Rapport d'observations définitives n° 2025-0030 - exercices 2020 et suivants
Depuis 2022, les juridictions financières ont mis en place une plateforme citoyenne sur le site internet de la Cour des comptes pour recueillir les thèmes de contrôle et d’enquête proposés par les citoyens. La consultation citoyenne 2023 a identifié deux propositions de contrôle voisines : « Etude sur l’errance animale en Guadeloupe » et « La gestion de l’errance animale en Guadeloupe » parmi les plus soutenues au niveau national. Pour répondre à ces sollicitations, la chambre a inscrit à son programme de contrôles 2024 les deux communes guadeloupéennes les plus peuplées : Les Abymes, siège de l’unique fourrière du département et Baie-Mahault.
Commune la plus peuplée de Guadeloupe, la commune des Abymes est confrontée à l’errance et la divagation d’animaux (chiens, chats, bovins) et à ses risques pour les populations (accidents de la route, morsures…), l’activité économique (destruction de bétail, problèmes dans la zone aéroportuaire) et l’environnement. En vertu de ses pouvoirs de police, son maire est le premier responsable de la politique de lutte contre l’errance, en particulier pour les chiens et les chats dangereux.
Or, la commune n’a élaboré aucune stratégie en la matière. Les obligations en termes d’affichage ne sont pas respectées et le suivi des signalements est incomplet. En dehors de la capture des animaux, elle n’a pas exploré les autres réponses possibles : la stérilisation, l’identification des animaux, la responsabilisation des propriétaires ou la coopération avec les vétérinaires et les associations. Elle ne mène aucune campagne d’information et de sensibilisation pour sa population. Les risques liés à l’errance animale sont en conséquence accrus.
La commune n’a pas de relations institutionnelles avec les acteurs du sujet (vétérinaires, services de l’État, collectivités locales, associations, éleveurs, chambre d’agriculture). Elle n’a pas créé d’instance de concertation, notamment avec les autres collectivités concernées pour lutter contre ce phénomène.
La commune des Abymes a recours à une société comme prestataire de services pour la fourrière avec lequel elle a passé contrat sans respecter les règles en matière de commande publique. Une procédure de médiation entre la commune et l’entreprise a donné lieu à un protocole d’accord transactionnel entre les deux parties.
