociale et
des familles fixant les c
ritères de l’agrément
44
et repris dans le règlement départemental
d’aide sociale.
À partir de 2023, la dématérialisation des dossiers dans un outil de gestion électronique
de documents (GED) et le recours à un module du logiciel Solis pour l’instruction am
élioreront
la traçabilité des procédures.
4.2.5
Le respect des droits des assistant(e)s maternel(le)s
En cas de restriction, non-
renouvellement ou retrait d’agrément, la procédure devant la
commission consultative paritaire départementale
45
et, le cas échéant, la commission de
recours, est maîtrisée par le bureau de gestion des agréments. L’intéressé(e) peut présenter des
observations et être assisté(e) par une personne de son choix
46
.
44
Annexe 4-8
du code de l’action sociale et des familles
45
Art.
L. 421-6
et
R. 421-23
du code de l’action sociale et des familles. La commis
sion est composée de
représentants du Département et d’un nombre égal de représentants des assistants maternels et des assistants
familiaux agréés résidant dans le département.
46
Modèle de lettre de convocation des assistant(e)s maternel(le)s
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
20
4.2.6
Un suivi des agréments à améliorer
Comme pour les établissements d’accueil du jeune enfant, une fois l’agrément délivré,
renouvelé ou modifié, il est peu suivi. Or, un agrément est accordé pour cinq ans et renouvelé
pour 10 ans
47
. Sur cette durée, la
pratique des assistant(e)s maternel(le)s en présence d’enfants
pourra être vue environ une fois.
De plus, certaines décisions d’acceptation sont accordées «
sous conditions » (mise en
conformité d’un équipement par exemple) qui impliquent un suivi. Si ce suivi est bien identifié
comme prioritaire par le Département, il n’est parfois pa
s réalisé après plusieurs années.
En octobre 2023, 157 suivis prioritaires n’ont pas été réalisés, dont 1 demandé en 2019,
18 en 2020, 37 en 2021, 59 en 2022 et 42 en 2023.
Si le Département n’a pas les moyens humains de suivre les agréments délivrés «
sous
conditions », il devrait les refuser.
Au-delà de moyens humains supplémentaires, un ciblage des suivis sur les éléments à
suivre, et non une visite abordant tous les aspects de la pratique professionnelle comme pour
les évaluations, amélioreraient leur effectivité.
Les antécédents judicaires devraient également être contrôlés à intervalles réguliers au
cours de l’exercice des fonctions
48
.
Le motif de suivi (naissance d’un enfant vivant au domicile, trois ans d’un enfant
accueilli, construction d’une pisci
ne, etc.) détermine la date et les modalités de suivi : visite sur
place, entretien au bureau ou téléphonique. Des
fiches sont utilisées. Aucun contact n’est pris
auprès des parents pour motiver le cas échéant un motif de suivi.
Les assistant(e)s maternel(le)s déclarent leurs changements de situation ou d’éventuels
incidents par téléphone ou par mail. Cet item est prévu dans le plan de classement des dossiers
dématérialisés. La collectivité ne répond pas à toutes ces informations mais, selon le degré de
risque qu’elles représentent, elles peuvent être enregistrées comme motifs de suivi. Le
Département n’est pas en mesure de vérifier le respect par les assistant(e)s maternel(le)s de leur
obligation de déclaration et d’information
49
(même si le rappel de celle-ci est effectué et figure
dans les dossiers individuels).
Une procédure de traitement des éléments d’alerte ou signalements transmis a été
décrite. Ils donnent lieu à un suivi dans les deux mois qui peut être inopiné. Il peut s’a
gir de
fraude suspectée par Pajemploi du réseau Urssaf.
En cas de suspension ou de retrait d’agrément, les parents de l’enfant accueilli sont
informés par courrier du Département. Ils devraient également l’être en cas de modification.
L’information du maire de la commune et du président de l’EPCI de résidence de l’assistant(e)
maternel(le), ainsi que de la Caf et Pajemploi, est assurée par mail. Une liste à jour des
assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s est envoyée chaque année aux relais petite enfance
intercommunaux.
50
47
Art.
D. 421-12
et
D. 421-21-1
du code de l’action sociale et des familles
48
Art.
L. 421-3
,
D. 421-4
et
L. 133-6
du code de l’action sociale et des familles
49
Art.
L. 421-4
du code de l’action sociale et des familles
50
Art.
L. 421-8
,
L. 421-9
et
D. 421-36
du code de l’action sociale et des familles
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
21
Par ailleurs, le Département est en attente de la base nationale recensant les suspensions
et retraits d’agréments, laquelle
lui permettra, ainsi qu’aux autres départements, de ne pas
délivrer d’agrément avant l’expiration d’un «
délai approprié » en cas de retrait motivé par des
faits de violence à l’encontre des mineurs accueillis, quel que soit le département de la
demande
51
.
À noter que l’accompagnement des assistant(e)s maternel(le)s à leur demande ne relève
pas du bureau d’évaluation des
agréments mais des puéricultrices en secteurs, sans échange
d’informations. Il fait l’objet d’un suivi d’activité à ce niveau (sans distinguer cependant
assistant(e)s maternel(le)s et assistant(e)s familiaux(les)).
4.2.7
Un suivi d’activité à améliorer
Il n’existe pas d’outil de suivi d’activité commun aux deux bureaux.
Le bureau d’évaluation des agréments s’est efforcé d’améliorer en les simplifiant les
outils qu’il utilise depuis sa création.
Cependant, les critères de priorisation gagneraient à être formalisés et un plan de
contrôle permettrait de mieux planifier et affecter les évaluations, ainsi que les suivis
prioritaires.
Le suivi, par le bureau de la gestion des agréments, de l’évolution des éléments d’alerte
et signalements transmis est récent. Ces éléments augmentent mais peu émanent de parents
d’enfants accueillis d’après le Département. Ce motif est bien distingué dans le tableau des
suivis.
Enfin,
à supposer que le Département reçoive l’identité des mineurs accueillis et leurs
modalités d’accueil, il n’est pas en mesure de suivre les places agréées disponibles
52
. Il estime
que ce suivi relève de la Caf au moyen du site internet monenfant.fr où les assistant(e)s
maternel(le)s doivent déclarer leur disponibilité
d’accueil. La Caf indique pour sa part que
le
manque de fiabilité des informations renseignées (assistant(e)s maternel(le)s ne déclarant pas
leur disponibilité ou se déclarant indisponibles même si des places agréées ne sont pas
occupées) fait obstacle au suivi mais que celui-ci est parfois réalisé par les relais petite enfance
(REP) en contactant les intéressé(e)s
53
.
Au final, la qualité de
l’accueil et la capacité des professionnels à assurer cet accueil
peuvent être regardés comme globalement garantis.
En réponse, l’ordonnateur
annonce la mise en
place prochaine d’un plan d’actions
répondant en partie aux observations de la chambre :
•
sollicitation sur l’absence d’inscription au Fijais
et contrôle des antécédents judiciaires tous
les trois ans ;
•
réflexion sur le maintien de deux bureaux au même niveau hiérarchique ;
•
indicateur de suivi du délai moyen de traitement des demandes ;
51
Art.
L. 421-6
et
L. 421-7-1
du code de l’action sociale et des familles
52
Art.
R. 421-39
du code de l’action sociale et des familles
53
Art.
R. 421-18-1
du code de l’action sociale et des familles
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
22
•
indicateurs de gestion des évaluations ;
•
meilleure intégration du référentiel dans la fiche d’évaluation
;
•
suivi
ciblé et programmé des conditions de l’agrément et des besoins d’accompagnement des
assistant(e)s maternel(le)s ;
•
plan de contrôle pour planifier et affecter les évaluations ainsi que les suivis prioritaires ;
•
formalisation de critères de priorisation des évaluations ;
•
renforcement du rappel de l’obligation de déclaration (fiche actualisée annuellement)
;
•
information des parents de l’enfant accueilli en cas de modification d’agrément
;
•
clarification des relations avec les relais petite enfance pour fiabiliser le suivi des places
disponibles et la prospective.
Recommandation n° 2.
: Améliorer le suivi et le contrôle des agréments des
assistant(e)s maternel(le)s (art.
L. 421-17-1
du code de l’action sociale et des familles)
.
5
UN FINANCEMENT DE L’
ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
LIMITÉ
Le Département ne tient pas de comptabilité analytique des coûts liés à l’accueil du
jeune enfant.
Toutefois, différentes formes de soutien financier peuvent être identifiées :
•
Entre 2020 et 2022, la mission d’information
54
sur le métier d’assistant(e) maternel(le) a
représenté un coût annuel moyen hors charges de personnel de 1 011
€. La communication
autour des séances d’informations est assurée par les coll
ectivités, les relais petite enfance,
Pôle emploi, etc. En 2021 et 2022, environ la moitié des participants a ensuite déposé une
demande.
•
Entre 2019 et 2022, la mission de formation des assistant(e)s maternel(le)s a représenté un
coût annuel moyen de 143 799
€. Elle est déléguée à un prestataire. Si le Département finance
l’accueil des enfants confiés aux assistant(e)s maternel(le)s durant leurs temps de formation
obligatoire, il ne l’organise pas, dès lors que c’est aux parents de trouver une solution de
remplacement.
55
.
54
Art.
R. 421-1
du code de l’action sociale
et des familles
55
Art.
L. 421-14
, art
R. 421-1
et art.
D. 421-43
et suivants du code d
e l’action sociale et des familles, cahier des
clauses techniques particulières du marché public
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
23
•
Entre
2018 et 2022, le financement des établissements d’accueil du jeune enfant a représenté
un coût total de 83 398
€ et celui des maisons d’assistant(e)s maternel(le)s un coût total de
176 714
€.
Le Département accorde en effet une aide à ces structures, y compris les crèches privées à
but lucratif, pour leur permettre d’acquérir des équipements ou du matériel lors d’une
ouverture ou d’une extension. L’aide s’élève à 500
€ par place, plafonnée à 10
000
€,
augmentée d’une bonification de
10
% de l’aide en cas d’horaires atypiques (ouverture avant
7h et fermeture après 19h) ou d’accueil d’enfants porteurs de handicap.
56
Au-
delà, aucune contrepartie ni aucun critère qualitatif n’est fixé, même si des liens existent
entre structures et servi
ces du Département (aide sociale à l’enfance, insertion) notamment
pour favoriser la socialisation précoce de certains enfants.
Surtout, aucune convention de subventionnement n’a été produite. Le respect des conditions
ouvrant majoration n’est pas contrôl
é dans la durée, en exigeant des structures leur rapport
d’activité ou en exploitant les informations recueillis par le bureau d’évaluation des
agréments et le bureau de gestion des agréments pour les maisons d’assistant(e)s
maternel(le)s.
•
Entre 2020 et 2022, les aides accordées aux collectivités pour la création de maisons
d’assistant(e)s maternel(le)s dans le cadre du plan de relance départemental ont représenté
un coût total de 118 900
€.
•
Dans le prolongement de l’action du SDSF 2023
-
2026 portant sur l’organisation d’un
évènementiel renforçant l’attractivité de l’accueil individuel, un groupe projet coanimé par
le Département et la Caf, avec l’appui d’assistant(e)s maternel(le)s, a été constitué.
Il prévoit :
-
une journée départementale des assistant(e)s maternel(le)s sur le thème du bien-être au
travail, reportée,
avec une conférence, un forum de partenaires et des ateliers d’échange de
pratiques, pour un coût hors charges de personnel de 4 000
€ cofinancé par le Département
et la Caf, visant la participation de 100 à 150 assistant(e)s maternel(le)s ;
-
des
actions visant à promouvoir et valoriser le métier sur le marché de l’emploi et auprès
du grand public
57
.
Cependant, cet événementiel n’a pas été précédé de l’étude analysant les causes de l’abandon
de leur métier par certain(e)s assistant(e)s maternel(le)s, action également prévue dans le
SDSF 2023-
2026. Cela est de nature à remettre en cause l’efficacité des actions de
communication menées.
56
Dispositif
d’aide financière en faveur des établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans et des maisons
d’assistant(e)s maternel(le)s. L’immobilier, la rémunération du personnel et le prix facturé aux parents ne sont
donc pas subventionnés par le Département. Celui-ci ne met pas à disposition des locaux ou du personnel. Il
n’intervention pas en soutien à la prévention. Aucune aide aux parents n’est accordée.
57
Sur le marché de l’emploi
: information des conseillers en insertion professionnelle, rencontres collectives avec
des étudiants
/ élèves, demandeurs d’emploi, personnes en transition professionnelle
Auprès du grand public : 5 reportages et une campagne photo pour lutter contre les préjugés attachés au métier,
dans les territoires, tournante d’une durée totale d’un an, pour un coût d’environ 4
000
€
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
24
ANNEXES
Annexe n° 1. Glossaire
....................................................................................................
25
Annexe n° 2. L’accueil du jeun
e enfant
..........................................................................
26
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
25
Annexe n° 1.Glossaire
AVIP
: à vocation d’insertion professionnelle
CAF
: caisse d’allocations familiales
CDSF : comité départemental des services aux familles
CTG : convention territoriale globale
DRESS
: direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques
EAJE
: établissement d’accueil du jeune enfant
EPCI : établissements publics de coopération intercommunale
ETP : équivalent temps plein
GED : gestion électronique de documents
INSEE : institut national de la statistique et des études économiques
PMI : protection maternelle et infantile
PSU : prestation de service unique
RPE : relais petite enfance
SDSF : schéma départemental des services aux familles
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
26
Annexe n° 2.
L’accueil du jeune enfant
Destiné à la contradiction
Tableau n° 1 :
Répartition des places (théoriques) par mode d’accueil, pour 100 enfants de moins de
3 ans, au 31 décembre 2020
Départements
Nombre de places pour 100 enfants de moins de 3 ans
Accueil
collectif
Accueil
familial
Assistants
maternels
employé par un
particulier
Total
44
Loire-Atlantique
18,6
0,8
57,2
76,6
49
Maine-et-Loire
17,0
0,5
71,1
88,7
53
Mayenne
10,5
0,0
74,3
84,8
72
Sarthe
8,2
1,0
80,4
89,6
85
Vendée
11,1
0,2
72,8
84,1
Total estimé France métropolitaine
20,3
1,5
41,3
63,0
Source : DREES, enquête aide sociale ; Insee, estimations provisoires de population au 1
er
janvier 2021 (résultats
arrêtés fin 2021). Jardins d’enfants exclus de l’accueil collectif. Y
-compris nombre de places occupées par des
enfants de plus de 3 ans chez les assistant(e)s maternel(le)s.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
27
Tableau n° 2 :
Le schéma départemental des services aux familles 2023-2026 sur les axes stratégiques
transversaux, petite enfance et parentalité
Axes
Actions
Objectifs
Axes stratégiques transversaux
Promouvoir les métiers des services aux familles
- Permettre à
toutes les familles
sarthoises
d’accéder à une
offre de services
aux familles de
qualité et de
proximité
- Faciliter
l’adaptation des
services aux
besoins des
familles au regard
de la particularité
des territoires, des
besoins
spécifiques des
familles et toute
autre
problématique
émergente
Développer
l’accès à la formation initiale et
continue des professionnels des services aux
familles
Renforcer la communication en direction des
différents publics
Coordonner les interventions des acteurs des
services aux familles au plus près des territoires
grâce à des outils de contractualisation (tels que
les CTG, CLS, contrat ruralité…)
Développer les réseaux d’acteurs dans une
logique de décloisonnement des professionnels
intervenant auprès des familles et de leurs
enfants
Favoriser
l’émergence
de
plateforme
de
professionnels afin de répondre aux besoins
spécifiques (handicap, publics précaires, atypie)
Développer la participation des publics et la
posture « d’aller vers »
Déployer une culture d’évaluation des politiques
publiques
Petite enfance
Promouvoir les métiers de la petite enfance
Afin d’assurer le renouvellement en continu des
professionnels de la petite enfance
Organiser
un
évènementiel
départemental
pour
renforcer
l’attractivité de la profession d’AM et de garde à domicile
Organiser des actions locales en partenariat avec les organismes de
formation, l’éducation nationale et les acteurs de l’insertion
professionnelle (type forum des métiers)
Organiser une campagne de communication « grand public » auprès
des parents
Poursuivre
le
développement
de
l’offre
d’accueil
Afin que chacun puisse accéder à un mode de
garde de proximité
(priorité)
Mener une étude pour comprendre et analyser les choix des assistants
maternels qui quittent la profession
Proposer des actions
facilitant l’entrée dans la profession
Réaliser une étude sur le modèle économique des EAJE afin de
favoriser le maintien et le développement de l’offre
Poursuivre la création de nouveaux EAJE sur les secteurs déficitaires
en mobilisant les moyens financiers nécessaires
Étudier la création d’une structure mobile exclusivement consacrée
à l’accueil occasionnel
Développer une offre adaptée aux différentes
situations de vie des familles
Afin de favoriser l’accès de tous les enfants à
une offre
d’accueil de qualité
Créer une plateforme de recensement des besoins (horaires
atypiques, enfants en situation de handicap...) et faciliter la mise en
relation avec l’offre
Analyser les leviers permettant de développer l’accueil des enfants
de parents
inscrits dans un parcours d’insertion socioprofessionnelle
(type crèches AVIP)
Poursuivre l’accompagnement des gestionnaires et professionnels
dans l’accueil des enfants en situation de handicap et enfants de
familles en situation de fragilité (formation, analyse des pratiques)
Renforcer la coordination et l’animation des
partenaires en direction des familles
Afin de garantir la continuité de l’accès aux
services de la petite enfance
Renforcer le rôle de guichet unique des RPE en coordination avec
les acteurs sur les territoires
Maintenir la co-animation du réseau RPE par la Caf et le conseil
départemental
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
28
Axes
Actions
Objectifs
Valoriser l’outil monenfant.fr comme site de référence sur les
services aux familles
Organiser des passerelles entre EAJE et école maternelle
Réfléchir à la mise en place d’un réseau départemental petite enfance
composé des gestionnaires d’EAJE
Parentalité
Communiquer sur les services et les actions
parentalité
Afin de renforcer la visibilité et la lisibilité de
l’offre
parentalité
Relancer un évènementiel départemental sur la parentalité
Créer des supports d’information innovants
Investir les réseaux sociaux
Mieux faire connaitre les lieux relais pour les familles
Développer les fonctions d’accueil
spécifiques sur la question de la
parentalité
Poursuivre le maillage territorial des services et
actions en matière de parentalité
Afin de rendre l’offre accessible et adaptée à
toutes les familles
Développer les actions (appel à projets REAAP) et l’offr
e parentalité
(médiation familiale, LAEP, aide à domicile)
Développer des actions de prévention pour répondre aux besoins des
familles
Réfléchir sur la centralisation des réseaux d’acteurs au niveau des
territoires
Renforcer
la
coordination
au
niveau
départemental et infra-départemental
Afin de favoriser la synergie et le travail en
réseau des acteurs
Identifier les rôles et compétences de chacun des professionnels
intervenant auprès des familles pour mettre en relation des acteurs
Mettre en
place des temps d’échange et de rencontre entre
professionnels de différents champs d’intervention sur des sujets
communs
(travailleurs
sociaux,
professionnels
de
santé,
éducateurs…)
Favoriser l’implication et la participation des
parents dans leur rôle de parent
Afin de répondre au mieux à leurs besoins
Créer des événements et des temps de partage simple et « informel »
pour identifier des problématiques
Favoriser des initiatives d’actions entre pairs
Sensibiliser les professionnels aux évolutions sociétales (familles
monoparentales, homoparentales, familles « dé/recomposées ») et
aux problématiques spécifiques selon l’âge des enfants
Source
: CRC, d’après le SDSF 2023
-2026
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
29
Tableau n° 3 :
Le schéma départemental des services aux familles
2016-2020
sur les axes stratégiques
transversaux, petite enfance et parentalité
Orientations
stratégiques
Axes de travail
Actions
Réalisation
Priorités départementales générales
Améliorer la lisibilité de
l’offre et des dispositifs
existants en direction des
familles, des enfants et
des jeunes
Imaginer
une
nouvelle
pratique d’analyse facilitant la
relation acteurs/décideurs
Créer un observatoire des services aux familles, un
outil pour :
- Collecter des données quantitatives et qualitatives sur
les offres de service
- Identifier des actions innovantes
-
Diffuser l’ensemble des informations recueillies,
analysées
Renforcer
l’information
et
l’accessibilité
des
services
aux familles :
-
Renforcer l’information des
familles sur les actions et les
services
petite
enfance,
enfance/jeunesse, parentalité
pour
une
communication
lisible et adaptée
-
Développer
l’interconnai
ssance
des
partenaires
Mettre en ligne des informations sur toutes les actions
parentalité (mon-enfant.fr)
En cours
Développer
des
outils
de
communication
et
d’information sur les actions parentalité à destination
de partenaires
Recenser les supports de communications et leurs
canaux de diffusion :
-
Structures assurant des missions d’information (Pmi,
Ram)
- Sites de communication en ligne (mon-enfant.fr,
Caf.fr, Département)
Réalisé
Poursuivre l’information des
familles afin d’assurer un
meilleur
accès
à
l’offre
d’accueil du jeune enfant :
optimiser
et
développer
l’information à travers les
différents
supports
de
communication
Mettre à jour des informations relatives à la petite
enfance
Déployer le service de demande d’un mode d’accueil
en ligne et les informations relatives aux disponibilités
d’accueil (mon
-enfant.fr)
Réalisé
Petite enfance
Promouvoir
un
développement de l’offre
d’accueil du jeune enfant
adapté aux besoins des
familles sur les territoires
Accompagner
le
développement d’une offre
d’accueil
adaptée
et
diversifiée, en particulier sur
les territoires prioritaires
- Prioriser les territoires cibles
petite enfance
-
Accompagner
le
développement de l’accueil
collectif et individuel sur les
territoires
- Développer le nombre de
places dédiées à l’accueil
occasionnel
Adapter les critères de priorisation des territoires petite
enfance (mobilisation du fonds de rééquilibrage
territorial)
Réalisé
Communiquer auprès des acteurs locaux tout en
sensibilisant plus particulièrement les territoires
prioritaires.
Cette question pourra faire l’objet de travaux impulsés
par les collectivités locales, et se concrétiser dans
certains cas par des diagnostics territoriaux.
?
Promouvoir le développement
de
projets
innovants
répondant
à
des
besoins
spécifiques
-
Faciliter l’accès et l’accueil
des
publics
en
situation
d’insertion
professionnelle
- Encourager la conception de
réponses adaptées aux besoins
- Mettre en place un groupe de travail (les acteurs de
la petite enfance,
de l’accompagnement social et de
l’insertion professionnelle)
-
Expérimenter
de
nouvelles
formules
d’accompagnement de ces publics pour rapprocher
leur demande d’une offre d’accueil
- Mettre en place une étude partagée sur les besoins
spécifiques de ces familles (enquêtes, groupes de
parole, etc.) en mode d’accueil
En cours
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
30
Orientations
stratégiques
Axes de travail
Actions
Réalisation
des
familles
en
situation
d’emploi atypique (horaires
irréguliers,
saisonnalité)
-
Renforcer l’accès et l’accueil
des enfants en situation de
handicap
aux
différents
modes d’accueil
Diffuser des informations sur l’accueil du jeune enfant
aux acteurs de l’accompagnement social et de
l’insertion professionnelle
Mettre en place une table ronde partenariale « accueil
en EAJE »
Mettre en place des actions relatives à l’accueil
d’enfants en situation de handicap chez les assistants
maternels.
?
Accompagner
l’accessibilité et la qualité
de
l’offre
facilitant
l’accueil du jeune enfant
Accompagner
un
accueil
collectif de qualité
Optimiser l’accueil en EAJE
sur certains territoires
- Communiquer sur les actions de soutien à la fonction
parentale auprès des EAJE
- Organiser un espace de rencontre départementale
pour tous les professionnels des EAJE
Promouvoir et développer des
Laep
- Faire connaître les atouts de ces structures :
sensibiliser les territoires non couverts, mieux mailler
le territoire
- Accompagner les porteurs de projets dans la création
d’un Laep
-
Renforcer l’information des famille
s
En prévision
Réfléchir à un mode de fonctionnement permettant le
développement, tout en respectant les contraintes des
institutions / des associations (coopter et former des
bénévoles…)
En prévision
Favoriser les passerelles entre
les divers modes
d’accueil
pour assurer une continuité de
l’accueil
- Recenser les différents dispositifs passerelles
existants en Sarthe
- Concevoir des projets passerelles en fonction des
besoins locaux
- Mettre en place des actions visant à échanger et
partager des expériences
Renforcer la gouvernance
partagée et la mise en
réseau des professionnels
Renforcer une gouvernance
partagée « petite enfance »
-
Mettre
en
place
une
coordination départementale
(co-pilotage Caf, service Pmi
du Département et Msa)
- Mettre en place des sous-
commissions
thématiques
pour
co-construire
des
propositions
concrètes
et
partagées (accueil en EAJE,
Mam, etc.)
Organiser des temps de collaboration réguliers :
- Accompagnement des porteurs de projets (Mam,
micro-crèches
privées,
etc.)
- Suivi des structures émergentes
Réalisé
Poursuivre la mise en réseau
dynamique
des
Ram
- Co-animation partagée du
réseau Caf et service Pmi du
Département
- Travail partagé sur les
projets et l’approfondissement
des missions des animatrices
Ram
Organiser 5 journées plénières annuelles
Réalisé
Créer des outils pour soutenir la pratique
En prévision
Diffuser des informations sur les actualités des Ram,
de la Caf, de la Pmi
Réalisé
Parentalité
Renforcer la proximité
des actions parentalités et
la diversité des portes
d’entrées pour cibler un
maximum de parents
Repérer les territoires peu
couverts
par
les
actions
parentalité et développer le
maillage territorial en réponse
aux besoins des parents
Renforcer
l’observation
sociale
et
l’évaluation
partagée
en
matière
d’accompagnement
à
la
parentalité
?
Approfondir la connaissance des besoins des familles
(enquête, groupe de paroles participatifs…)
?
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
31
Orientations
stratégiques
Axes de travail
Actions
Réalisation
Promouvoir le développement
d’actions
diversifiées
pour
accompagner
les
familles
dans toute leur diversité
Maintenir l’appel à projet spécifique et la coordination
des financements
Réalisé
Coordonner et rendre visible les actions en s’appuyant
sur la fonction d’animation
?
Faire vivre et développer les réseaux locaux
S’engager pour le maintien
des liens parents-enfants :
accompagner la coparentalité
suite
aux
séparations
familiales
-
Pérenniser
et
renforcer
l’offre de médiation familiale
et
développer
l’offre
en
espace
de
rencontres
- Développer et structurer une
offre de service spécifique
pour le maintien des liens
parentaux
en
cas
d’incarcération d’un parent
Mieux faire connaître la médiation familiale
Réalisé
Planifier le développement de l’offre pour réduire les
inégalités d’accès (notamment en milieu rural)
En cours
Déterminer des articulations entre les offres de service
Caf et les services de médiation familiale (exemple :
être parent après la séparation)
Réalisé
Accompagner les associations intervenant sur cette
problématique
Réalisé
Renforcer la gouvernance
de l’accompagnement à
la parentalité et la mise en
réseau des professionnels
(petite enfance, enfance-
jeunesse, parentalité)
Renforcer la mise en réseau et
les synergies sur les territoires
- Développer et faire vivre les
réseaux
départementaux,
Laep, Clas, réseaux locaux
parentalité, dans une logique
d’échanges
de
partage
d’expérience et de réflexions.
-Renforcer
L’interconnaissance
des
partenaires
Organiser une journée départementale annuelle des
différents acteurs parentalité
En cours
Accompagner la qualité des
actions
par
une
offre
de
formation partagée
Proposer un programme de formation aux acteurs du
réseau parentalité (par exemple sur la posture
d’accompagnement des parents, l’éducation aux
médias)
En prévision
Source
: CRC, d’après le SDSF
2016-2020
Chambre régionale des comptes Pays de la Loire
25 rue Paul Bellamy
BP 14119
44041 Nantes cédex 01
Adresse mél.
paysdelaloire@ccomptes.fr
Les publications de la chambre régionale des comptes
Pays de la Loire
sont disponibles sur le site :
www.ccomptes.fr/crc-pays-de-la-loire