SYNTHÈSE
La SPMSC a été créée en 2005 afin de permettre aux trois provinces de Nouvelle-Calédonie, réunies au sein d’une même société, de participer à un projet industriel de construction d’une usine de nickel dans le sud de la Nouvelle-Calédonie. Cette participation s’est traduite par une entrée de la SPMSC dans le capital de la société GORO NICKEL (devenue VALE NOUVELLE-CALEDONIE, soit VNC) à hauteur de 10 % du capital. Les appels de fonds successifs intervenus au cours de la construction de l’usine du Sud ont réduit la part de la participation de la SPMSC dans VNC à 5 %.
Questionnées sur la base juridique qui fonde la participation de la province Nord et de la province des Iles dans l’usine du Sud à travers la SPMSC alors même que l’usine n’est pas en province Nord ni en province des Iles et qu’elle n’impacte pas le territoire de ces deux collectivités, les provinces ont fait état de bases juridiques différentes pour motiver leur intervention.
La province des Iles indique que l’usine de Goro n’a aucun impact économique en province des Iles. Elle fonde son intervention sur la base de l’article 4.4 des accords de Nouméa intitulé « Le contrôle des outils de développement ». La chambre relève que cet article concerne le transfert des compétences qui devait intervenir entre l’Etat et la collectivité de Nouvelle- Calédonie dans le domaine des outils de développement. Cet accord ne concerne pas les collectivités provinciales ni le secteur minier.
La province Nord a indiqué que la base juridique sur laquelle elle fonde son intervention est la loi organique n°99- 209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ainsi que la délibération du 11 février 2005 autorisant la province Nord à prendre une participation dans le capital de la SPMSC. En outre, la province Nord a précisé que sa participation au sein de la SPMSC traduit l’appartenance de la ressource au pays. La chambre ne partage pas cette analyse. La délibération de la province Nord ne permet pas d’analyser les fondements et arguments sur lesquels s’est fondée la province Nord pour valider cette participation. La loi organique n’offre pas la base juridique permettant de justifier la participation de la province Nord dans une société située hors de son territoire, concernant une usine qui n’a aucun lien direct ou indirect avec ce dernier. Les provinces sont tenues de respecter le périmètre géographique de leur ressort, dans l’exercice de leur compétence, sauf à démontrer que l’intervention hors de leur territoire s’exerce dans le respect de l’intérêt local, ce qui, en l’espèce, n’est pas le cas.
La chambre attire en outre l’attention de la SPMSC sur les risques d’insécurité pesant sur les décisions et actes juridiques de la société résultant de la composition irrégulière de son actionnariat et l’invite en conséquence à engager une réflexion avec ses associés afin de mettre fin à cette irrégularité.
Dans l’ensemble des documents réunis lors du contrôle, il est relevé la mention par la SPMSC du rapport DUTHILLEUL, comme ayant motivé la participation des provinces dans le capital de l’usine du Sud.
Au total, sur la durée du projet (2005 à 2019), le montant total des dividendes à recevoir par la SPMSC était estimé à 410,4 M EUR. Après paiement des actions achetées et remboursement de l’emprunt bancaire, il devait rester 193,6 M EUR à la SPMSC.
La société a également fondé ses objectifs sur les projections financières établies par VALE prévoyant un retour financier dès 2011, puis dès 2013 et ensuite à partir de 2017.
Il était attendu que la SPMSC n’assume pas le risque financier et industriel. L’usine devait dégager les cash-flow suffisants pour dégager les dividendes lui permettant de financer son entrée dans le capital.
Sur les deux niveaux de ses attentes, la SPMSC n’a pas rencontré ses objectifs :
- elle a participé à la prise en charge du risque industriel par sa participation au financement du coût de l’usine au-delà des montants initialement prévus, au prix d’un endettement financier
croissant qui vidait de tout intérêt financier sa participation dans le projet ;
- elle n’a retiré aucun retour financier de sa participation, les difficultés de VNC étant telles qu’aucune distribution de dividendes n’était possible, la production commerciale n’ayant pas démarré.
Le schéma mis en oeuvre en 2005 a été remis en cause, dès le démarrage de l’opération, par le dérapage dans les coûts de construction de l’usine.
Au final, le coût de construction du projet, estimé à 1,898 Md USD en octobre 2004 atteint 9,5 Md USD au premier trimestre 2018, ce qui a conduit à une dilution de la participation des provinces réunies dans la SPMSC jusqu’au seuil des 5 % désormais sécurisé par l’avenant n°1 mais avec un coût financé par l’augmentation du prêt bancaire d’une part et le recours à l’actionnaire majoritaire d’autre part, abondant ainsi une situation d’endettement constant de la SPMSC. In fine, la SPMSC se retrouve dans la dépendance financière de l’actionnaire majoritaire.
Alors qu’était initialement prévu le démarrage des remboursements du prêt bancaire après distribution des premiers dividendes, sur une période pouvant aller jusqu’en septembre 2026, l’avenant au contrat de prêt signé le 29 mars 2012 par la SMSP et le groupe bancaire prévoit un remboursement de 10 M EUR (soit 1,2 Md F CFP) dès la signature de l’avenant, puis six annuités commençant le 8 septembre 2013 et se terminant le 7 septembre 2018. Le choix de procéder par remboursement d’échéances fixes et non plus à des paiements liés à des rentrées de dividendes, supposait qu’avant le 8 septembre 2013, la SPMSC puisse disposer de rentrées financières pour faire face à la prochaine échéance bancaire. La SPMSC a finalement pu honorer cette échéance grâce à un prêt de 10,2 M EUR par VALE CANADA.
Alors que le remboursement de l’échéance bancaire de 2014 se rapprochait et que la situation financière de la SPMSC ne s’était pas améliorée, une autre décision de gestion va l’aggraver. Le 30 avril 2014, le conseil d’administration de la SPMSC a décidé de rembourser en totalité les avances en compte courant d’associé à ses actionnaires, soit 473,7 MF CFP pour PROMOSUD, 28,8 MF CFP pour la province Nord et 1,15 MF CFP pour la province des Iles.
Selon les travaux menés par la commission d’enquête mise en place par la province Sud relative aux conditions dans lesquelles le gisement de Prony et Pernod avait été attribué, l’idée de relier la question de la restructuration de la dette de la SPMSC avec l’attribution par la province Sud de ces gisements à ERAMET et VALE se serait fait jour à ce moment-là afin qu’une partie des avantages financiers que la province retirerait de Prony-Pernod soit utilisée pour financer la SPMSC. Elle a été formalisée dans un document de VALE CANADA du 8 avril 2013. Le 5 avril 2014, la province Sud signait avec le groupement ERAMET/VALE le protocole général d’accord Prony-Pernod (PGA) et le même jour, la SPMSC et VALE CANADA signaient une lettre d’intention pour la restructuration de la dette. Le nouveau président de la province Sud en 2014 retire le PGA par arrêté du 5 août 2014 ce qui a conduit de fait à l’abandon de la lettre d’intention par la SPMSC et VALE. Les échéances bancaires que la SPMSC devait régler de septembre 2014 à septembre 2018 ont été payées par la société par des prêts accordés par
VALE CANADA dans les conditions prévues par le pacte d’actionnaires.
Ce prêt est aujourd’hui remboursé. La chambre relève cependant que si ce prêt bancaire a été remboursé, il l’a été au prix d’un accroissement de l’endettement de la SPMSC à l’égard de VALE CANADA. Les actionnaires provinciaux réunis dans la SPMSC ont finalement fait financer un prêt bancaire par un autre prêt, conclu auprès de l’actionnaire majoritaire, pour maintenir une participation ultraminoritaire dans le capital de l’usine du Sud.
Alors que l’avenant du 26 septembre 2008 au pacte prévoyait trois sources de financement alternatives au projet (souscription de dettes auprès de tiers, octroi de prêts d’actionnaires, octroi d’avances capitalisables), le choix systématique a été effectué de procéder à l’octroi d’avances capitalisables, dont la charge de remboursement devait être supporté par SPMSC sur sa quote-part de dividendes futurs. La mécanique a conduit à l’alimentation d’une dette qui n’a cessé de croître au fur et à mesure de l’augmentation du budget d’investissement et de fonctionnement de l’usine.
Cette modalité de financement, retenue depuis 2008, n’a jamais été remise en cause par la SPMSC alors que celle-ci contribuait à alimenter une dette constante de la société à l’égard de l’actionnaire majoritaire à un niveau moyen de 25 M EUR par an. Selon les éléments recueillis lors du contrôle, la SPMSC n’aurait accepté un tel mode de financement que parce qu’elle aurait toujours été assurée par l’actionnaire majoritaire (VCL) de la rentabilité du projet et que les sommes maximales qu’elle devait supporter ne seraient pas dépassées et ne la priveraient pas de ses dividendes de manière définitive.
La chambre attire l’attention de la société sur la nécessité de se doter de réelles capacités d’expertise interne afin d’équilibrer au mieux ses relations contractuelles avec ses associés. L’acceptation par la société de mobiliser une seule des modalités de financement au prix d’un endettement croissant, sur le seul fondement de la confiance accordée aux analyses réalisées par l’actionnaire majoritaire ne participe pas d’une gestion efficace et professionnelle de sa participation au sein de l’usine du Sud.
Avant la restructuration formalisée par l’adoption d’un nouveau pacte d’actionnaires conclu le 29 avril 2019, la dette de la SPMSC au 28 février 2019 s’élève à 45,185 Md F CFP. Ce montant se répartit entre la dette accumulée auprès de VNC (36,485 Md F CFP) et 8,7 Md F CFP auprès du BRGM.
Dans le pacte d’actionnaires signé en 2005, il était prévu que la construction et l’exploitation de l’usine à Goro se traduise par une capacité attendue d’environ 60 000 tonnes de nickel contenu et environ 4 300 à 5 000 tonnes de cobalt contenu par an. Les niveaux de production visés dans les budgets de l’usine n’ont pas été atteints (en 2018, le budget prévoyait une production à 42 000 tonnes mais la production a été de 32 500 tonnes de nickel contenu).
La capacité nominale de l’usine à 60 000 tonnes va être revue à la baisse en 2012 à 57 000 tonnes. Par la suite, une hypothèse de production de 48 000 tonnes a finalement été retenue.
Un plan d’économie de coûts de l’usine a été lancé en 2016. Depuis, le coût de production est passé de 18 000 USD/tonne à 9 800 USD/tonne, mais reste en dessous des niveaux du cours du nickel au LME à l’époque.
La chambre a demandé à la SPMSC s’il existe un échéancier prévisionnel de distribution de dividendes dans les années à venir. La société a indiqué que toutes les estimations de production et de cours de nickel n’ont pas été atteintes. A ce jour, le report à nouveau négatif de VNC se monte à - 4 Md EUR. Il faudra donc plusieurs années et des résultats durablement positifs pour le résorber ce et envisager donc des distributions de dividendes.
Les exercices 2016 à 2018 se sont soldés par des résultats déficitaires et des capitaux propres négatifs. L’exercice 2018 s’est soldé par une perte nette de 2 626,4 MF CFP, portant les capitaux propres négatifs de la société à 20,7 Md F CFP. Cela a conduit le commissaire aux comptes à déclencher à deux reprises la procédure d’alerte prévue par le code de commerce.
Les difficultés financières de VNC ont conduit cette société à une situation financière telle que des doutes ont été émis par les commissaires aux comptes de la SPMSC et de PROMOSUD (cette société consolidant ses comptes avec ceux de la SPMSC) sur la valeur réelle des titres de participation de la SPMSC dans VNC. Au vu des études effectuées par des prestataires extérieurs sur la valeur financière de la participation de la SPMSC dans VNC qui, dans certaines méthodologies retenues, aboutissent à des niveaux de valeur proche de zéro, et dans le prolongement des réserves émises par le commissaire aux comptes, la chambre invite la société à revoir ses niveaux de dépréciation.
Les propos publiquement tenus le président du groupe VALE en 2017 et 2018, mettant en avant le risque de baisse de production, voire de mise en sommeil de l’usine et même de reprise du site industriel, vont déclencher à la SPMSC une série de réactions : des demandes de clarifications des intentions de l’actionnaire majoritaire ainsi que le positionnement de la société VNC par rapport aux propos publiquement tenus par le président du groupe, une revue juridique et financière de la relation contractuelle entre elle et la société VNC ainsi que des relations commerciales entre la société VNC et les sociétés du groupe VALE et la demande d’un audit global du projet.
Des échanges entre la SPMSC et la présidente de VNC en novembre 2017, il ressortait que la recherche d’un nouveau partenaire par le groupe VALE conduisait ce dernier à proposer à la SPMSC de revoir le dispositif contractuel et que la mise en sommeil de l’usine n’était pas à exclure. Suite à ces échanges, la SPMSC décide de recourir à un cabinet d’avocats afin d’expertiser les relations contractuelles avec le groupe VALE.
La chambre relève qu’à compter des déclarations du PDG du groupe VALE, la SPMSC va jouer un rôle plus actif en tant qu’actionnaire de VNC en mobilisant des outils qui étaient pourtant à sa disposition depuis la mise en place du projet GORO en 2005 et qu’elle n’avait pas mobilisés jusqu’alors.
Le pacte d’actionnaires modifié par l’avenant de 2008 prévoit la possibilité de demander à l’actionnaire majoritaire de réaliser un examen complet du projet GORO initial afin de déterminer quelles mesures pourraient être prises pour que le démarrage de la production puisse intervenir le plus tôt possible. Cette disposition n’a été mise en oeuvre par la SPMSC qu’en 2018 alors que ses conditions de mise en oeuvre étaient réunies depuis 2012. Cette étude réalisée par VNC depuis lors n’a pas été communiquée à la SPMSC, selon les réponses apportées à la chambre.
Les statuts de VNC prévoient également la possibilité d’engager un audit financier de la société qui sera demandé par la SPMSC à compter de 2018.
A la connaissance de la chambre, sur l’ensemble des outils prévus par le pacte d’actionnaires et les statuts de VNC, seule l’assistance de conseils juridiques lors des réunions du conseil d’administration a été mise en place avant la période sous contrôle.
Un audit juridique a également été effectué. L’analyse juridique, datée du 27 mars 2018, a consisté notamment en l’assistance à la SPMSC pour expertiser les relations contractuelles et financières entre elle et le groupe VALE sur une période de treize ans (2004 à 2017) et l’assister pour la négociation sur la restructuration de sa dette et vis-à-vis du groupe VALE ainsi que la négociation pour la conservation d’au moins 5 % du capital de VNC, sans dilution possible. Au vu des résultats de cette analyse, la SPMSC a décidé de demander à VCL de procéder à un examen complet du projet GORO initial et la communication d’éléments juridiques et financiers afin de procéder à un audit financier de VNC. Les difficultés rencontrées par la SPMSC pour accéder à sa demande la conduisent à utiliser les termes d’opacité et d’obstruction dans la qualification de l’attitude du groupe VALE.
La SPMSC voulait engager l’audit financier des comptes de VNC en mobilisant un conseil extérieur à partir du 2 juillet 2018. Ce processus de négociation des conditions d’établissement de l’audit financier s’est achevé par la signature d’un règlement d’audit. Les résultats de l’audit engagé sur la période 2013 à 2017 ont été présentés au conseil d’administration de la SPMSC. Ils portent pour l’essentiel sur l’analyse des flux financiers existant entre VNC et le groupe VALE.
Des flux financiers interviennent entre VNC et d’autres sociétés du groupe VALE : d’une part, la production de l’usine est achetée par l’actionnaire majoritaire, VCL, et d’autre part, des prestations d’achats et de services sont réalisées par des sociétés du groupe VALE auprès de VNC.
Les interrogations de la SPMSC sur les flux financiers à l’intérieur des entreprises dites liées portent pour l’essentiel sur les interventions de diverses sociétés dans l’achat et l’exploitation de la production de l’usine, d’autres sociétés que VCL semblant être parties prenantes des transactions commerciales, la base juridique exacte au soutien des ventes de la production de l’usine, le prix d’acquisition de la production vendue par l’usine et la valorisation financière d’un certain nombre de prestations par des sociétés du groupe à l’encontre de VNC.
A plusieurs reprises à partir de 2017, le président de la SPMSC a adressé des demandes au président de VNC en vue que lui soient communiqués une copie des conventions intra-groupe et en particulier du contrat d’achat de la production de l’usine dit « offtake agreement » ainsi que le montant du rabais et des commissions supportées par VNC en vertu du contrat de commercialisation de sa production au groupe VALE.
Le document transmis à la SPMSC, dit « offtake agreement », signé le 8 avril 2005 avec un avenant daté du 29 avril 2010, ne revêtant aucun paraphe et étant issu de ce qui a semblé être « un recollement d’impressions de fichiers informatiques différents », la SPMSC a émis des réserves sur le contrat. La SPMSC a demandé à VNC de lui garantir l’authenticité du contrat par l’obtention d’une lettre d’opinion auprès d’un avocat.
De plus, le pacte d’actionnaires signé par la SPMSC en 2005 avec VCL mentionnait que la production de l’usine serait vendue à l’actionnaire majoritaire. Le pacte d’actionnaires de 2005 prévoyait que l’intégralité de la production devait être vendue à l’actionnaire majoritaire INCO (devenue VCL) et que ce dernier pouvait transférer son droit à « un autre actionnaire industriel de Goro (VCL) ».
La SPMSC ayant relevé que VCL n’étant pas partie au contrat de vente de 2005, amendé en 2010 et en 2015 et que par ailleurs les sociétés parties contractantes à ce contrat (c’est-à-dire
INCO INTERNATIONAL LIMITED et VALE INCO ASIA LTD), bien qu’appartenant au même groupe VALE n’étant pas actionnaires de VCL, les conditions fixées dans le pacte d’actionnaires ne semblent donc pas respectées.
La SPMSC a interrogé à plusieurs reprises VNC sur la dénomination sociale exacte de la société à laquelle la production de nickel est actuellement vendue. Les informations recueillies par la SPMSC faisant état d’une fusion entre INCO INTERNATIONAL LTD et VALE INCO ASIA LTD ne permettant pas d’établir le lien entre cette dernière (VALE INCO ASIA LTD) située à la Barbade et la société VCL (actionnaire de VNC) située au Canada, la SPMSC a maintenu ses interrogations.
La SPMSC a, à maintes reprises, demandé à VNC la communication des conventions intra-groupe. Elle a fait état par ailleurs de ses interrogations concernant l’absence de mobilisation du dispositif des conventions réglementées et de l’existence ou non d’un excédent de charges facturées à VNC par les sociétés du groupe.
La SPMSC et VCL ont signé le 29 avril 2019 un nouveau pacte d’actionnaires.
Au 29 avril 2019, VCL détenait des créances de 354 496 199 USD (315 390 883 EUR) envers la SPMSC. Avec le nouvel accord, la dette de la SPMSC à l’égard de VCL a été réduite de 254,4 M USD par la signature par VCL, PROMOSUD, la province Nord et la province des Iles le 29 avril 2019, d’une convention de cession de la créance aux trois actionnaires de la SPMSC au prorata de leurs participations respectives dans le capital de la SPMSC pour 1 euro. Ces fonds ont été bloqués sur un compte courant et sont destinés à être capitalisés au sein de la SPMSC. Il persiste une dette résiduelle plafonnée à 100 M USD (10,5 Md F CFP), sans intérêt et remboursable grâce aux dividendes futurs.
Les parties sont convenues de plafonner la participation de la SPMSC aux investisseurs futurs à 4,2 Md F CFP (40 M USD) afin de protéger celle-ci en cas de dépassement des coûts nécessitant d’abonder la trésorerie de VNC.
Les parties sont convenues de l’impossibilité pour VCL de diluer la participation de la SPMSC au sein de VNC en deçà de 5 % sans coût supplémentaire pour la SPMSC. Il est également acté l’option pour la SPMSC, pendant une durée de dix ans, d’augmenter sa participation au sein de VNC pour atteindre 10 % du capital. Le coût d’achat de ces 5 % supplémentaires est revu à la baisse : 10 Md F CFP au lieu de 53 Md F CFP estimés. Une option est également prévue pour que la SPMSC puisse augmenter sa participation au capital à 20 %.
Afin d’améliorer les capitaux propres et la situation financière de VNC, a été actée la renonciation par VCL à la créance détenue sur VNC au titre des obligations spéciales de financement d’un montant de 839 M USD (738 M EUR) en décembre 2018.
La chambre relève que la cession en cours du site impactera le contenu du pacte d’actionnaires conclu en 2019.
La chambre s’interroge sur l’intérêt financier de la participation de la SPMSC dans le capital de VNC compte-tenu de son poids dans cet actionnariat (une participation ultraminoritaire), de l’absence de retour financier pour elle, en l’absence de rentabilité de l’usine, des conséquences financières pour la SPMSC, le maintien dans l’actionnariat se traduisant par un endettement élevé et compte-tenu de la valeur financière de cette participation estimée à un niveau nul ou quasi nul.
Bien que restructurée, la dette de la SPMSC reste à un niveau important. Outre les 100 M EUR de créances restant dues à VCL, la société continue à être redevable auprès du BRGM de la créance due au titre de l’acquisition des actions en 2005 pour 8,7 Md F CFP (72,9 M EUR). Au titre de l’accord conclu par la SPMSC avec le BRGM le 18 février 2005, cette dette devait être remboursée en 11 ans après le versement du premier dividende (40 % des dividendes futurs sont réservés au remboursement de cette dette). Le versement des dividendes était conditionné au déclenchement de la phase de démarrage effectif de la production. Il était prévu que si la production commerciale n’était pas atteinte à fin 2014, le BRGM puisse faire annuler la vente. Les actions revenant au BRGM ne représentent plus que 1,33 % du capital de VNC.
Les conditions du démarrage effectif de la production commerciale n’étant pas réunies et aucun dividende n’ayant été versé par VNC, aucun paiement n’a été versé au BRGM. Le BRGM a demandé en 2016 la résolution de la vente.
Suite à la signature d’un protocole transactionnel le 1er février 2017 par la SPMSC et le 29 décembre 2016 par le BRGM, ce dernier s’est désisté de l’instance engagée contre la SPMSC devant le tribunal de commerce de Paris. En contrepartie du nantissement des actions par convention signée le même jour, le BRGM a accepté de consentir un nouveau délai jusqu’au 31 décembre 2019. Les négociations entre la SPMSC et le BRGM sont en cours à la conclusion du contrôle; elles portent sur la valeur financière actualisée des actions cédées. La SPMSC a mandaté un cabinet d’expertise comptable pour réaliser une étude de valorisation des titres que la SPMSC détient dans VNC. Cette étude conclut à une valorisation de 800 000 EUR, montant estimé insuffisant par le BRGM.
La SPMSC a fait réaliser trois études en 2016, 2017 et 2019, afin de déterminer la valeur financière de sa participation dans VNC. Quelle que soit la méthodologie employée, il ressort le constat d’une très forte perte de valeur de cette participation, certaines méthodes estimant que la participation de la SPMSC dans VNC avait une valeur de zéro ou proche de zéro.
Au moment où la chambre a clôturé son contrôle, la société VNC a fait des déclarations publiques annonçant le changement de son modèle économique. Une nouvelle stratégie a été présentée en décembre 2019. La consultation des comptes rendus de réunion du conseil d’administration de la SPMSC révèle l’absence d’information concernant ces changements qui semblent avoir été découverts tardivement par la société pourtant associée dans l’usine du Sud. Deux changements majeurs de stratégie ont été annoncés. Le premier concerne les produits fabriqués par l’usine : il est prévu la cessation de la production de l’oxyde de nickel ainsi que du carbonate de cobalt. L’usine devrait se concentrer sur le produit intermédiaire NHC (Nickel hydroxyde cake). Le second consiste dans le souhait de la société de se lancer dans l’exportation du minerai saprolitique (d’une teneur en nickel de 1,8 % à 2 %), à hauteur de deux millions de tonnes par an, ce qui posera le problème juridique de la levée de l’interdiction réglementaire d’exporter du minerai situé en zone de réserve métallurgique, ce qui est le cas
du minerai exploité par l’usine.
Par ailleurs, le groupe VALE a annoncé souhaiter céder ses 95 % de parts dans VNC courant 2020. La production étant orientée vers le marché des batteries de voitures électriques, des repreneurs intervenant dans ce secteur étaient en négociation pour la reprise du site. Le processus de cession est toujours en cours en février 2021.
La chambre a interrogé les associés de la SPMSC afin de connaître les impacts que cette reprise pourrait avoir sur leurs positions concernant le maintien de la participation de la SPMSC dans le capital de VNC, la question étant de savoir si à la faveur de la reprise du site par de nouveaux investisseurs, les provinces envisageaient une modification de la part que la SPMSC détient ou souhaiterait à terme détenir au sein de VNC. L’autre question concernait les attentes des associés au sein de la SPMSC concernant le ou les repreneurs. Enfin, la chambre a souhaité connaître la position de la province Sud et de la province Nord, associés au sein de la SPMSC (la province Sud y étant représenté de facto par PROMOSUD) concernant le changement du modèle économique dans sa partie relative aux exportations de minerais.
La province Nord n’a pas répondu aux interrogations de la chambre. La province Sud a indiqué à la chambre être favorable à l’autorisation d’exportation et à l’ouverture des exportations de minerais issus de la réserve à condition de mettre en place une redevance à l’exportation ou à l’extraction qui compense l’appauvrissement du sol et corresponde à ce qu’aurait rapporté économiquement une transformation locale. S’agissant de la part de la SPMSC dans VNC, la province Sud a indiqué négocier le maintien de la SPMSC dans le capital à la même hauteur (10 %) ainsi que l’apurement de la dette de SPMSC à VALE et au BRGM et la mise en place d’un système de « golden share » pour la province Sud sur des sujets comme l’environnement ou l’emploi.
