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Commune du Mont-Dore (Nouvelle-Calédonie)

CTC NOUVELLE-CALÉDONIE

Examen de la gestion de la commune du Mont-Dore

Une épargne nette à conforter

La commune du Mont-Dore connait sur la période examinée une diminution de son excédent brut de fonctionnement, c’est-à-dire de son épargne de gestion. Cette situation résulte d’un différentiel d’évolution des dépenses et des recettes courantes caractéristique d’un effet de ciseau. Les charges de personnel, qui représentent plus de la moitié des charges de gestion courantes, constituent un facteur de rigidité structurelle du budget. Si la maîtrise des charges à caractère général sur la période la plus récente permet de limiter cette évolution, cette démarche, nécessairement contrainte, devra être appréciée sur la durée. La structure des recettes est marquée par la part prépondérante du fonds intercommunal de péréquation, en diminution sur le dernier exercice et dont l’évolution à moyen terme demeure incertaine.

L’épargne nette se dégrade sur les exercices 2013 et 2014 et s’établit respectivement, en données consolidées des deux budgets annexes, à 76 MF CFP et à 11 MF CFP. Selon les éléments apportés par l’ordonnateur dans sa réponse à la contradiction, l’exercice 2015 dégagerait à nouveau une épargne nette compte tenu notamment des « efforts » de limitation de la masse salariale et des charges à caractère général. Afin de conforter ces résultats et de rétablir un autofinancement pérenne, la commune devra formaliser sa démarche de maîtrise des dépenses et l’inscrire dans une stratégie de long terme. La marge de manœuvre de la commune en termes de recours à l’emprunt est faible et étroitement dépendante du renforcement de son autofinancement.

L’aménagement du centre-ville : un dénouement financier incertain

En 2006, la commune du Mont-Dore a concédé à la société d’équipement de la Nouvelle-Calédonie (SECAL) la réalisation de la zone d’aménagement concerté du centre-ville de Boulari. L’opération est réalisée sous le contrôle de la commune et à ses risques financiers. Le rythme de perception des recettes, plus lent que prévu, a conduit à la prolongation de la durée de la concession de 13 à 22 ans et à la mobilisation, en 2014, d’un financement long terme.

La réalisation des dépenses et des recettes fait ressortir, sur la période 2010-2013, un résultat négatif compris entre 698 MF CFP et 750 MF CFP. Le résultat 2014, qui intègre un emprunt de 605 MF CFP, s’établit à ‑164 MF CFP. Les frais financiers s’élèvent à 79 MF CFP en 2013, contre 45 MF CFP au bilan prévisionnel, et à 91 MF CFP en 2014.

Le bilan de l’opération traduit, en dépenses, la part prépondérante de la station d’épuration et, en recettes, une concentration des cessions. Ces caractéristiques structurelles du bilan expliquent le déficit chronique de trésorerie de l’opération. La réalisation de la station d’épuration, en début de concession, a généré un volume important de dépenses sans recettes correspondantes et les retards de commercialisation des îlots majeurs ont différé l’enregistrement de recettes nécessaires à l’équilibre des comptes. Le déficit de trésorerie est supérieur à 700 MF CFP de 2011 à 2014. La chambre note que le financement mis en place en 2014 est intervenu tardivement, générant des frais financiers importants, alors même que ce besoin de financement était identifié très en amont.

Le dénouement équilibré de l’opération est directement lié aux perspectives de cession des îlots UC 3 « Mangrove », de 707 MF CFP, et UC 16 « Marina », de 426 MF,CFP soit plus de 50% du nombre total de logements de la concession, « les seuls à permettre d’asseoir définitivement le bilan financier de l’opération ». La chambre souligne le caractère incertain de la réalisation de ces programmes en considération de l’importance du nombre de logements qui s’y attachent et du contexte économique.

La mutualisation du risque financier de l’exploitation du port de plaisance

Le délégataire du port de plaisance de Boulari l’exploite à ses risques et périls. La convention est conclue pour une durée de 8 ans. L’exploitation s’est traduite par un résultat annuel déficitaire jusqu’en 2010 et des pertes cumulées de 39 MF CFP au terme de l’exercice 2012.

La convention d’affermage a été renouvelée pour une nouvelle période de 8 ans à compter du 1er janvier 2013. Le plan de trésorerie prévisionnelle fait ressortir un résultat annuel de 3,2 MF CFP à compter de 2015 et un résultat cumulé de ‑5,7 MF CFP au terme de la délégation.

La convention renouvelée entérine la diminution du surprix de 21,9% à 10,95% du montant des redevances, ainsi que la suspension de la taxe domaniale jusqu’à complet apurement des déficits cumulés. Le montant reversé à la commune au titre du surprix s’élève à 13,9 MF CFP pour la période 2005-2012, soit une différence de 34 MF CFP par rapport aux prévisions. La suspension de la taxe domaniale devrait se traduire par une exonération totale, soit un manque à gagner pour la commune de 1 177 500 F CFP par an sur l’ensemble de la durée de l’affermage. Pour la période 2005-2012, le manque à gagner est de 9,4 MF CFP.

La chambre constate que les modifications apportées par avenants à la convention initiale et le renouvellement de celle-ci pour une nouvelle période de huit ans ont conduit à mutualiser le risque financier avec la commune en contradiction avec les termes de la convention initiale.

Le traitement sélectif des déchets ménagers : un équilibre économique à rechercher dans le cadre de l’intercommunalité

Aux termes des statuts du SIGN en vigueur jusqu’en juin 2013, la compétence relative au traitement des déchets ménagers est exercée par ce dernier. En 2012 puis en 2014, la commune a confié à la SAEML Mont‑Dore environnement le traitement des déchets valorisables des foyers du Mont-Dore. Ainsi, en exploitant le centre de tri, la commune a exercé une compétence dont elle s’était dessaisie au bénéfice du SIGN se plaçant ainsi en situation d’insécurité juridique.

Par délibération du 27 juin 2013, le comité syndical a approuvé la modification des statuts du SIGN, celui-ci devenant un syndicat à la carte. La commune a alors repris la compétence optionnelle relative à la gestion du tri et à la valorisation des déchets issus de la collecte sélective en porte à porte, se substituant au syndicat dans les contrats souscrits par celui-ci. Par avenant au contrat de concession entre le SIGN et la CSP, la commune a confié au concessionnaire l’exercice de cette compétence. L’avenant est complété par un contrat de sous-délégation avec la SAEML et par un contrat de partenariat conclu entre la CSP et la SAEML. La chambre relève que l’économie globale de la concession ne peut être appréhendée qu’au vu des trois documents contractuels précités.

Le taux d’utilisation du centre de tri est de l’ordre de 23% et le coût de revient de la tonne traitée est de 124 000 F CFP à rapprocher de la rémunération du concessionnaire prévue par l’avenant, soit 61 035 F CFP, et de la rémunération de la SAEML fixée par le contrat de sous-délégation, soit 109 000 F CFP.  Dans ces conditions, la rentabilité économique du traitement sélectif des déchets ménagers devra nécessairement être recherchée à l’échelle du Grand Nouméa.

 

 

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