Synthèse
Dans le cadre du contrôle des comptes et de la gestion de la ville du Havre pour les années 2012 à 2017, la chambre a examiné la tenue des comptes, la situation financière de la collectivité et sa gestion des opérations funéraires.
La commune est parvenue, comme elle le souhaitait, à donner la priorité à l’investissement par la réalisation du programme pluriannuel 2009-2014 et l’engagement de celui de 2015-2020, à faire reposer les financements sur un encours de dette dont la gestion est saine et à maintenir inchangés sur la période examinée les taux de la fiscalité locale.
En revanche, d’autres objectifs n’ont été que partiellement atteints. Les actions de maîtrise des dépenses de fonctionnement ont essentiellement porté sur les achats. Les actions de modernisation des services n’ont pas permis des gains significatifs de productivité du personnel. La masse salariale a été réduite, mais pas à périmètre constant.
De surcroît, la ville s’est placée dans une trajectoire défavorable. Refusant jusque-là de revoir à la baisse son programme d’investissement pour l’ajuster à la diminution du résultat de fonctionnement, elle recourt davantage à l’emprunt, l’endettement progressant de 2,5 % par an. Le nombre d’années qu’il faudrait pour rembourser la dette passe de moins de sept ans en 2011, ce qui était optimal, à plus de onze ans en 2017, ce qui rapproche la ville du seuil d’alerte. Cependant, le report d’une tranche de 21 millions d’euros de l’opération « entrée de ville » au prochain mandat est susceptible d’infléchir cette tendance.
De surcroît, près de 15 % de l’excédent dégagé par l’exploitation des services est utilisé pour abonder les services publics industriels et commerciaux en subventions exceptionnelles et apporter des subventions d’équilibre aux opérations d’aménagement, dont la légalité est discutable et le contrôle, lacunaire.
La chambre recommande à la ville de mieux piloter le lien entre capacité d’autofinancement et niveau d’investissement, de mieux contrôler le coût des opérations industrielles et commerciales, notamment en délégation de service public, et ses opérations d’aménagement.
En matière d’information budgétaire et comptable, la ville doit reprendre l’organisation et le contenu des différents rapports et délibérations concernant le programme pluriannuel d’investissement, les autorisations de programme et les budgets. Il lui revient de présenter au conseil municipal une information consolidée et plus accessible des engagements pris par la collectivité en matière d’investissement. Il revient également à l’assemblée délibérante de fixer le calendrier de réalisation du programme d’investissement et l’indication des ressources pour y faire face.
Concernant la gestion des opérations funéraires, la chambre rappelle à la ville la nécessité de faire cesser sans délai une situation où, le conseil municipal n’ayant pas mis fin au service municipal « chambre funéraire » du cimetière du Nord, le bail emphytéotique actuel ne peut valoir titre pour l’exploiter.
Obligations de faire
1. Compléter le rapport d’orientations budgétaires adressé annuellement au conseil municipal pour le mettre en conformité avec les articles L. 2312-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ;
2. respecter la compétence exclusive du conseil municipal pour le vote des autorisations de programme selon la définition de l’article R. 2311-9 du code général des collectivités territoriales ;
3. soumettre au conseil municipal la délibération prescrite par l’article L. 2311-2 du code général des collectivités territoriales, comportant une évaluation de la dépense globale entraînée par l'exécution des travaux prévus, une répartition de cette dépense par exercice et l'indication des ressources envisagées pour y faire face ;
4. mettre fin à l’exploitation de la chambre funéraire dans le cadre juridique actuel.
Principales recommandations
5. Compte tenu de la dégradation de la situation financière de la ville du Havre, prendre des décisions correctrices à court terme notamment pour lier le niveau d’investissement et la capacité d’autofinancement ;
6. exiger le dépôt des devis-type aux établissements figurant dans la liste communiquée par la préfecture puis les mettre à la disposition du public.