La loi de 1965 n’a pas défini de cadre légal permettant de faire face à des difficultés persistantes mettant durablement en péril les finances de la copropriété ou l’intégrité de son bâti. Ce phénomène, qui concernerait aujourd’hui 684 copropriétés recensées par les préfets, a été pris en compte tardivement par le législateur : alors que la loi n’a adopté la notion de « copropriété en difficulté » que dans les années 1990, créant, avec les plans de sauvegarde, les prémices d’un cadre d’intervention adapté, les premiers dispositifs juridiques d’ensemble n’ont été établis qu’à partir du début des années 2010.
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