SYNTHESE
La situation financière
La situation financière de la collectivité apparaît satisfaisante durant la période. Elle se caractérise par une grande stabilité dans le temps des principaux ratios (solde d’exécution, excédent brut d’exploitation, capacité d’autofinancement), et une évolution des dépenses de fonctionnement, notamment sociales, comparable à celle des recettes de fonctionnement jusqu’en 2011 avec toutefois une stabilisation des recettes en 2012. Les dépenses sociales continuent toutefois leur augmentation (3 points de plus entre 2008 et 2012), traduisant l’impact des réformes intervenues. Les augmentations les plus significatives portent sur le nombre d’allocataires du RSA « socle » et les bénéficiaires de la prestation compensatrice du handicap.
En matière fiscale, le département a encore bénéficié en 2011 de produits de droits de mutation en forte progression, dont la contrepartie est l’inscription d’un reversement au titre de la péréquation. Une baisse de l’ordre de 15 % est néanmoins intervenue en 2012.
Le niveau de financement propre dégagé par la collectivité permet de minimiser le recours à l’emprunt qui a connu une décrue ponctuelle en 2011 (– 29 M€) et de maintenir le niveau des investissements (+1,6 Md€ d’autorisations de programme entre 2007 et 2011).
Le conseil départemental de concertation
Le conseil départemental de concertation est une instance consultative, créée en 1994, qui rend des avis et des rapports destinés à éclairer les décisions publiques dans cinq domaines des politiques départementales. La chambre relève le versement irrégulier d’indemnités de présence de 98,60 € par séance pour un budget total d’environ 300 000 € par an. Le département a indiqué qu’il devait mettre fin à ce versement à compter du 30 avril 2013.
La gestion du personnel
Le contrôle révèle la persistance de certaines situations critiquables signalées dans le précédent rapport d’observations de la chambre de 2008.
La publicité des vacances des postes demeure insuffisante : les recrutements de contractuels de la filière administrative sont toujours effectués ou bien reconduits sur des emplois permanents qui auraient pu être pourvus par des fonctionnaires territoriaux, la plupart ne nécessitant aucune compétence particulière.
La chambre invite également la collectivité à ne pas reconduire la revalorisation de la « prime de fin d’année », qui est irrégulière : mise en œuvre en 1997, elle ne fait pas partie des avantages acquis avant 1984 et maintenus pour les agents territoriaux à ce titre.
Enfin, concernant la gestion des heures supplémentaires, la chambre observe de nombreuses irrégularités permettant d’accorder des avantages indus à certains agents en poste au cabinet de la présidence, grâce à l’attribution d’heures supplémentaires forfaitisées mais non réalisées.
L’action du département en faveur des personnes âgées
A mi-parcours de l’exécution du schéma départemental 2009-2013, il apparaît que les objectifs quantitatifs de création de places d’hébergement de personnes âgées dépendantes ne pourront être atteints, même dans les zones les plus sous-équipées comme Marignane ou Martigues. Le secteur privé à but lucratif a bénéficié de la quasi-totalité des créations d’établissements (15 sur 18) autorisées entre 2006 et 2010 ; il représente 63 % des capacités d’accueil, une proportion sensiblement plus élevée que la moyenne nationale (45 %).
Un effort reste nécessaire afin de résorber les inégalités qui persistent entre certains territoires.
Les relations avec les associations
Le conseil général finance chaque année près de 4 600 associations pour un budget supérieur à 100 M€ tant en fonctionnement qu’en investissement. La collectivité n’a pas adopté de cadre d’intervention, ni de règlement financier pour organiser l’octroi de ces subventions. L’instruction des demandes reste très formelle : elle se traduit généralement par une simple reconduction de la subvention, sans prise en compte suffisante des documents, notamment financiers, qui sont transmis à la collectivité.
Le contrôle a porté sur 69 associations intervenant dans divers domaines qui ont reçu, entre 2006 et 2011, environ 60 M€, soit 10 % des crédits alloués par la collectivité au secteur associatif. Il révèle diverses défaillances ou irrégularités.
Les exigences de la collectivité en matière de production d’information financière sont insuffisantes : la production des comptes n’est pas toujours exhaustive ; les comptes rendus financiers sont rarement fournis, et ne permettent pas un réel contrôle de l’utilisation des crédits.
Les règles relatives aux subventions d’investissement, que la collectivité elle-même rappelle dans son guide des associations, ne sont pas toujours respectées : la définition des conditions d’éligibilité manque de précision ; des aides ont été accordées pour des investissements réalisés avant la demande de subvention ; l’application de la règle de calcul des subventions est confuse et mal maîtrisée par les services.
Plusieurs interventions contreviennent à la loi de 1905 de séparation entre les Eglises et l’Etat : c’est le cas notamment de la réhabilitation d’un temple et de la construction d’une synagogue.
La chambre souligne enfin les limites des audits consacrés à ce secteur : les investigations restent superficielles et ne couvrent pas tous les risques ; les conclusions sont insuffisamment exploitées et ont, de ce fait, un impact trop limité. Ces audits qui ne ciblent qu’un petit nombre d’associations, n’ont pas encore contribué à renforcer le niveau de compétence des services d’instruction, notamment en matière financière. Ceux-ci ne sont pas incités à investir cet aspect et renoncent même à leur prérogative en matière de dialogue de gestion avec certaines associations dont le modèle économique devrait être reconsidéré.
Les marchés publics
Les marchés de travaux et de gardiennage examinés, conclus avec les entreprises ABT, Climatech et Alba Sécurité, révèlent une forte dispersion des offres et des prix unitaires aberrants qui auraient dû constituer des indices de possibles pratiques anticoncurrentielles. Ils dénotent également un suivi insuffisant de la sous-traitance.
La chambre observe par ailleurs que malgré ses précédentes observations, la collectivité n’a toujours pas défini de critères pour l’attribution de places lors de manifestations culturelles ou sportives.
Ces observations conduisent la chambre à formuler les recommandations suivantes :
RECOMMANDATIONS
-La qualité de l’information financière
Recommandation n° 1 :
Veiller à la qualité des informations comptables des annexes aux comptes administratifs :
• Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement : mise en œuvre des mesures de sécurisation de cette annexe et présentation plus explicite des opérations listées en mentionnant leur objet ;
• Etat des provisions : opérer une mise en cohérence en lien avec le comptable conformément aux mesures correctrices envisagées ;
• Etat des participations : établir une annexe synthétique des participations qui soit exhaustive et en cohérence avec l’état développé des éléments des immobilisations du bilan.
Recommandation n° 2 :
Adopter un format normalisé et homogène, comprenant une synthèse des crédits, pour la présentation des politiques départementales dans le cadre de la procédure budgétaire.
-Le conseil départemental de concertation
Recommandation n° 3 :
Mettre un terme à la rémunération irrégulière des membres du conseil départemental de concertation.
-La gestion des ressources humaines
Recommandation n° 4 :
Respecter les règles relatives à la publication des postes vacants.
Recommandation n° 5 :
Mentionner dans tous les contrats de collaborateurs de cabinet les fonctions exercées à ce titre.
Recommandation n° 6 :
Mettre fin à la revalorisation irrégulière de la prime de fin d’année.
-L’action du département en faveur des personnes âgées
Recommandation n° 7 :
Préciser les besoins détaillés par zone, notamment celles qui sont déficitaires, et en informer l’assemblée délibérante.
-La politique en faveur du secteur associatif
La chambre recommande de sécuriser les interventions de la collectivité dans le champ associatif et plus particulièrement :
Recommandation n° 8 :
Mettre en place dans l’outil de gestion des subventions des contrôles automatiques du seuil obligatoire de contractualisation (23 000 €) ainsi qu’une codification appropriée tenant compte de l’organisation complexe de certaines associations ou groupes d’associations ou des manifestations communes à plusieurs associations.
Recommandation n° 9 :
Réorganiser la présentation des demandes de subventions au moment de l’instruction : adapter les formalités administratives aux enjeux financiers notamment au regard du montant de la subvention et de son poids dans le budget de l’association.
Recommandation n° 10 :
Renforcer le dispositif de contrôle :
10-1 : Renforcer les exigences en matière de contrôle sur les pièces justificatives produites par les associations (comptes, rapports d’activité notamment)
10-2 : Poursuivre la formation des services d’instruction, en liaison avec le service d’audit.
Recommandation n° 11 :
Préciser dans les documents d’information fournis aux associations et dans les manuels de procédures utilisés par les services les conditions d’éligibilité des dépenses subventionnables, notamment pour les interventions en matière d’investissement.
Recommandation n° 12 :
Approfondir les audits externes et veiller au renforcement des procédures de contrôle interne en matière d’instruction et de contrôle de l’utilisation des deniers publics.
Les marchés publics
Recommandation n°13 :
Renforcer le système de coordination des achats et se doter d’un système d’information unique pour gérer les marchés.
L’achat de places pour les manifestations culturelles et sportives
Recommandation n° 14 :
Mettre en place un dispositif précisant les critères d’attribution des places dans les manifestations culturelles et sportives et permettant le suivi de leur utilisation.
