SYNTHESE
Le conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE) du département du Cher est un organisme départemental d'information, de conseil, de sensibilisation, de formation et d'initiative dans les domaines cités par sa dénomination. Créé en 1979 sous forme associative dans le cadre de la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977, cet organisme bénéficie d'un financement spécifique par une taxe départementale affectée au fonctionnement du CAUE (TDCAUE). Cette taxe a été instituée par le conseil général du Cher au taux de 0,3 % (taux maximum national) appliqué à une assiette identique à celle de la taxe locale d'équipement.
L’action du CAUE ne s’inscrit pas dans la logique de choix explicites d’orientation : les comptes rendus de réunion des instances associatives ne mentionnent pas de débat à leur sujet. Les activités réalisées sont conformes à l’objet social du CAUE. Elles sont rendues à titre gracieux. Sur la période sous contrôle, les prestations réalisées pour le compte des collectivités ont crû, en nombre de dossiers traités. En revanche, l’activité de conseil aux particuliers a stagné. Le CAUE ne comptabilise pas le temps passé par son personnel par nature d’activité ou par dossier.
Les statuts du CAUE sont conformes aux statuts-types fixés par un décret publié en 1978, mais leur mise en œuvre s’en écarte parfois sensiblement. Certains écarts résultent de l’obsolescence de ce décret. D’autres sont de la responsabilité du CAUE lui-même : la composition de son conseil d’administration n’est pas conforme à ses statuts : elle mentionne des « autres membres », « autres participants », et un « collège associé aux travaux », non prévus par les textes. Le CAUE ne fait pas renouveler à un rythme triennal les six administrateurs désignés par le préfet. Il ne réunit pas son bureau, dont la constitution et les attributions sont incertaines, en l’absence de règlement intérieur de l’association. La fréquence des réunions de ses instances, d’une assemblée générale et de deux conseils d’administration par an, est faible. Elle est inférieure au minimum fixé par les statuts, s’agissant du conseil d’administration. Les ordres du jour des réunions sont réduits, pour l’essentiel, aux questions institutionnelles indispensables. Le CAUE ne respecte fréquemment pas les règles statutaires en matière de quorum et de procuration. Ainsi, le quorum n’était pas atteint lors de six des huit réunions du conseil d’administration tenues de 2009 à 2011. Il n’est généralement pas assuré aux réunions des assemblées générales annuelles. Le budget de l’année 2008 n’a pas été soumis au vote des instances de l’association. L’ensemble de ces faits établit le constat d’une vie associative minimale.
Les charges annuelles moyennes du CAUE de 2005 à 2011 ont représenté 1,4 € par habitant du département, qui en comportait 310 133 en 2010. Le conseil général reverse l’intégralité de la taxe collectée au profit du CAUE, même si ce reversement est parfois différé en trésorerie. Dans ce cas, les créances correspondantes sont inscrites aux comptes et bilans de l’association. Après une période de soutien financier départemental important, réalisé sous la forme de subventions complémentaires, et en raison d’une augmentation importante de la recette de TDCAUE, le conseil général a réduit puis interrompu, en 2011, sa pratique de versement de subvention. Les dernières années sous contrôle, la TDCAUE reversée a suffi à couvrir les charges annuelles de l’association. Compte tenu du soutien financier du département, de l’augmentation des recettes de taxe, mais aussi d’une vacance du poste de directeur, évoquée ci-après, le CAUE a constitué au fil des excédents annuels cumulés, des fonds propres qui excèdent une année de charges de fonctionnement. Les disponibilités et VMP atteignent 500 000 € aux bilans 2010 et 2011. La gestion de cette trésorerie abondante est insuffisamment génératrice de produits financiers.
L’équipe du CAUE comprend neuf postes permanents, dont celui de directeur. Elle est caractérisée par une grande stabilité de ses membres. L’emploi de directeur est resté vacant depuis septembre 2006, en raison d’un accident médical subi par l’intéressé. A cette occasion, le conseil d’administration du CAUE a pris la décision d’aller au-delà des obligations que lui imposait le contrat de travail de l’intéressé, en rémunérant le directeur à salaire intégral sur douze mois en 2007, quand trois mois à demi-traitement seulement lui étaient dus. Il en est résulté un coût net pour le CAUE supérieur à 60 000 €. La chambre rappelle que le CAUE est financé quasi intégralement par des fonds publics. Elle note à cet égard l’évolution rapide des rémunérations de la directrice par intérim et de la responsable administrative sur les dernières années sous contrôle. Hors l’indemnité d’intérim du directeur, l’évolution de la rémunération de la directrice intérimaire tient aux augmentations qui lui ont été consenties tous les deux ans : de 5 % en 2006, de 10 % en 2008 et de 20 % en 2010. La responsable administrative a bénéficié d’une hausse moyenne annuelle de 4,25 %.
La chambre recommande au CAUE :
- de porter une attention accrue au respect des statuts, notamment à l’ensemble de leurs dispositions qui visent à assurer une vie associative effective, telles que, par exemple, la réunion régulière des instances et la mobilisation suffisante de leurs membres ;
- de veiller à la maîtrise des l’évolution des rémunérations de ses principaux collaborateurs, compte tenu du rythme soutenu des revalorisations récentes ;
- de gérer certes avec prudence, mais de manière plus rémunératrice, sa très abondante trésorerie.
Le président du CAUE en fonction a annoncé son intention de mettre en œuvre ces recommandations.
Sommaire du rapport
SOMMAIRE
SYNTHESE.. 4
I – DEROULEMENT DU CONTROLE.. 6
II – ORIGINE DU CAUE DU CHER.. 6
III - MISSIONS ET ACTIVITES. 7
III - 1 : Le cadre national des missions des CAUE.. 7
III - 2 : Les orientations du CAUE.. 8
III - 3 : L’évolution de l'activité. 8
III - 4 : La coopération. 11
III - 5 : Les adhésions au CAUE.. 11
IV - ORGANISATION JURIDIQUE.. 11
IV - 1 : Certaines des dispositions des statuts –type ne sont plus applicables ou ont été frappées d’obsolescence. 11
IV - 2 : le fonctionnement des instances statutaires du CAUE connaît de nombreux écarts par rapport aux statuts. 12
V : UNE RESSOURCE AFFECTEE, LA TDCAUE.. 15
V- 1 : L’évolution du régime national de la taxe. 15
V - 2 : Un financement départemental mixant reversement de TDCAUE et subvention complémentaire 16
V- 3 : L’obligation légale de reversement de la taxe, spécialement affectée au fonctionnement du CAUE 19
VI- LA SITUATION FINANCIERE DU CAUE.. 20
VI - 1 : L’analyse du bilan : 20
VI - 2 : L’analyse des comptes de résultat 21
VI - 3 : La gestion de la trésorerie. 22
VI - 4 : Conclusion sur la situation financière. 22
VII - COMPTABILITE.. 22
VII - 1 : La désignation de l’"agent comptable". 22
VII - 2 : La tenue de la comptabilité. 23
VIII- LES RESSOURCES HUMAINES. 23
VIII - 1 : La gouvernance du CAUE.. 23
VIII - 2 L’organigramme et l’effectif des personnels permanents du CAUE.. 24
VIII - 3 : La question particulière de la maladie de longue durée du directeur. 25
VIII - 4 : les évolutions de rémunérations consenties. 26
IX - RECOMMANDATIONS DE LA CHAMBRE.. 27
ANNEXE 1 : TABLEAU RECAPITULATIF DE L’EVOLUTION DU BILAN DE 2005 A 2011 28
ANNEXE 2 : TABLEAU RECAPITULATIF DE L’EVOLUTION DU COMPTE DE RESULTAT 2005 A 2011 ET DU PROJET DE BUDGET 2012. 29
ANNEXE 3 : TABLEAUX DE SUIVI DES FLUX DE COLLECTE ET DE REVERSEMENT DE TDCAUE PRODUITS PAR LE DEPARTEMENT.. 30
ANNEXE 4 : TABLEAUX DE COMPARAISON DES DADS 2005-2011. 38
