extrait des motifs
Article 1er : DÉCLARE recevable la saisine du préfet des Bouches-du-Rhône sur le fondement de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales.
Article 2 : CONSTATE que le projet de compte administratif 2023 du budget principal est conforme au compte de gestion établi par le comptable public et propose de retenir, pour l’établissement du compte administratif 2023, les résultats de clôture qui ressortent du compte de gestion 2023.
