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Copropriétés dégradées : mieux répondre à l’urgence

COUR DES COMPTES

La France compterait plus de 564 000 ensembles immobiliers privés régis par la loi du 10 juillet 1965 sur les copropriétés, représentant près de 11 millions de logements.
Une copropriété immobilière se compose, d’une part de lots qui appartiennent pleinement aux copropriétaires, d’autre part, de parties communes relevant d’un droit de propriété démembré et dont la gestion repose sur des personnes morales de droit privé, les syndicats de copropriétaires. Ces derniers doivent veiller à la bonne répartition des charges communes ainsi qu’à leur paiement effectif et sont responsables de l’entretien et de la conservation des espaces communs.
Les dysfonctionnements internes des copropriétés relèvent du droit civil, en particulier du droit de propriété, mais non du droit des procédures collectives applicable aux entreprises en difficulté.

La loi de 1965 n’a pas défini de cadre légal permettant de faire face à des difficultés persistantes mettant durablement en péril les finances de la copropriété ou l’intégrité de son bâti. Ce phénomène, qui concernerait aujourd’hui 684 copropriétés recensées par les préfets, a été pris en compte tardivement par le législateur : alors que la loi n’a adopté la notion de « copropriété en difficulté » que dans les années 1990, créant, avec les plans de sauvegarde, les prémices d’un cadre d’intervention adapté, les premiers dispositifs juridiques d’ensemble n’ont été établis qu’à partir du début des années 2010.

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